Rapport statistique sur l’aide sociale : 2009-2013

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Chapitre 1 - Sommaire

L'aide sociale au Canada est également appelée programme d'aide sociale, programme de soutien du revenu, programme de bien-être social, etc. selon l'administration. Peu importe la désignation, tous les programmes d'aide sociale offerts par les provinces et territoires fournissent une aide financière ainsi que des produits et des services en nature dans le but d'assumer les frais de subsistance de base d'une personne ou d'une famille, lorsque toutes les autres ressources financières de cette personne ou famille sont épuisées. Aux fins de ce rapport, le terme « programme d'aide sociale » est utilisé dans les chapitres 1 et 2.

Compte tenu de la demande croissante du public d'une information détaillée sur les programmes et sur le nombre de cas d'aide sociale des provinces et des territoires, le Rapport statistique sur l'aide sociale : 2009-2013 est la sixième publication annuelle conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le rapport présente une vue d'ensemble de l'aide sociale au Canada, ainsi qu'une description des programmes d'aide sociale dans chaque administration.

Ce rapport ne fournit pas de données sur les taux d'aide sociale, car cette information est déjà accessible au public sur la plupart des sites Web des provinces et des territoires.

Méthodologie

Les données comprises dans ce rapport ont été fournies par les ministères provinciaux et territoriaux responsables de l'administration des programmes d'aide sociale. Elles ont été tirées des systèmes de données des administrations concernées, qui les ont conçus pour répondre à leurs besoins en matière d'administration et de gestion de cas. Par conséquent, le type de données recueillies, les méthodes de communication de données, ainsi que les définitions et la terminologie utilisées présentent des variations importantes. Il est déconseillé de se servir des données présentées dans ce rapport pour comparer les provinces et territoires.

Chapitre 2 - L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble

La répartition officielle des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en ce qui a trait à l'aide sociale se fonde sur la Loi constitutionnelle de 1867. La Loi ne fait aucune mention de l'aide sociale; cependant, on en déduit de l'interprétation des articles 91 et 92 prévoyant la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, que l'aide sociale relève principalement du champ de compétence des provinces. À ce titre, les règles législatives qui régissent les programmes d'aide sociale varient selon la province ou le territoire.

Suivant l'approche privilégiée par son homologue provincial ou territorial, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a adopté des conditions similaires pour les programmes d'aide sociale. Les fonds destinés aux activités d'aide sociale sont versés par AADNC aux collectivités des Premières nations, qui se chargent de la réalisation des programmes et de la prestation des services auprès des membres de leur collectivité.Note de bas de page 1

Brève histoire de l'aide sociale fédérale

1966 - Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) - Le gouvernement fédéral partageait les dépenses admissibles engagées par les gouvernements provinciaux-territoriaux et les administrations municipales pour assurer la prestation d'une aide sociale et de services de bien-être social aux personnes dans le besoin.

1996 - Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) remplace le RAPC. Le TCSPS est un transfert fédéral versé aux provinces et aux territoires pour financer leurs services de santé, leur système d'éducation postsecondaire, leur programme d'aide sociale et leurs services sociaux, y compris le développement et l'apprentissage de la petite enfance et la garde d'enfants.

2004 - Le TCSPS est remplacé par le Transfert canadien en matière de santé à l'appui des soins de santé et par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux à l'appui de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, et l'apprentissage et la garde d'enfants.

Admissibilité

En règle générale, une aide est accordée à toute personne ou à tout chef de famille dans le besoin, qui est incapable de subvenir à ses propres besoins et à ceux de toute personne à sa charge. Les bénéficiaires aptes au travail peuvent être tenus de participer à une ou à plusieurs activités d'emploi pour être admissibles à une aide financière. La plupart des administrations exigent également que les demandeurs doivent avoir atteint l'âge de la majorité avant de présenter une demande et qu'ils soient résidents au moment de présenter leur demande et tout au long de la période pendant laquelle ils reçoivent des prestations.

Les groupes de personnes suivants peuvent être admissibles à l'aide sociale :

  • les citoyens canadiens
  • les personnes qui ont le statut de résident permanent en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • les personnes qui ont demandé le statut de réfugié ou qui ont obtenu l'asile au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Exigences administratives

Selon l'administration, pour établir son admissibilité initiale à l'aide sociale, un demandeur peut avoir à :

  • présenter une demande dûment remplie
  • fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité (preuve d'âge, certificat médical relié à l'invalidité, talons de chèques de paie, etc.)
  • rencontrer un représentant du Ministère afin de discuter de la situation financière et sociale du ménage
  • consentir à la vérification de toute déclaration fournie dans la demande, de tout document justificatif concernant les ressources financières ou de toute autre circonstance affectant le ménage
  • déclarer tout changement de circonstances susceptible d'influer sur l'admissibilité continue au programme ou le montant de l'assistance à laquelle le ménage est admissible

Exigences en matière d'emploi

Les personnes admissibles qui sont aptes au travail sont fortement encouragées ou obligées à chercher un emploi, à accepter toute offre d'emploi raisonnable et à conserver un tel emploi, ou encore à accepter de suivre des cours de recyclage à titre de condition d'admissibilité à l'aide sociale. À cette fin, bon nombre d'administrations offrent des services d'emploi et des possibilités de formation en plus de l'aide financière. Les bénéficiaires qui opteraient de ne pas se conformer à ces exigences peuvent être passibles de diverses sanctions, qui vont d'une réduction des prestations pendant une période prescrite à une annulation complète des prestations.

Qui plus est, afin de veiller à ce que les bénéficiaires qui quittent l'aide sociale avec succès pour le marché du travail se trouvent dans une situation plus avantageuse en travaillant, le gouvernement fédéral (Prestation fiscale pour le revenu de travail - PFRT) et un certain nombre de provinces et territoires ont introduit des suppléments au revenu de travail.

Catégories de bénéficiaires

Personnes aptes au travail - Un certain nombre de mesures favorisent l'intégration ou la réintégration à la population active des bénéficiaires aptes au travail. Ces mesures peuvent comprendre des niveaux d'exemption distincts d'actif et de revenu, des niveaux de prestation réduits en raison de la nature temporaire de la dépendance des bénéficiaires envers l'aide sociale, ainsi qu'un vaste éventail de services et de programmes d'aide à l'emploi.

Certaines administrations peuvent exiger que les bénéficiaires signent et respectent un contrat personnalisé qui prévoit une formation et des mesures de réinsertion afin que les participants puissent retrouver leur autonomie financière. Cependant, l'aide ne peut être accordée que lorsque :

  • le chômage est attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté de la personne
  • la personne est disposée à accepter un emploi qu'elle est apte à occuper, ou à participer à un rattrapage scolaire, à des cours de recyclage ou à d'autres mesures la préparant à occuper un emploi
  • la personne déploie des efforts raisonnables en vue d'obtenir un emploi

Familles monoparentales - Il se peut qu'un parent seul, qui est le soutien de famille, doive comme condition d'admissibilité à l'aide sociale, entamer des procédures judiciaires contre un conjoint absent (ou un ex-conjoint), y compris un conjoint de fait, en ce qui concerne les pensions alimentaires, ou confier ce droit au gouvernement. En règle générale, les parents seuls sont considérés comme étant aptes à l'emploi et sont tenus de chercher activement du travail et d'accepter un emploi raisonnable, à condition que ce dernier, et tout enfant à sa charge soient en bonne santé mentale et physique et que généralement, les personnes à sa charge aient atteint un certain âge.

Personnes handicapées - En règle générale, une personne handicapée doit passer une procédure de jugement ou présenter un certificat médical rempli par un médecin habilité qui précise le degré d'invalidité et le potentiel de réadaptation. Dans certains cas, les personnes handicapées peuvent être demandées de présenter une preuve de la persistance de leur invalidité, annuellement. Toutefois, si celle-ci est manifeste, elles peuvent en être dispensées.

Tous les programmes présentant des particularités touchant les personnes handicapées, peuvent comprendre des niveaux d'exemption plus élevés d'actif et de revenu, des niveaux plus élevés d'aide financière de base, des allocations spéciales liées à l'invalidité et des services médicaux et de santé supplémentaires.

Personnes ayant de multiples contraintes liées à l'emploi - Certains bénéficiaires sont confrontés à de nombreux obstacles qui limitent grandement leur capacité de trouver et de conserver un emploi. Ces contraintes majeures liées à l'emploi peuvent inclure l'alcoolisme et la toxicomanie, les problèmes liés à la garde d'enfants ou au transport, les antécédents de chômage chronique ou un faible niveau de compétences de base.

Ces personnes doivent donc faire l'objet d'interventions visant à améliorer leur situation personnelle de manière à ce qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi. Elles peuvent obtenir des niveaux de prestation et d'exemption plus élevés en raison de leur dépendance à long terme à l'aide sociale.

Personnes âgées - Une personne âgée peut être admissible à l'aide sociale même si elle reçoit des prestations versées par d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les difficultés financières peuvent être attribuables à certains besoins spéciaux liés à l'âge, au nombre de personnes à leur charge ou à l'inadmissibilité à des prestations de la Sécurité de la vieillesse. La plupart des administrations ont établi des niveaux de prestations de base plus élevés ou d'autres considérations particulières destinées aux personnes âgées.

Étudiants - Les étudiants de niveau postsecondaire ne sont généralement pas autorisés à recevoir de l'aide sociale pendant qu'ils fréquentent une université, un collège ou une école de métiers. Ceux qui ont besoin d'une aide financière pendant leurs études doivent communiquer avec le ministère ou l'organisme gouvernemental responsable des prêts aux étudiants afin de recevoir une telle aide.

Admissibilité financière

Examen des besoins - L'aide sociale est généralement accordée à des personnes admissibles à la suite d'un examen des besoins. Un tel examen tient compte des besoins fondamentaux et des ressources financières qui sont à la disposition de la personne ou de la famille (actif et revenu), ainsi que de la suffisance de ces ressources financières pour satisfaire leurs besoins fondamentaux.

Actifs - Les actifs d'un ménage peuvent être considérés exclus ou inclus pour les besoins du calcul de la prestation d'aide sociale. Dans la plupart des administrations, l'actif liquide est défini comme étant tout bien qui peut facilement être converti en argent, y compris l'argent en main, les comptes bancaires, les actions et obligations, ou d'autres titres. Certaines exemptions sont admises en ce qui concerne l'actif liquide réel et potentiel et la propriété d'une personne ou d'une famille. Une partie de la valeur liquide d'une police d'assurance-vie peut être exempte du calcul des actifs liquides.

Les propriétaires-occupants qui demandent de l'aide sociale ne sont pas tenus de vendre leur résidence principale et leurs effets mobiliers (dans les limites de ce qui est raisonnable) afin d'être admissibles. Dans le même ordre d'idées, les demandeurs ne sont pas tenus de vendre leur véhicule principal, pourvu que la valeur du véhicule ne dépasse pas un maximum admissible. Le traitement des actifs tels que les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études varie selon la province ou le territoire.

L'aide peut être refusée, réduite ou annulée lorsqu'un demandeur ou un bénéficiaire dispose de ses biens d'une manière déraisonnable afin d'être admissible à de l'aide.

Revenu - En plus des actifs, les revenus provenant de toutes sources sont examinés pour le calcul de l'aide sociale admissible. Les types de revenus suivants peuvent être complètement ou partiellement exemptés du calcul de l'admissibilité :

  • la Prestation fiscale canadienne pour enfants
  • les sommes versées aux familles d'accueil
  • les paiements provenant des services de bien-être à l'enfance
  • les remboursements de la TPS et de la TVH
  • les règlements d'assurance
  • les versements d'indemnités fédérales (notamment comme paiements en vertu du programme d'hépatite C, aux personnes infectées du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en raison de transfusions sanguines ou de produits sanguins et aux marins marchands canadiens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale ou à la guerre de Corée)
  • les retenues non volontaires sur le salaire
  • les cadeaux et les héritages
  • le revenu d'emplois à temps plein occupés par des étudiants à charge

La plupart des provinces et des territoires prévoient des exemptions partielles pour le revenu provenant d'un emploi. Ces exemptions de revenus peuvent être consenties en vue d'inciter la personne à acquérir son autonomie financière. Il convient toutefois de noter que les dispositions prévoyant l'exemption de revenus entrent parfois en vigueur uniquement après que l'admissibilité initiale à l'aide sociale ait été établie.

D'autres types de revenus non gagnés ne font pas l'objet de telles exemptions et, par conséquent, réduisent dollar pour dollar le montant d'aide sociale pouvant être accordée. À titre d'exemples de revenus non gagnés, mentionnons les indemnités pour accidents du travail et les prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité financière, les autorités de certaines administrations peuvent inclure un revenu fictif à titre de revenu du ménage, même si celui-ci ne reçoit pas, dans les faits, de sommes d'argent en provenance d'une source en particulier. Un exemple courant de revenu fictif consiste à occuper un logement gratuitement en échange de services de conciergerie ou d'entretien.

Prestations

Prestation de base - L'aide de base est généralement destinée à aider avec le coût des aliments, du logement, des vêtements et des articles personnels et ménagers et, parfois, au coût de besoins spéciaux qui reviennent régulièrement. Trois méthodes de base servent à calculer le montant des prestations auquel a droit une personne ou une famille :

  • Budget préadditionné - Cette méthode groupe tous les besoins autres que ceux liés au logement en une seule allocation de soutien. Une composante logement distincte est ensuite prévue.
  • Budget ventilé - Cette méthode offre une allocation standard pour chacun des besoins non liés au logement et des besoins liés au logement. La somme se rattachant aux éléments individuels auxquels a droit la personne ou la famille constitue alors le montant de la prestation totale à verser.
  • Taux fixe d'aide - Cette méthode prévoit un montant global pour les éléments non liés au logement et les éléments liés au logement en fonction de la structure du ménage et du programme auquel il participe.

Parmi les variables qui influent sur le montant de l'allocation de logement payable, mentionnons le nombre de bénéficiaires d'un ménage donné, le type de conditions de logement et le coût du combustible et des services d'utilité publique. Dans certaines administrations, le montant prévu pour le logement varie selon la saison, l'endroit et l'éloignement relatif du lieu en question.

Aide pour besoins spéciaux - En général, l'aide pour besoins spéciaux prévoit des articles, des services ou des allocations selon l'âge, l'invalidité, l'emploi, le niveau de scolarité, la formation et d'autres circonstances particulières. Elle varie grandement selon l'administration, mais comprend, entre autres, des allocations de transport, des allocations liées à l'emploi, des subventions pour la garde d'enfants, des soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi que le remplacement de meubles, des allocations pour réparations domiciliaires mineures, des allocations pour régimes alimentaires spéciaux, des allocations pour fournitures scolaires et des services funéraires. Il convient de noter que les articles pour besoins spéciaux sont généralement fournis au cas par cas, conformément aux politiques et aux lignes directrices applicables.

Prestations transitoires - Des mesures ont été prises pour tenter de limiter les répercussions financières du passage de l'aide sociale à l'emploi, afin d'accroître la participation au marché du travail et de réduire la dépendance à l'aide sociale. Dans certaines administrations, les allocations pour la garde d'enfants et le transport ont augmenté afin de faciliter la participation des bénéficiaires d'aide sociale aux activités d'emploi ou de recyclage. Les cartes d'assurance-médicaments prolongée et les prestations d'assurance-maladie complémentaires, qui restent valides après que les bénéficiaires aient quitté l'aide sociale (mais qui doivent être renouvelées), ont aussi contribué à réduire les répercussions financières pour les personnes qui ont accepté un emploi.

Indexation des prestations - Chaque province et territoire est responsable de l'indexation de ses prestations. Bien que la plupart ne révisent leurs taux que de manières ponctuelles, le Yukon procède annuellement à l'indexation de presque tous les items dans les prestations de base, utilisant la moyenne de l'Indice des prix à la consommation de Whitehorse et le Québec procède annuellement à l'indexation des prestations versées dans le cadre de ses programmes d'aide financière. Ainsi, les prestations versées sont ajustées au même taux d'indexation que celui utilisé pour l'indexation du régime d'imposition des particuliers.

Administration

Acheminement vers un autre programme gouvernemental - La situation du demandeur fait l'objet d'un examen afin de déterminer si l'aide sociale est l'intervention qui répond le mieux à ses besoins. S'il est déterminé qu'un autre programme gouvernemental conviendrait mieux à sa situation, le demandeur est réorienté vers celui-ci.

Méthode de paiement - Les prestations d'aide sociale peuvent être versées de diverses façons : en espèces, par émission de chèques générés par liste de paie ou à la main, par dépôt direct, par bon d'approvisionnement ou autorisation d'acheter, ou par paiement direct à un tiers vendeur ou fournisseur.

Révision de cas - Afin de conserver leur admissibilité à l'aide financière, les bénéficiaires doivent immédiatement rendre compte de tout changement de situation de leur ménage qui influerait leur admissibilité à de l'aide financière. En outre, certaines administrations exigent que les dossiers d'aide sociale soient révisés périodiquement s'il s'agit de prestataires à long terme, tandis que les prestataires à court terme peuvent faire l'objet de révisions plus fréquentes.

Recouvrement et remboursement - Des politiques et des procédures sont mises en place, concernant le recouvrement de l'aide sociale accordé à une personne qui n'y était pas admissible en raison d'un changement du revenu du ménage ou d'autres circonstances, telles que de fausses déclarations accidentelles ou intentionnelles, ou de fraude. De plus, certaines formes d'aide peuvent être conditionnelles à la signature d'une entente officielle par le bénéficiaire, qui s'engage ainsi à rembourser le montant de l'aide accordée par le gouvernement.

Appels - Un demandeur ou un bénéficiaire a droit de déposer une demande de réexamen ou d'appel lorsqu'il n'est pas satisfait d'une décision concernant son admissibilité à l'aide sociale. Certaines provinces et certains territoires ont établi des limites en ce qui concerne les questions pouvant faire l'objet d'un appel officiel, tandis que d'autres permettent à une personne de contester toute décision prise en rapport avec sa situation. La plupart des administrations ont adopté un processus d'appel en deux étapes. Le personnel de l'aide sociale effectue d'abord un examen administratif interne. Le demandeur ou le bénéficiaire peut ensuite décider soit de retirer sa demande ou de poursuivre devant une commission d'appels formels ou d'un conseil composé de membres désignés.

Prestations pour enfants

Avant 1998, il y avait peu de coordination entre le fédéral, qui livrait les prestations pour enfants par le système fiscal, et les provinces et les territoires, qui livraient les prestations pour enfants par le biais des programmes d'aide sociale. En juillet 1998, la Prestation nationale pour enfants (PNE) fut introduite. La PNE est une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriauxNote de bas de page 2 qui comprend une composante visant les Premières nations, et dont le but est d'aider les enfants canadiens vivant en situation de faible revenu. Les objectifs de la PNE consistent à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants; à favoriser la participation au marché du travail en veillant à ce qu'il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler; à réduire les chevauchements et le double emploi en harmonisant les objectifs du programme et les prestations et en simplifiant l'administration.

Avec cette initiative, une nouvelle prestation fiscale pour enfant fut introduite; le Supplément de la PNE, et elle fait partie de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). La PFCE verse des prestations de base aux familles à revenu faible ou moyen avec enfants. Le Supplément de la PNE est une prestation additionnelle versée aux familles à faible revenu avec enfants, peu importe si les parents travaillent ou reçoivent de l'aide sociale.

Le Supplément de la PNE donne aux provinces et aux territoires la possibilité d'ajuster l'aide sociale décerné aux enfants par un montant équivalant au Supplément de la PNE. Les économies sont réinvesties dans de nouveaux ou meilleurs programmes avantageant les familles à faible revenu avec enfants.

Approche au remplacement des prestations d'aide sociale pour enfants

Depuis l'instauration de la PNE, trois approches distinctes se sont développées selon lesquelles les provinces et territoires remplacent les prestations d'aide sociale pour enfants par le Supplément de la PNE. Les Premières nations adoptent l'approche de la province ou du territoire pertinent. Dans deux provinces, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba,Note de bas de page 3, les prestations d'aide sociale ne sont pas rajustées par des augmentations fiscales du Supplément de la PNE.

Approche de la compensation de l'aide sociale - Dans le cadre de cette approche, les prestations pour enfants continuent à faire partie du régime d'aide sociale, mais sont progressivement remplacées par des augmentations fédérales du Supplément de la PNE. Les provinces et territoires soit déduisent le Supplément de la PNE à titre de revenu non exempté aux fins du calcul de l'aide sociale, soit réduisent leur taux de prestations d'aide sociale pour enfants. Dans le premier cas, les bénéficiaires voient le montant qu'ils reçoivent du Supplément de la PNE déduit de leur revenu d'aide sociale. Il s'agit de la méthode utilisée par l'Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page 4, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Dans le deuxième cas, les prestations d'aide sociale sont réduites d'un montant égal au maximum du Supplément de la PNE. Cette méthode est retenue par l'AlbertaNote de bas de page 5,Note de bas de page 6. Les fonds de réinvestissement utilisés par la méthode de compensation de l'aide sociale proviennent des économies réalisées dans le régime d'aide sociale.

Approche de l'intégration des prestations pour enfants avec rajustement - Plusieurs administrations ont restructuré leur régime d'aide sociale afin de verser les prestations pour enfants par le biais d'un programme distinct de prestations pour enfants liées au revenu, qui est intégré à la PFCE. En vertu de cette approche, les augmentations du Supplément de la PNE sont déduites en totalité ou en partie dans le cadre des programmes provinciaux de prestations pour enfants. En Colombie-Britannique, les économies ainsi réalisées constituent les fonds de réinvestissement de la province. En Saskatchewan, le montant des fonds de réinvestissement correspond aux fonds qui étaient dépensés pour payer les prestations de base pour enfants dans le cadre du régime d'aide sociale en place au moment de la restructuration et demeure le même pour les années subséquentes.

Approche de l'intégration des prestations pour enfants sans rajustement - D'autres administrations ont également restructuré leur régime d'aide sociale en retirant les prestations de base pour enfants du régime et en les versant plutôt par le truchement d'un programme distinct intégré à la PFCE et fondé sur le revenu. Cependant, dans de tels cas, il n'y a pas de déduction au titre du Supplément de la PNE dans les programmes provinciaux de prestations pour enfants. Le montant des fonds de réinvestissement correspond aux fonds qui étaient dépensés pour payer les prestations de base pour enfants dans le cadre du régime d'aide sociale en place au moment de la restructuration et n'a pas changé au cours des années ultérieures. Terre-Neuve-et-Labrador,Note de bas de page 7 et la Nouvelle-Écosse,Note de bas de page 8 et l'OntarioNote de bas de page 9 ont adopté cette approche.

Autre approche - Au Québec, la couverture des besoins des enfants est assurée par le biais de la PFCE et des allocations familiales du Québec bonifiées, et depuis janvier 2005, par un nouveau Crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants (CIRSE). Ce nouveau soutien du revenu permet à l'ensemble des familles québécoises avec enfants, particulièrement, celles bénéficiant de prestations d'aide de dernier recours ou celles ayant un faible revenu, d'obtenir des montants de transferts plus généreux pour leurs enfants. Ces prestations sont ajustées, au 1er janvier de chaque année, au même taux d'indexation que celui du régime d'imposition des particuliers.

En 2013, les provinces et les territoires ont offert des programmes et des services liés à la PNE dans six secteurs essentiels : initiatives de garde d'enfants et de garderies; prestations pour enfants et suppléments au revenu gagné, services à la petite enfance et services aux enfants à risque, prestations d'assurance-maladie complémentaires, initiatives jeunesses et autres programmes, prestations et services liés à la PNE. Les réinvestissements engagés par les Premières nations portent sur un éventail plus large de programmes, qui se regroupent en cinq secteurs essentiels : garde d'enfants, nutrition de l'enfant, soutien aux parents, transition du domicile au travail et enrichissement culturel.

Pour en savoir plus sur la PNE, on peut consulter les rapports d'étape annuels, qui sont accessibles sur le site Web de la Prestation nationale pour enfants.

Chapitre 3 - Terre-Neuve-et-Labrador - Income Support

Le programme d'aide sociale de Terre-Neuve-et-Labrador est connu sous le nom d'Income Support (aide sociale). L'Income and Employment Support Act et l'Income and Employment Support Regulations régissent le programme d'aide sociale de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le programme Income Support prévoit le versement de prestations de base aux adultes seulement.

Les prestations de base aux enfants sont versées par l'intermédiaire de la Newfoundland and Labrador Child Benefit (prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador).

Prestation des services

Le Department of Advanced Education and Skills (ministère de l'Enseignement supérieur et des Compétences) est responsable de la prestation du programme Income Support qui est destiné aux adultes de la province.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme Income Support, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment de la présentation d'une demande, les liquidités des demandeurs ne doivent pas dépasser les limites permises, indiquées dans le tableau suivant.

Terre-Neuve-et-Labrador - Exemptions de liquidités, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé a
Personne seule 3 000 $ 3 000 $
Famille 5 500 $ 5 500 $
  • Note de tableau a. Le client doit avoir besoin de services de soutien.
  • Remarque : Les exemptions de liquidités des clients non handicapés ont été augmentées en 2011 (personne seule - de 500 $ à 3 000 $; famille - de 1 500 $ à 5 500 $)

Exemptions de gains

Une fois leur demande d'aide approuvée, les clients du programme Income Support sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné.

Terre-Neuve-et-Labrador - Exemptions de gains, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé a
Personne seule 75 $, plus 20 % du revenu excédant le 75 $. 150 $, plus 20 % du revenu excédant le 150 $.
Famille 150 $, plus 20 % du revenu excédant le 150 $. 250 $, plus 20 % du revenu excédant le 250 $.
  • Note de tableau a. Le client doit avoir besoin de services de soutien.
  • Remarque : Les exemptions chez les clients ayant besoin de services de soutien ont été augmentées en juillet 2008 (passant de 95 $ à 150 $ pour les personnes seules, et de 190 $ à 250 $ pour les familles). Le facteur de pourcentage a également été augmenté, passant de 10 % à 20 % pour tous les clients en juillet 2008.

Prestations

L'aide de base comprend les prestations individuelles et familiales et l'allocation de logement. Les prestations individuelles et familiales couvrent le coût des aliments, des vêtements et des services publics pour les adultes seulement. Le taux maximum des prestations individuelles et familiales est basé sur le nombre d'adultes dans le ménage. Une différence est établie entre une personne seule et un parent seul ainsi qu'entre un couple sans enfant et un couple avec enfants : cependant, le nombre d'enfants n'influe pas sur les taux. Le taux maximum de l'allocation de logement est basé sur la composition du ménage (p. ex. personne seule ou famille) et sur le type de logement.

Terre-Neuve-et-Labrador fournit pendant une période supplémentaire de six mois une carte d'assurance-médicaments aux clients qui quittent l'aide sociale pour un emploi.

Les prestations de base pour enfants sont versées par l'intermédiaire de la Newfoundland and Labrador Child Benefit (prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador).

Newfoundland and Labrador Child Benefit

La Newfoundland and Labrador Child Benefit (NLCB) est un montant mensuel non imposable qui est versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. En juillet 1999, la création de la NLCB a eu pour effet de retirer les prestations aux enfants du système d'aide sociale.

L'Agence du revenu du Canada verse la NLCB sous forme de paiement unique combiné à la PFCE et au Supplément de la PNE. Les taux de la NLCB sont déterminés en fonction du salaire net et du nombre d'enfants. Par exemple, le taux maximum de la NLCB est versé aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 17 397 $. En date de 2013, les familles dont le revenu annuel se situe entre 17 397 $ et 24 580 $ (selon le nombre d'enfants) peuvent être admissibles à des prestations partielles de la NLCB.

Depuis juillet 2013, les familles ayant un enfant, peuvent recevoir 364 $ par an, en plus du Supplément de la Prestation nationale pour enfants. Les familles sont admissibles à une prestation annuelle de 386 $ pour un deuxième enfant, de 415 $ pour un troisième enfant, et de 445 $ pour chaque enfant additionnel.

Terre-Neuve-et-Labrador - Newfoundland and Labrador Child Benefit - Nombre estimatif de bénéficiaires 2003-2004 to 2012-2013
Année Familles Enfants
2003-2004 19 800 30 000
2004-2005 18 834 29 306
2005-2006 18 246 28 393
2006-2007 17 329 27 072
2007-2008 16 258 25 297
2008-2009 14 956 23 640
2009-2010 14 072 22 325
2010-2011 13 416 21 257
2011-2012 13 036 20 694
2012-2013 12 298 19 601

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du Department of Advanced Education and Skills de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement).

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Terre-Neuve-et-Labrador - Income Support, Tableau 3-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 3-1
Description texte du tableau 3-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 51 400 27 900
2003 50 700 28 300
2004 a 49 800 28 300
2005 a 48 500 28 200
2006 45 400 26 900
2007 43 000 25 900
2008 40 300 24 900
2009 38 900 24 300
2010 40 000 25 200
2011 39 200 25 200
2012 38 000 24 700
2013 36 300 24 000
  • Note de tableau a. Pour 2004 et 2005, le total des bénéficiaires et des cas dans ce tableau-ci, diffère de celui qui figure dans les tableaux détaillés qui suivent. Le total des cas pour mars 2004 et mars 2005 inclut un petit nombre de cas payés selon d'autres moyens. D'autres différences sont attribuables à de légers écarts entre le critère de sélection appliqué pour obtenir le compte officiel et celui qui est appliqué pour produire des extraits de données aux fins d'analyses détaillées subséquentes.

Cas selon la raison du soutien

Terre-Neuve-et-Labrador - Income Support, Tableau 3-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien en date du 31 mars
Raison pour le soutien 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 1 000 4 % 900 4 % 800 3 % 800 3 % 800 3 %
En chômage 14 700 60 % 15 700 62 % 16 000 63 % 15 800 64 % 15 400 64 %
Invalidité 5 500 23 % 5 600 22 % 5 600 22 % 5 500 22 % 5 300 22 %
Parent soutien exclusif 1 000 4 % 1 000 4 % 1 000 4 % 900 4 % 800 3 %
Âge 300 1 % 300 1 % 300 1 % 200 1 % 200 1 %
Étudiant 400 2 % 500 2 % 500 2 % 500 2 % 500 2 %
Autres a 1 400 6 % 1 200 5 % 1 100 4 % 1 000 4 % 900 4 %
Total 24 300 100 % 25 200 100 % 25 200 100 % 24 700 100 % 24 000 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » inclut les clients payés par l'entremise du nouveau système de paie « CAPS ». Suite à la conversion des données, ce champ ne correspondait plus. D'ici à ce que les cas soient révisés dans le nouveau système de paie, et la raison pour le soutien soit mise à jour, le nombre de cas dans la catégorie « autres » continuera à augmenter vis-à-vis les années précédentes. La précision dans ce domaine s'améliorera graduellement.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Terre-Neuve-et-Labrador - Income Support, Tableau 3-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 15 200 39 % 16 100 40 % 16 600 42 % 16 500 43 % 16 300 45 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 4 900 13 % 4 700 12 % 4 400 11 % 4 200 11 % 3 900 11 %
Adultes - Parent seul 5 300 14 % 5 400 14 % 5 200 13 % 5 000 13 % 4 800 13 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 2 800 7 % 2 800 7 % 2 500 6 % 2 200 6 % 1 900 5 %
Total des adultes 28 200 72 % 29 000 73 % 28 700 73 % 27 900 73 % 26 900 74 %
Enfants - Parent seul 8 100 21 % 8 400 21 % 8 200 21 % 7 900 21 % 7 600 21 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 2 600 7 % 2 600 7 % 2 300 6 % 2 100 6 % 1 900 5 %
Total des enfants 10 700 28 % 11 000 28 % 10 500 27 % 10 000 26 % 9 500 26 %
Total des bénéficiaires 38 900 100 % 40 000 100 % 39 200 100 % 38 000 100 % 36 300 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

Terre-Neuve-et-Labrador - Income Support, Tableau 3-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 700 700 600 700 600
20-24 2 200 2 500 2 600 2 400 2 200
25-29 2 300 2 500 2 500 2 500 2 400
30-34 2 400 2 500 2 400 2 500 2 400
35-39 2 700 2 700 2 600 2 500 2 400
40-44 2 800 2 800 2 700 2 600 2 500
45-49 3 000 3 100 3 000 3 000 2 900
50-54 3 000 3 000 3 100 3 000 3 000
55-59 2 800 2 900 3 000 3 000 2 900
60-64 2 200 2 300 2 300 2 300 2 400
65+ 300 300 300 200 200
Total 24 300 25 200 25 200 24 700 24 000
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la scolarité du chef de famille

Terre-Neuve-et-Labrador - Income Support, Tableau 3-5 : Nombre et pourcentage de cas selon la scolarité du chef de famille en date du 31 mars
Scolarité du chef de famille a 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Primaire b 6 800 28 % 6 600 26 % 6 300 25 % 6 000 24 % 5 600 23 %
Secondaire c 13 200 54 % 14 100 56 % 14 300 57 % 14 100 57 % 13 800 58 %
Collège communautaire/technique 2 500 10 % 2 800 11 % 2 900 12 % 2 900 12 % 2 900 12 %
Université 700 3 % 700 3 % 800 3 % 700 3 % 800 3 %
Autres 1 000 4 % 1 000 4 % 1 000 4 % 1 000 4 % 900 4 %
Total 24 300 100 % 25 200 100 % 25 200 100 % 24 700 100 % 24 000 100 %
  • Note de tableau a. La scolarité est le niveau d'études atteint par le chef de famille au 31 mars.
  • Note de tableau b. Le niveau « primaire » va de la maternelle à la huitième année.
  • Note de tableau c. Le niveau « secondaire » va de la neuvième à la douzième année.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Terre-Neuve-et-Labrador - Income Support, Tableau 3-6 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 1 000 19 % 900 17 % 800 15 % 800 16 % 800 16 %
Transferts gouvernementaux 2 600 49 % 2 700 51 % 2 700 52 % 2 700 54 % 2 600 53 %
Paiements de soutien 1 300 25 % 1 300 25 % 1 300 25 % 1 200 24 % 1 200 24 %
Assurance-emploi 200 4 % 200 4 % 200 4 % 100 2 % 100 2 %
Autres a 200 4 % 200 4 % 200 4 % 200 4 % 200 4 %
Total b
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
5 300 100 % 5 300 100 % 5 200 100 % 5 000 100 % 4 900 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » comprend les allocations de formation et d'autres sources de revenu.
  • Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Terre-Neuve-et-Labrador - Income Support, Tableau 3-7 : Nombre de cas ayant déclaré un revenu en date du 31 mars
2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 5 000 5 100 4 900 4 800 4 600
Aucun revenu déclaré 19 300 20 100 20 300 19 900 19 400
Total 24 300 25 200 25 200 24 700 24 000
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 4 - Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance

Le programme d'aide sociale de l'Île-du-Prince-Édouard est connu sous le nom de Social Assistance (aide sociale). La Social Assistance Act et le Social Assistance Regulations régissent le programme Social Assistance de l'Île-du-Prince-Édouard.

Le programme Social Assistance prévoit le versement de prestations de base aux adultes et aux enfants.

Les prestations de soutien aux personnes handicapées sont versées par l'intermédiaire du Disability Support Program (programme de soutien aux personnes handicapées) de l'Île-du-Prince-Édouard.

Prestation des services

Le Department of Community Services and SeniorsNote de bas de page 10 (ministère des Services communautaires et des Aînés) est responsable de la prestation du programme d'aide sociale destiné aux adultes et aux enfants de la province.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme Social Assistance, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant.

Aide à court terme

Les personnes seules recevant des prestations pour moins de quatre mois (aide à court terme) et/ou qui sont en chômage saisonnier ont le droit de garder 50 $.

Aide à long termeNote de bas de page 11
Île-du-Prince-Édouard - Aide à long terme Exemptions de liquidités, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé
Personne seule 200 $ 900 $
Famille monoparentale 900 $ plus 300 $ par personne à charge, jusqu'à concurrence de 2 400 $ 900 $ plus 300 $ par personne à charge, jusqu'à concurrence de 2 400 $
Couple sans enfant 1 200 $ 1 800 $
Famille biparentale 1 200 $ plus 300 $ par personne à charge, jusqu'à concurrence de 2 400 $ 1 800 $ plus 300 $ par personne à charge, jusqu'à concurrence de 2 400 $

Exemptions de gains

Les clients du programme Social Assistance sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

Île-du-Prince-Édouard - Exemptions de gains, mars 2013

  • Personne seule : 75 $ plus 10 % de l'excédent
  • Famille : 125 $ plus 10 % de l'excédent

Prestations

L'aide de base comprend une allocation de base et une allocation de logement. L'allocation de base couvre le coût des aliments, des vêtements, des services publics, des articles personnels et ménagers. Le taux de base des allocations dépend du nombre de personnes dans le ménage et de l'âge des enfants. Le taux maximal de l'allocation de logement est fondé sur le nombre de personnes dans le ménage (y compris les enfants) et le type de logement.

Disability Support Program

En octobre 2001, l'Île-du-Prince-Édouard a lancé le PEI Disability Support Program (programme de soutien aux personnes handicapées). Conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées, le programme offre une aide financière et une aide de planification de cas aux personnes admissibles. Il comporte les trois volets suivants : Adult Disability Supports (soutien aux adultes handicapés), Child Disability Supports (soutien aux enfants handicapés) et Employment and Vocational Supports (soutien professionnel).

Le Disability Support Program (DSP) est disponible aux personnes de moins de 65 ans qui ont une déficience physique, neurologique ou intellectuelle limitant leur capacité à exercer les activités nécessaires pour assurer leur bien-être et leur autonomie.

Les personnes et les familles qui reçoivent des prestations dans le cadre du DSP doivent assumer une partie des coûts associés à la prestation des services. Le montant de cette contribution dépend de la capacité de la personne ou de la famille à contribuerNote de bas de page 12.

Les personnes handicapées continuent de recevoir une aide financière par l'intermédiaire du programme Social Assistance, mais elles reçoivent maintenant une aide ciblée dans le cadre du DSP. Les personnes et les familles bénéficiant du DSP sont inadmissibles à certaines prestations du programme Social Assistance.

Île-du-Prince-Édouard - Disability Support Program, Nombre de bénéficiaires 2001-2002 to 2012-2013

  • 2001-2002 : 691
  • 2002-2003 : 991
  • 2003-2004 : 1 047
  • 2004-2005 : 1 117
  • 2005-2006 : 1 076
  • 2006-2007 : 1 106
  • 2007-2008 : 1 065
  • 2008-2009 : 1 115
  • 2009-2010 : 1 183
  • 2010-2011 : 1 215
  • 2011-2012 : 1 232
  • 2012-2013 : 1 269

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du Department of Community Services and Seniors de l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement).

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 4-1
Description texte du tableau 4-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 7 400 4 200
2003 6 900 4 000
2004 a 7 100 4 100
2005 6 900 4 000
2006 6 400 3 800
2007 5 800 3 600
2008 5 700 3 600
2009 5 700 3 600
2010 5 800 3 700
2011 5 800 3 800
2012 5 900 3 800
2013 5 600 3 700
  • Note de tableau a. Pour 2004, dû au changement au niveau de la collecte des données, celles de février ont été utilisées.

Cas selon la raison du soutien

Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien en date du 31 mars
Raison pour le soutien 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 400 11 % 400 11 % 400 11 % 400 11 % 300 8 %
En chômage 800 22 % 800 22 % 800 21 % 800 21 % 700 19 %
Invalidité à court terme 200 6 % 200 5 % 300 8 % 300 8 % 300 8 %
Invalidité à long terme 2 000 56 % 2 100 57 % 2 100 55 % 2 100 55 % 2 100 57 %
En besoin de soutien élevé a 200 6 % 200 5 % 200 5 % 200 5 % 200 5 %
Total 3 600 100 % 3 700 100 % 3 800 100 % 3 800 100 % 3 700 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « en besoin de soutien élevé » comprend les clients qui font face à de multiples obstacles à l'emploi.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 2 500 44 % 2 600 45 % 2 800 48 % 2 800 47 % 2 700 48 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 400 7 % 300 5 % 400 7 % 300 5 % 300 5 %
Adultes - Parent seul 700 12 % 700 12 % 700 12 % 700 12 % 600 11 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 400 7 % 400 7 % 400 7 % 400 7 % 300 5 %
Total des adultes 4 000 70 % 4 100 71 % 4 200 72 % 4 200 71 % 4 000 71 %
Enfants - Parent seul 1 300 23 % 1 300 22 % 1 200 21 % 1 200 20 % 1 200 21 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 500 9 % 400 7 % 400 7 % 400 7 % 400 7 %
Total des enfants 1 700 30 % 1 700 29 % 1 600 28 % 1 700 29 % 1 600 29 %
Total des bénéficiaires 5 700 100 % 5 800 100 % 5 800 100 % 5 900 100 % 5 600 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 100 100 100 100 100
20-24 200 300 300 300 300
25-29 300 300 400 300 300
30-34 300 300 300 300 300
35-39 300 300 300 300 300
40-44 400 400 400 400 300
45-49 400 400 400 400 400
50-54 400 400 400 400 400
55-59 400 400 400 400 400
60-64 400 400 400 400 400
65+ 400 400 400 400 400
Total 3 600 3 700 3 800 3 800 3 700
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la scolarité du chef de famille

Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-5 : Nombre et pourcentage de cas selon la scolarité du chef de famille en date du 31 mars
Scolarité du chef de famille a 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Primaire 800 22 % 800 22 % 800 21 % 700 18 % 700 19 %
Secondaire 1 900 53 % 2 000 54 % 2 000 53 % 2 000 53 % 1 900 51 %
Collège communautaire/technique 400 11 % 500 14 % 500 13 % 500 13 % 500 14 %
Université 200 6 % 100 3 % 100 3 % 200 5 % 200 5 %
Inconnue 400 11 % 400 11 % 400 11 % 400 11 % 400 11 %
Total 3 600 100 % 3 700 100 % 3 800 100 % 3 800 100 % 3 700 100 %
  • Note de tableau a. La scolarité désigne le niveau d'études atteint à la date de la demande.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la raison et la durée du soutien

Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-6a : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2009
Description texte du tableau 4-6a
Description texte du tableau 4-6a
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 300 200 - 500
4-6 200 200 - 300
7-12 100 200 - 400
13-24 200 300 - 400
25-36 100 200 - 300
37-60 200 700 100 900
61-108 100 200 - 300
109+ 100 400 - 500
Total 1 200 2 200 200 3 600
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-6b : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2010
Description texte du tableau 4-6b
Description texte du tableau 4-6b
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 300 200 - 500
4-6 200 100 - 300
7-12 200 200 - 400
13-24 200 300 - 500
25-36 100 200 - 300
37-60 100 400 - 500
61-108 100 500 - 600
109+ 100 400 - 500
Total 1 200 2 300 200 3 700
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-6c : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2011
Description texte du tableau 4-6c
Description texte du tableau 4-6c
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 300 200 - 500
4-6 100 200 - 300
7-12 200 200 - 400
13-24 200 300 - 500
25-36 100 200 - 300
37-60 100 300 - 400
61-108 100 600 - 800
109+ 100 400 - 500
Total 1 200 2 400 200 3 800
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-6d : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2012
Description texte du tableau 4-6d
Description texte du tableau 4-6d
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 200 200 - 500
4-6 200 200 - 400
7-12 100 200 - 400
13-24 200 300 - 500
25-36 100 200 - 300
37-60 100 300 - 500
61-108 100 600 - 800
109+ 100 400 - 500
Total 1 200 2 400 200 3 800
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-6e : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2013
Description texte du tableau 4-6e
Description texte du tableau 4-6e
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 200 200 - 400
4-6 100 100 - 300
7-12 100 200 - 400
13-24 200 300 - 500
25-36 100 200 - 400
37-60 100 300 - 500
61-108 100 600 - 800
109+ 100 400 - 500
Total 1 100 2 400 200 3 700
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-7 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 400 13 % 400 13 % 400 13 % 400 17 % 300 14 %
Transferts gouvernementaux 2 000 67 % 2 100 68 % 2 200 71 % 1 400 61 % 1 400 67 %
Paiements de soutien 200 7 % 200 6 % 100 3 % 100 4 % 100 5 %
Assurance-emploi 100 3 % 100 3 % 100 3 % 100 4 % 100 5 %
Autres a 200 7 % 200 6 % 300 10 % 300 13 % 300 14 %
Total b
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
3 000 100 % 3 100 100 % 3 100 100 % 2 300 100 % 2 100 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » comprend les allocations de formation et tout autre revenu.
  • Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Île-du-Prince-Édouard - Social Assistance, Tableau 4-8 : Nombre de cas ayant déclaré un revenu en date du 31 mars
Année 2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 2 000 2 000 2 100 1 600 1 600
Aucun revenu déclaré 1 600 1 700 1 800 2 200 2 100
Total 3 600 3 700 3 800 3 800 3 700
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 5 - Nouvelle-Écosse - Employment Support and Income Assistance

Le programme d'aide sociale de la Nouvelle-Écosse est connu sous le nom d'Employment Support and Income Assistance (aide à l'emploi et soutien du revenu). L'Employment Support and Income Assistance Act et l'Employment Support and Income Assistance Regulations régissent le programme Employment Support and Income Assistance (ESIA) de la Nouvelle-Écosse.

Le programme ESIA offre de l'aide financière et du soutien afin que les gens deviennent le plus indépendants possible, en augmentant leur employabilité et leur autonomie.

Les prestations de base pour enfants sont versées par l'intermédiaire de la Nova Scotia Child Benefit (prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse), faisant parti de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Prestation des services

Le Department of Community Services (services communautaires) est responsable de la prestation du programme ESIA destiné aux personnes et aux familles de la province.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme Employment Support and Income Assistance, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant.

Nouvelle-Écosse - Exemptions de liquidités, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé
Personne seule 1 000 $ 1 000 $
Famille 2 000 $ 2 000 $
  • Remarque :  Le 1er janvier 2011, les exemptions de liquidités ont été augmentées, passant de 500 $ à 1 000 $ pour une personne seule, handicapée ou non, et passant de 1 000 $ à 2 000 $ pour une famille, comptant une personne handicapée ou non.

Exemptions de gains

Pour déterminer l'admissibilité initiale au programme Employment Support and Income Assistance, on examine le revenu gagné. Dans le calcul de l'admissibilité continue, les clients sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

Nouvelle-Écosse - Exemptions de gains, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé a
Personne seule 150 $ par personne plus 30 % du revenu d'emploi net restant 300 $ par personne plus 30 % du revenu d'emploi net restant
Famille 150 $ par personne plus 30 % du revenu d'emploi net restant 300 $ par personne (s'il y a lieu) plus 30 % du revenu d'emploi net restant
  • Note de tableau a. Client qui occupe un emploi assisté.
  • Remarque : Depuis le 1er juillet 2011, les prestataires qui ont un revenu d'emploi peuvent conserver une première tranche de 150 $ de leur revenu d'emploi mensuel ainsi que 30 % du revenu d'emploi net restant. Les prestataires de l'Employment Support and Income Assistance Program qui occupent un emploi assisté peuvent conserver une première tranche de 300 $ de leur revenu d'emploi mensuel ainsi que 30 % du revenu d'emploi net restant.

Prestations

L'aide de base comprend une allocation personnelle et une allocation de logement. L'allocation personnelle couvre le coût des aliments, des vêtements et de divers articles essentiels pour les adultes de la famille. L'allocation de logement couvre le coût réel du loyer ou de l'hypothèque, du combustible et des services publics, jusqu'à concurrence du maximum autorisé. Le taux maximum de l'allocation de logement dépend du nombre de personnes dans le ménage (y compris les enfants) et du type de logement.

La Nouvelle-Écosse fournit une carte d'assurance-médicaments de transition pour une période de douze mois aux clients qui quittent l'aide sociale pour prendre un emploi.

Les prestations de base pour enfants sont versées par l'intermédiaire de la Nova Scotia Child Benefit, dans le cadre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, laquelle est exempte d'impôt à titre de revenu imputable.

Nova Scotia Child Benefit

La Nova Scotia Child Benefit (NSCB) est un montant mensuel non imposable visant à aider les familles à faible revenu à assumer les coûts engagés pour élever leurs enfants de moins de 18 ans. L'entrée en vigueur en août 2001 de l'Employment Support and Income Assistance Act et d'Employment Support and Income Assistance Regulations, a retiré les prestations pour les enfants du système d'aide sociale.

L'Agence du revenu du Canada verse la NSCB sous forme de paiement unique combiné à la PFCE et au Supplément de la PNE. Les taux de la NSCB sont déterminés en fonction du salaire net et du nombre d'enfants. Par exemple, le taux maximum de la NSCB est versé aux familles dont le revenu est inférieur à 15 999 $ par an, alors que les familles dont le revenu annuel se situe entre 16 000 $ et 20 921 $ (selon le nombre d'enfants) sont admissibles à des prestations partielles de la NSCB.

Depuis juillet 2001, les familles ayant un enfant peuvent recevoir des prestations de la NSCB en plus du Supplément de la Prestation nationale pour enfants. Actuellement, les familles ayant un enfant peuvent recevoir une prestation annuelle pouvant atteindre 625 $. La prestation annuelle peut atteindre 825 $ pour un deuxième enfant et 900 $ pour un troisième enfant et chaque enfant additionnel.

Le seuil de revenu pour le calcul des prestations de la NSCB a été relevé en juillet 2012, permettant à un plus grand nombre de familles de recevoir des prestations. Avant cet ajustement, le nombre de familles prestataires avait diminué. Les changements démographiques et l'amélioration de l'économie de la province de la Nouvelle-Écosse pourraient avoir contribué à cette baisse.

On continue d'observer un déclin dans le nombre de familles recevant le NSCB. Les changements démographiques et l'amélioration de l'économie de la province de la Nouvelle-Écosse contribuent à cette baisse.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse finance le Low Income Pharmacare for Children (assurance médicaments pour enfants de familles à faible revenu). Ce programme défraie les coûts des médicaments sur ordonnance pour les enfants de familles à faible revenu dont la famille reçoit la prestation pour enfant de la Nouvelle-Écosse.

