Rapport statistique sur l’aide sociale : 2009-2013

Exigences administratives

Selon l'administration, pour établir son admissibilité initiale à l'aide sociale, un demandeur peut avoir à :

• présenter une demande dûment remplie
• fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité (preuve d'âge, certificat médical relié à l'invalidité, talons de chèques de paie, etc.)
• rencontrer un représentant du Ministère afin de discuter de la situation financière et sociale du ménage
• consentir à la vérification de toute déclaration fournie dans la demande, de tout document justificatif concernant les ressources financières ou de toute autre circonstance affectant le ménage
• déclarer tout changement de circonstances susceptible d'influer sur l'admissibilité continue au programme ou le montant de l'assistance à laquelle le ménage est admissible

Exigences en matière d'emploi

Les personnes admissibles qui sont aptes au travail sont fortement encouragées ou obligées à chercher un emploi, à accepter toute offre d'emploi raisonnable et à conserver un tel emploi, ou encore à accepter de suivre des cours de recyclage à titre de condition d'admissibilité à l'aide sociale. À cette fin, bon nombre d'administrations offrent des services d'emploi et des possibilités de formation en plus de l'aide financière. Les bénéficiaires qui opteraient de ne pas se conformer à ces exigences peuvent être passibles de diverses sanctions, qui vont d'une réduction des prestations pendant une période prescrite à une annulation complète des prestations.

Qui plus est, afin de veiller à ce que les bénéficiaires qui quittent l'aide sociale avec succès pour le marché du travail se trouvent dans une situation plus avantageuse en travaillant, le gouvernement fédéral (Prestation fiscale pour le revenu de travail - PFRT) et un certain nombre de provinces et territoires ont introduit des suppléments au revenu de travail.

Catégories de bénéficiaires

Personnes aptes au travail - Un certain nombre de mesures favorisent l'intégration ou la réintégration à la population active des bénéficiaires aptes au travail. Ces mesures peuvent comprendre des niveaux d'exemption distincts d'actif et de revenu, des niveaux de prestation réduits en raison de la nature temporaire de la dépendance des bénéficiaires envers l'aide sociale, ainsi qu'un vaste éventail de services et de programmes d'aide à l'emploi.

Certaines administrations peuvent exiger que les bénéficiaires signent et respectent un contrat personnalisé qui prévoit une formation et des mesures de réinsertion afin que les participants puissent retrouver leur autonomie financière. Cependant, l'aide ne peut être accordée que lorsque :

• le chômage est attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté de la personne
• la personne est disposée à accepter un emploi qu'elle est apte à occuper, ou à participer à un rattrapage scolaire, à des cours de recyclage ou à d'autres mesures la préparant à occuper un emploi
• la personne déploie des efforts raisonnables en vue d'obtenir un emploi

Familles monoparentales - Il se peut qu'un parent seul, qui est le soutien de famille, doive comme condition d'admissibilité à l'aide sociale, entamer des procédures judiciaires contre un conjoint absent (ou un ex-conjoint), y compris un conjoint de fait, en ce qui concerne les pensions alimentaires, ou confier ce droit au gouvernement. En règle générale, les parents seuls sont considérés comme étant aptes à l'emploi et sont tenus de chercher activement du travail et d'accepter un emploi raisonnable, à condition que ce dernier, et tout enfant à sa charge soient en bonne santé mentale et physique et que généralement, les personnes à sa charge aient atteint un certain âge.

Personnes handicapées - En règle générale, une personne handicapée doit passer une procédure de jugement ou présenter un certificat médical rempli par un médecin habilité qui précise le degré d'invalidité et le potentiel de réadaptation. Dans certains cas, les personnes handicapées peuvent être demandées de présenter une preuve de la persistance de leur invalidité, annuellement. Toutefois, si celle-ci est manifeste, elles peuvent en être dispensées.

Tous les programmes présentant des particularités touchant les personnes handicapées, peuvent comprendre des niveaux d'exemption plus élevés d'actif et de revenu, des niveaux plus élevés d'aide financière de base, des allocations spéciales liées à l'invalidité et des services médicaux et de santé supplémentaires.

Personnes ayant de multiples contraintes liées à l'emploi - Certains bénéficiaires sont confrontés à de nombreux obstacles qui limitent grandement leur capacité de trouver et de conserver un emploi. Ces contraintes majeures liées à l'emploi peuvent inclure l'alcoolisme et la toxicomanie, les problèmes liés à la garde d'enfants ou au transport, les antécédents de chômage chronique ou un faible niveau de compétences de base.

