Avis 830 – Version 5.8 des normes d'interface de données du PCEE

Sur cette page

Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2019/20-005-830

Date : le 1 septembre 2019

Objet : Version 5.8 des normes d’interface de données du PCEE

But

Ce bulletin d'information décrit les modifications à la version 5.8 des Normes d’interface de données du PCEE publiées le1er octobre 2017.

Changements de la version 5.8 des NID du PCEE

Section Action Description
4.4 Type  d'enregistrement « 400 » –Transaction financière
Type de transaction « 21 » – Remboursement de la SCEE, du BEC, de la SEEEFCB et de la SEEAS
Ajoutée Toute transaction de remboursement dans un REEE dont le montant est supérieur ou égal à 0 doit être signalée.
4.4 Type d'enregistrement « 400 » –Transaction financière
Type de transaction « 21 » – Remboursement de la SCEE, du BEC, de la SEEEFCB et de la SEEAS
Retirer S'il ne reste pas de subvention ou de bon dans le compte au moment où le contrat est résilié, il faut quand même faire état de la résiliation au PCEE à des fins de conformité, en inscrivant zéro (0$) au montant de la subvention ou du bon.
Diverses sections Mise à jour Mise à jour des termes enregistrement de type, transaction de type et transaction. Exemple -
  • Types d'enregistrement correspondent aux valeurs 100, 200, 400, etc.
  • Types de transaction correspondent aux valeurs 11 – Cotisation,13-PAE, 19 – Transfert, etc.
  • Transactions correspondent aux valeurs 400-11, 400-13, 200-03, etc.
Diverses sections Retirer Utilisation de « Transaction » là où le type d'enregistrement et le type de transaction sont combinés.
4.4 Type d'enregistrement « 400 » – Transaction financière
Type de transaction 22 –Rajustements au moment de la résiliation
Mise à jour Les transactions relatives au rajustement sont soumises uniquement pour les cas où le système du PCEE doit être avisé de l'existence d'un montant non remboursable d'incitatifs à la suite d'une perte d'investissement au moment de la résiliation d'un REEE. Le promoteur rembourse ce qui reste de la subvention ou du bon et envoie une transaction relative au rajustement au moment de la résiliation afin d'informer les responsables du Programme du manque à gagner. Les promoteurs devront traiter les pertes selon l'ordre proposé ci-dessous. À l'étape 3, toute perte résiduelle devra être repartie proportionnellement entre la SCEE, le BEC et les incitatifs des provinces:  
  1. Revenus,
  2. Cotisations,
  3. SCEE, BEC et les incitatifs provinciaux de façon proportionnelle.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante:
cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8h à 17h, heure de l'Est.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :