Avis 887 – Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour 2021

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Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2020/21-005-887
Date : le 11 décembre 2020
Objet : Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour 2021

Bulletin précédent

Ce bulletin d’information est une mise à jour du bulletin no 847 daté du 11 décembre 2019.

But

Fournir aux promoteurs et les fiduciaires les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire, indexées pour l’année 2021.

Contexte

La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(4) (a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études, qui utilise le revenu rajusté pour une personne à charge admissible pour établir le premier et le deuxième seuil pour la SCEE supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement selon l’inflation. L’Agence du revenu du Canada a publié l’Indexation de montants aux fins de l’impôt et les prestations des particuliers pour 2021. À la suite de ce rajustement de l’indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour 2021.

Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire

Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et ce, à l’intention de chaque bénéficiaire.

Année Premier seuil
(tranche de revenu ajusté)
Taux de 20 % SCEE supplémentaire
Deuxième seuil
(tranche de revenu ajusté)
Taux de 10 % SCEE supplémentaire
2021 0 $ au 49 020 $ supérieur à 49 020 $, mais inférieur ou égal à 98 040 $
2020 0 $ au 48 535 $ supérieur à 48 535 $, mais inférieur ou égal à 97 069 $
2019 0 $ au 47 630 $ supérieur à 47 630 $, mais inférieur ou égal à 95 259 $

Aucun changement pour la SCEE de base

Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base restent inchangés.

Mise à jour des ressources pour les promoteurs de REEE

Les ressources pour les promoteurs de REEE seront mises à jour sous peu sur le site Canada.ca/ressourcesREEE.

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