Ces personnes doivent donc faire l'objet d'interventions visant à améliorer leur situation personnelle de manière à ce qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi. Elles peuvent obtenir des niveaux de prestation et d'exemption plus élevés en raison de leur dépendance à long terme à l'aide sociale.

Personnes âgées - Une personne âgée peut être admissible à l'aide sociale même si elle reçoit des prestations versées par d'autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les difficultés financières peuvent être attribuables à certains besoins spéciaux liés à l'âge, au nombre de personnes à leur charge ou à l'inadmissibilité à des prestations de la Sécurité de la vieillesse. La plupart des administrations ont établi des niveaux de prestations de base plus élevés ou d'autres considérations particulières destinées aux personnes âgées.

Étudiants - Les étudiants de niveau postsecondaire ne sont généralement pas autorisés à recevoir de l'aide sociale pendant qu'ils fréquentent une université, un collège ou une école de métiers. Ceux qui ont besoin d'une aide financière pendant leurs études doivent communiquer avec le ministère ou l'organisme gouvernemental responsable des prêts aux étudiants afin de recevoir une telle aide.

Admissibilité financière

Examen des besoins - L'aide sociale est généralement accordée à des personnes admissibles à la suite d'un examen des besoins. Un tel examen tient compte des besoins fondamentaux et des ressources financières qui sont à la disposition de la personne ou de la famille (actif et revenu), ainsi que de la suffisance de ces ressources financières pour satisfaire leurs besoins fondamentaux.

Actifs - Les actifs d'un ménage peuvent être considérés exclus ou inclus pour les besoins du calcul de la prestation d'aide sociale. Dans la plupart des administrations, l'actif liquide est défini comme étant tout bien qui peut facilement être converti en argent, y compris l'argent en main, les comptes bancaires, les actions et obligations, ou d'autres titres. Certaines exemptions sont admises en ce qui concerne l'actif liquide réel et potentiel et la propriété d'une personne ou d'une famille. Une partie de la valeur liquide d'une police d'assurance-vie peut être exempte du calcul des actifs liquides.

Les propriétaires-occupants qui demandent de l'aide sociale ne sont pas tenus de vendre leur résidence principale et leurs effets mobiliers (dans les limites de ce qui est raisonnable) afin d'être admissibles. Dans le même ordre d'idées, les demandeurs ne sont pas tenus de vendre leur véhicule principal, pourvu que la valeur du véhicule ne dépasse pas un maximum admissible. Le traitement des actifs tels que les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études varie selon la province ou le territoire.

L'aide peut être refusée, réduite ou annulée lorsqu'un demandeur ou un bénéficiaire dispose de ses biens d'une manière déraisonnable afin d'être admissible à de l'aide.

Revenu - En plus des actifs, les revenus provenant de toutes sources sont examinés pour le calcul de l'aide sociale admissible. Les types de revenus suivants peuvent être complètement ou partiellement exemptés du calcul de l'admissibilité :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants
• les sommes versées aux familles d'accueil
• les paiements provenant des services de bien-être à l'enfance
• les remboursements de la TPS et de la TVH
• les règlements d'assurance
• les versements d'indemnités fédérales (notamment comme paiements en vertu du programme d'hépatite C, aux personnes infectées du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en raison de transfusions sanguines ou de produits sanguins et aux marins marchands canadiens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale ou à la guerre de Corée)
• les retenues non volontaires sur le salaire
• les cadeaux et les héritages
• le revenu d'emplois à temps plein occupés par des étudiants à charge

La plupart des provinces et des territoires prévoient des exemptions partielles pour le revenu provenant d'un emploi. Ces exemptions de revenus peuvent être consenties en vue d'inciter la personne à acquérir son autonomie financière. Il convient toutefois de noter que les dispositions prévoyant l'exemption de revenus entrent parfois en vigueur uniquement après que l'admissibilité initiale à l'aide sociale ait été établie.

D'autres types de revenus non gagnés ne font pas l'objet de telles exemptions et, par conséquent, réduisent dollar pour dollar le montant d'aide sociale pouvant être accordée. À titre d'exemples de revenus non gagnés, mentionnons les indemnités pour accidents du travail et les prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité financière, les autorités de certaines administrations peuvent inclure un revenu fictif à titre de revenu du ménage, même si celui-ci ne reçoit pas, dans les faits, de sommes d'argent en provenance d'une source en particulier. Un exemple courant de revenu fictif consiste à occuper un logement gratuitement en échange de services de conciergerie ou d'entretien.

Administration

Acheminement vers un autre programme gouvernemental - La situation du demandeur fait l'objet d'un examen afin de déterminer si l'aide sociale est l'intervention qui répond le mieux à ses besoins. S'il est déterminé qu'un autre programme gouvernemental conviendrait mieux à sa situation, le demandeur est réorienté vers celui-ci.