Nouvelle-Écosse - Nova Scotia Child Benefit, Nombre estimatif de bénéficiaires de 2001-2002 à 2012-2013
Année Familles Enfants
2001-2002 33 224 55 986
2002-2003 31 905 53 961
2003-2004 30 743 52 054
2004-2005 29 247 49 690
2005-2006 28 215 48 033
2006-2007 26 762 45 511
2007-2008 24 836 42 468
2008-2009 23 006 39 572
2009-2010 22 940 39 388
2010-2011 23 830 40 684
2011-2012 22 433 38 042
2012-2013 22 713 38 423

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du Department of Community Services de la Nouvelle-Écosse.

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Nouvelle-Écosse - Employment Support and Income Assistance, Tableau 5-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 5-1
Description texte du tableau 5-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 61 500 33 800
2003 58 300 33 300
2004 56 300 33 000
2005 a 52 300 31 500
2006 a 48 600 29 800
2007 a, b 45 400 28 500
2008 a 43 200 27 500
2009 a 42 300 26 800
2010 a 43 200 28 000
2011 a 43 100 28 200
2012 a 43 700 28 700
2013 a 43 800  28 700
  • Note de tableau a. A partir de mars 2005, le nombre total de bénéficiaires et de cas n'inclut pas le Transitional Pharmacare (programme de transition pour les médicaments).
  • Note de tableau b. Puisque les données de mars 2007 n'étant pas disponible, celles de janvier 2007 ont été utilisées.

Cas selon la raison du soutien

Nouvelle-Écosse - Employment Support and Income Assistance, Tableau 5-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien a en date du 31 mars
Raison pour le soutien 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 500 2 % 600 2 % 500 2 % 600 2 % 600 2 %
En chômage 5 000 19 % 5 800 21 % 6 000 21 % 6 500 23 % 6 500 23 %
Invalidité à court terme 3 200 12 % 3 600 13 % 4 000 14 % 4 200 15 % 4 200 15 %
Invalidité à long terme 12 400 46 % 12 400 44 % 12 400 44 % 12 300 43 % 12 200 43 %
Parent soutien exclusif 2 800 10 % 2 700 10 % 2 600 9 % 2 500 9 % 2 400 8 %
Âge b 900 3 % 1 100 4 % 1 200 4 % 1 200 4 % 1 300 5 %
Étudiant 300 1 % 400 1 % 400 1 % 300 1 % 300 1 %
Autres c 1 700 6 % 1 500 5 % 1 300 5 % 1 200 4 % 1 200 4 %
Total 26 800 100 % 28 000 100 % 28 200 100 % 28 700 100 % 28 700 100 %
  • Note de tableau a. Le nombre total de cas n'inclut pas le Transitional Pharmacare.
  • Note de tableau b. La catégorie « âge » inclut les personnes de 55 ans et plus.
  • Note de tableau c. La catégorie « autres » inclut les clients ayant reçu un paiement forfaitaire et les clients ayant reçu des prestations prolongées d'assurance-médicaments (d'ordonnance).
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Nouvelle-Écosse - Employment Support and Income Assistance, Tableau 5-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale a en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 18 500 43 % 19 300 44 % 19 800 45 % 20 200 45 % 20 300 45 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 1 700 4 % 1 700 4 % 1 700 4 % 1 600 4 % 1 500 3 %
- Conjoint 1 700 4 % 1 700 4 % 1 700 4 % 1 600 4 % 1 500 3 %
Adultes - Parent seul 6 000 14 % 6 100 14 % 6 000 14 % 6 000 13 % 6 000 13 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 1 300 3 % 1 300 3 % 1 300 3 % 1 300 3 % 1 300 3 %
- Conjoint 1 300 3 % 1 300 3 % 1 300 3 % 1 300 3 % 1 300 3 %
Total des adultes 30 400 71 % 31 400 71 % 31 700 72 % 32 000 72 % 32 000 72 %
Enfants - Parent seul 9 900 23 % 10 200 23 % 9 800 22 % 9 900 22 % 9 900 22 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 2 500 6 % 2 500 6 % 2 600 6 % 2 600 6 % 2 700 6 %
Total des enfants 12 500 29 % 12 700 29 % 12 400 28 % 12 500 28 % 12 600 28 %
Total des bénéficiaires 42 800 100 % 44 100 100 % 44 100 100 % 44 500 100 % 44 700 100 %
  • Note de tableau a. Les données du tableau ci-dessus comprennent les clients bénéficiaires de l'assurance médicaments de transition (Transitional Pharmacare), lesquels ne doivent pas être considérés comme faisant partie du total des bénéficiaires de l'aide sociale figurant au tableau 5-1.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

Nouvelle-Écosse - Employment Support and Income Assistance, Tableau 5-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille a en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 400 600 600 600 500
20-24 2 600 3 000 3 100 3 400 3 300
25-29 2 700 2 900 2 900 3 000 2 900
30-34 2 400 2 600 2 700 2 700 2 700
35-39 2 600 2 700 2 600 2 700 2 600
40-44 3 000 2 900 2 900 2 800 2 900
45-49 3 600 3 700 3 600 3 600 3 400
50-54 3 500 3 500 3 600 3 700 3 900
55-59 3 100 3 200 3 200 3 400 3 500
60-64 2 700 2 700 2 800 2 700 2 700
65+ 100 100 100 200 100
Total 26 800 28 000 28 200 28 700 28 700
  • Note de tableau a. Le nombre de cas n'inclut pas le Transitional Pharmacare.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Nouvelle-Écosse - Employment Support and Income Assistance, Tableau 5-5 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu a en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 2 700 13 % 2 700 12 % 2 600 12 % 2 900 13 % 3 100 14 %
Transferts gouvernementaux 13 900 66 % 14 700 67 % 15 000 69 % 15 400 68 % 15 600 68 %
Paiements de soutien 2 800 13 % 2 700 12 % 2 600 12 % 2 600 12 % 2 600 11 %
Assurance-emploi 200 1 % 300 1 % 200 1 % 200 1 % 200 1 %
Autres b 1 500 7 % 1 400 6 % 1 400 6 % 1 400 6 % 1 400 6 %
Total c
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
21 100 100 % 21 800 100 % 21 800 100 % 22 500 100 % 22 800 100 %
  • Note de tableau a. Le nombre de cas inclut le Transitional Pharmacare, mais pour la catégorie « emploi » seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » inclut les clients recevant des indemnisations des accidents du travail, un revenu de formation, un remboursement d'impôt, ou un revenu de location ou de chambre et pension.
  • Note de tableau c. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune des sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Nouvelle-Écosse - Employment Support and Income Assistance, Tableau 5-6 : Nombre de cas ayant déclaré un revenu a en date du 31 mars
Année 2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 13 600 14 400 14 600 14 900 15 000
Aucun revenu déclaré 13 300 13 600 13 600 13 800 13 700
Total 26 800 28 000 28 200 28 700 28 700
  • Note de tableau a. Le nombre de cas n'inclut ni le Transitional Pharmacare ni les cas comptés plus d'une fois et il ne fait pas de distinction entre le revenu imputable et le revenu non imputable.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 6 - Nouveau-Brunswick - Aide sociale

Le programme d'aide sociale du Nouveau-Brunswick est connu sous le nom d'Aide sociale. La Loi sur la sécurité du revenu familial et le Règlement sur la sécurité du revenu familial régissent le programme d'Aide sociale du Nouveau-Brunswick.

Le programme d'Aide sociale prévoit le versement de prestations de base aux adultes et aux enfants.

Prestation des services

Le ministère du Développement social du Nouveau-Brunswick est responsable de la prestation du programme d'Aide sociale destinés aux adultes et aux enfants de la province.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme d'Aide sociale, les demandeurs doivent répondre aux critères généraux d'admissibilité décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites permises indiquées dans le tableau suivant :

Nouveau-Brunswick - Exemptions de liquidités, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé
Personne seule 1 000 $ 3 000 $
Famille monoparentale 2 000 $ 3 000 $ par personne avec un handicap reconnu, plus 1 000 $ pour chaque personne à charge non handicapée, jusqu'à concurrence de 4 000 $ par ménage.
Couple sans enfant 2 000 $ 3 000 $ par personne avec un handicap reconnu, plus 1 000 $ pour chaque personne à charge non handicapée, jusqu'à concurrence de 4 000 $ par ménage.
Famille biparentale 2 000 $ 3 000 $ par personne avec un handicap reconnu, plus 1 000 $ pour chaque personne à charge non handicapée, jusqu'à concurrence de 4 000 $ par ménage.

Exemptions de gains

Les niveaux d'exemption de gains qui s'appliquent à chacun des deux programmes en place (le Programme d'assistance transitoire et le Programme de prestations prolongées) sont différents. Pour plus de renseignements sur ces programmes d'aide sociale, veuillez-vous référer aux paragraphes suivants. Une fois leur demande d'aide approuvée, les bénéficiaires sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

Nouveau-Brunswick - Exemptions de gains, mars 2013
Programme d'assistance transitoire Programme de prestations prolongées
Personne seule 150 $ 250 $
Famille 200 $ 300 $

Les clients peuvent aussi se prévaloir de l'Exemption supplémentaire de salaire (ESS). L'ESS est distincte de l'exemption de gains habituelle ci-dessus. Le montant de l'ESS varie en fonction de trois périodes différentes pendant les deux années de la prestation. Les deux premières périodes durent six mois chacune et permettent aux clients de bénéficier d'une exemption sur un certain pourcentage de leur salaire, laquelle est supérieure à l'exemption de gains habituelle. À partir du 13e mois jusqu'au 24e mois, on revient au taux fixe maximum applicable, c'est à dire l'exemption de gains habituelle.

Prestations

L'aide de base, aussi connue sous le nom de taux de base du ménage, couvre le coût des aliments, des vêtements, du logement, du transport régulier, du combustible, des services publics, ainsi que des articles personnels et ménagers. Les taux maximums de l'aide de base sont établis en fonction des taux spécifiques de chacun des trois programmes énumérés ci-après et du nombre de personnes dans le ménage.

Le programme d'aide sociale comprend deux programmes : le Programme d'assistance transitoire et le Programme de prestations prolongées. Le 1er janvier 2010, le Programme d'aide temporaire a été éliminé. Tous les clients qui recevaient une aide sociale dans le cadre de ce programme ont été transférés au Programme d'assistance transitoire.

Le Programme d'assistance transitoire fournit une aide financière aux personnes et aux familles ayant divers besoins prévisibles mais intermittents. Ce programme vise les personnes et les familles susceptibles de devenir autonomes une fois que les contraintes liées à l'emploi auront été éliminées.

Le Programme de prestations prolongées fournit une aide financière aux personnes et aux familles dont la Commission consultative médicale a certifié la cécité, la surdité ou l'invalidité. Il cible les clients qui, en raison de leur invalidité, ont des besoins prévisibles à long terme.

Depuis septembre 2005, le Nouveau-Brunswick fournit une carte d'assurance-médicaments prolongée pour douze mois aux clients qui quittent l'aide sociale pour prendre un emploi.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère du Développement social du Nouveau-Brunswick.

Statistiques : A - Programme d'assistance transitoire

Bénéficiaires et cas

Nouveau-Brunswick - Programme d'assistance transitoire, Tableau 6a-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013 a
Description texte du tableau 6a-1
Description texte du tableau 6a-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 41 700 20 100
2003 40 600 19 700
2004 38 500 18 900
2005 36 600 18 300
2006 36 100 18 200
2007 33 800 17 200
2008 31 500 16 300
2009 31 000 16 100
2010 33 600 18 400
2011 33 700 18 800
2012 33 800 18 900
2013 32 600 18 300
  • Note de tableau a. Les données sont en date du 31 mars, sauf indication contraire. Dans ces cas, les données sont de la fin du mois.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Nouveau-Brunswick - Programme d'assistance transitoire, Tableau 6a-2 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 7 700 25 % 9 700 29 % 10 300 31 % 10 500 31 % 10 300 32 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 2 800 9 % 2 900 9 % 2 700 8 % 2 600 8 % 2 600 8 %
Adultes - Parent seul 5 700 18 % 5 900 18 % 5 900 18 % 5 900 17 % 5 500 17 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 3 000 10 % 3 000 9 % 2 900 9 % 2 800 8 % 2 700 8 %
Total des adultes 19 200 62 % 21 500 64 % 21 700 64 % 21 800 64 % 21 100 65 %
Enfants - Parent seul 8 800 28 % 9 200 27 % 9 200 27 % 9 200 27 % 8 800 27 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 3 000 10 % 2 900 9 % 2 800 8 % 2 800 8 % 2 700 8 %
Total des enfants 11 900 38 % 12 100 36 % 12 000 36 % 12 000 36 % 11 500 35 %
Total des bénéficiaires 31 000 100 % 33 600 100 % 33 700 100 % 33 800 100 % 32 600 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

Nouveau-Brunswick - Programme d'assistance transitoire, Tableau 6a-3 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 500 600 500 500 400
20-24 1 400 1 900 2 000 2 000 2 000
25-29 1 700 2 000 2 100 2 100 2 000
30-34 1 700 2 000 2 000 2 100 2 000
35-39 1 700 1 900 2 000 2 000 1 900
40-44 1 700 1 900 1 900 1 900 1 900
45-49 1 900 2 300 2 200 2 200 2 100
50-54 1 900 2 200 2 300 2 300 2 300
55-59 2 100 2 100 2 100 2 200 2 200
60-64 1 400 1 500 1 600 1 700 1 700
65+ - - - 100 -
Total 16 100 18 400 18 800 18 900 18 300
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Nouveau-Brunswick - Programme d'assistance transitoire, Tableau 6a-4 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 1 800 6 % 2 000 7 % 1 800 7 % 1 800 6 % 1 800 6 %
Transferts gouvernementaux 22 500 74 % 26 300 90 % 24 900 91 % 28 100 92 % 27 300 92 %
Paiements de soutien 5 600 18 % - 0 % - 0 % - 0 % - 0 %
Assurance-emploi 200 1 % 200 1 % 100 0 % 100 0 % 100 0 %
Autres a 600 2 % 700 2 % 700 3 % 700 2 % 700 2 %
Total b
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
30 600 100 % 29 100 100 % 27 400 100 % 30 700 100 % 29 800 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » englobe les indemnités de formation et autres revenus.
  • Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source du revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Statistiques : B - Programme de prestations prolongées

Bénéficiaires et cas

Nouveau-Brunswick - Programme de prestations prolongées, Tableau 6b-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013 a
Description texte du tableau 6b-1
Description texte du tableau 6b-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 6 900 5 900
2003 6 800 5 800
2004 6 800 5 800
2005 6 600 5 700
2006 6 700 5 800
2007 6 700 5 900
2008 6 700 5 800
2009 6 800 6 000
2010 6 800 6 000
2011 6 800 6 000
2012 7 000 6 100
2013 6 900 6 100
  • Note de tableau a. Les données sont en date du 31 mars, sauf indication contraire. Dans ces cas, les données sont de la fin du mois.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Nouveau-Brunswick - Programme de prestations prolongées, Tableau 6b-2 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 5 300 78 % 5 300 78 % 5 400 79 % 5 500 79 % 5 500 80 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 800 12 % 800 12 % 700 10 % 700 10 % 700 10 %
Adultes - Parent seul 200 3 % 100 1 % 200 3 % 200 3 % 200 3 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 200 3 % 200 3 % 200 3 % 200 3 % 200 3 %
Total des adultes 6 500 96 % 6 500 96 % 6 500 96 % 6 600 94 % 6 600 96 %
Enfants - Parent seul 100 1 % 100 1 % 200 3 % 200 3 % 200 3 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 200 3 % 200 3 % 200 3 % 200 3 % 200 3 %
Total des enfants 300 4 % 300 4 % 300 4 % 400 6 % 400 6 %
Total des bénéficiaires 6 800 100 % 6 800 100 % 6 800 100 % 7 000 100 % 6 900 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

Nouveau-Brunswick - Programme de prestations prolongées, Tableau 6b-3 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 100 100 100 100 100
20-24 400 400 400 500 500
25-29 500 500 500 500 500
30-34 500 500 500 500 500
35-39 600 600 600 600 600
40-44 700 600 600 600 600
45-49 800 900 900 800 800
50-54 900 900 900 900 900
55-59 700 700 700 800 800
60-64 800 800 700 700 700
65+ - - - - -
Total 6 000 6 000 6 000 6 100 6 100
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Nouveau-Brunswick - Programme de prestations prolongées, Tableau 6b-4 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 400 4 % 500 5 % 300 3 % 300 3 % 300 3 %
Transferts gouvernementaux 6 400 67 % 6 600 67 % 6 400 67 % 6 800 67 % 6 800 67 %
Autres a 2 800 29 % 2 700 27 % 2 900 30 % 3 000 30 % 3 000 30 %
Total b(inclut des cas comptés plus d'une fois) 9 500 100 % 9 900 100 % 9 600 100 % 10 100 100 % 10 100 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » englobe les indemnités de formation et autres revenus.
  • Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source du revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 7 - Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours

Au Québec, les programmes provinciaux d'aide sociale sont connus sous le nom de programmes d'aide financière de dernier recours et comprennent le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale. La Loi sur l'aide aux personnes et aux famillesNote de bas de page 13 et le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles régissent ces programmes.

Les Programmes d'aide financière de dernier recours accordent des prestations de base pour adultes seulement. Entre septembre 1997 et janvier 2005, les prestations pour enfants étaient versées dans le cadre du Programme d'allocation familiale du Québec. Cependant, depuis janvier 2005, les prestations de base pour enfants sont versées dans le cadre de la mesure de Soutien aux enfants.

Prestation des services

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable des Programmes d'aide financière de dernier recours auprès des adultes de la province.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles aux Programmes d'aide financière de dernier recours, les demandeurs doivent répondre aux critères généraux d'admissibilité décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où la personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant :

Québec - Exemptions de liquidités à l'inscription, mars 2013 - Demande relative au Programme d'aide sociale a
Nombre d'adultes Nombre d'enfants Liquidités
1 0 887 $
1 1 268 $
2 1 502 $
2 0 1 319 $
1 1 573 $
2 1 807 $
  • Note de tableau a. Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, article 52.
  • Remarque : Les niveaux d'exemption ont été augmentés en 2009 puis de nouveau en 2010, jusqu'aux niveaux ci-dessus datant de 2013.
  • Augmentations de 2009 - Pour un adulte (de 862 $ à 883 $), pour un adulte et un enfant (de 1 232 $ à 1 262 $), pour un adulte et deux enfants (de 1 460 $ à 1 495 $), pour deux adultes (de 1 282 $ à 1 313 $), pour deux adultes et un enfant (de 1 529 $ à 1 566 $), pour deux adultes et deux enfants (de 1 757 $ à 1 799 $).
Québec - Exemptions de liquidités à l'inscription, mars 2013 - Demande relative au Programme de solidarité sociale a
Nombre d'adultes Nombre d'enfants Liquidités
1 0 2 500 $
1 2 906 $
2 3 155 $
2 0 5 000 $
1 5 271 $
2 5 520 $
  • Note de tableau a. Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, article 155.
  • Remarque : Les niveaux d'exemption ont été augmentés annuellement depuis 2009 tant pour les familles monoparentales que pour les familles biparentales.
    • Pour un adulte et un enfant (2009 : 2 879 $, 2010 : 2 881 $, 2011 : 2 886 $, 2012 : 2 896 $).
    • Pour un adulte et deux enfants (2009 : 3 112 $, 2010 : 3 115 $, 2011 : 3 123 $, 2012 : 3 140 $).
    • Pour deux adultes et un enfant (2009 : 5 253 $, 2010 : 5 254 $, 2011 : 5 257 $, 2012 : 5 264 $).
    • Pour deux adultes et deux enfants (2009 : 5 486 $, 2010 : 5 488 $, 2011 : 5 494 $, 2012 : 5 507 $).

Une fois qu'un demandeur a été admis au programme, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant :

Québec - Exemptions de liquidités aux fins du calcul de la prestation, mars 2013
Programme d'aide sociale a Programme de solidarité sociale b
Adulte seul, famille ou conjoint d'un étudiant non admissible ou adulte mineur hébergé avec son enfant à charge 1 500 $ 2 500 $
Autre famille 2 500 $ 5 000 $
Montants additionnels pour tout enfant mineur à charge :
1 adulte et 1 enfant 406 $ 406 $
1 adulte et 2 enfants 655 $ 655 $
2 adultes et 1 enfant 271 $ 271 $
2 adultes et 2 enfants 520 $ 520 $
  • Note de tableau a. Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, articles 131 et 132.
  • Note de tableau b. Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, articles 163.
  • Remarque Les montants additionnels pour enfant mineur à charge ont été augmentés annuellement depuis 2009, tant ceux du Programme d'aide sociale que ceux du Programme de solidarité sociale.
    • Pour un adulte et un enfant (2009 : 379 $, 2010 : 381 $, 2011 : 386 $, 2012 : 396 $).
    • Pour un adulte et deux enfants (2009 : 612 $, 2010 : 615 $, 2011 : 623 $, 2012 : 640 $).
    • Pour deux adultes et un enfant (2009 : 253 $, 2010 : 254 $, 2011 : 257 $, 2012 : 264 $).
    • Pour deux adultes et deux enfants (2009 : 486 $, 2010 : 488 $, 2011 : 494 $, 2012 : 507 $).

Exemptions de gains

Une fois leur demande d'aide approuvée, les prestataires des Programmes d'aide financière de dernier recours sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

Québec - Exemptions de gains, mars 2013
Clients sans contraintes à l'emploi a Clients avec contraintes temporaires à l'emploi a Clients avec contraintes sévères à l'emploi b
Personne seule 200 $ 200 $ 100 $
Famille monoparentale 200 $ 200 $ 100 $
Famille biparentale 300 $ 300 $ 100 $
  • Note de tableau a. Exemption sous le Programme d'aide sociale.
  • Note de tableau b. Exemption sous le Programme de solidarité sociale.

Prestations

L'aide financière consiste en une prestation de base, versée mensuellement, à laquelle peut s'ajouter une aide supplémentaire, sous forme  d'allocation,  aux personnes qui ont des contraintes temporaires ou sévères à l'emploi. La prestation de base s'applique au coût des aliments, des vêtements, du logement, et des articles personnels et ménagers pour les adultes seulement. Le montant maximum de la prestation de base dépend de la composition de la famille.

Pour recevoir une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi, la personne présentant la demande doit soit être âgée de 58 ans ou plus, soit être incapable de travailler pour des raisons de santé dont la durée prévue est de moins de 12 mois, soit prendre soin d'un enfant d'âge préscolaire (5 ans ou moins) ou d'un enfant handicapé, ou être enceinte. Pour recevoir l'allocation de solidarité sociale (allocation versée aux prestataires ayant des contraintes sévères à l'emploi du programme de solidarité sociale), l'état physique ou mental de la personne doit être altéré ou déficient de façon significative, pour une durée vraisemblablement permanente ou indéterminée.

Allocation familiale du Québec

L'Allocation familiale du Québec était un montant non imposable versé chaque mois aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants de moins de 18 ans. La création, en septembre 1997, de l'Allocation familiale du Québec avait retiré les prestations pour enfants du système d'aide sociale.

L'Allocation familiale du Québec était administrée par la Régie des rentes du Québec.

En août 2004, les familles avaient droit à une allocation familiale d'un montant annuel de 625 $ par enfant. Les familles monoparentales étaient également admissibles à un supplément de 1 300 $ par année. Un montant additionnel de 1 431 $ était versé pour chaque enfant handicapé.

Les familles monoparentales comptant un enfant et dont le revenu annuel était inférieur à 20 603 $ recevaient les prestations maximales d'allocations familiales. Lorsque le revenu annuel d'une telle famille se situait entre 20 603 $ et 51 600 $, les prestations étaient versées en partie.

Les prestations maximales étaient aussi versées dans le cas d'une famille biparentale comptant un enfant et dont le revenu annuel était inférieur à 24 005 $. Lorsque le revenu annuel d'une telle famille se situait entre 24 005 $ et 51 600 $, les prestations étaient versées en partie.

Allocation familiale du Québec/Soutien aux enfants a - Nombre estimatif de prestataires 2003 - 2012
Année Familles Enfants
2003 516 230 918 470
2004 b 503 520 893 280
2005 873 108 1 494 566
2006 874 996 1 494 661
2007 886 336 1 486 998
2008 887 085 1 487 599
2009 884 169 1 475 338
2010 882 423 1 473 675
2011 c 882 540 1 479 843
2012 c 879 840 1 477 691
  • Note de tableau a. Le Soutien aux enfants a remplacé l'Allocation familiale du Québec, le 1er janvier 2005.
  • Note de tableau b. Ces chiffres sont pour la période du 1er avril au 31 décembre 2004.
  • Note de tableau c. Données projetées.

Soutien aux enfants

Lors du Discours sur le budget 2004-2005, le gouvernement a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau programme pour augmenter le soutien aux familles; la mesure de Soutien aux enfants, qui couvre depuis le 1er janvier 2005, les besoins essentiels des enfants à charge de moins de 18 ans. Ainsi, le Soutien aux enfants remplace et bonifie trois mesures, soit l'allocation familiale, les crédits d'impôt non remboursables pour enfants à charge et la réduction d'impôt à l'égard des familles. Le Soutien aux enfants est plus généreux pour les familles, notamment pour celles à faibles revenu, que ne l'était l'allocation familiale.

Le montant de la mesure de soutien varie, en fonction des facteurs suivants : revenu familial net, nombre d'enfants à charge de moins de 18 ans et type de famille (monoparentale ou biparentale).

