Notice #869 – Directive provisoires sur la politique de transfert pour SEEEFCB et le formulaire de transfert d’un REEE

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Information bulletin

Numéro:  PCEE/CESP-2020/21-001-869
Date: le 28 mai 2020
Objet: Directive provisoires sur la politique de transfert pour SEEEFCB et le formulaire de transfert d’un REEE

Bulletin précèdent

Cet avis fait suite au bulletin d'information no 845, daté du 5 décembre 2019, qui informait les promoteurs de la Politique de transfert de la SEEEFCB.

But

Le but de ce bulletin d'information est de fournir des directives provisoires aux promoteurs sur la documentation requise dans les situations où la SEEEFCB n'est pas transférée dans la même proportion que les autres actifs du REEE, lorsque la Politique de transfert de la SEEEFCB entrera en vigueur.

Contexte

Comme indiqué dans le bulletin d'information n° 845, la Politique de transfert de la SEEEFCB entrera en vigueur le 15 juin 2020 et le formulaire de transfert d’un REEE sera mis à jour pour tenir compte des modifications.

EDSC a le regret de vous informer que la publication du formulaire de transfert actualisé a été retardée. En raison de ce retard, la mise en œuvre du formulaire de transfert actualisé et la date d'entrée en vigueur de la Politique de transfert de la SEEEFCB ne correspondent plus. Afin de tenir compte de la Politique de transfert de la SEEEFCB en l'absence d'un formulaire de transfert actualisé, EDSC souhaite fournir au secteur des directives pour les situations où la SEEEFCB n'est pas transférée dans la même proportion que les autres actifs du REEE qui doivent être transférés proportionnellement.

Aucun échéancier n'est actuellement disponible pour la publication du formulaire de transfert actualisé en raison de la priorité accordée par le gouvernement du Canada à sa réponse à la pandémie de la COVID-19. Cela sera réévalué lorsque la situation évoluera.

Documentation des informations de la SEEEFCB

À partir du 15 juin 2020, lorsqu'un souscripteur demandera un transfert partiel impliquant le transfert non proportionnel de la SEEEFCB, les promoteurs devront documenter des informations supplémentaires, qui sont comparables aux informations collectées pour les revenus accumulés, les subventions administrées par EDSC et le Bon d'études canadien.

Les informations supplémentaires qui doivent être collectées comprennent :

  1. le montant ou le pourcentage de la SEEEFCB à être transféré;
  2. si la SEEEFCB est transférée en espèces ou en nature.

Les mêmes informations seront collectées sur le formulaire de transfert actualisé, comme indiqué ci-dessous :

Description de l’image :

La section 3 (Directives relatives au transfert) du formulaire de transfert de REEE, partie A, affiche les informations et les options du SEEEFCB qui sont ajouté aux transferts partiels sous forme de projet.

La section 3 du formulaire affiche les informations suivantes :

  • seul le numéro de contrat attribué par le promoteur doit être inscrit sur ce formulaire; ne pas inscrire le numéro du contrat temporaire;
  • vous pouvez autoriser un transfert complet ou partiel;
  • vous pouvez transférer le BEC en totalité, en partie ou ne pas le transférer;
  • nouveau : Vous pouvez transférer le SEEEFCB en totalité, en partie ou ne pas le transférer.

La section 3 du formulaire affiche les champs de saisie suivants :

  • du numéro de contrat de REEE (promoteur cédant)
  • nom et adresse du promoteur cédant
  • au numéro de contrat de REEE (promoteur cessionaire)
  • nom et adresse du promoteur cessionaire
  • code de courtier ou de conseiller (facutatif)
  • transfer complet;
    • transférer le solde de mon compte (en espèces ou en nature)
  • fermer le REEE
  • transfer partiel
    • montant a transférer (ne pas inclure le montant du BEC ou de la SEEEFCB) :
      • $ montant ou % pourcentage
      • en espèces ou en nature
    • montant du BEC a être transféré :
      • $ montant ou % pourcentage
      • en espèces ou en nature
    • nouveau : montant du SEEEFCB a être transféré :
      • $ montant ou % pourcentage
      • en espèces ou en nature

Ces informations doivent être jointes ou incluses au formulaire de transfert d’un REEE Partie A : Demande du souscripteur.

Cela peut être fait soit en :

  • incluant une deuxième copie de la première page de la partie A du formulaire de transfert et modifiant les champs du BEC de la section 3 pour refléter les informations de la SEEEFCB ;

Ou

  • documentant les informations de la SEEEFCB en utilisant une autre méthode, telle que déterminée par le promoteur.

Date d’entrée en vigueur

Ce bulletin d'information entrera en vigueur à partir du 15 juin 2020 et le restera jusqu'à son abrogation.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel ou par téléphone, en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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