Méthode de paiement - Les prestations d'aide sociale peuvent être versées de diverses façons : en espèces, par émission de chèques générés par liste de paie ou à la main, par dépôt direct, par bon d'approvisionnement ou autorisation d'acheter, ou par paiement direct à un tiers vendeur ou fournisseur.

Révision de cas - Afin de conserver leur admissibilité à l'aide financière, les bénéficiaires doivent immédiatement rendre compte de tout changement de situation de leur ménage qui influerait leur admissibilité à de l'aide financière. En outre, certaines administrations exigent que les dossiers d'aide sociale soient révisés périodiquement s'il s'agit de prestataires à long terme, tandis que les prestataires à court terme peuvent faire l'objet de révisions plus fréquentes.

Recouvrement et remboursement - Des politiques et des procédures sont mises en place, concernant le recouvrement de l'aide sociale accordé à une personne qui n'y était pas admissible en raison d'un changement du revenu du ménage ou d'autres circonstances, telles que de fausses déclarations accidentelles ou intentionnelles, ou de fraude. De plus, certaines formes d'aide peuvent être conditionnelles à la signature d'une entente officielle par le bénéficiaire, qui s'engage ainsi à rembourser le montant de l'aide accordée par le gouvernement.

Appels - Un demandeur ou un bénéficiaire a droit de déposer une demande de réexamen ou d'appel lorsqu'il n'est pas satisfait d'une décision concernant son admissibilité à l'aide sociale. Certaines provinces et certains territoires ont établi des limites en ce qui concerne les questions pouvant faire l'objet d'un appel officiel, tandis que d'autres permettent à une personne de contester toute décision prise en rapport avec sa situation. La plupart des administrations ont adopté un processus d'appel en deux étapes. Le personnel de l'aide sociale effectue d'abord un examen administratif interne. Le demandeur ou le bénéficiaire peut ensuite décider soit de retirer sa demande ou de poursuivre devant une commission d'appels formels ou d'un conseil composé de membres désignés.

Prestations pour enfants

Avant 1998, il y avait peu de coordination entre le fédéral, qui livrait les prestations pour enfants par le système fiscal, et les provinces et les territoires, qui livraient les prestations pour enfants par le biais des programmes d'aide sociale. En juillet 1998, la Prestation nationale pour enfants (PNE) fut introduite. La PNE est une initiative conjointe des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux^{Note de bas de page 2} qui comprend une composante visant les Premières nations, et dont le but est d'aider les enfants canadiens vivant en situation de faible revenu. Les objectifs de la PNE consistent à prévenir et à réduire l'étendue de la pauvreté chez les enfants; à favoriser la participation au marché du travail en veillant à ce qu'il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler; à réduire les chevauchements et le double emploi en harmonisant les objectifs du programme et les prestations et en simplifiant l'administration.

Avec cette initiative, une nouvelle prestation fiscale pour enfant fut introduite; le Supplément de la PNE, et elle fait partie de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). La PFCE verse des prestations de base aux familles à revenu faible ou moyen avec enfants. Le Supplément de la PNE est une prestation additionnelle versée aux familles à faible revenu avec enfants, peu importe si les parents travaillent ou reçoivent de l'aide sociale.

Le Supplément de la PNE donne aux provinces et aux territoires la possibilité d'ajuster l'aide sociale décerné aux enfants par un montant équivalant au Supplément de la PNE. Les économies sont réinvesties dans de nouveaux ou meilleurs programmes avantageant les familles à faible revenu avec enfants.

Généralités

Pour être admissibles au programme Income Support, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment de la présentation d'une demande, les liquidités des demandeurs ne doivent pas dépasser les limites permises, indiquées dans le tableau suivant.

• Note de tableau a. Le client doit avoir besoin de services de soutien.
• Remarque : Les exemptions de liquidités des clients non handicapés ont été augmentées en 2011 (personne seule - de 500 $ à 3 000 $; famille - de 1 500 $ à 5 500 $)

Exemptions de gains

Une fois leur demande d'aide approuvée, les clients du programme Income Support sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné.

• Note de tableau a. Le client doit avoir besoin de services de soutien.
• Remarque : Les exemptions chez les clients ayant besoin de services de soutien ont été augmentées en juillet 2008 (passant de 95 $ à 150 $ pour les personnes seules, et de 190 $ à 250 $ pour les familles). Le facteur de pourcentage a également été augmenté, passant de 10 % à 20 % pour tous les clients en juillet 2008.