Les montants annuels maximaux versés en 2013 sont les suivants : 2 319 $ pour une famille comptant un enfant, 3 478 $ pour une famille de deux enfants, 4 637 $ pour une famille de trois enfants et 6 376 $ pour une famille de quatre enfants.

Pour chaque enfant additionnel, un montant de 1 739 $ s'ajoute au maximum de 6 376 $. Les familles monoparentales ont droit à un supplément de 813 $, qui s'ajoute au montant de base du Soutien aux enfants.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec.

StatistiquesNote de bas de page 14:

Prestataires et ménages prestataires

Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-1 : Nombre de prestataires et de ménages prestataires en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 7-1
Description texte du tableau 7-1
Année Prestataires Ménages prestataires
2002 560 800 365 600
2003 544 200 359 300
2004 532 200 354 600
2005 518 200 348 700
2006 506 500 343 300
2007 a 499 600 341 500
2008 a 488 100 335 100
2009 a 486 300 335 300
2010 a 491 600 339 500
2011 a 483 800 336 400
2012 a 469 700 329 600
2013 a 457 800 323 100
  • Note de tableau a. Une ventilation du nombre de ménages et de prestataires par type de programme est fournie au tableau 7-9.

Ménages prestataires par type de prestations

Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-2 : Nombre et pourcentage de ménages prestataires par type de prestations en date du 31 mars
Type de prestations 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Programme d'aide sociale - Prestation de base (incluant les hébergés) a 124 400 37 % 126 300 37 % 122 300 36 % 116 400 35 % 111 200 34 %
Programme d'aide sociale - Allocation pour contraintes temporaires b 77 600 23 % 80 100 24 % 80 900 24 % 80 600 24 % 79 700 25 %
Programme d'aide sociale - Allocation mixte c 3 500 1 % 3 500 1 % 3 400 1 % 3 300 1 % 3 600 1 %
Total - Programme d'aide sociale 205 500 61 % 209 900 62 % 206 600 61 % 200 400 61 % 194 500 60 %
Programme de solidarité sociale - Allocation de solidarité sociale d 126 700 38 % 126 600 37 % 126 900 38 % 126 400 38 % 125 900 39 %
Programme de solidarité sociale - Prestation de base - (incluant les hébergés) a 3 100 1 % 3 000 1 % 2 900 1 % 2 800 1 % 2 700 1 %
Total - Solidarité sociale 129 800 39 % 129 600 38 % 129 800 39 % 129 200 39 % 128 600 40 %
Total 335 300 100 % 339 500 100 % 336 400 100 % 329 600 100 % 323 100 100 %
  • Note de tableau a. « Prestation de base (incluant les hébergés) » : Montant de base applicable à l'adulte hébergé admis dans un centre d'hébergement, d'accueil, hospitalier ou de réadaptation, de même qu'à un ex-détenu logé dans un établissement reconnue en vue de sa réinsertion sociale.
  • Note de tableau b. « Allocation pour contraintes temporaires » : Montant ajouté à la prestation de base du Programme d'aide sociale lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la famille présente des contraintes temporaires à l'emploi, le second adulte ne présentant aucune contrainte à l'emploi.
  • Note de tableau c. « Allocation mixte » : Montant ajouté à la prestation de base du Programme d'aide sociale lorsque les deux membres adultes qui composent la famille présentent des contraintes temporaires à l'emploi.
  • Note de tableau d. « Allocation de solidarité sociale » : Montant versé à l'adulte seul ou au couple prestataire du Programme de solidarité sociale.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Prestataires selon la situation familiale

Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-3 : Nombre et pourcentage de prestataires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 254 400 52 % 258 500 53 % 257 700 53 % 254 800 54 % 251 300 55 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 31 200 6 % 30 600 6 % 29 000 6 % 27 100 6 % 25 800 6 %
Adultes - Parent seul 43 500 9 % 43 400 9 % 42 700 9 % 41 000 9 % 39 700 9 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 41 900 9 % 42 900 9 % 40 900 8 % 38 200 8 % 36 300 8 %
Adultes - Conjoint d'étudiants a 800 0,16 % 900 0,18 % 1 100 0,23 % 1 100 0,23 % 1 100 0,24 %
Nombre total d'adultes 371 800 76 % 376 300 77 % 371 400 77 % 362 700 77 % 354 200 77 %
Enfants - Parent seul 70 000 14 % 69 700 14 % 68 600 14 % 66 300 14 % 64 000 14 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 44 400 9 % 45 700 9 % 43 800 9 % 41 200 9 % 39 600 9 %
Nombre total d'enfants 114 400 24 % 115 300 23 % 112 400 23 % 107 500 23 % 103 600 23 %
Total 486 300 100 % 491 600 100 % 483 800 100 % 469 700 100 % 457 800 100 %
  • Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages prestataires selon l'âge du chef de famille

Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-4 : Nombre de ménages prestataires selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<21 11 600 12 200 12 200 11 700 11 100
21-24 19 600 19 600 19 600 19 600 19 000
25-29 30 600 30 300 29 000 27 500 26 300
30-34 30 500 32 000 31 800 30 800 30 000
35-39 31 300 31 700 30 700 30 200 29 900
40-44 37 900 36 700 35 000 33 100 31 500
45-49 44 700 45 000 44 100 41 900 39 500
50-54 44 600 45 700 46 300 46 200 46 100
55-59 43 200 44 300 45 100 45 700 46 500
60-64 38 200 39 000 39 700 39 700 40 000
65+ 3 000 3 100 3 200 3 200 3 200
Total 335 300 339 500 336 400 329 600 323 100
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages prestataires selon la scolarité du chef de famille

Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-5 : Nombre et pourcentage de ménages prestataires selon la scolarité du chef de famille en date du 31 mars
Scolarité du chef de famille a 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Primaire 27 500 8 % 27 200 8 % 26 300 8 % 25 200 8 % 24 400 8 %
Secondaire 169 200 50 % 176 900 52 % 179 300 53 % 179 300 54 % 179 600 56 %
Collège 17 300 5 % 18 400 5 % 18 900 6 % 19 000 6 % 19 300 6 %
Université 15 300 5 % 17 300 5 % 17 500 5 % 17 200 5 % 17 300 5 %
Inconnue 106 000 32 % 99 700 29 % 94 500 28 % 88 900 27 % 82 500 26 %
Total 335 300 100 % 339 500 100 % 336 400 100 % 329 600 100 % 323 100 100 %
  • Note de tableau a. La scolarité est définie comme le niveau de scolarité atteint à la date de la demande.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages prestataires selon la situation familiale et la durée consécutive à l'aide sociale

Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-6a : Nombre de prestataires selon la situation familiale et la durée du soutien en date du 31 mars 2009
Description texte du tableau 7-6a
Description texte du tableau 7-6a
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Personne seule Couple, sans personne à charge Famille monoparentale Couple, avec personne à charge Conjoint d'étudiant a Total
0-3 16 900 700 3 000 1 600 100 22 300
4-6 12 800 600 2 500 1 400 100 17 400
7-12 17 100 800 4 000 2 100 100 24 300
13-24 24 200 1 300 6 000 3 100 200 34 800
25-36 20 100 1 100 4 500 2 400 100 28 300
37-60 28 300 1 700 6 600 3 000 100 39 700
61-108 37 600 2 400 7 300 3 200 100 50 600
109+ 97 400 6 900 9 500 4 100 - 117 900
Total 254 400 15 600 43 500 21 000 800 335 300
  • Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-6b : Nombre de prestataires selon la situation familiale et la durée du soutien en date du 31 mars 2010
Description texte du tableau 7-6b
Description texte du tableau 7-6b
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Personne seule Couple, sans personne à charge Famille monoparentale Couple, avec personne à charge Conjoint d'étudiant a Total
0-3 15 600 700 2 800 1 600 100 20 800
4-6 12 700 600 2 400 1 500 100 17 300
7-12 18 200 900 4 200 2 300 100 25 700
13-24 26 900 1 300 6 300 3 500 200 38 200
25-36 18 300 1 000 4 500 2 200 100 26 100
37-60 30 000 1 700 6 400 3 200 100 41 400
61-108 38 800 2 400 7 400 3 300 100 51 800
109+ 98 000 6 700 9 300 4 100 - 118 100
Total 258 500 15 300 43 400 21 500 900 339 500
  • Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-6c : Nombre de prestataires selon la situation familiale et la durée du soutien en date du 31 mars 2011
Description texte du tableau 7-6c
Description texte du tableau 7-6c
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Personne seule Couple, sans personne à charge Famille monoparentale Couple, avec personne à charge Conjoint d'étudiant a Total
0-3 15 000 600 2 600 1 300 100 19 600
4-6 12 300 500 2 400 1 300 100 16 600
7-12 16 800 800 4 000 1 900 200 23 600
13-24 26 600 1 300 6 300 3 400 300 37 900
25-36 19 600 900 4 700 2 400 100 27 800
37-60 28 800 1 600 6 200 2 900 100 39 700
61-108 39 700 2 400 7 400 3 300 100 52 700
109+ 98 900 6 400 9 100 4 000 - 118 500
Total 257 700 14 500 42 700 20 400 1 100 336 400
  • Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-6d : Nombre de prestataires selon la situation familiale et la durée du soutien en date du 31 mars 2012
Description texte du tableau 7-6d
Description texte du tableau 7-6d
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Personne seule Couple, sans personne à charge Famille monoparentale Couple, avec personne à charge Conjoint d'étudiant a Total
0-3 14 400 600 2 500 1 300 100 18 900
4-6 11 500 500 2 300 1 200 100 15 500
7-12 16 100 700 3 700 1 700 200 22 300
13-24 25 200 1 100 5 800 2 800 300 35 300
25-36 19 500 900 4 500 2 200 200 27 400
37-60 28 100 1 400 6 200 2 800 100 38 600
61-108 40 300 2 300 7 100 3 200 100 53 000
109+ 99 800 6 000 8 900 3 900 - 118 600
Total 254 800 13 600 41 000 19 100 1 100 329 600
  • Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-6e : Nombre de prestataires selon la situation familiale et la durée du soutien en date du 31 mars 2013
Description texte du tableau 7-6e
Description texte du tableau 7-6e
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Personne seule Couple, sans personne à charge Famille monoparentale Couple, avec personne à charge Conjoint d'étudiant a Total
0-3 14 000 600 2 600 1 200 100 18 500
4-6 11 500 400 2 200 1 200 100 15 400
7-12 15 700 700 3 600 1 700 200 21 800
13-24 23 500 1 100 5 500 2 600 300 32 900
25-36 18 400 800 4 100 1 900 200 25 400
37-60 28 300 1 400 6 200 2 800 200 38 800
61-108 39 600 2 200 6 900 3 000 100 51 800
109+ 100 100 5 800 8 700 3 800 - 118 500
Total 251 300 12 900 39 700 18 100 1 100 323 100
  • Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages prestataires ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-7 : Nombre et pourcentage de ménages prestataires ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 24 900 26 % 23 600 25 % 22 700 24 % 21 200 23 % 20 300 22 %
Allocation d'aide à l'emploi 7 000 7 % 7 600 8 % 7 300 8 % 6 900 7 % 7 000 8 %
Allocation de soutien 4 700 5 % 4 600 5 % 3 700 4 % 3 800 4 % 4 100 4 %
Assurance-emploi 1 300 1 % 1 200 1 % 1 200 1 % 1 000 1 % 1 100 1 %
Contribution parentale 800 1 % 900 1 % 1 000 1 % 900 1 % 900 1 %
Autres a 64 300 67 % 65 400 68 % 65 500 69 % 65 900 71 % 66 000 71 %
Total b
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
95 800 100 % 96 200 100 % 94 600 100 % 93 200 100 % 92 800 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » comprend les revenus de subventions salariales et d'autres sources de revenu.
  • Note de tableau b. Le total de ménages prestataires dans ces catégories pourrait inclure certains comptés plus d'une fois, étant donné que les ménages prestataires qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-8 : Nombre de ménages prestataires ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Année 2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 95 800 96 200 94 600 93 200 92 800
Aucun revenu déclaré 239 500 243 300 241 800 236 400 230 300
Total 335 300 339 500 336 400 329 600 323 100
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages et prestataires par type de programme

Québec - Programmes d'aide financière de dernier recours, Tableau 7-9 : Nombre de ménages prestataires et de prestataires par type de programme en date du 31 mars
Année Programme d'aide sociale Programme de solidarité sociale
Ménages Prestataires Ménages Prestataires
2009 205 500 335 800 129 800 150 500
2010 209 900 342 100 129 600 149 400
2011 206 600 334 700 129 800 149 100
2012 200 400 322 400 129 200 147 300
2013 194 500 311 900 128 600 145 900

Chapitre 8 - Ontario

A - Ontario au travail

Le système d'aide sociale de l'Ontario comprend deux programmes, qui fournissent une aide financière et un soutien à l'emploi aux personnes ayant des moyens financiers limités :

  • Ontario au travail fournit une aide financière aux personnes tout en les aidant à trouver et à garder un emploi. La Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et son règlement régissent le programme Ontario au travail.
  • Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées fournit une aide financière ainsi que des mesures de soutien à l'emploi aux personnes handicapées. La Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et son règlement régissent le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Prestation des services

Conformément à la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, des agents de prestation des services administrent le programme en fonction d'une zone géographique donnée. Ces agents comptent 47 gestionnaires de services municipaux intégrés/commissions d'administration des services sociaux régionaux et 101 collectivités des Premières nations et s'occupent de la prestation de ces services dans toute la province.

Admissibilité

Généralités

L'admissibilité au programme Ontario au travail se fonde sur les circonstances personnelles et financières du demandeur, comme son lieu de résidence, son statut au Canada, son âge, son revenu, ses avoirs liquides et sa participation à des activités d'aide à l'emploi.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant : 

Ontario - Ontario au travail - Exemptions de liquidités, mars 2013

  • Adulte seul : 606 $
  • Famille monoparentale : 1 657 $ plus 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire
  • Couple sans enfant : 1 043 $
  • Famille biparentale : 1 735 $ plus 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire
  • Enfant pris en charge temporairement ou autre personne dont une personne à charge a la responsabilité : 500 $
  • Source : Ontario au travail, directive d'orientation, 4.2
  • Remarque : Les exemptions de gains ont été augmentées en 2010 pour s'établir à 585 $ pour un adulte seul, à 1 619 $ pour une famille monoparentale, à 1 010 $ pour un couple sans enfant et à 1 694 $ pour une famille biparentale. Elles ont été augmentées à nouveau en 2011 pour s'établir à 599 $ pour un adulte seul, à 1 645 $ pour une famille monoparentale, à 1 032 $ pour un couple sans enfant et à 1 722 $ pour une famille biparentale. Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus, en date de mars 2013, correspondent à ceux établis en 2012.
Exemptions de gains

Les clients du programme Ontario au travail sont admissibles aux exemptions sur le revenu mensuel suivantes :

Ontario - Ontario au travail - Exemptions de gains, mars 2013

50 % du revenu gagné :

  • Adulte seul
  • Famille monoparentale
  • Couple sans enfant
  • Famille biparentale

Depuis le 1er mai 2009, le revenu gagné (y compris le revenu d'un emploi autonome ou le revenu agricole) et les montants reçus dans le cadre un programme de formation des personnes inscrites à des études postsecondaires à temps plein bénéficient d'une exemption de liquidités et de gains.

Prestations

L'aide financière de base comprend trois volets : une aide au revenu couvrant les besoins de base et le logement, des prestations obligatoires et discrétionnaires, et une aide d'urgence.

L'allocation de base aide à compenser le coût des aliments, des vêtements et des articles personnels. Les montants maximums de l'allocation de base sont fondés sur la situation familiale et le nombre de personnes adultes dans le ménage prestataire. L'allocation de base prévoit aussi un supplément pour les familles monoparentales. L'allocation de logement fournit un montant allant du coût réel du logement du bénéficiaire jusqu'à un maximum fondé sur le nombre de personnes (y compris les enfants) dans le ménage prestataire.

Tout membre d'un ménage prestataire peut, en supplément du montant normal établi pour l'aide sociale, recevoir un montant additionnel fondé sur des circonstances particulières comme l'âge avancé dans le cas des personnes de plus de 65 ans, la grossesse et l'allaitement ou un régime alimentaire particulier.

Ontario au travail comprend diverses prestations obligatoires comme les suivantes :

  • soins dentaires et de la vue pour enfants
  • assurance-médicaments
  • allocation pour chien d'aveugle
  • prestation pour aider à trouver un emploi à temps plein et à le conserver
  • prestation pour aider à couvrir les dépenses liées à un nouvel emploi ou à des activités d'aide à l'emploi
  • frais de garde d'enfants (services payables d'avance)

Une gamme de prestations discrétionnaires peuvent aussi être accordées, au cas par cas, par l'administrateur local d'Ontario au travail aux bénéficiaires, aux conjoints et à toute personne à charge. Les prestations discrétionnaires comprennent notamment les suivantes :

  • soins dentaires pour adultes
  • soins de la vue pour adultes
  • prothèses
  • formation professionnelle et recyclage
  • frais de déplacement et de transport non d'ordre médical
  • frais de déménagement

De plus, le programme Ontario peut prolonger pour une durée d'au plus six mois la couverture d'assurance-médicaments de clients qui quittent l'aide sociale pour occuper un emploi. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, la couverture d'assurance-médicaments peut être prolongée pour une autre période de six mois.

Une aide d'urgence peut être accordée à un demandeur qui n'est pas bénéficiaire de l'aide sociale, qui n'est pas assujetti à une période d'inadmissibilité à l'aide sociale et qui n'a pas bénéficié d'une aide d'urgence au cours des six derniers mois. L'aide d'urgence peut comprendre un montant pour les besoins de base, un montant pour le logement et d'autres prestations.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

Statistiques

Bénéficiaires et cas
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 8a-1
Description texte du tableau 8a-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 418 400 201 700
2003 398 200 195 900
2004 391 300 196 900
2005 388 700 199 000
2006 391 800 204 200
2007 382 000 201 600
2008 372 000 196 900
2009 406 400 221 100
2010 456 900 251 800
2011 465 900 258 400
2012 474 400 264 300
2013 460 100 257 000
Bénéficiaires selon la situation familiale
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-2 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes
Célibataire Cas 127 400 31 % 148 600 33 % 154 200 33 % 158 700 33 % 155 300 34 %
Couple sans personnes à charge Cas 6 500 3 % 7 500 3 % 7 300 3 % 7 400 3 % 6 800 3 %
Conjoints 6 500 7 500 7 300 7 400 6 800
Parent seul Cas 69 500 19 % 75 000 18 % 76 300 18 % 77 400 18 % 75 200 18 %
Personnes à charge de 18+ a 6 200 7 800 8 500 9 300 9 500
Couple, avec personne à charge Cas 17 600 9 % 20 700 10 % 20 600 9 % 20 700 9 % 19 700 9 %
Conjoints 17 600 20 700 20 600 20 700 19 700
Personnes à charge de 18+ a 2 200 2 600 2 900 3 000 3 000
Total des adultes 253 600 62 % 290 300 64 % 297 700 64 % 304 800 64 % 296 000 64 %
Enfants
Parent seul Enfants de moins de 18 ans 116 200 29 % 123 700 27 % 125 400 27 % 126 300 27 % 122 700 27 %
Couple, avec personne à charge Enfants de moins de 18 ans 36 600 9 % 42 900 9 % 42 800 9 % 43 400 9 % 41 400 9 %
Total des enfants 152 800 38 % 166 500 36 % 168 200 36 % 169 600 36 % 164 000 36 %
Total des bénéficiaires 406 400 100 % 456 900 100 % 465 900 100 % 474 400 100 % 460 100 100 %
  • Note de tableau a. Les « personnes à charge de 18 ans et plus » sont classées parmi les adultes à charge autres que les conjoints.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon l'âge du chef de famille
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-3 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 13 100 14 800 14 400 13 800 12 600
20-24 35 900 42 200 43 000 43 400 40 700
25-29 33 400 39 100 40 500 41 700 40 300
30-34 28 200 32 200 32 800 34 000 33 600
35-39 26 500 29 000 28 900 29 000 28 100
40-44 26 600 28 600 28 300 28 300 27 000
45-49 23 500 26 600 27 200 27 600 26 400
50-54 16 700 19 200 20 700 22 000 22 400
55-59 10 400 12 200 13 700 15 000 15 900
60-64 6 100 7 000 7 900 8 500 9 100
65+ 800 900 1 000 1 000 1 000
Total 221 100 251 800 258 400 264 300 257 000
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon la scolarité du chef de famille
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-4 : Nombre et pourcentage de cas selon la scolarité du chef de famille en date du 31 mars
Scolarité du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Primaire 17 100 8 % 18 300 7 % 18 500 7 % 18 700 7 % 17 500 7 %
Secondaire 154 600 70 % 176 000 70 % 179 300 69 % 182 300 69 % 176 900 69 %
Postsecondaire 47 800 22 % 55 800 22 % 58 800 23 % 61 400 23 % 60 800 24 %
Inconnue 1 600 1 % 1 700 1 % 1 800 1 % 1 900 1 % 1 900 1 %
Total 221 100 100 % 251 800 100 % 258 400 100 % 264 300 100 % 257 000 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon la situation familiale et la durée du soutien
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-5a : Nombre de cas selon la situation familiale et la durée du soutien a en date du 31 mars 2009
Description texte du tableau 8a-5a
Description texte du tableau 8a-5a
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Célibitaire Couple, sans personnes à charge Parent seul Couple, avec personnes à charge Total
0-3 40 400 2 000 11 100 3 900 57 400
4-6 25 700 1 300 8 300 2 800 38 100
7-12 23 900 1 200 12 600 3 400 41 200
13-24 19 000 1 000 13 700 3 400 37 100
25-36 7 500 400 7 500 1 500 17 000
37-60 6 200 400 8 100 1 500 16 200
61-108 3 200 200 5 400 900 9 600
109+ 1 500 100 2 800 300 4 600
Total 127 400 6 500 69 500 17 600 221 100
  • Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-5b : Nombre de cas selon la situation familiale et la durée du soutien a en date du 31 mars 2010
Description texte du tableau 8a-5b
Description texte du tableau 8a-5b
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Célibitaire Couple, sans personnes à charge Parent seul Couple, avec personnes à charge Total
0-3 39 400 1 900 10 400 3 400 55 100
4-6 27 300 1 300 8 400 2 900 39 900
7-12 31 000 1 600 13 600 4 300 50 400
13-24 29 400 1 600 16 800 5 200 52 900
25-36 9 600 500 8 700 2 100 20 900
37-60 6 800 400 8 500 1 700 17 300
61-108 3 700 200 6 000 900 10 800
109+ 1 400 100 2 700 300 4 400
Total 148 600 7 500 75 000 20 700 251 800
  • Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-5c : Nombre de cas selon la situation familiale et la durée du soutien a en date du 31 mars 2011
Description texte du tableau 8a-5c
Description texte du tableau 8a-5c
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Célibitaire Couple, sans personnes à charge Parent seul Couple, avec personnes à charge Total
0-3 38 000 1 700 9 900 3 100 52 700
4-6 26 900 1 200 7 800 2 600 38 400
7-12 30 200 1 400 13 000 3 700 48 300
13-24 30 400 1 600 16 700 5 000 53 700
25-36 14 500 800 10 400 2 900 28 500
37-60 8 500 500 9 500 2 100 20 500
61-108 4 300 200 6 400 1 000 11 900
109+ 1 400 100 2 700 300 4 500
Total 154 200 7 300 76 300 20 600 258 400
  • Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-5d : Nombre de cas selon la situation familiale et la durée du soutien a en date du 31 mars 2012
Ontario - Ontario Works, Table 8a-5d: Number of cases by family type and duration of assistance a, as of March 31, 2012
Description texte du tableau 8a-5d
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Célibitaire Couple, sans personnes à charge Parent seul Couple, avec personnes à charge Total
0-3 37 200 1 500 9 700 3 100 51 600
4-6 26 300 1 200 7 800 2 600 38 000
7-12 30 100 1 400 13 000 3 600 48 200
13-24 31 600 1 600 15 900 4 600 53 600
25-36 14 900 800 10 200 2 800 28 700
37-60 12 100 600 11 100 2 600 26 300
61-108 4 900 200 6 900 1 100 13 200
109+ 1 600 100 2 800 300 4 800
Total 158 700 7 400 77 400 20 700 264 300
  • Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Ontario - Ontario au travail, Tableau 8a-5e : Nombre de cas selon la situation familiale et la durée du soutien a en date du 31 mars 2013
Description texte du tableau 8a-5e
Description texte du tableau 8a-5e
Durée du soutien (mois) Situation familiale
Célibitaire Couple, sans personnes à charge Parent seul Couple, avec personnes à charge Total
0-3 33 400 1 300 8 600 2 700 46 100
4-6 25 500 1 000 7 300 2 300 36 200
7-12 28 200 1 300 11 500 3 300 44 300
13-24 30 800 1 400 15 600 4 500 52 400
25-36 15 400 800 9 700 2 600 28 500
37-60 14 300 700 11 700 2 700 29 400
61-108 5 800 300 7 500 1 300 14 900
109+ 1 900 100 3 100 300 5 400
Total 155 300 6 800 75 200 19 700 257 000
  • Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

B - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

En Ontario, le programme provincial d'aide sociale pour les personnes handicapées est connu sous le nom de Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). La Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et son règlement régissent le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Le POSPH fournit des mesures de soutien du revenu et des prestations, y compris des prestations pour soins de santé, aux personnes handicapées admissibles et aux membres de leur famille qui éprouvent des difficultés financières. Il fournit également, sur une base volontaire, un soutien à l'emploi aux personnes handicapées qui en font la demande.