Newfoundland and Labrador Child Benefit

La Newfoundland and Labrador Child Benefit (NLCB) est un montant mensuel non imposable qui est versé aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. En juillet 1999, la création de la NLCB a eu pour effet de retirer les prestations aux enfants du système d'aide sociale.

L'Agence du revenu du Canada verse la NLCB sous forme de paiement unique combiné à la PFCE et au Supplément de la PNE. Les taux de la NLCB sont déterminés en fonction du salaire net et du nombre d'enfants. Par exemple, le taux maximum de la NLCB est versé aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 17 397 $. En date de 2013, les familles dont le revenu annuel se situe entre 17 397 $ et 24 580 $ (selon le nombre d'enfants) peuvent être admissibles à des prestations partielles de la NLCB.

Depuis juillet 2013, les familles ayant un enfant, peuvent recevoir 364 $ par an, en plus du Supplément de la Prestation nationale pour enfants. Les familles sont admissibles à une prestation annuelle de 386 $ pour un deuxième enfant, de 415 $ pour un troisième enfant, et de 445 $ pour chaque enfant additionnel.

Bénéficiaires et cas

Description texte du tableau 3-1

Année	Bénéficiaires	Cas
2002	51 400	27 900
2003	50 700	28 300
2004 a	49 800	28 300
2005 a	48 500	28 200
2006	45 400	26 900
2007	43 000	25 900
2008	40 300	24 900
2009	38 900	24 300
2010	40 000	25 200
2011	39 200	25 200
2012	38 000	24 700
2013	36 300	24 000

• Note de tableau a. Pour 2004 et 2005, le total des bénéficiaires et des cas dans ce tableau-ci, diffère de celui qui figure dans les tableaux détaillés qui suivent. Le total des cas pour mars 2004 et mars 2005 inclut un petit nombre de cas payés selon d'autres moyens. D'autres différences sont attribuables à de légers écarts entre le critère de sélection appliqué pour obtenir le compte officiel et celui qui est appliqué pour produire des extraits de données aux fins d'analyses détaillées subséquentes.

Cas selon la raison du soutien

• Note de tableau a. La catégorie « autres » inclut les clients payés par l'entremise du nouveau système de paie « CAPS ». Suite à la conversion des données, ce champ ne correspondait plus. D'ici à ce que les cas soient révisés dans le nouveau système de paie, et la raison pour le soutien soit mise à jour, le nombre de cas dans la catégorie « autres » continuera à augmenter vis-à-vis les années précédentes. La précision dans ce domaine s'améliorera graduellement.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la scolarité du chef de famille

• Note de tableau a. La scolarité est le niveau d'études atteint par le chef de famille au 31 mars.
• Note de tableau b. Le niveau « primaire » va de la maternelle à la huitième année.
• Note de tableau c. Le niveau « secondaire » va de la neuvième à la douzième année.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

• Note de tableau a. La catégorie « autres » comprend les allocations de formation et d'autres sources de revenu.
• Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Généralités

Pour être admissibles au programme Social Assistance, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant.

Exemptions de gains

Les clients du programme Social Assistance sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

Disability Support Program

En octobre 2001, l'Île-du-Prince-Édouard a lancé le PEI Disability Support Program (programme de soutien aux personnes handicapées). Conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées, le programme offre une aide financière et une aide de planification de cas aux personnes admissibles. Il comporte les trois volets suivants : Adult Disability Supports (soutien aux adultes handicapés), Child Disability Supports (soutien aux enfants handicapés) et Employment and Vocational Supports (soutien professionnel).

Le Disability Support Program (DSP) est disponible aux personnes de moins de 65 ans qui ont une déficience physique, neurologique ou intellectuelle limitant leur capacité à exercer les activités nécessaires pour assurer leur bien-être et leur autonomie.

Les personnes et les familles qui reçoivent des prestations dans le cadre du DSP doivent assumer une partie des coûts associés à la prestation des services. Le montant de cette contribution dépend de la capacité de la personne ou de la famille à contribuer^{Note de bas de page 12}.

Les personnes handicapées continuent de recevoir une aide financière par l'intermédiaire du programme Social Assistance, mais elles reçoivent maintenant une aide ciblée dans le cadre du DSP. Les personnes et les familles bénéficiant du DSP sont inadmissibles à certaines prestations du programme Social Assistance.

Bénéficiaires et cas

Description texte du tableau 4-1

Année	Bénéficiaires	Cas
2002	7 400	4 200
2003	6 900	4 000
2004 a	7 100	4 100
2005	6 900	4 000
2006	6 400	3 800
2007	5 800	3 600
2008	5 700	3 600
2009	5 700	3 600
2010	5 800	3 700
2011	5 800	3 800
2012	5 900	3 800
2013	5 600	3 700

• Note de tableau a. Pour 2004, dû au changement au niveau de la collecte des données, celles de février ont été utilisées.