Prestation des services

Le ministère des Services sociaux et communautaires assure la prestation du POSPH dans son réseau de 45 bureaux locaux répartis partout dans la province et les services de soutien à l'emploi sont fournis par l'entremise d'un réseau d'environ de 150 fournisseurs de services communautaires.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au POSPH, un demandeur doit résider en Ontario, avoir 18 ans ou plus, avoir des besoins d'ordre financier et des liquidités inférieures au seuil établis par le programme. Le ministère prend en considération divers facteurs liés aux circonstances du demandeur, incluant les actifs et revenus de toutes sources, la situation familiale et le type de résidence.

Un demandeur qui répond aux exigences du programme sur le plan des finances doit aussi se soumettre à un processus de détermination de l'invalidité afin d'établir qu'il a une invalidité au sens de la Loi sur le POSPH, sauf s'il fait partie d'une classe prescrite par la Loi comme une personne qui reçoit des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, une personne de 65 ans qui n'est pas admissible aux prestations de la Sécurité de vieillesse, ou une personne qui réside dans certains foyers de groupe ou établissements.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande et où elle touche des prestations, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant :

Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - Exemptions de liquidités, mars 2013

  • Adulte seul : 5 000 $ plus 500 $ pour chaque personne à charge autre qu'un conjoint
  • Couple : 7 500 $ plus 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire
Exemptions de gains

Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - Exemptions de gains, mars 2013

  • Aux fins de l'application du POSPH, 50 % des gains (p. ex. revenu provenant d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise, intérêts dans une entreprise, sommes reçues dans le cadre d'un programme de formation) sont exemptés. Un montant correspondant à la part restante des gains est déduite des prestations de soutien du revenu, mais cette déduction peut être réduite si la personne qui touche un revenu d'emploi a des frais de garde d'enfants admissibles ou des dépenses d'emploi liées à une incapacité. Une exemption s'applique également aux gains des personnes à charge adultes qui suivent à temps plein un programme d'études secondaires (une mesure en vigueur depuis juin 1988).
  • Depuis le 1er avril 2009, le revenu d'emploi des clients adultes qui suivent à temps plein un programme d'études secondaires est exempté à 100 % à titre de revenu et de biens liquides (aux termes du POSPH, une charge de cours de 40 % pour un prestataire handicapé et de 60 % pour les autres prestataires est réputée être un programmes d'études à temps plein).

Les exemptions de gains du POSPH s'appliquent au revenu net de l'emploi de façon à réduire le revenu et à encourager les bénéficiaires à poursuivre l'emploi.

Prestations

Les soutiens offerts dans le cadre du POSPH peuvent se classer soit comme soutien du revenu ou comme soutien à l'emploi.

Le soutien du revenu est composé d'une allocation de base et d'une allocation pour le logement. Le montant de l'allocation de base aide à couvrir les coûts des aliments, des vêtements, du transport et des articles personnels nécessaires, pour le bénéficiaire, son conjoint et tout enfant ou adulte à charge, le cas échéant. Les taux maximums de l'allocation de base sont calculés en fonction du nombre de membres dans le ménage et de l'âge des enfants. Les bénéficiaires qui habitent dans une communauté située au nord du 50e parallèle et sans accès routier à longueur d'année peuvent avoir droit à une allocation pour régions nordiques. L'allocation de logement est établie en fonction du coût réel du loyer ou de l'hypothèque, du chauffage, des services publics, de l'impôt foncier, des primes d'assurance‑habitation et des frais de condominium jusqu'à concurrence du maximum autorisé. Le maximum autorisé varie selon la taille du ménage, incluant les enfants, et de la formule d'hébergement (p. ex. chambre et pension).

De plus, tout membre du ménage prestataire peut être admissible à un montant pour aider à couvrir le coût d'un régime alimentaire spécial pour raison médicale ou pour les besoins nutritionnels associés à une grossesse et à l'allaitement.

Le POSPH fournit aussi des prestations de soins de santé supplémentaires, notamment une aide pour couvrir le coût des médicaments et des soins dentaires, les soins de la vue, le transport pour raison médicale, les fournitures pour diabétique, les appareils ou accessoires fonctionnels, l'achat de piles et l'entretien d'appareils d'aide à la mobilité.

Le Programme de soutien à l'emploi fournit des biens et services liés à l'emploi, comme des placements en milieu de travail et des mesures de maintien en emploi pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi et le garder. Les services sont fournis par l'intermédiaire d'un réseau de fournisseurs de services communautaires. La participation au Programme de soutien à l'emploi est volontaire. Il n'est pas nécessaire de recevoir un soutien du revenu pour être admissible au Programme de soutien à l'emploi.

Comme condition d'admissibilité, tous les membres adultes d'un ménage prestataire qui ne sont ni handicapés ni exemptés d'un renvoi au Programme Ontario au travail, sont obligatoirement dirigés vers le Programme Ontario au travail pour bénéficier de mesures de soutien à l'emploi visant à les aider à trouver un emploi et à le conserver. Les personnes handicapées bénéficiaires du POSPH peuvent aussi, sur une base volontaire, participer aux activités d'aide à l'emploi du Programme Ontario au travail.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site du ministère des Services sociaux et communautaires.

Statistiques

Bénéficiaires et cas
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 8b-1
Description texte du tableau 8b-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 269 200 191 700
2003 275 700 197 500
2004 280 700 202 200
2005 287 800 208 100
2006 296 600 215 300
2007 315 700 228 900
2008 332 600 240 700
2009 350 600 253 400
2010 373 100 268 900
2011 391 400 281 900
2012 411 100 295 900
2013  427 100 307 900
Cas selon la raison du soutien
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien en date du 31 mars
Raison pour le soutien 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Invalidité a 246 500 97 % 262 000 97 % 275 000 98 % 288 900 98 % 301 000 98 %
65 ans et plus 5 200 2 % 5 200 2 % 5 300 2 % 5 300 2 % 5 300 2 %
Autres 1 700 1 % 1 700 1 % 1 700 1 % 1 700 1 % 1 600 1 %
Total 253 400 100 % 268 900 100 % 281 900 100 % 295 900 100 % 307 900 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « invalidité » désigne les déficiences physiques ou mentales importantes qui sont continues ou récurrentes et dont la durée prévue est d'au moins un an. Ces déficiences se traduisent par une limitation importante d'une ou de plusieurs activités de la vie quotidienne.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Bénéficiaires selon la situation familiale
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes
Célibatair Cas 196 100 56 % 207 700 56 % 218 000 56 % 229 000 56 % 238 900 56 %
Couple sans personnes à charge Cas 21 200 12 % 22 100 12 % 22 800 12 % 23 500 11 % 24 000 11 %
Conjoint 21 200 22 100 22 800 23 500 24 000
Parent seul Cas 21 600 8 % 23 300 8 % 24 700 8 % 26 000 9 % 27 000 9 %
Personnes à charge de 18+ a 6 100 7 300 8 400 9 400 10 100
Couple, avec personnes à charge Cas 14 500 9 % 15 700 10 % 16 500 10 % 17 400 10 % 18 100 10 %
Conjoint 14 500 15 700 16 500 17 400 18 100
Personnes à charge de 18+ a 3 900 4 700 5 400 6 000 6 300
Total des adultes 299 000 85 % 318 700 85 % 335 000 86 % 352 200 86 % 366 400 86 %
Enfants
Parent seul Enfants de moins de 18 ans 26 400 8 % 27 800 7 % 28 800 7 % 30 000 7 % 30 800 7 %
Couple, avec personnes à charge Enfants de moins de 18 ans 25 200 7 % 26 700 7 % 27 700 7 % 28 900 7 % 29 900 7 %
Total des enfants 51 600 15 % 54 500 15 % 56 500 14 % 58 900 14 % 60 700 14 %
Total des bénéficiaires 350 600 100 % 373 100 100 % 391 400 100 % 411 100 100 % 427 100 100 %
  • Note de tableau a. Les « personnes à charge de 18 ans et plus » sont classées parmi les adultes à charge autres que les conjoints.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon l'âge du chef de famille
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 4 800 5 400 5 600 5 900 5 900
20-24 15 800 17 300 18 700 20 100 21 700
25-29 16 800 18 300 19 800 21 500 22 900
30-34 18 000 19 500 20 400 21 600 22 900
35-39 21 800 22 500 23 100 24 000 24 900
40-44 29 100 29 200 29 300 29 900 30 300
45-49 38 400 40 400 41 200 41 400 40 900
50-54 37 800 40 500 43 000 45 700 48 100
55-59 33 800 36 600 39 400 42 200 44 700
60-64 28 500 30 600 32 500 33 900 35 700
65+ 8 600 8 700 9 000 9 600 9 800
Total 253 400 268 900 281 900 295 900 307 900
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon la scolarité du chef de famille
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-5 : Nombre et pourcentage de cas selon la scolarité du chef de famille, en date du 31 mars
Scolarité du chef de famille a 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Primaire 36 400 14 % 36 400 14 % 36 200 13 % 36 000 12 % 35 600 12 %
Secondaire 153 100 60 % 164 800 61 % 175 100 62 % 186 000 63 % 195 500 63 %
Postsecondaire 44 500 18 % 48 600 18 % 52 100 18 % 55 800 19 % 59 000 19 %
Inconnue 19 400 8 % 17 500 7 % 18 600 7 % 18 200 6 % 17 800 6 %
Total 253 400 100 % 268 900 100 % 281 900 100 % 295 900 100 % 307 900 100 %
  • Note de tableau a. La scolarité désigne le niveau d'études atteint à la date de la demande.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon la raison et la durée du soutien
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-6a : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2009
Description texte du tableau 8b-6a
Description texte du tableau 8b-6a
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Invalidité Autres b Total
0-3 3 200 200 3 400
4-6 5 300 300 5 600
7-12 11 200 500 11 800
13-24 23 600 1 000 24 600
25-36 21 800 800 22 500
37-60 36 400 1 400 37 800
61-108 46 200 2 000 48 200
109+ 98 800 600 99 400
Total 246 500 6 900 253 400
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-6b : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2010
Description texte du tableau 8b-6b
Description texte du tableau 8b-6b
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Invalidité Autres b Total
0-3 3 500 200 3 700
4-6 6 100 300 6 400
7-12 13 000 500 13 600
13-24 24 700 1 000 25 700
25-36 22 800 800 23 700
37-60 39 200 1 300 40 500
61-108 50 300 2 000 52 200
109+ 102 300 600 103 000
Total 262 000 6 900 268 900
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-6c : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2011
Description texte du tableau 8b-6c
Description texte du tableau 8b-6c
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Invalidité Autres b Total
0-3 3 100 200 3 300
4-6 4 700 300 5 000
7-12 13 300 600 13 900
13-24 27 400 1 000 28 400
25-36 23 800 900 24 600
37-60 40 700 1 300 42 000
61-108 56 400 1 900 58 300
109+ 105 700 700 106 400
Total 275 000 7 000 281 900
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-6d : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2012
Description texte du tableau 8b-6d
Description texte du tableau 8b-6d
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Invalidité Autres b Total
0-3 3 100 300 3 300
4-6 4 900 300 5 300
7-12 12 500 600 13 100
13-24 28 000 1 000 29 000
25-36 26 800 900 27 600
37-60 42 500 1 300 43 800
61-108 60 900 1 700 62 600
109+ 110 300 900 111 200
Total 288 900 7 000 295 900
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Ontario - Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Tableau 8b-6e : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2013
Description texte du tableau 8b-6e
Description texte du tableau 8b-6e
Durée du soutien a (mois) Raison pour le soutien
Invalidité Autres b Total
0-3 3 100 200 3 300
4-6 5 000 300 5 300
7-12 12 400 600 13 000
13-24 26 800 1 100 27 900
25-36 27 600 900 28 500
37-60 45 900 1 400 47 300
61-108 64 700 1 600 66 300
109+ 115 400 900 116 300
Total 301 000 6 900 307 900
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 9 - Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu

Le programme d'aide sociale du Manitoba est connu sous le nom de Programme d'aide à l'emploi et au revenu. La Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et son règlement régissent le Programme d'aide à l'emploi et au revenu du Manitoba.

Le Programme d'aide à l'emploi et au revenu prévoit le versement de prestations de base aux adultes et aux enfants.

Prestation des services

Le ministère de l'Emploi et de l'ÉconomieNote de bas de page 15 est responsable de l'élaboration des politiques et de la surveillance du Programme d'aide à l'emploi et au revenu. Le ministère des Services à la famille offre le programme aux adultes et aux enfants de la province, au nom du ministère de l'Emploi et de l'Économie.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au Programme d'aide à l'emploi et au revenu, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux énoncés dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

La dernière hausse du niveau de liquidités autorisées pour les clients du programme remonte à janvier 2009. Au moment de présenter leur demande et par la suite, les clients ont droit à des liquidités ne dépassant pas les limites indiquées dans le tableau suivant :

Manitoba - Exemptions de liquidités, mars 2013
Client handicapé Client apte à travailler Autres a
Personne seule 4 000 $ 4 000 $ 4 000 $
Couple sans enfant 8 000 $ 8 000 $ 8 000 $
Famille biparentale 8 000 $ plus 4 000 $ pour chaque enfant à charge, jusqu'à concurrence de 16 000 $ 8 000 $ plus 4 000 $ pour chaque enfant à charge, jusqu'à concurrence de 16 000 $ 8 000 $ plus 4 000 $ pour chaque enfant à charge, jusqu'à concurrence de 16 000 $
  • Note de tableau a. Inclut parents seuls et personnes âgées.

Exemptions de gains

Les clients du Programme d'aide à l'emploi et au revenu sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagnéNote de bas de page 16:

Manitoba - Exemptions de gains a, mars 2013

  • Client non handicapé b : 200 $ plus 30 % du reste du salaire net
  • Client handicapé c : 200 $ plus 30 % du reste du salaire net
  • Parent seul non handicapé : 200 $ plus 30 % du reste du salaire net
  • Parent seul handicapé : 200 $ plus 30 % du reste du salaire net
  • Note de tableau a. Les exemptions de gains s'appliquent pour chaque membre du ménage qui travaille. Les gains des enfants qui fréquentent un établissement scolaire approuvé à temps plein sont entièrement exemptés.
  • Note de tableau b. Personnes physiquement aptes au travail (aide sociale générale).
  • Note de tableau c. Personnes handicapées et personnes âgées qui ne sont pas des parents seuls.

Prestations

L'aide de base comprend une allocation de base et une allocation de logement. L'allocation de base couvre le coût des aliments, des vêtements et des articles personnels et ménagers. Le taux maximum de l'allocation de base se fonde sur la prestation d'une allocation de logement, le cas échéant, ainsi que sur la taille du ménage, le nombre d'enfants dans le ménage et leur âge. Le taux maximum de l'allocation de logement se fonde sur le nombre de personnes dans le ménage (y compris les enfants).

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère de l'Emploi et de l'Économie du Manitoba.

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013 a
Description texte du tableau 9-1
Description texte du tableau 9-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 58 000 31 500
2003 57 400 31 200
2004 58 400 31 700
2005 b 60 900 32 900
2006 59 400 32 300
2007 57 700 31 500
2008 56 200 30 900
2009 c 57 700 32 200
2010 c 61 000 34 200
2011 c 63 400 35 800
2012 c 64 400 36 600
2013 c  64 300 36 700
  • Note de tableau a. Le tableau ci-dessus ne tient pas compte des cas administrés par les municipalités.
  • Note de tableau b. Depuis le 1er juin 2004, le gouvernement provincial est responsable de l'administration et de la prestation de services municipaux d'assistance dans les régions rurales et dans le Nord du Manitoba.
  • Note de tableau c. Le nombre total de bénéficiaires et de cas inclut ceux qui ont quitté le Programme d'aide à l'emploi et au revenu pour occuper un emploi ou suivre une formation, mais qui demeurent admissibles aux prestations de soins de santé non assurés du régime Rewarding Work Health Plan. Cela correspond à environ 1 200 cas et 2 500 participants en 2013; à environ 1 000 cas et 2 000 participants en 2012; à environ 800 cas et 1 800 participants en 2011; à environ 600 cas et 1 300 participants en 2010, et à environ 200 cas et 300 participants en 2009.

Cas selon la raison du soutien

Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien en date du 31 mars
Raison pour le soutien 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
En chômage 5 700 18 % 6 600 19 % 6 500 18 % 7 000 19 % 7 300 20 %
Invalidité 18 300 57 % 19 100 56 % 20 500 57 % 20 700 57 % 20 500 56 %
Parent soutien exclusif 7 900 25 % 8 300 24 % 8 600 24 % 8 700 24 % 8 700 24 %
Autres a 200 1 % 200 1 % 200 1 % 200 1 % 200 1 %
Total 32 200 100 % 34 200 100 % 35 800 100 % 36 600 100 % 36 700 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » comprend les personnes âgées, les enfants de moins de 18 ans qui sont chefs de leur ménage, les enfants dont les parents sont incapables de subvenir à leurs besoins et qui vivent dans un ménage ne touchant pas d'aide sociale, les personnes ayant besoin de la protection d'un centre d'intervention d'urgence et les personnes admises au statut de cas spécial en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 20 400 35 % 21 800 36 % 23 000 36 % 23 700 37 % 23 900 37 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 1 900 3 % 2 100 3 % 2 100 3 % 2 200 3 % 2 300 4 %
Adultes - Parent seul 9 200 16 % 9 600 16 % 9 800 15 % 10 100 16 % 9 900 15 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 3 100 5 % 3 400 6 % 3 500 6 % 3 400 5 % 3 400 5 %
Total des adultes 34 500 60 % 36 900 60 % 38 400 61 % 39 400 61 % 39 500 61 %
Enfants - Parent seul 18 800 33 % 19 600 32 % 20 200 32 % 20 300 32 % 20 100 31 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 4 200 7 % 4 500 7 % 4 700 7 % 4 600 7 % 4 600 7 %
Enfant – Chef de ménage a 100 0 % 100 0 % 100 0 % 100 0 % 0 0 %
Total des enfants 23 200 40 % 24 200 40 % 25 000 39 % 25 000 39 % 24 700 38 %
Total des bénéficiaires 57 700 100 % 61 000 100 % 63 400 100 % 64 400 100 % 64 300 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « enfants - chef de ménage » inclut les enfants de moins de 18 ans qui sont chefs de leur ménage et les enfants dont les parents sont incapables de subvenir à leurs besoins et qui vivent dans un ménage ne touchant pas d'aide sociale.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille, en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 1 300 1 500 1 500 1 600 1 600
20-24 4 100 4 400 4 800 5 000 5 000
25-29 4 000 4 300 4 500 4 500 4 500
30-34 3 500 3 800 4 000 4 200 4 200
35-39 3 600 3 700 3 800 3 700 3 800
40-44 3 500 3 600 3 700 3 700 3 700
45-49 3 700 3 900 4 000 4 000 3 800
50-54 3 300 3 500 3 700 3 800 3 800
55-59 2 800 3 000 3 200 3 400 3 400
60-64 2 200 2 300 2 400 2 500 2 600
65+ 200 200 300 300 300
Total 32 200 34 200 35 800 36 600 36 700
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la raison et la durée du soutien

Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-5a : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2009
Description texte du tableau 9-5a
Description texte du tableau 9-5a
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
En chômage Invalidité Autres b Total
0-3 1 400 400 700 2 600
4-6 1 200 700 700 2 500
7-12 900 1 100 1 200 3 200
13-24 700 1 700 1 300 3 700
25-36 300 1 400 900 2 600
37-60 500 2 200 1 200 3 900
61-108 400 3 200 1 300 4 900
109+ 400 7 500 900 8 800
Total 5 700 18 300 8 100 32 200
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » est fondée sur le temps écoulé depuis la dernière fois où le dossier est devenu actif.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » comprend les parents seuls, les personnes âgées, les enfants de moins de 18 ans qui sont chefs de leur ménage, les enfants dont les parents sont incapables de subvenir à leurs besoins et qui vivent dans un ménage ne touchant pas d'aide sociale, les personnes ayant besoin de la protection d'un centre d'intervention d'urgence et les personnes admises au statut de cas spécial en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués.
Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-5b : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2010
Description texte du tableau 9-5b
Description texte du tableau 9-5b
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
En chômage Invalidité Autres b Total
0-3 1 500 500 700 2 700
4-6 1 200 700 800 2 700
7-12 1 200 1 300 1 300 3 800
13-24 1 000 1 900 1 600 4 500
25-36 400 1 400 1 000 2 800
37-60 400 2 200 1 100 3 800
61-108 400 3 300 1 200 5 000
109+ 400 7 700 800 9 000
Total 6 600 19 100 8 500 34 200
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » est fondée sur le temps écoulé depuis la dernière fois où le dossier est devenu actif.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » comprend les parents seuls, les personnes âgées, les enfants de moins de 18 ans qui sont chefs de leur ménage, les enfants dont les parents sont incapables de subvenir à leurs besoins et qui vivent dans un ménage ne touchant pas d'aide sociale, les personnes ayant besoin de la protection d'un centre d'intervention d'urgence et les personnes admises au statut de cas spécial en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués.
Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-5c : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2011
Description texte du tableau 9-5c
Description texte du tableau 9-5c
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
En chômage Invalidité Autres b Total
0-3 1 600 600 700 3 000
4-6 1 100 800 700 2 700
7-12 1 100 1 500 1 300 3 800
13-24 900 2 200 1 700 4 900
25-36 500 1 600 1 100 3 200
37-60 500 2 400 1 100 4 000
61-108 400 3 400 1 200 5 000
109+ 300 8 000 900 9 200
Total 6 500 20 500 8 800 35 800
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » est fondée sur le temps écoulé depuis la dernière fois où le dossier est devenu actif.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » comprend les parents seuls, les personnes âgées, les enfants de moins de 18 ans qui sont chefs de leur ménage, les enfants dont les parents sont incapables de subvenir à leurs besoins et qui vivent dans un ménage ne touchant pas d'aide sociale, les personnes ayant besoin de la protection d'un centre d'intervention d'urgence et les personnes admises au statut de cas spécial en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués.
Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-5d : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2012
Description texte du tableau 9-5d
Description texte du tableau 9-5d
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
En chômage Invalidité Autres b Total
0-3 1 500 500 700 2 800
4-6 1 300 800 800 2 800
7-12 1 200 1 500 1 300 4 000
13-24 1 100 2 300 1 700 5 100
25-36 500 1 700 1 100 3 300
37-60 600 2 400 1 300 4 300
61-108 500 3 300 1 100 4 900
109+ 400 8 100 1 000 9 400
Total 7 000 20 700 9 000 36 600
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » est fondée sur le temps écoulé depuis la dernière fois où le dossier est devenu actif.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » comprend les parents seuls, les personnes âgées, les enfants de moins de 18 ans qui sont chefs de leur ménage, les enfants dont les parents sont incapables de subvenir à leurs besoins et qui vivent dans un ménage ne touchant pas d'aide sociale, les personnes ayant besoin de la protection d'un centre d'intervention d'urgence et les personnes admises au statut de cas spécial en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués.
Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-5e : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2013
Description texte du tableau 9-5e
Description texte du tableau 9-5e
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
En chômage Invalidité Autres b Total
0-3 1 400 400 700 2 500
4-6 1 400 800 800 2 900
7-12 1 300 1 400 1 200 3 800
13-24 1 100 2 200 1 700 5 100
25-36 600 1 700 1 000 3 200
37-60 700 2 600 1 300 4 600
61-108 500 3 300 1 200 5 000
109+ 400 8 200 1 000 9 500
Total 7 300 20 500 8 900 36 700
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » est fondée sur le temps écoulé depuis la dernière fois où le dossier est devenu actif.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » comprend les parents seuls, les personnes âgées, les enfants de moins de 18 ans qui sont chefs de leur ménage, les enfants dont les parents sont incapables de subvenir à leurs besoins et qui vivent dans un ménage ne touchant pas d'aide sociale, les personnes ayant besoin de la protection d'un centre d'intervention d'urgence et les personnes admises au statut de cas spécial en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-6 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 3 400 40 % 3 500 40 % 3 400 39 % 3 300 39 % 3 200 38 %
Transferts gouvernementaux 2 900 35 % 3 100 36 % 3 100 36 % 3 100 36 % 3 200 38 %
Paiements de soutien a 1 400 17 % 1 400 16 % 1 500 17 % 1 500 18 % 1 500 18 %
Assurance-emploi 200 2 % 200 2 % 200 2 % 100 1 % 100 1 %
Autres b 500 6 % 500 6 % 500 6 % 500 6 % 500 6 %
Total c
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
8 400 100 % 8 700 100 % 8 700 100 % 8 500 100 % 8 500 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « paiements de soutien » n'inclut pas les pensions alimentaires attribuées directement au Programme d'aide à l'emploi et au revenu. On estime à environ 2 900 le nombre de cas additionnels du Programme d'aide à l'emploi et au revenu comportant des pensions alimentaires en 2012-2013 et dont les données ci-dessus ne tiennent pas compte.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les indemnités de formation et autres revenus.
  • Note de tableau c. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Manitoba - Programme d'aide à l'emploi et au revenu, Tableau 9-7 : Nombre de cas ayant déclaré un revenu en date du 31 mars
Année 2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 7 900 8 100 8 200 8 100 8 000
Aucun revenu déclaré 24 300 26 000 27 600 28 600 28 600
Total 32 200 34 200 35 800 36 600 36 700
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 10 - Saskatchewan - Social Assistance Programs

Les programmes d'aide sociale de la Saskatchewan comprennent le Saskatchewan Assistance Program (régime d'aide de la Saskatchewan), le Saskatchewan Assured Income for Disability Program (assurance-revenu de la Saskatchewan pour les personnes handicapées) et la Transitional Employment Allowance (allocation pour la transition à l'emploi). La Saskatchewan Assistance Act et le Social Assistance Regulations régissent le Saskatchewan Assistance Program. La Saskatchewan Assistance Act et le Transitional Employment Allowance Regulations régissent la Transitional Employment Allowance. La Saskatchewan Assistance Act et le Saskatchewan Assured Income for Disability Regulations, 2012, régissent le Saskatchewan Assured Income for Disability Program.