Cas selon la raison du soutien

• Note de tableau a. La catégorie « en besoin de soutien élevé » comprend les clients qui font face à de multiples obstacles à l'emploi.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la scolarité du chef de famille

• Note de tableau a. La scolarité désigne le niveau d'études atteint à la date de la demande.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon la raison et la durée du soutien

Description texte du tableau 4-6a

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Emploi b	Invalidité c	Autres d	Total
0-3	300	200	-	500
4-6	200	200	-	300
7-12	100	200	-	400
13-24	200	300	-	400
25-36	100	200	-	300
37-60	200	700	100	900
61-108	100	200	-	300
109+	100	400	-	500
Total	1 200	2 200	200	3 600

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
• Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
• Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 4-6b

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Emploi b	Invalidité c	Autres d	Total
0-3	300	200	-	500
4-6	200	100	-	300
7-12	200	200	-	400
13-24	200	300	-	500
25-36	100	200	-	300
37-60	100	400	-	500
61-108	100	500	-	600
109+	100	400	-	500
Total	1 200	2 300	200	3 700

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
• Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
• Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 4-6c

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Emploi b	Invalidité c	Autres d	Total
0-3	300	200	-	500
4-6	100	200	-	300
7-12	200	200	-	400
13-24	200	300	-	500
25-36	100	200	-	300
37-60	100	300	-	400
61-108	100	600	-	800
109+	100	400	-	500
Total	1 200	2 400	200	3 800

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
• Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
• Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 4-6d

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Emploi b	Invalidité c	Autres d	Total
0-3	200	200	-	500
4-6	200	200	-	400
7-12	100	200	-	400
13-24	200	300	-	500
25-36	100	200	-	300
37-60	100	300	-	500
61-108	100	600	-	800
109+	100	400	-	500
Total	1 200	2 400	200	3 800

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
• Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
• Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 4-6e

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Emploi b	Invalidité c	Autres d	Total
0-3	200	200	-	400
4-6	100	100	-	300
7-12	100	200	-	400
13-24	200	300	-	500
25-36	100	200	-	400
37-60	100	300	-	500
61-108	100	600	-	800
109+	100	400	-	500
Total	1 100	2 400	200	3 700

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « emploi » englobe les travailleurs et les chômeurs.
• Note de tableau c. La catégorie « invalidité » comprend l'invalidité à court terme et l'invalidité à long terme.
• Note de tableau d. La catégorie « autres » englobe les personnes qui ont besoin de soutien élevé, les raisons liées à l'âge et les raisons inconnues.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

• Note de tableau a. La catégorie « autres » comprend les allocations de formation et tout autre revenu.
• Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Généralités

Pour être admissibles au programme Employment Support and Income Assistance, les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité généraux décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant.

• Remarque : Le 1^er janvier 2011, les exemptions de liquidités ont été augmentées, passant de 500 $ à 1 000 $ pour une personne seule, handicapée ou non, et passant de 1 000 $ à 2 000 $ pour une famille, comptant une personne handicapée ou non.

Exemptions de gains

Pour déterminer l'admissibilité initiale au programme Employment Support and Income Assistance, on examine le revenu gagné. Dans le calcul de l'admissibilité continue, les clients sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

• Note de tableau a. Client qui occupe un emploi assisté.
• Remarque : Depuis le 1^er juillet 2011, les prestataires qui ont un revenu d'emploi peuvent conserver une première tranche de 150 $ de leur revenu d'emploi mensuel ainsi que 30 % du revenu d'emploi net restant. Les prestataires de l'Employment Support and Income Assistance Program qui occupent un emploi assisté peuvent conserver une première tranche de 300 $ de leur revenu d'emploi mensuel ainsi que 30 % du revenu d'emploi net restant.

Nova Scotia Child Benefit

La Nova Scotia Child Benefit (NSCB) est un montant mensuel non imposable visant à aider les familles à faible revenu à assumer les coûts engagés pour élever leurs enfants de moins de 18 ans. L'entrée en vigueur en août 2001 de l'Employment Support and Income Assistance Act et d'Employment Support and Income Assistance Regulations, a retiré les prestations pour les enfants du système d'aide sociale.

L'Agence du revenu du Canada verse la NSCB sous forme de paiement unique combiné à la PFCE et au Supplément de la PNE. Les taux de la NSCB sont déterminés en fonction du salaire net et du nombre d'enfants. Par exemple, le taux maximum de la NSCB est versé aux familles dont le revenu est inférieur à 15 999 $ par an, alors que les familles dont le revenu annuel se situe entre 16 000 $ et 20 921 $ (selon le nombre d'enfants) sont admissibles à des prestations partielles de la NSCB.