Ces trois programmes fournissent des prestations de base aux adultes uniquement. Les prestations de base aux enfants sont versées par l'intermédiaire de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du Supplément de la prestation nationale pour enfants.

En plus des programmes provinciaux d'aide sociale énumérés ci-dessous, une série de programmes complémentaires aident financièrement les familles et les personnes dans le besoin, comme le Saskatchewan Rental Housing Supplement (supplément de la Saskatchewan pour le logement locatif), le Saskatchewan Employment Supplement (supplément à l'emploi de la Saskatchewan), la Child Care Subsidy (subvention pour la garde d'enfants), le Seniors Income Plan (régime d'aide au revenu pour les aînés) et la Personal Care Home Benefit (prestation pour les foyers de soins personnels).

Prestation des services

Le Ministry of Social Services est responsable de la prestation du Saskatchewan Assistance Program destiné aux adultes de la province.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissible au Saskatchewan Assistance Program, le demandeur doit répondre aux critères d'admissibilité généraux énoncés dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où la personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant :

Saskatchewan - Exemption de liquidités, mars 2013

  • Personne seule : 1 500 $
  • Famille : 3 000 $ pour un bénéficiaire et une personne à charge plus 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire

Exemptions de gainsNote de bas de page 17

Une fois que sa demande d'aide a été approuvée, un client du Saskatchewan Assistance Program est admissible aux exemptions mensuelles sur le revenu gagné indiquées dans le tableau suivant :

Saskatchewan - Exemptions de gains, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé
Personne seule 50 $ plus 25 % du reste du salaire, jusqu'à un maximum de 200 $ 200 $ plus 25 % du reste du salaire, jusqu'à un maximum de 325 $
Couple sans enfant 75 $ plus 25 % du reste du salaire, jusqu'à un maximum de 275 $ 250 $ plus 25 % du reste du salaire, jusqu'à un maximum de 425 $
Famille monoparentale 125 $ 200 $
Famille biparentale 125 $ 200 $
  • Remarque : En février 2011, les exemptions de gains des clients handicapés ont été augmentées pour les personnes seules (le montant de base a doublé, passant de 100 $ à 200 $, et le maximum est passé de 225 $ à 325 $) et pour les couples sans enfant (le montant de base a doublé, passant de 125 $ à 250 $, et le maximum est passé de 300 $ à 425 $).

Les clients aptes à travailler à plein temps ne bénéficient de l'exemption de gains qu'à compter du troisième mois après leur inscription au programme, tandis que les clients aptes à travailler à temps partiel ou inaptes au travail bénéficient de cette exemption dès la date de leur admissibilité.

Prestations

L'aide de base fournie dans le cadre du Saskatchewan Assistance Program comprend une allocation de base pour adultes, une allocation de logement et une allocation de services d'utilité publique. L'allocation de base pour adultes couvre le coût des aliments, des vêtements et des articles personnels et ménagers. Les taux maximums de l'allocation de logement sont établis en fonction de la taille du ménage (incluant les enfants) et du lieu géographiqueNote de bas de page 18. Les allocations de service d'utilité publique (l'électricité, le chauffage domestique et l'eau) se fondent sur le coût réel des services.

Saskatchewan Assured Income for Disability

Le Saskatchewan Assured Income for Disability est entré en vigueur le 1er octobre 2009.

Pour présenter une demande dans le cadre de ce programme d'assurance-revenu de la Saskatchewan pour les personnes handicapées, la personne doit satisfaire aux critères d'admissibilité financière du Saskatchewan Assistance Program et faire l'objet d'un processus d'évaluation de l'incidence des handicaps. Le processus d'évaluation du programme a été élaboré conjointement par le gouvernement de la Saskatchewan et le milieu des personnes handicapées. Il comprend une évaluation des capacités et limitations fonctionnelles de la personne, des types de soutien qu'elle utilise pour accomplir les activités de la vie quotidienne et pour participer à la vie communautaire, ce qui permet d'évaluer l'incidence de ses handicaps au plan personnel.

Les prestations du Saskatchewan Assured Income for Disability Program comprennent ce qui suit :

  • Une allocation de revenu de subsistance (Living Income Benefit): prestation à taux uniforme couvrant le logement, la nourriture, les vêtements et les articles essentiels;
  • Des prestations pour répondre aux besoins de la personne handicapée : transports, vêtements particuliers, régime alimentaire particulier, selon le cas;
  • Prestations supplémentaires pour soins de santé.

Transitional employment allowance

Le Transitional Employment Allowance a été lancé en 2003. Il fournit une aide à court terme aux personnes aptes au travail pendant qu'elles cherchent un emploi ou participent à des services d'emploi. Une allocation à taux uniforme aide à couvrir les besoins essentiels, comme la nourriture, les vêtements, les articles personnels et ménagers et le logement. Une allocation à taux uniforme permet aussi de couvrir les services d'utilité publique. Les taux sont établis en fonction de la taille du ménage et du lieu géographique. Un centre de contact provincial centralisé administre la Transitional Employment Allowance.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du Ministry of Social Services de la Saskatchewan.

StatistiquesNote de bas de page 19 :

Bénéficiaires et cas

Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 10-1
Description texte du tableau 10-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 56 100 30 800
2003 53 200 29 500
2004 51 800 29 300
2005 48 700 28 000
2006 47 100 27 500
2007 45 500 27 100
2008 41 700 25 100
2009 41 300 25 100
2010 45 000 27 400
2011 44 800 27 200
2012 43 700 26 700
2013  44 300 27 200
  • Note de tableau a. Les bandes du Nord ayant reçu des paiements par mode manuel entre 1994 et 1997 sont incluses dans ce tableau.

Cas selon la raison du soutien

Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien en date du 31 mars
Raison pour le soutien 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi a 700 3 % 700 3 % 600 2 % 500 2 % 500 2 %
En chômage b 3 300 13 % 4 100 15 % 3 800 14 % 3 900 15 % 3 800 14 %
Santé c 18 100 72 % 19 500 71 % 20 200 74 % 19 900 75 % 20 700 76 %
Parent soutien exclusif d 200 1 % 200 1 % 200 1 % 200 1 % 200 1 %
Étudiant e 600 2 % 700 3 % 500 2 % 400 1 % 400 1 %
Autres f 2 200 9 % 2 300 8 % 2 000 7 % 1 700 6 % 1 700 6 %
Total 25 100 100 % 27 400 100 % 27 200 100 % 26 700 100 % 27 200 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « emploi » englobe les clients qui attendent un revenu et ceux qui reçoivent un supplément de revenu.
  • Note de tableau b. La catégorie « en chômage » inclut les clients qui ont abandonné leur emploi, ont été congédiés, mis à pied, etc.
  • Note de tableau c. La catégorie « santé » englobe les problèmes de santé physique et mentale.
  • Note de tableau d. La catégorie « parent soutien exclusif » inclut les parents seuls qui reçoivent de l'aide pour les besoins de garde d'enfants et de perte de soutien du conjoint.
  • Note de tableau e. La catégorie « étudiant » englobe les clients qui fréquentent l'école et les étudiants de niveau postsecondaire sans emploi.
  • Note de tableau f. La catégorie « autres » inclut tous les motifs de soutien non énumérés dans les catégories ci-dessus, y compris demandeur de statut de réfugiés et appel en instance, de même que divers codes qui ne sont plus utilisés.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 17 300 42 % 19 100 42 % 18 800 42 % 18 600 43 % 19 100 43 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 1 600 4 % 1 800 4 % 1 800 4 % 1 800 4 % 1 900 4 %
Adultes - Parent seul 6 000 15 % 6 400 14 % 6 500 15 % 6 300 14 % 6 300 14 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 1 800 4 % 2 100 5 % 2 000 4 % 1 800 4 % 1 900 4 %
Total des adultes 26 800 65 % 29 400 65 % 29 100 65 % 28 500 65 % 29 100 66 %
Enfants - Parent seul 12 300 30 % 13 100 29 % 13 200 29 % 13 000 30 % 12 800 29 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 2 200 5 % 2 500 6 % 2 500 6 % 2 200 5 % 2 300 5 %
Total des enfants 14 500 35 % 15 600 35 % 15 700 35 % 15 200 35 % 15 100 34 %
Total des bénéficiaires 41 300 100 % 45 000 100 % 44 800 100 % 43 700 100 % 44 300 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 1 200 1 300 1 200 1 100 1 200
20-24 3 300 3 800 3 600 3 500 3 500
25-29 3 000 3 300 3 300 3 200 3 200
30-34 2 600 2 800 2 900 2 800 2 800
35-39 2 500 2 700 2 600 2 600 2 500
40-44 2 700 2 900 2 800 2 700 2 600
45-49 2 900 3 100 3 100 3 000 3 000
50-54 2 600 2 800 2 800 2 900 3 100
55-59 2 200 2 400 2 500 2 600 2 700
60-64 1 800 2 000 1 900 2 000 2 100
65+ 300 400 400 400 500
Total 25 100 27 400 27 200 26 700 27 200
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la scolarité du chef de famille

Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-5 : Nombre et pourcentage de cas selon la scolarité du chef de famille en date du 31 mars
Scolarité du chef de famille a 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Primaire 5 200 21 % 5 000 18 % 4 800 18 % 4 500 17 % 4 400 16 %
Secondaire 13 600 54 % 14 600 53 % 14 200 52 % 13 700 51 % 13 900 51 %
Postsecondaire b 700 3 % 700 3 % 700 3 % 600 2 % 600 2 %
Inconnue 5 600 22 % 7 100 26 % 7 500 28 % 7 800 29 % 8 300 31 %
Total 25 100 100 % 27 400 100 % 27 200 100 % 26 700 100 % 27 200 100 %
  • Note de tableau a. La scolarité désigne le niveau d'études atteint à la date de la demande.
  • Note de tableau b. La catégorie « postsecondaire » comprend collège communautaire/technique, université et autres niveaux d'éducation postsecondaires.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la raison et la durée du soutien

Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-6a : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2009
Description texte du tableau 10-6a
Description texte du tableau 10-6a
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
Emploi b Santé Autres c Total
0-3 1 300 2 900 700 5 000
4-6 500 1 300 400 2 200
7-12 700 1 400 400 2 500
13-24 600 1 900 400 3 000
25-36 200 1 300 200 1 700
37-60 200 1 800 200 2 200
61-108 200 2 600 300 3 100
109+ 200 5 000 300 5 500
Total 4 000 18 100 3 000 25 100
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « autres » inclut les parents soutien exclusif, les étudiants et autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-6b : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2010
Description texte du tableau 10-6b
Description texte du tableau 10-6b
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
Emploi b Santé Autres c Total
0-3 1 600 5 800 900 8 200
4-6 700 1 500 600 2 800
7-12 900 1 800 400 3 100
13-24 700 1 900 500 3 100
25-36 300 1 200 200 1 800
37-60 200 1 400 200 1 700
61-108 200 2 300 200 2 800
109+ 200 3 500 300 4 000
Total 4 700 19 500 3 200 27 400
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « autres » inclut les parents soutien exclusif, les étudiants et autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-6c : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2011
Description texte du tableau 10-6c
Description texte du tableau 10-6c
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
Emploi b Santé Autres c Total
0-3 1 200 3 000 600 4 800
4-6 600 1 600 300 2 500
7-12 700 2 200 300 3 200
13-24 900 4 800 600 6 300
25-36 400 1 300 200 1 900
37-60 300 1 600 200 2 100
61-108 200 2 100 200 2 500
109+ 100 3 500 300 3 900
Total 4 300 20 200 2 600 27 200
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « autres » inclut les parents soutien exclusif, les étudiants et autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-6d : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2012
Description texte du tableau 10-6d
Description texte du tableau 10-6d
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
Emploi b Santé Autres c Total
0-3 1 100 2 800 500 4 500
4-6 600 1 800 300 2 700
7-12 900 1 800 300 3 000
13-24 700 2 600 400 3 600
25-36 500 3 900 300 4 600
37-60 400 1 800 200 2 400
61-108 100 2 100 200 2 400
109+ 100 3 100 200 3 500
Total 4 400 19 900 2 300 26 700
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « autres » inclut les parents soutien exclusif, les étudiants et autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-6e : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2013
Description texte du tableau 10-6e
Description texte du tableau 10-6e
Durée du soutien a (mois) Raison du soutien
Emploi b Santé Autres c Total
0-3 1 100 2 800 600 4 500
4-6 600 2 000 300 2 900
7-12 700 5 800 300 6 800
13-24 800 2 400 300 3 500
25-36 400 1 300 200 1 800
37-60 400 3 500 200 4 200
61-108 200 1 100 100 1 500
109+ 100 1 700 200 2 100
Total 4 300 20 700 2 300 27 200
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « autres » inclut les parents soutien exclusif, les étudiants et autres.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-7 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 1 400 32 % 1 400 30 % 1 300 30 % 1 200 27 % 1 300 27 %
Transferts gouvernementaux 1 700 39 % 1 900 41 % 1 800 41 % 1 900 42 % 2 200 46 %
Paiements de soutien 600 14 % 600 13 % 600 14 % 600 13 % 700 15 %
Assurance-emploi 100 2 % 100 2 % 100 2 % 100 2 % 100 2 %
Autres 600 14 % 600 13 % 600 14 % 700 16 % 700 15 %
Total a
(chaque cas compté une seule fois)
4 400 100 % 4 600 100 % 4 400 100 % 4 500 100 % 4 800 100 %
  • Note de tableau a. Les cas ayant reçu des revenus provenant de plusieurs sources, ne sont comptés qu'une seule fois, alors toutes les sources de revenu ne sont pas comptés dans toutes les catégories. Quoi qu'il en soit, le total de cas ayant déclaré un revenu n'inclut pas les cas comptés plus d'une fois.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Saskatchewan - Social Assistance Programs, Tableau 10-8 : Nombre de cas ayant déclaré un revenu en date du 31 mars
Année 2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 4 400 4 600 4 500 4 500 4 800
Aucun revenu déclaré 20 700 22 800 22 700 22 200 22 400
Total 25 100 27 400 27 200 26 700 27 200
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 11 - Alberta

A - Alberta Works - Income Support

En Alberta, le programme provincial d'aide sociale est désigné sous le nom de Alberta Works - Income Support (Alberta au travail - soutien du revenu). L'Income and Employment Supports Act et l'Income Supports, Training and Health Benefits Regulation régissent ce programme.

Alberta Works - Income Support fournit des prestations de base aux adultes et aux enfants. Il comporte les quatre volets suivants : Employment and Training Services (services d'emploi et de formation), Income Support (soutien du revenu), Child Support Services (services de soutien à l'enfance) et Health Benefits (prestations de santé).

L'aide sociale aux personnes ayant de graves déficiences est fournie dans le cadre du programme Assured Income for the Severely Handicapped (revenu assuré pour les personnes gravement handicapées) de l'Alberta.

Prestation des services

Alberta Human ServicesNote de bas de page 20 est responsable de la prestation du programme Alberta Works - Income Support, destiné aux adultes et aux enfants de la province.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme Alberta Works - Income Support, les demandeurs doivent satisfaire aux critères généraux d'admissibilité énoncés dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

LiquiditésNote de bas de page 21

Au moment où la personne présente sa demande relative au programme Alberta Works - Income Support, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant : 

Alberta - Alberta au travail - Income Support, Exemptions sur les espèces et les liquidités pour le soutien du revenu, mars 2013

  • Personnes censées travailler a : Avoirs en espèces et liquidités d'une valeur équivalant à un mois de prestations de base, auxquels peuvent s'ajouter d'autres prestations déterminées par le directeur. Actuellement, il s'agit des prestations suivantes : Supplément de la PNE, High School Incentive Benefit, Personal Needs Supplement et Earnings Replacement Allowance.
  • Personnes ayant des obstacles au plein emploi a : Avoirs en espèces et liquidités d'une valeur équivalant à jusqu'à deux mois de prestations de base, auxquels peuvent s'ajouter d'autres prestations déterminées par le directeur. Actuellement, il s'agit des prestations suivantes : Supplément de la PNE, High School Incentive Benefit, Personal Needs Supplement et Earnings Replacement Allowance.
  • Note de tableau a. Voir la description fournie ci-après.
Exemptions de gainsNote de bas de page 22

Une fois leur demande d'aide approuvée, les clients du programme Alberta Works - Income Support sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes à l'égard du revenu gagné:

Alberta - Alberta au travail - Income Support, Exemptions de gains, mars 2013

  • Personne seule : 230 $ par mois plus 25 % des gains supplémentaires dépassant 230 $
  • Famille monoparentale : 230 $ par mois plus 25 % des gains supplémentaires dépassant 230 $
  • Couples (avec ou sans enfants) : 115 $ par mois plus 25 % des gains supplémentaires dépassant 115 $ pour chaque adulte occupant un emploi
  • Enfants à charge ne fréquentant pas l'école : 350 $ par mois plus 25 % des gains supplémentaires dépassant 350 $
  • Enfants à charge fréquentant l'école ou en congé scolaire estival : Exemption de 100 % des gains

Prestations

Les prestations de base comprennent la prestation de base pour les nécessités de la vie et la prestation de base pour le logement. La prestation de base pour les nécessités de la vie couvre les dépenses suivantes : aliments, vêtements (y compris les couches), besoins personnels et du ménage, l'utilisation du téléphone, ainsi que lessive et transport de base. La prestation de base pour le logement couvre le loyer, l'hypothèque, les services d'utilité publique (sauf l'électricité, dans le cas de logements sociaux, et le téléphone, dans le cas des logements privés), le combustible, les taxes municipales, l'assurance, les frais de condominium, la location d'un lot, l'entretien par le propriétaire et le dépôt pour dommages.

Le montant de la prestation de base mensuelle varie selon la taille du ménage, le nombre d'adultes dans le ménage, l'âge des enfants, le niveau d'employabilité des membres de la famille et les ressources financières dont celle-ci dispose.

Les clients d'Alberta Works - Income Support sont classés dans les catégories de clients suivantes : « Personnes censées travailler », « Personnes ayant des obstacles au plein emploi » ou « Apprenants ».

La catégorie des personnes censées travailler inclut les personnes et les familles : 

  • qui travaillent à temps plein ou à temps partiel, mais dont le revenu est inférieur aux prestations financières versées au titre de Alberta Works - Income Support
  • qui peuvent travailler, mais qui sont incapables de trouver un emploi; ou
  • qui ne sont pas disponibles pour travailler pendant une brève période en raison d'une maladie ou de la présence d'un enfant de moins de douze mois, ou encore parce qu'elles doivent fuir une relation de violence

La catégorie des personnes ayant des obstacles au plein emploi inclut les personnes et les familles :

  • qui ont une déficience permanente aux termes du programme Assured Income for Severely Handicapped et qui ont besoin de prestations que ce programme ne peut leur fournir; ou
  • qui sont confrontées à de multiples contraintes liées à l'emploi ou qui sont aux prises avec une affection médicale chronique les empêchant de chercher et d'accepter un emploi, mais qui ne sont pas considérées comme ayant une déficience permanente aux termes du programme Assured Income for Severely Handicapped

La catégorie des apprenants inclut les personnes et les familles qui participent à un programme de formation reconnu à temps plein ou qui fréquentent des classes ou assistent à des cours visant à améliorer leur employabilité. Les frais de scolarité, les manuels, les fournitures et une allocation de subsistance peuvent être fournis.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site d'Alberta Human Services (en anglais seulement).

StatistiquesNote de bas de page 23:

Bénéficiaires et cas
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013 a
Description texte du tableau 11a-1
Description texte du tableau 11a-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 53 800 27 200
2003 57 500 29 600
2004 59 900 30 300
2005 56 400 28 500
2006 49 000 25 100
2007 48 100 25 200
2008 49 400 26 000
2009 59 200 31 600
2010 73 400 40 100
2011 71 100 39 000
2012 62 400 34 900
2013  59 400 34 100
  • Note de tableau a. Le programme Children in Need (CIN) (enfants dans le besoin) n'est pas compris dans ce tableau.
Cas selon la raison du soutien
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien en date du 31 mars
Raison de l'aide 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 3 000 9 % 3 400 8 % 3 400 9 % 2 800 8 % 2 500 7 %
En chômage 10 100 32 % 15 300 38 % 13 100 34 % 10 000 29 % 8 700 26 %
Invalidité à court terme a 5 800 18 % 6 700 17 % 6 500 17 % 6 000 17 % 5 800 17 %
Invalidité à long terme b 12 700 40 % 14 800 37 % 16 000 41 % 16 100 46 % 17 000 50 %
Total 31 600 100 % 40 100 100 % 39 000 100 % 34 900 100 % 34 100 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « invalidité à court terme » comprend les clients qui, en raison de certaines circonstances, sont incapables de travailler ou de suivre une formation pour l'instant, mais qui pourront vraisemblablement retourner au travail plus tard. Cette catégorie comprend les personnes qui ont des problèmes médicaux ou des responsabilités familiales à court terme, et les personnes seules à 50 ans ou plus, qui sont peu susceptibles de trouver un emploi continu.
  • Note de tableau b. La catégorie « invalidité à long terme » comprend les clients qui ne seront peut-être jamais capables de se réintégrer au marché du travail à temps plein. Ils sont souvent aux prises avec des obstacles multiples, par exemple une invalidité médicale combinée à une faible scolarité et à de mauvais antécédents de travail. Cette catégorie peut comprendre les clients du programme Assured Income for the Severely Handicapped qui ont été transférés au programme Alberta Works - Income Support pour pouvoir toucher des prestations complémentaires qui ne sont pas offertes en vertu du programme Assured Income for the Severely Handicapped.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Bénéficiaires selon la situation familiale
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-3 : Nombre et pourcentage des bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 18 300 31 % 23 900 33 % 23 500 33 % 21 600 35 % 21 900 37 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 2 200 4 % 2 500 3 % 2 300 3 % 1 900 3 % 1 700 3 %
Adultes - Parent seul 10 400 18 % 12 700 17 % 12 300 17 % 10 800 17 % 10 000 17 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 3 700 6 % 4 500 6 % 4 100 6 % 3 000 5 % 2 600 4 %
Total des adultes 34 600 58 % 43 700 60 % 42 200 59 % 37 300 60 % 36 200 61 %
Enfants - Parent seul 20 000 34 % 24 300 33 % 23 800 33 % 21 200 34 % 19 700 33 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 4 600 8 % 5 400 7 % 5 200 7 % 3 900 6 % 3 400 6 %
Total des enfants 24 600 42 % 29 700 40 % 29 000 41 % 25 100 40 % 23 100 39 %
Total des bénéficiaires 59 200 100 % 73 400 100 % 71 100 100 % 62 400 100 % 59 400 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon l'âge du chef de famille
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 300 400 300 300 200
20-24 3 200 4 500 3 900 3 200 2 900
25-29 4 200 5 300 4 800 4 100 3 700
30-34 3 800 5 000 4 700 4 200 4 200
35-39 3 700 4 500 4 400 3 700 3 800
40-44 3 900 4 800 4 600 4 000 3 800
45-49 4 100 5 100 4 800 4 300 4 000
50-54 3 400 4 400 4 500 4 300 4 400
55-59 2 400 3 300 3 500 3 500 3 600
60-64 1 800 2 100 2 400 2 300 2 500
65+ 700 800 900 900 900
Total 31 600 40 100 39 000 34 900 34 100
  • Remarque : Les chiffres étant arrondi, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon la scolarité du chef de famille
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-5 : Nombre et pourcentage de cas selon la scolarité du chef de famille en date du 31 mars
Scolarité du chef de famille a 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Primaire 6 900 22 % 8 300 21 % 8 300 21 % 7 400 21 % 7 300 21 %
Secondaire 19 900 63 % 26 000 65 % 24 900 64 % 22 400 64 % 22 000 65 %
Collège communautaire/technique 1 700 5 % 2 200 5 % 2 100 5 % 1 800 5 % 1 700 5 %
Université 2 200 7 % 2 700 7 % 2 700 7 % 2 300 7 % 2 200 6 %
Autres études postsecondaires 600 2 % 700 2 % 700 2 % 600 2 % 600 2 %
Inconnue 300 1 % 300 1 % 300 1 % 300 1 % 400 1 %
Total 31 600 100 % 40 100 100 % 39 000 100 % 34 900 100 % 34 100 100 %
  • Note de tableau a. La scolarité désigne le niveau d'études atteint à la date de la demande.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Cas selon la raison et la durée du soutien
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-6a : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2009
Description texte du tableau 11a-6a
Description texte du tableau 11a-6a
Durée du soutien a (mois) Raison de l'aide
Emploi b Invalidité c Total
0-3 7 200 4 700 11 900
4-6 2 000 2 100 4 100
7-12 1 800 2 500 4 400
13-24 400 800 1 200
25-36 1 000 2 400 3 500
37-60 500 2 500 3 000
61+ 200 3 500 3 700
Total 13 100 18 500 31 600
  • Note de tableau a. La catégorie « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à long terme et l'invalidité à court terme.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-6b : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2010
Description texte du tableau 11a-6b
Description texte du tableau 11a-6b
Durée du soutien a (mois) Raison de l'aide
Emploi b Invalidité c Total
0-3 8 600 4 800 13 400
4-6 3 200 2 600 5 800
7-12 3 400 3 200 6 600
13-24 700 1 000 1 700
25-36 1 700 3 300 5 100
37-60 800 2 900 3 700
61+ 200 3 600 3 900
Total 18 600 21 500 40 100
  • Note de tableau a. La catégorie « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à long terme et l'invalidité à court terme.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-6c : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2011
Description texte du tableau 11a-6c
Description texte du tableau 11a-6c
Durée du soutien a (mois) Raison de l'aide
Emploi b Invalidité c Total
0-3 6 900 4 400 11 200
4-6 2 600 2 400 5 000
7-12 2 800 3 200 6 000
13-24 700 1 100 1 800
25-36 2 200 3 800 6 000
37-60 1 000 3 700 4 700
61+ 300 3 900 4 300
Total 16 500 22 400 39 000
  • Note de tableau a. La catégorie « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à long terme et l'invalidité à court terme.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-6d : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2012
Description texte du tableau 11a-6d
Description texte du tableau 11a-6d
Durée du soutien a (mois) Raison de l'aide
Emploi b Invalidité c Total
0-3 5 400 4 100 9 500
4-6 1 900 2 200 4 000
7-12 2 100 2 800 4 900
13-24 500 1 000 1 500
25-36 1 400 3 600 5 100
37-60 1 100 4 200 5 300
61+ 400 4 200 4 600
Total 12 800 22 100 34 900
  • Note de tableau a. La catégorie « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à long terme et l'invalidité à court terme.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-6e : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2013
Description texte du tableau 11a-6e
Description texte du tableau 11a-6e
Durée du soutien a (mois) Raison de l'aide
Emploi b Invalidité c Total
0-3 4 800 4 200 9 000
4-6 1 700 2 200 3 900
7-12 1 900 2 900 4 900
13-24 500 1 000 1 400
25-36 1 200 3 600 4 600
37-60 800 4 300 5 100
61+ 400 4 700 5 100
Total 11 300 22 800 34 100
  • Note de tableau a. La catégorie « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à long terme et l'invalidité à court terme.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqués
Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-7 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 2 600 43 % 2 800 40 % 2 900 41 % 2 200 37 % 2 200 36 %
Transferts gouvernementaux 1 600 27 % 2 000 29 % 2 200 31 % 2 200 37 % 2 400 39 %
Paiements de soutien 1 300 22 % 1 600 23 % 1 500 21 % 1 300 22 % 1 200 20 %
Assurance-emploi 200 3 % 300 4 % 200 3 % 100 2 % 100 2 %
Autres a 200 3 % 300 4 % 300 4 % 200 3 % 200 3 %
Total b
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
6 000 100 % 7 000 100 % 7 100 100 % 6 000 100 % 6 100 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » comprend les allocations de formation et tout autre revenu.
  • Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source du revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Alberta - Alberta Works - Income Support, Tableau 11a-8 : Nombre de cas ayant déclaré un revenu en date du 31 mars
Année 2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 5 500 6 400 6 500 5 500 5 600
Aucun revenu déclaré 26 100 33 800 32 400 29 300 28 400
Total 31 600 40 100 39 000 34 900 34 100
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

B - Assured Income for the Severely Handicapped

En Alberta, le programme provincial de soutien du revenu destiné aux adultes ayant une déficience grave et permanente qui limite substantiellement leur capacité de gagner un revenu, est connu sous le nom d'Assured Income for the Severely Handicapped (revenu assuré pour les personnes gravement handicapées).  L'Assured Income for the Severely Handicapped Act, l'Assured Income for the Severely Handicapped General Regulations, et l'Applications and Appeals (Ministerial) Regulation régissent le programme Assured Income for the Severely Handicapped (AISH) de l'Alberta.

Le programme AISH offre à ses bénéficiaires une allocation mensuelle de subsistance, des prestations liées à la santé, une prestation pour enfants et des prestations personnelles.

Prestation des services

Le ministère Alberta Human Services est responsable de la prestation du programme AISH partout en Alberta.Note de bas de page 24

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme AISH, les bénéficiaires doivent répondre aux critères d'admissibilité en ce qui concerne la présence d'une déficience grave, l'âge, la résidence, les actifs et le revenu.

Actifs

Les actifs non exemptés des bénéficiaires du programme AISH et de leur conjoint, en droit ou de fait, ne doivent pas dépasser 100 000 $. Les éléments d'actif inclus dans la limite des 100 000 $ comprennent les espèces et quasi espèces, les investissements et les biens commerciaux, agricoles ou autres. Les principaux actifs non inclus dans cette limite comprennent la résidence principale du bénéficiaire, un véhicule ordinaire, un véhicule adapté et un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Parmi les autres actifs non inclus, mentionnons les paiements d'assurance dommages et vol, les paiements d'indemnisation spéciale et les comptes de retraite immobilisés.

Alberta - Revenu assuré pour les personnes gravement handicapées (AISH), Exemptions sur les espèces et les liquidités, mars 2013

Avoirs non exemptés :

  • La valeur totale de tous les avoirs non exemptés appartenant au demandeur/client et au conjoint ne doivent pas dépasser 100 000 $.
  • Pour les prestations personnelles et la prestation pour enfants, la limite des actifs non exemptés est de 3 000 $, sauf en cas de difficultés financières.
Exemptions de revenu

Le montant des prestations versées par le programme AISH dépend du type de revenu et du montant du revenu touché par les bénéficiaires et leur conjoint, en droit ou de fait. Le programme AISH distingue trois catégories de revenu : entièrement exempté (p.ex.: remboursements d'impôt, bourse d'étude ou de formation, crédit d'impôt sur les produits et services), partiellement exempté (p.ex.: intérêt/investissement, revenu de location, revenus d'emploi) et non exempté (p.ex.: prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou prestations d'assurance-emploi versées au bénéficiaire).

Le niveau de l'exemption partielle d'un revenu et d'un revenu d'emploi varie selon la composition du ménage. Le programme AISH prévoit les exemptions suivantes : 

Alberta - Revenu assuré pour les personnes gravement handicapées (AISH), Exemptions de revenu d'emploi, mars 2013

  • Personne seule, couple sans enfant (deux conjoints prestataires du AISH) a : 800 $ du revenu d'emploi net est exempté en entier. Tout revenu supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 500 $ est exempté à 50 %, pour une exemption maximale de 1 150 $ par mois.
  • Parent seul, couple sans enfant (un conjoint prestataire du AISH), couple avec enfants (deux conjoints prestataires du AISH) b : 1 950 $ du revenu d'emploi net est exempté en entier. Tout revenu supplémentaire jusqu'à concurrence de 2 500 $ est exempté à 50 %, pour une exemption maximale de 2 225 $ par mois.
  • Note de tableau a. Les deux conjoints sont prestataires du programme AISH : chacun des conjoints bénéficie de l'exemption de revenu d'emploi.
  • Note de tableau b. Les deux conjoints sont prestataires du programme AISH : un conjoint bénéficie de l'exemption de revenu d'emploi; l'autre conjoint bénéficie aussi de l'exemption, mais à titre de personne seule.
  • Remarque : En avril 2012, les montants de l'exemption de revenu d'emploi ont été augmentés :
    • Pour les personnes seules et les couples sans enfant (deux conjoints prestataires du AISH), le montant de l'exemption, qui était de 400 $ + 50 % du revenu supplémentaire pour un maximum de 900 $, est passé au montant indiqué ci-dessus.
    • Pour les parents seuls, les couples sans enfant (un conjoint prestataire du AISH) et les couples avec enfants (deux conjoints prestataires du AISH), le montant de l'exemption, qui était de 975 $ + 50 % du revenu supplémentaire pour un maximum de 1 738 $, est passé au montant indiqué ci-dessus.

Alberta - Revenu assuré pour les personnes gravement handicapées (AISH), Autres revenus partiellement exemptés a, mars 2013

  • Personne seule, couple sans enfant (deux conjoints prestataires du AISH) b : 200 $ du revenu partiellement exempté plus 25 % de tout revenu supplémentaire.
  • Parent seul, couple sans enfant (un conjoint prestataire du AISH), couple avec enfants (deux conjoints prestataires du AISH) c : 775 $ du revenu partiellement exempté plus 25 % de tout revenu supplémentaire.
  • Note de tableau a. Exemples de revenu partiellement exempté: revenu provenant d'investissement, de partenariat ou de location.
  • Note de tableau b. Les deux conjoints sont prestataires du programme AISH : chacun des conjoints bénéficie de l'exemption du revenu partiellement exempté.
  • Note de tableau c. Les deux conjoints sont prestataires du programme AISH : un conjoint bénéficie de l'exemption du revenu partiellement exempté; l'autre conjoint bénéficie aussi de l'exemption, mais à titre de personne seule.

Prestations

Le programme AISH se veut un complément aux autres sources de revenu du bénéficiaire et vise à lui assurer d'avoir un revenu de toutes sources supérieur à un certain seuil, actuellement établi à 1 588 $ par mois. AISH fournit une allocation mensuelle de subsistance, des prestations liées à la santé, une prestation pour enfants et des prestations personnelles.

Les prestations de santé s'appliquent aux bénéficiaires, à leur conjoint en droit ou de fait et à leurs enfants à charge de moins de 18 ans ou de moins de 20 ans, s'ils fréquentent l'école secondaire, qui habite avec eux. Les prestations de santé couvrent les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires et de la vue, les services d'ambulance en cas d'urgence et les fournitures essentielles pour diabétiques. Les bénéficiaires du programme AISH bénéficient également d'une exemption à la portion des coûts partagés du programme Alberta Aids to Daily Living (programme d'aide à la vie quotidienne de l'Alberta).

La prestation pour enfants et les prestations personnelles sont fournies aux bénéficiaires qui ont 3 000 $ ou moins en actifs ou qui ont besoin d'un soutien financier. La prestation pour enfants aide à couvrir les coûts liés au soin des enfants. Les prestations personnelles permettent aux bénéficiaires d'AISH de répondre à des besoins supplémentaires comme un régime alimentaire particulier, des vêtements spécialisés liés à l'invalidité, les soins requis par un animal d'assistance et aide pour des déplacements liés à des soins. Les bénéficiaires qui demeurent dans des établissements, au sens de l'Assured Income for the Severely Handicapped General Regulation, reçoivent le Modified AISH (revenu modifié pour les personnes gravement handicapées). Les prestations du Modified AISH comprennent le taux quotidien des établissements relatifs au logement, plus une prestation personnelle.

Les bénéficiaires du programme AISH qui cessent d'être admissibles aux prestations du programme parce qu'ils ne répondent plus aux critères d'admissibilité d'ordre financier ou médical pourraient être admissibles à l'Alberta Adult Health Benefit (prestations de santé pour adultes de l'Alberta), qui offre un niveau de couverture comparable à celui du programme AISH. Il existe la possibilité d'un rétablissement rapide des prestations d'AISH pour les anciens bénéficiaires qui ont quitté le programme depuis moins de 24 mois pourvu que le départ n'était pas dû à un changement de leur état de santé.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du programme AISH (en anglais seulement).

Statistiques

Bénéficiaires
Alberta - Assured Income for the Severely Handicapped, Tableau 11b-1 : Nombre de bénéficiaires en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 11b-1
Description texte du tableau 11b-1
Année Bénéficiaires a
2002 29 800
2003 30 900
2004 b 31 500
2005 32 000
2006 34 800
2007 36 100
2008 37 000
2009 38 100
2010 40 400
2011 42 800
2012 44 900
2013 46 800
  • Note de tableau a. L'AISH n'offre une aide financière qu'à la personne handicapée, et non à sa famille. En conséquence, le nombre de cas et de bénéficiaires est le même.
  • Note de tableau b. Dans le tableau ci-dessus, les données de 2004 n'incluent pas 829 bénéficiaires de l'AISH qui ont quitté le programme pour celui du Alberta Adult Health Benefits (prestation d'assurance-maladie pour les adultes de l'Alberta).
Bénéficiaires selon leurs problèmes médicaux
Alberta - Assured Income for the Severely Handicapped, Tableau 11b-2 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon leurs problèmes médicaux en date du 31 mars
Problème médical 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Incapacité physique 17 500 46 % 18 700 46 % 19 700 46 % 20 600 46 % 21 400 46 %
Troubles mentaux 12 200 32 % 12 900 32 % 13 700 32 % 14 300 32 % 14 800 32 %
Troubles cognitifs 8 300 22 % 8 800 22 % 9 400 22 % 9 900 22 % 10 600 23 %
Total 38 100 100 % 40 400 100 % 42 800 100 % 44 900 100 % 46 800 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Bénéficiaires selon la situation familiale
Alberta - Assured Income for the Severely Handicapped, Tableau 11b-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Personne seule 34 000 89 % 36 000 89 % 38 000 89 % 39 800 89 % 41 200 88 %
Couple sans enfants 1 500 4 % 1 600 4 % 1 700 4 % 1 800 4 % 2 100 4 %
Parent seul 1 900 5 % 2 000 5 % 2 200 5 % 2 400 5 % 2 500 5 %
Couple avec enfants 700 2 % 800 2 % 900 2 % 900 2 % 1 000 2 %
Total 38 100 100 % 40 400 100 % 42 800 100 % 44 900 100 % 46 800 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Bénéficiaires selon l'âge
Alberta - Assured Income for the Severely Handicapped, Tableau 11b-4 : Nombre de bénéficiaires selon l'âge en date du 31 mars
Âge 2009 2010 2011 2012 2013
18-19 800 1 000 1 100 1 100 1 000
20-24 3 000 3 200 3 400 3 800 4 000
25-29 3 200 3 500 3 800 3 900 4 000
30-34 3 000 3 200 3 500 3 700 4 000
35-39 3 200 3 300 3 400 3 500 3 700
40-44 4 000 4 000 4 100 4 200 4 200
45-49 5 300 5 500 5 700 5 700 5 500
50-54 5 400 5 800 6 100 6 500 7 000
55-59 5 100 5 500 6 000 6 600 7 000
60-64 4 700 5 100 5 600 5 800 6 100
65+ 200 200 300 300 300
Total 38 100 40 400 42 800 44 900 46 800
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Bénéficiaires selon la scolarité
Alberta - Assured Income for the Severely Handicapped, Tableau 11b-5 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la scolarité a en date du 31 mars
Scolarité 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Primaire 30 000 79 % 32 600 81 % 34 900 86 % 30 800 69 % 32 300 69 %
Postsecondaire b 2 200 6 % 2 500 6 % 2 700 7 % 2 800 6 % 2 900 6 %
Métiers 300 1 % 400 1 % 400 1 % 500 1 % 500 1 %
Université 1 500 4 % 1 600 4 % 1 700 4 % 1 800 4 % 1 800 4 %
Inconnue 4 000 10 % 3 400 8 % 3 100 8 % 9 100 20 % 9 300 20 %
Total 38 100 100 % 40 400 100 % 40 400 100 % 44 900 100 % 46 800 100 %
  • Note de tableau a. La scolarité est le niveau d'études atteint à la date de la demande. Les réponses sont ni validées, ni mises-à-jour, si le niveau d'études du client change et c'est pourquoi la catégorie « inconnue » est plus élevée.
  • Note de tableau b. Le niveau « postsecondaire » inclut les collèges communautaires/techniques et autres établissements de formation postsecondaire.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Bénéficiaires ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu
Alberta - Assured Income for the Severely Handicapped, Tableau 11b-6 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi a 7 200 37 % 7 000 26 % 7 200 25 % 7 400 25 % 7 400 24 %
Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada 6 400 33 % 7 000 26 % 7 800 27 % 8 400 28 % 8 400 27 %
Autres revenus b 5 900 30 % 13 200 49 % 13 900 48 % 14 200 47 % 15 000 49 %
Total c
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
19 500 100 % 27 200 100 % 28 900 100 % 30 000 100 % 30 800 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « emploi » inclut travailleurs et travailleurs autonomes.
  • Note de tableau b. La catégorie « autres revenus » inclut tout client qui a rapporté des revenus incluant Programme de prestations d'invalidité du RPC, mais exclut les revenus d'emploi.
  • Note de tableau c. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Alberta - Assured Income for the Severely Handicapped, Tableau 11b-7 : Nombre de bénéficiaires ayant déclaré un revenu en date du 31 mars
2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 19 500 18 100 18 700 19 300 20 500
Aucun revenu déclaré 18 600 22 300 24 100 25 600 26 300
Total 38 100 40 400 42 800 44 900 46 800
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 12 - Colombie-Britannique - Employment and Assistance

Le programme d'aide sociale de la Colombie-Britannique est connu sous le nom Employment and Assistance (emploi et aide). La British Columbia Employment and Assistance Act, la British Columbia Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act, le British Columbia Employment and Assistance Regulations et le British Columbia Employment and Assistance for Persons with Disabilities Regulations régissent le programme Employment and Assistance.

Le programme Employment and Assistance prévoit le versement aux familles de prestations pour le soutien de base et le logement. Les prestations de base aux enfants sont versées séparément par le biais des prestations fédérales pour enfants.

Prestation des services

Le Ministry of Social Development and Social InnovationNote de bas de page 25 est responsable de la prestation du programme Employment and Assistance auprès des adultes de la province.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme Employment and Assistance, les demandeurs doivent répondre aux critères généraux d'admissibilité énoncés dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Avant de présenter une demande au programme Employment and Assistance, tous les adultes du ménage doivent suivre un programme d'orientation pour les demandeurs et, avant l'entrevue relative à leur demande, ils doivent avoir effectué une recherche raisonnable de travail pendant cinq semaines. Les clients qui ont déjà bénéficié du programme et qui souhaitent s'y réinscrire sont assujettis à une période de recherche d'emploi plus courte, soit trois semaines, et diverses exemptions s'appliquent à ce critère de recherche de travail. Toute demande est également évaluée afin de déterminer si le demandeur a ou non un besoin urgent pour lequel une attention immédiate est requise. De plus, le demandeur doit démontrer qu'au moins une personne dans le ménage a touché un revenu d'emploi pour au moins 840 heures de travail ou a gagné au moins 7 000 $ en revenu d'emploi brut dans chacune de deux années consécutives antérieures à la présentation de la demande. Ce dernier critère est toutefois assujetti à diverses exemptions visant à éviter que des demandeurs aient de graves difficultés financières.

Liquidités

Au moment où la personne présente sa demande au programme Employment and Assistance, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant.

Colombie-Britannique - Exemptions de liquidités, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé
Personne seule 2 000 $ 5 000 $
Famille monoparentale 4 000 $ 10 000 $
Couple sans enfant 4 000 $ 10 000 $
Famille biparentale 4 000 $ 10 000 $
  • Remarque : Les exemptions de liquidités ont été augmentées en octobre 2012.
    • Bénéficiaires de l'Income Assistance :
      • À l'inscription : aucune limite sur les avoirs en espèces (actuellement compris dans la limite générale sur les avoirs)
      • Personnes seules : l'exemption est passée de 1 500 $ à 2 000 $
      • Couples et familles : l'exemption est passée de 2 500 $ à 4 000 $
    • Bénéficiaires de la Disability Assistance et bénéficiaires de l'Income Assistance en établissement de soins spéciaux :
      • Personnes seules : l'exemption est passée de 3 000 $ à 5 000 $
      • Couples et familles : l'exemption est passée de 5 000 $ à 10 000 $

Exemptions de gains

Les clients du programme Employment and Assistance sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné après avoir touché de l'aide pendant trois mois :

Colombie-Britannique - Exemptions de gains, mars 2013

  • Personnes et familles aptes au travail : 200 $
  • Personne seule désignée comme personne ayant une invalidité (PWD) : 800 $
  • Personne seule désignée comme personne ayant des obstacles multiples et persistants liés à l'emploi (PPMB) : 500 $
  • Famille dont les deux membres sont désignés comme personnes ayant une invalidité (PWD) : 1 600 $
  • Famille dont un seul membre est désigné comme personne ayant une invalidité (PWD) : 1 000 $
  • Parent seul s'occupant d'un enfant gravement handicapé et ne pouvant, pour cette raison, travailler plus de 30 heures par semaine à l'extérieur du foyer : 300 $
  • Remarque : Les exemptions de gains ont été révisées en octobre 2012.
    • Les personnes et familles aptes au travail sont devenues admissibles à une exemption de 200 $ par mois.
    • Pour les personnes seules désignées PWD et les familles dont un seul membre est désigné PWD, l'exemption est passée de 500 $ à 800 $ par mois.
    • Pour les familles dont les deux membres sont désignés PWD, l'exemption est passée de 750 $ à 1 600 $ par mois.

Depuis janvier 2013, les personnes recevant des prestations pour invalidité peuvent bénéficier de l'exemption de gains annualisés (Annualized Earnings Exemptions/AEE). Cette option leur permet de bénéficier d'exemptions de gains établis sur une base annuelle plutôt que mensuelle. Les montants ainsi annualisés équivalent à douze fois la limite mensuelle d'exemption pour l'année civile en question.

Prestations

L'aide de base comprend une allocation de soutien et une allocation de logement. L'allocation de soutien couvre le coût des aliments, des vêtements, des articles personnels et ménagers. Les taux maximums de l'allocation de soutien dépendent de la composition de la famille ainsi que de l'âge et de l'état civil du demandeur. L'allocation de logement couvre les coûts réels de logement jusqu'à un montant maximum. Les taux maximums de l'allocation de logement sont basés sur le nombre de personnes dans le ménage.

Le programme Employment and Assistance a trois barèmes de taux : Income Assistance (aide sociale), Disability Insurance (assurance invalidité), et Hardship Assistance (aide pour cas de difficultés extrêmes). Le taux de l'Income Assistance s'applique à deux groupes distincts de clients et à plusieurs types de familles. Les personnes appartenant à l'un de ces groupes se catégorisent comme aptes au travail et reçoivent un taux d'aide établi en fonction d'un besoin temporaire. L'autre groupe est constitué de clients qui font face à des contraintes multiples liées à l'emploi et qui bénéficient d'un taux plus élevé que celui des clients aptes au travail, puisqu'ils ont souvent besoin d'aide à long terme. Le taux de la Disability Assistance s'applique à toutes les familles incluant les personnes seules et les couples, qui comptent au moins une personne de 18 ans ou plus ayant des invalidités majeures et confirmées, d'ordre physique ou mental, qui limitent leurs activités quotidiennes et ce pour au moins les deux prochaines années. Le taux de la Hardship Assistance s'applique aux personnes qui ont besoin d'une aide financière temporaire, de mois en mois, et qui ne sont admissibles ni à l'Income Assistance ni à la Disability Insurance pour quelque raison que ce soit, mais qui souffriront d'un préjudice indu si aucune aide ne leur est fournie.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Ministry of Social Development and Social Innovation de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013 a, b ,c
Text descriptions of table 12-1
Description texte du tableau 12-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 d 241 200 153 700
2003 180 700 121 100
2004 165 000 114 300
2005 149 300 106 800
2006 140 500 103 400
2007 138 700 104 300
2008 145 700 110 500
2009 e 160 800 120 300
2010 e 179 400 133 800
2011 e 184 700 138 300
2012 e 180 500 136 100
2013 e 180 100 136 200
  • Note de tableau a. Les bénéficiaires et les cas incluent : les cas d'aide de base ou temporaire, l'aide en cas de graves difficultés financières, les personnes de 60 à 64 ans, les enfants qui vivent chez des membres de la parenté, les personnes handicapées (Handicapped or Disability Benefits II), les personnes confrontées à des obstacles multiples et tenaces (Unemployable or Disability Benefits I), et les aînés qui reçoivent une aide de base.
  • Note de tableau b. Les données n'incluent ni les sans-abris, ni les gens de passage.
  • Note de tableau c. Les données représentent tous les cas actifs au mois de mars.
  • Note de tableau d. Le programme Employment and Assistance a remplacé BC Benefits en 2002.
  • Note de tableau e. Le programme Children in the Home of a Relative a été transferé au Ministry of Children and Family Development en août 2008, alors ces statistiques ne sont plus inclusent.