Depuis juillet 2001, les familles ayant un enfant peuvent recevoir des prestations de la NSCB en plus du Supplément de la Prestation nationale pour enfants. Actuellement, les familles ayant un enfant peuvent recevoir une prestation annuelle pouvant atteindre 625 $. La prestation annuelle peut atteindre 825 $ pour un deuxième enfant et 900 $ pour un troisième enfant et chaque enfant additionnel.

Le seuil de revenu pour le calcul des prestations de la NSCB a été relevé en juillet 2012, permettant à un plus grand nombre de familles de recevoir des prestations. Avant cet ajustement, le nombre de familles prestataires avait diminué. Les changements démographiques et l'amélioration de l'économie de la province de la Nouvelle-Écosse pourraient avoir contribué à cette baisse.

On continue d'observer un déclin dans le nombre de familles recevant le NSCB. Les changements démographiques et l'amélioration de l'économie de la province de la Nouvelle-Écosse contribuent à cette baisse.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse finance le Low Income Pharmacare for Children (assurance médicaments pour enfants de familles à faible revenu). Ce programme défraie les coûts des médicaments sur ordonnance pour les enfants de familles à faible revenu dont la famille reçoit la prestation pour enfant de la Nouvelle-Écosse.

Bénéficiaires et cas

Description texte du tableau 5-1

Année	Bénéficiaires	Cas
2002	61 500	33 800
2003	58 300	33 300
2004	56 300	33 000
2005 a	52 300	31 500
2006 a	48 600	29 800
2007 a, b	45 400	28 500
2008 a	43 200	27 500
2009 a	42 300	26 800
2010 a	43 200	28 000
2011 a	43 100	28 200
2012 a	43 700	28 700
2013 a	43 800	28 700

• Note de tableau a. A partir de mars 2005, le nombre total de bénéficiaires et de cas n'inclut pas le Transitional Pharmacare (programme de transition pour les médicaments).
• Note de tableau b. Puisque les données de mars 2007 n'étant pas disponible, celles de janvier 2007 ont été utilisées.

Cas selon la raison du soutien

• Note de tableau a. Le nombre total de cas n'inclut pas le Transitional Pharmacare.
• Note de tableau b. La catégorie « âge » inclut les personnes de 55 ans et plus.
• Note de tableau c. La catégorie « autres » inclut les clients ayant reçu un paiement forfaitaire et les clients ayant reçu des prestations prolongées d'assurance-médicaments (d'ordonnance).
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires selon la situation familiale

• Note de tableau a. Les données du tableau ci-dessus comprennent les clients bénéficiaires de l'assurance médicaments de transition (Transitional Pharmacare), lesquels ne doivent pas être considérés comme faisant partie du total des bénéficiaires de l'aide sociale figurant au tableau 5-1.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

• Note de tableau a. Le nombre de cas n'inclut pas le Transitional Pharmacare.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

• Note de tableau a. Le nombre de cas inclut le Transitional Pharmacare, mais pour la catégorie « emploi » seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « autres » inclut les clients recevant des indemnisations des accidents du travail, un revenu de formation, un remboursement d'impôt, ou un revenu de location ou de chambre et pension.
• Note de tableau c. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune des sources.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Note de tableau a. Le nombre de cas n'inclut ni le Transitional Pharmacare ni les cas comptés plus d'une fois et il ne fait pas de distinction entre le revenu imputable et le revenu non imputable.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Généralités

Pour être admissibles au programme d'Aide sociale, les demandeurs doivent répondre aux critères généraux d'admissibilité décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où une personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites permises indiquées dans le tableau suivant :

Exemptions de gains

Les niveaux d'exemption de gains qui s'appliquent à chacun des deux programmes en place (le Programme d'assistance transitoire et le Programme de prestations prolongées) sont différents. Pour plus de renseignements sur ces programmes d'aide sociale, veuillez-vous référer aux paragraphes suivants. Une fois leur demande d'aide approuvée, les bénéficiaires sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

Les clients peuvent aussi se prévaloir de l'Exemption supplémentaire de salaire (ESS). L'ESS est distincte de l'exemption de gains habituelle ci-dessus. Le montant de l'ESS varie en fonction de trois périodes différentes pendant les deux années de la prestation. Les deux premières périodes durent six mois chacune et permettent aux clients de bénéficier d'une exemption sur un certain pourcentage de leur salaire, laquelle est supérieure à l'exemption de gains habituelle. À partir du 13^e mois jusqu'au 24^e mois, on revient au taux fixe maximum applicable, c'est à dire l'exemption de gains habituelle.

Bénéficiaires et cas

Description texte du tableau 6a-1

Année	Bénéficiaires	Cas
2002	41 700	20 100
2003	40 600	19 700
2004	38 500	18 900
2005	36 600	18 300
2006	36 100	18 200
2007	33 800	17 200
2008	31 500	16 300
2009	31 000	16 100
2010	33 600	18 400
2011	33 700	18 800
2012	33 800	18 900
2013	32 600	18 300

• Note de tableau a. Les données sont en date du 31 mars, sauf indication contraire. Dans ces cas, les données sont de la fin du mois.

Bénéficiaires selon la situation familiale

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

• Note de tableau a. La catégorie « autres » englobe les indemnités de formation et autres revenus.
• Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source du revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bénéficiaires et cas

Description texte du tableau 6b-1

Année	Bénéficiaires	Cas
2002	6 900	5 900
2003	6 800	5 800
2004	6 800	5 800
2005	6 600	5 700
2006	6 700	5 800
2007	6 700	5 900
2008	6 700	5 800
2009	6 800	6 000
2010	6 800	6 000
2011	6 800	6 000
2012	7 000	6 100
2013	6 900	6 100

• Note de tableau a. Les données sont en date du 31 mars, sauf indication contraire. Dans ces cas, les données sont de la fin du mois.

Bénéficiaires selon la situation familiale

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas selon l'âge du chef de famille

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Cas ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

• Note de tableau a. La catégorie « autres » englobe les indemnités de formation et autres revenus.
• Note de tableau b. Le total des cas dans ces catégories pourrait inclure des cas comptés plus d'une fois, étant donné que les cas qui ont plus d'une source du revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Généralités

Pour être admissibles aux Programmes d'aide financière de dernier recours, les demandeurs doivent répondre aux critères généraux d'admissibilité décrits dans la section « L'aide sociale au Canada : Vue d'ensemble » du présent rapport.

Liquidités

Au moment où la personne présente sa demande, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant :

• Note de tableau a. Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, article 52.
• Remarque : Les niveaux d'exemption ont été augmentés en 2009 puis de nouveau en 2010, jusqu'aux niveaux ci-dessus datant de 2013.
• Augmentations de 2009 - Pour un adulte (de 862 $ à 883 $), pour un adulte et un enfant (de 1 232 $ à 1 262 $), pour un adulte et deux enfants (de 1 460 $ à 1 495 $), pour deux adultes (de 1 282 $ à 1 313 $), pour deux adultes et un enfant (de 1 529 $ à 1 566 $), pour deux adultes et deux enfants (de 1 757 $ à 1 799 $).

• Note de tableau a. Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, article 155.
• Remarque : Les niveaux d'exemption ont été augmentés annuellement depuis 2009 tant pour les familles monoparentales que pour les familles biparentales.
  • Pour un adulte et un enfant (2009 : 2 879 $, 2010 : 2 881 $, 2011 : 2 886 $, 2012 : 2 896 $).
  • Pour un adulte et deux enfants (2009 : 3 112 $, 2010 : 3 115 $, 2011 : 3 123 $, 2012 : 3 140 $).
  • Pour deux adultes et un enfant (2009 : 5 253 $, 2010 : 5 254 $, 2011 : 5 257 $, 2012 : 5 264 $).
  • Pour deux adultes et deux enfants (2009 : 5 486 $, 2010 : 5 488 $, 2011 : 5 494 $, 2012 : 5 507 $).

Une fois qu'un demandeur a été admis au programme, ses liquidités ne doivent pas dépasser les limites indiquées dans le tableau suivant :

• Note de tableau a. Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, articles 131 et 132.
• Note de tableau b. Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, articles 163.
• Remarque Les montants additionnels pour enfant mineur à charge ont été augmentés annuellement depuis 2009, tant ceux du Programme d'aide sociale que ceux du Programme de solidarité sociale.
  • Pour un adulte et un enfant (2009 : 379 $, 2010 : 381 $, 2011 : 386 $, 2012 : 396 $).
  • Pour un adulte et deux enfants (2009 : 612 $, 2010 : 615 $, 2011 : 623 $, 2012 : 640 $).
  • Pour deux adultes et un enfant (2009 : 253 $, 2010 : 254 $, 2011 : 257 $, 2012 : 264 $).
  • Pour deux adultes et deux enfants (2009 : 486 $, 2010 : 488 $, 2011 : 494 $, 2012 : 507 $).