Cas selon la raison du soutien

Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien pour mars
Raison pour le soutien 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Personnes censées travailler a 32 000 27 % 39 000 29 % 39 600 29 % 33 500 25 % 33 300 24 %
Temporairement exemptées du travail b 11 800 10 % 14 200 11 % 12 700 9 % 12 200 9 % 9 900 7 %
Personnes handicapées c 69 700 58 % 73 100 55 % 77 900 56 % 82 300 60 % 85 800 63 %
Obstacles multiples et tenaces d 6 700 6 % 7 600 6 % 8 100 6 % 8 100 6 % 7 200 5 %
Total 120 300 100 % 133 800 100 % 138 300 100 % 136 100 100 % 136 200 100 %
  • Note de tableau a. Inclut les bénéficiaires du programme EA aptes à chercher et à occuper un emploi.
  • Note de tableau b. Inclut les parents seuls avec des enfants de moins de trois ans ou qui s'occupent d'un enfant ayant une incapacité physique ou mentale, les aînés de plus de 64 ans, les personnes dans un hôpital ou dans un établissement de soins spécialisés, les personnes qui participent à un programme de traitement de la dépendance aux drogues ou à l'alcool, les personnes récemment séparées d'un conjoint/parent violent, celles qui s'occupent d'un conjoint ayant une incapacité physique ou mentale, ou les personnes qui ne satisfont pas aux critères des immigrants reçus.
  • Note de tableau c. Inclut les personnes d'au moins 18 ans qui ont une déficience physique ou mentale grave qui limite considérablement leur capacité d'effectuer des activités de la vie quotidienne et qui doivent, pour y parvenir, utiliser un dispositif d'assistance, avoir de l'aide ou de la surveillance d'une autre personne ou avoir recours aux services d'un animal d'assistance.
  • Note de tableau d. Inclut les bénéficiaires du programme EA confrontés à des obstacles qui limitent grandement leur capacité de travailler. Leur problème de santé doit exister depuis au moins un an et se poursuivre pendant au moins deux autres années. Ils sont exemptés du travail.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale pour mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 96 400 60 % 107 100 60 % 111 100 60 % 110 000 61 % 110 500 61 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 8 800 5 % 9 200 5 % 9 100 5 % 8 700 5 % 8 700 5 %
Adultes - Parent seul 16 200 10 % 18 400 10 % 19 000 10 % 18 300 10 % 17 900 10 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 6 500 4 % 7 500 4 % 7 500 4 % 7 000 4 % 6 900 4 %
Total des adultes 127 900 80 % 142 200 79 % 146 600 79 % 143 900 80 % 144 000 80 %
Enfants - Parent seul 26 300 16 % 29 600 16 % 30 600 17 % 29 500 16 % 29 000 16 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 6 600 4 % 7 600 4 % 7 600 4 % 7 100 4 % 7 100 4 %
Total des enfants 32 900 20 % 37 200 21 % 38 100 21 % 36 600 20 % 36 100 20 %
Total des bénéficiaires 160 800 100 % 179 400 100 % 184 700 100 % 180 500 100 % 180 100 100 %
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille pour mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
<20 2 400 2 900 2 700 2 500 2 500
20-24 10 800 13 000 13 200 12 500 12 200
25-29 11 700 13 500 14 000 13 300 13 000
30-34 11 400 12 800 13 200 13 100 13 100
35-39 12 900 13 800 13 500 12 800 12 700
40-44 15 000 16 100 16 400 15 700 15 100
45-49 17 500 19 100 19 300 18 300 17 600
50-54 15 900 17 600 18 800 19 200 19 700
55-59 12 700 13 900 15 100 16 000 17 100
60-64 9 100 10 300 11 200 11 600 12 200
65+ 900 900 900 1 000 1 000
Total 120 300 133 800 138 300 136 100 136 200
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la raison et la durée du soutien

Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-5a : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien pour mars 2009
Description texte du tableau 12-5a
Description texte du tableau 12-5a
Durée du soutien a (mois) Apte à l'emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 11 900 2 200 3 100 17 200
4-6 6 600 2 400 2 300 11 200
7-12 5 100 4 400 2 700 12 200
13-24 4 100 9 000 2 800 15 900
25-36 1 800 6 100 1 800 9 600
37-60 1 200 9 600 1 700 12 600
61-108 700 13 200 1 800 15 700
109+ 600 22 900 2 400 25 900
Total 32 000 69 700 18 500 120 300
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « apte à l'emploi » inclut les personnes censées travailler.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » inclut les cas avec les personnes handicapés.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » inclut les personnes qui ont des obstacles multiples et persistants liés à l'emploi, celles qui sont temporairement exemptées du travail et celles qui sont aptes à travailler malgré un problème de santé temporaire.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-5b : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien pour mars 2010
Description texte du tableau 12-5b
Description texte du tableau 12-5b
Durée du soutien a (mois) Apte à l'emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 10 700 2 000 3 100 15 800
4-6 8 000 2 100 2 800 12 900
7-12 8 100 4 400 3 500 16 000
13-24 7 100 8 200 4 000 19 300
25-36 2 100 8 200 2 100 12 400
37-60 1 600 10 400 2 200 14 300
61-108 600 13 400 1 800 15 800
109+ 500 24 300 2 400 27 200
Total 39 000 73 100 21 800 133 800
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « apte à l'emploi » inclut les personnes censées travailler.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » inclut les cas avec les personnes handicapés.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » inclut les personnes qui ont des obstacles multiples et persistants liés à l'emploi, celles qui sont temporairement exemptées du travail et celles qui sont aptes à travailler malgré un problème de santé temporaire.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-5c : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien pour mars 2011
Description texte du tableau 12-5c
Description texte du tableau 12-5c
Durée du soutien a (mois) Apte à l'emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 10 500 2 100 2 800 15 400
4-6 6 900 2 000 2 200 11 100
7-12 7 200 4 300 2 900 14 500
13-24 8 100 8 600 3 900 20 700
25-36 3 500 7 800 2 600 13 900
37-60 2 100 13 000 2 500 17 600
61-108 800 14 400 1 800 17 000
109+ 600 25 600 2 100 28 300
Total 39 600 77 900 20 800 138 300
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « apte à l'emploi » inclut les personnes censées travailler.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » inclut les cas avec les personnes handicapés.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » inclut les personnes qui ont des obstacles multiples et persistants liés à l'emploi, celles qui sont temporairement exemptées du travail et celles qui sont aptes à travailler malgré un problème de santé temporaire.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-5d : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien pour mars 2012
Description texte du tableau 12-5d
Description texte du tableau 12-5d
Durée du soutien a (mois) Apte à l'emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 8 100 2 100 2 400 12 700
4-6 5 400 2 300 1 900 9 600
7-12 5 600 4 600 2 600 12 800
13-24 6 600 8 400 3 500 18 600
25-36 3 500 8 100 2 700 14 300
37-60 2 800 14 500 3 100 20 400
61-108 1 000 15 700 2 000 18 800
109+ 500 26 400 2 000 28 900
Total 33 500 82 300 20 200 136 100
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « apte à l'emploi » inclut les personnes censées travailler.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » inclut les cas avec les personnes handicapés.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » inclut les personnes qui ont des obstacles multiples et persistants liés à l'emploi, celles qui sont temporairement exemptées du travail et celles qui sont aptes à travailler malgré un problème de santé temporaire.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Colombie-Britannique - Employment and Assistance, Tableau 12-5e : Nombre de cas selon la raison et la durée du soutien pour mars 2013
Description texte du tableau 12-5e
Description texte du tableau 12-5e
Durée du soutien a (mois) Apte à l'emploi b Invalidité c Autres d Total
0-3 6 800 2 000 2 400 11 200
4-6 4 900 2 200 1 700 8 800
7-12 5 600 4 700 2 000 12 200
13-24 6 500 8 600 2 500 17 500
25-36 3 700 7 700 1 900 13 300
37-60 3 800 14 200 2 900 20 900
61-108 1 500 18 600 2 100 22 100
109+ 600 27 800 1 800 30 100
Total 33 300 85 800 17 100 136 200
  • Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
  • Note de tableau b. La catégorie « apte à l'emploi » inclut les personnes censées travailler.
  • Note de tableau c. La catégorie « invalidité » inclut les cas avec les personnes handicapés.
  • Note de tableau d. La catégorie « autres » inclut les personnes qui ont des obstacles multiples et persistants liés à l'emploi, celles qui sont temporairement exemptées du travail et celles qui sont aptes à travailler malgré un problème de santé temporaire.
  • Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Chapitre 13 - Yukon - Social Assistance

Le programme d'aide sociale du Yukon est connu sous le nom de Social Assistance (aide sociale). La Loi sur l'assistance sociale et le Règlement sur l'assistance sociale régissent le programme Social Assistance du Yukon.

Le programme Social Assistance prévoit le versement de prestations de base et de prestations supplémentaires pour toute personne admissible, soit adultes et enfants.

Prestation des services

Le ministère de la Santé de des Affaires Sociales est responsable de la prestation du programme Social Assistance destiné aux adultes et aux enfants du territoire.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme Social Assistance, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux énoncés dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant :

Yukon - Liquid asset exemptions, March 2013
Client non handicapé Client handicapé
Personne seule 500 $ 1 500 $
Famille 1 000 $ (pour une famille de 2 personnes) plus 300 $ pour chaque personne à charge additionnelle 2 500 $
(au moins 2 personnes)

Exemptions de gains

Une fois qu'une demande d'aide a été approuvée, le client du Social Assistance est admissible aux exemptions mensuelles sur le revenu gagné indiquées dans le tableau suivant :

Yukon - Exemptions de gains, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé
Personne seule 50 % du revenu mensuel provenant d'un emploi ou d'un emploi autonome gagné par un membre du ménage; l'exemption se limite à 36 mois et le pourcentage baisse à 25 % par la suite. 50 % du revenu mensuel provenant d'un emploi ou d'un emploi autonome gagné par un membre du ménage; l'exemption se limite à 36 mois et le pourcentage baisse à 25 % par la suite et jusqu'à 3 900 $ par année pour un ménage d'une ou plusieurs personnes.
Famille 50 % du revenu mensuel provenant d'un emploi ou d'un emploi autonome gagné par un membre du ménage; l'exemption se limite à 36 mois et le pourcentage baisse à 25 % par la suite. 50 % du revenu mensuel provenant d'un emploi ou d'un emploi autonome gagné par un membre du ménage; l'exemption se limite à 36 mois et le pourcentage baisse à 25 % par la suite et jusqu'à 3 900 $ par année pour un ménage d'une ou plusieurs personnes.

Prestations

L'aide de base comprend une allocation de base et une allocation de logement. L'allocation de base couvre le coût des aliments, des vêtements, des articles personnels et ménagers. Le taux maximum de l'aide de base dépend de la taille du ménage, de sa composition et de son lieu géographique.Note de bas de page 26 Le taux de l'allocation de logement dépend du nombre de personnes dans le ménage (y compris les enfants).

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon.

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Yukon - Social Assistance, Tableau 13-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013
Description texte du tableau 13-1
Description texte du tableau 13-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 1 048 637
2003 1 144 722
2004 1 272 773
2005 1 126 694
2006 1 067 667
2007 936 618
2008 895 595
2009 1 096 750
2010 1 264 855
2011 1 184 816
2012 1 097 770
2013 1 074 768

Cas selon la raison du soutien

Yukon - Social Assistance, Tableau 13-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien en date du 31 mars
Raison pour le soutien 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Apte à l'emploi 411 55 % 458 54 % 394 48 % 389 51 % 396 52 %
Invalidité/maladie physique 116 15 % 127 15 % 123 15 % 111 14 % 102 13 %
Maladie mentale 39 5 % 49 6 % 46 6 % 45 6 % 43 6 %
Déficience développementale 29 4 % 34 4 % 42 5 % 41 5 % 33 4 %
60 ans et plus 92 12 % 107 13 % 95 12 % 97 13 % 100 13 %
Enfants a 32 4 % 38 4 % 61 7 % 44 6 % 39 5 %
Inapte à l'emploi 31 4 % 42 5 % 55 7 % 43 6 % 55 7 %
Total 750 100 % 855 100 % 816 100 % 770 100 % 768 100 %
  • Note de tableau a. Enfants : les demandeurs de Social Assistance qu'on exempte de chercher un emploi, parce qu'ils s'occupent d'un ou plusieurs de leur enfants de moins de 6 ans, ou d'un enfant de n'importe quel âge qui a une invalidité sévère.

Bénéficiaires selon la situation familiale

Yukon - Social Assistance, Tableau 13-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars
Situation familiale 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Adultes - Célibataire 567 52 % 636 50 % 611 52 % 601 55 % 606 56 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 50 5 % 78 6 % 60 5 % 54 5 % 48 4 %
Adultes - Parent seul 126 11 % 137 11 % 142 12 % 115 10 % 111 10 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 66 6 % 86 7 % 66 6 % 54 5 % 54 5 %
Total des adultes 809 74 % 937 74 % 879 74 % 824 75 % 819 76 %
Enfants - Parent seul 226 21 % 236 19 % 239 20 % 202 18 % 196 18 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 61 6 % 91 7 % 66 6 % 71 6 % 59 5 %
Total des enfants 287 26 % 327 26 % 305 26 % 273 25 % 255 24 %
Total des bénéficiaires 1 096 100 % 1 264 100 % 1 184 100 % 1 097 100 % 1 074 100 %

Cas selon l'âge du chef de famille

Yukon - Social Assistance, Tableau 13-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars
Âge du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
15-19 25 25 26 25 14
20-29 154 177 161 165 137
30-39 125 138 152 124 143
40-49 160 193 177 153 149
50-59 194 215 205 208 225
60-64 76 86 79 75 82
65+ 16 21 16 20 18
Total 750 855 816 770 768

Cas selon la scolarité du chef de famille

Yukon - Social Assistance, Tableau 13-5 : Nombre et pourcentage de cas selon la scolarité du chef de famille en date du 31 mars
Scolarité du chef de famille 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
6e année ou moins 24 3 % 23 3 % 23 3 % 24 3 % 24 3 %
7e à 9e année 108 14 % 118 14 % 107 13 % 106 14 % 97 13 %
10e à 11e année 261 35 % 291 34 % 288 35 % 267 35 % 239 31 %
12e année 218 29 % 249 29 % 248 30 % 237 31 % 265 35 %
Autres a 122 16 % 147 17 % 131 16 % 119 15 % 129 17 %
Inconnue 17 2 % 27 3 % 19 2 % 17 2 % 14 2 %
Total 750 100 % 855 100 % 816 100 % 770 100 % 768 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » inclut l'éducation spécialisée, les apprentissages partiels, les certificats pour les compagnons d'apprentissage, les certificats partiels de collège technique/les diplômes partiels de collège, les certificats de collège technique/les diplômes de collège, l'université partielle, et les gradués professionnels ou universitaires.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Yukon - Social Assistance, Tableau 13-6 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu en date du 31 mars
Source de revenu 2009 2010 2011 2012 2013
# % # % # % # % # %
Emploi 104 39 % 133 41 % 128 43 % 99 37 % 96 39 %
Transferts gouvernementaux 116 44 % 144 44 % 139 46 % 132 50 % 125 50 %
Paiements de soutien 28 11 % 29 9 % 25 8 % 23 9 % 14 6 %
Assurance-emploi 9 3 % 9 3 % 4 1 % 4 2 % 8 3 %
Autres a 8 3 % 12 4 % 4 1 % 7 3 % 5 2 %
Total b
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
265 100 % 327 100 % 300 100 % 265 100 % 248 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » inclut les allocations de formation (non gouvernementales), les pensions (autres que les pensions universelles du gouvernement), les revenus provenant de location, et d'autres sources de revenu non mentionnées.
  • Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
Yukon - Social Assistance, Tableau 13-7 : Nombre de cas ayant déclaré un revenu en date du 31 mars
2009 2010 2011 2012 2013
Revenu déclaré 265 327 300 265 248
Aucun revenu déclaré 485 528 516 505 520
Total 750 855 816 770 768

Chapitre 14 - Territoires du Nord-Ouest - Income Assistance

Le programme d'aide sociale des Territoires du Nord-Ouest est connu sous le nom d'Income Assistance (Aide au revenu). La Loi sur l'assistance sociale et le Règlement sur l'assistance du revenuNote de bas de page 27 régissent le programme Income Assistance des Territoires du Nord-Ouest.

The IA program provides basic and Le programme Income Assistance (IA) prévoit le versement de prestations de base et de prestations complémentaires aux adultes célibataires, aux familles, aux personnes  handicapées et aux personnes âgées.

Prestation des services

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) est responsable de la prestation du programme IA des Territoires du Nord-Ouest.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au programme IA, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux énoncés dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où la personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

Territoires du Nord-Ouest - Exemptions de liquidités, mars 2013
Client handicapé ou non handicapé
Personne seule 300 $
Familles Exemption de 300 $, plus un montant de 100 $ pour chaque adulte à charge et de 80 $ pour chaque enfant à charge si le demandeur a des personnes à charge.
Personnes handicapées et aînés La valeur des liquidités jusqu'à concurrence de 50 000 $.

Exemptions de gains

Les clients du IA sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

Territoires du Nord-Ouest - Exemptions de gains, mars 2013
Client handicapé ou non handicapé
Personne seule 200 $ plus 15 % des gains additionnels
Famille 400 $ plus 15 % des gains additionnels

Exemptions de revenus non gagnés

Les revenus non gagnés d'un ménage prestataire sont exemptés, jusqu'à un maximum de 1 200 $ sur une période de 12 mois. L'exemption peut être versée sous forme d'un montant forfaitaire ou être répartie en plusieurs montants moindres ne dépassant pas 1 200 $ sur une période de 12 mois consécutifs.

Prestations

L'aide de base comprend une allocation pour la nourriture, la chambre et pension ou le logement, les services publics et le combustible. Le taux de l'allocation de base est fondé sur la taille de la famille et la situation géographique. Les allocations pour la chambre et pension ou pour le logement sont fondées sur l'admissibilité du demandeur, la taille de la famille et ce qu'il y a de disponible dans la communauté. Le montant réel du combustible et des services publics est inclut dans le calcul financier.

Une prestation bonifiée est aussi disponible aux personnes handicapées, aux personnes âgées, ainsi qu'aux demandeurs qui participent à Productive Choice, un programme d'emploi ou de bénévolat. La prestation bonifiée fournit une allocation pour les handicapés, les personnes âgées, les dépenses imprévues, les dépenses pour l'éducation primaire, secondaire et postsecondaire et autre formation, les vêtements, les meubles, les dépôts de garantie, les urgences et la garde d'enfant.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest.

StatistiquesNote de bas de page 28

Bénéficiaires et cas

Territoires du Nord-Ouest - Income Assistance, Tableau 14-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 1997 à 2008
Description texte du tableau 14-1
Description texte du tableau 14-1
Année Bénéficiaires Cas
1997 3 985 1 743
1998 3 820 1 820
1999 3 604 1 837
2000 3 376 1 675
2001 2 266 1 148
2002 2 140 1 064
2003 1 904 1 008
2004 1 965 1 062
2005 1 937 1 058
2006 1 773 1 001
2007 1 817 1 046
2008 1 859 1 027

Cas selon la raison du soutien

Territoires du Nord-Ouest - Income Assistance, Tableau 14-2 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison pour le soutien en date du 31 mars 2008
Raison pour le soutien # %
Emploi 178 17 %
Invalidité 359 35 %
Autres 490 48 %
Total 1 027 100 %

Bénéficiaires selon la situation familiale

Territoires du Nord-Ouest - Income Assistance, Tableau 14-3 : Nombre et pourcentage de bénéficiaires selon la situation familiale en date du 31 mars 2008
Situation familiale # %
Adultes - Célibataire 658 35 %
Adultes - Couple sans personnes à charge 106 6 %
Adultes - Parent seul 241 13 %
Adultes - Couple avec personnes à charge 186 10 %
Total des adultes 1 191 64 %
Enfants - Parent seul 464 25 %
Enfants - Couple avec personnes à charge 204 11 %
Total des enfants 668 36 %
Total des bénéficiaires 1 859 100 %

Cas selon l'âge du chef de famille

Territoires du Nord-Ouest - Income Assistance, Tableau 14-4 : Nombre de cas selon l'âge du chef de famille en date du 31 mars 2008
Âge du chef de famille #
<20 33
20-24 182
25-29 128
30-34 94
35-39 112
40-44 105
45-49 86
50-54 89
55-59 93
60-64 91
65+ 14
Total 1 027

Cas selon la raison et la durée du soutien

Territoires du Nord-Ouest - Income Assistance, Tableau 14-5 : Nombre et pourcentage de cas selon la raison et la durée du soutien en date du 31 mars 2008
Description texte du tableau 14-5
Description texte du tableau 14-5
Durée du soutien a (mois) Emploi Invalidité Autres Total
0-3 11 3 58 72
4-6 11 10 56 77
7-12 19 19 73 111
13-24 34 25 106 165
25-36 25 42 70 137
37-60 40 64 82 186
61-108 38 196 45 279
Total 178 359 490 1 027
  • Note de tableau a. « Durée du soutien » mesure la durée du soutien en date de mars 2005.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

Territoires du Nord-Ouest - Income Assistance, Tableau 14-6 : Nombre et pourcentage de cas ayant déclaré un revenu, selon la source du revenu en date du 31 mars 2008
Source de revenu Nombre Pourcentage
Emploi 182 25 %
Transferts gouvernementaux 440 61 %
Paiements de soutien 18 3 %
Assurance-emploi 8 1 %
Autres a 71 10 %
Total b
(inclut des cas comptés plus d'une fois)
719 100 %
  • Note de tableau a. La catégorie « autres » inclut les allocations de formation.
  • Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source du revenu sont comptés pour chacune de ces sources. Les pourcentages ont été calculés en fonction de 719 observations.

Territoires du Nord-Ouest - Income Assistance, Tableau 14-7 : Nombre de cas ayant déclaré un revenu en date du 31 mars 2008

  • Revenu déclaré : 532
  • Aucun revenu déclaré : 495
  • Total : 1 027

Chapitre 15 - Nunavut - Income Assistance

Au Nunavut, le Programme d'aide sociale relève de la Division de l'aide au revenu du Ministère des Services communautaires et gouvernementaux du gouvernement du Nunavut. La Loi sur l'assistance sociale et le Règlement sur l'assistance sociale régissent le Programme d'assistance sociale du Nunavut.

Le Programme d'assistance sociale prévoit le versement de prestations de base et de prestations complémentaires aux chefs de ménage admissibles et à leurs personnes à charge.

Prestation des services

Le ministère des Services à la famille du Nunavut est responsable de la prestation du Programme d'assistance sociale au Nunavut. Outre le Programme d'assistance sociale, la Division de l'aide au revenu comprend plusieurs programmes, dont les suivants : allocation pour les frais de garde, subvention aux aînés pour les frais de combustible et prestation complémentaire pour les aînés.

Admissibilité

Généralités

Pour être admissibles au Programme d'assistance sociale, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux énoncés dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble  » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où la personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites prévues :

Nunavut - Exemptions de liquidités, mars 2013

  • Moins de 60 : néant
  • 60 et plus : 5 000 $
  • Client avec un handicap : 5 000 $

Exemptions de gains

Une fois que sa demande d'aide a été approuvée, un client du Programme d'assistance sociale est admissible aux exemptions mensuelles sur le revenu gagné, tel qu'indiqué dans le tableau suivant :

Nunavut - Exemptions de gains, mars 2013
Client non handicapé Client handicapé
Personne seule 200 $ 200 $
Famille 400 $ 400 $

Prestations

Le Programme d'assistance sociale comprend les prestations de base et les prestations complémentaires. Les prestations de base couvrent le coût des aliments, du logement et des services publics. Le volet allocation alimentaire des prestations de base peut servir à acheter des articles personnels et ménagers. Les taux pour l'allocation alimentaire sont fondés sur la taille de la famille et la situation géographique. Le taux maximum de l'allocation pour le logement dépend de l'admissibilité du demandeur, la taille de la famille et ce qui est disponible dans la communauté. Un niveau d'approbation préétabli est requis pour les loyers excédant 2 500 $. Le montant réel du combustible et les services publics est payé.

Une prestation bonifiée est aussi disponible pour les personnes ayant une invalidité prolongée, les personnes âgées, ainsi que les demandeurs qui participent à un programme d'emploi, d'études, de formation ou de bénévolat. La prestation bonifiée fournit une allocation pour les vêtements, l'ameublement, les dépôts de garantie, les urgences et la garde d'enfant.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère des Services à la famille du Nunavut.

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Nunavut - Soutien du revenu, Tableau 15-1 : Nombre de bénéficiaires et de cas en date du 31 mars de 2002 à 2013 a, b, c
Description texte du tableau 15-1
Description texte du tableau 15-1
Année Bénéficiaires Cas
2002 8 100 3 000
2003 7 100 2 800
2004 8 600 3 200
2005 13 380 3 440
2006 13 562 3 594
2007 14 820 3 725
2008 15 523 3 740
2009 14 037 3 806
2010 13 716 3 684
2011 - 3 930
2012 - 3 847
2013 - 3 998
  • Note de tableau a. Le Nunavut n'a pas encore de système électronique d'information pour la gestion des cas, de sorte qu'il n'est pas en mesure de fournir de données détaillées sur le profil des bénéficiaires.
  • Note de tableau b. Le nombre de bénéficiaires de 2001 à 2004, représente le nombre de bénéficiaires au 31 mars.
  • Note de tableau c. Le nombre de bénéficiaires à partir de 2005, représente une estimation totale des bénéficiaires durant toute l'année.
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