Exemptions de gains

Une fois leur demande d'aide approuvée, les prestataires des Programmes d'aide financière de dernier recours sont admissibles aux exemptions mensuelles suivantes sur le revenu gagné :

• Note de tableau a. Exemption sous le Programme d'aide sociale.
• Note de tableau b. Exemption sous le Programme de solidarité sociale.

Allocation familiale du Québec

L'Allocation familiale du Québec était un montant non imposable versé chaque mois aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants de moins de 18 ans. La création, en septembre 1997, de l'Allocation familiale du Québec avait retiré les prestations pour enfants du système d'aide sociale.

L'Allocation familiale du Québec était administrée par la Régie des rentes du Québec.

En août 2004, les familles avaient droit à une allocation familiale d'un montant annuel de 625 $ par enfant. Les familles monoparentales étaient également admissibles à un supplément de 1 300 $ par année. Un montant additionnel de 1 431 $ était versé pour chaque enfant handicapé.

Les familles monoparentales comptant un enfant et dont le revenu annuel était inférieur à 20 603 $ recevaient les prestations maximales d'allocations familiales. Lorsque le revenu annuel d'une telle famille se situait entre 20 603 $ et 51 600 $, les prestations étaient versées en partie.

Les prestations maximales étaient aussi versées dans le cas d'une famille biparentale comptant un enfant et dont le revenu annuel était inférieur à 24 005 $. Lorsque le revenu annuel d'une telle famille se situait entre 24 005 $ et 51 600 $, les prestations étaient versées en partie.

• Note de tableau a. Le Soutien aux enfants a remplacé l'Allocation familiale du Québec, le 1^er janvier 2005.
• Note de tableau b. Ces chiffres sont pour la période du 1^er avril au 31 décembre 2004.
• Note de tableau c. Données projetées.

Soutien aux enfants

Lors du Discours sur le budget 2004-2005, le gouvernement a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau programme pour augmenter le soutien aux familles; la mesure de Soutien aux enfants, qui couvre depuis le 1^er janvier 2005, les besoins essentiels des enfants à charge de moins de 18 ans. Ainsi, le Soutien aux enfants remplace et bonifie trois mesures, soit l'allocation familiale, les crédits d'impôt non remboursables pour enfants à charge et la réduction d'impôt à l'égard des familles. Le Soutien aux enfants est plus généreux pour les familles, notamment pour celles à faibles revenu, que ne l'était l'allocation familiale.

Le montant de la mesure de soutien varie, en fonction des facteurs suivants : revenu familial net, nombre d'enfants à charge de moins de 18 ans et type de famille (monoparentale ou biparentale).

Les montants annuels maximaux versés en 2013 sont les suivants : 2 319 $ pour une famille comptant un enfant, 3 478 $ pour une famille de deux enfants, 4 637 $ pour une famille de trois enfants et 6 376 $ pour une famille de quatre enfants.

Pour chaque enfant additionnel, un montant de 1 739 $ s'ajoute au maximum de 6 376 $. Les familles monoparentales ont droit à un supplément de 813 $, qui s'ajoute au montant de base du Soutien aux enfants.

Prestataires et ménages prestataires

Description texte du tableau 7-1

Année	Prestataires	Ménages prestataires
2002	560 800	365 600
2003	544 200	359 300
2004	532 200	354 600
2005	518 200	348 700
2006	506 500	343 300
2007 a	499 600	341 500
2008 a	488 100	335 100
2009 a	486 300	335 300
2010 a	491 600	339 500
2011 a	483 800	336 400
2012 a	469 700	329 600
2013 a	457 800	323 100

• Note de tableau a. Une ventilation du nombre de ménages et de prestataires par type de programme est fournie au tableau 7-9.

Ménages prestataires par type de prestations

• Note de tableau a. « Prestation de base (incluant les hébergés) » : Montant de base applicable à l'adulte hébergé admis dans un centre d'hébergement, d'accueil, hospitalier ou de réadaptation, de même qu'à un ex-détenu logé dans un établissement reconnue en vue de sa réinsertion sociale.
• Note de tableau b. « Allocation pour contraintes temporaires » : Montant ajouté à la prestation de base du Programme d'aide sociale lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la famille présente des contraintes temporaires à l'emploi, le second adulte ne présentant aucune contrainte à l'emploi.
• Note de tableau c. « Allocation mixte » : Montant ajouté à la prestation de base du Programme d'aide sociale lorsque les deux membres adultes qui composent la famille présentent des contraintes temporaires à l'emploi.
• Note de tableau d. « Allocation de solidarité sociale » : Montant versé à l'adulte seul ou au couple prestataire du Programme de solidarité sociale.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Prestataires selon la situation familiale

• Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages prestataires selon l'âge du chef de famille

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages prestataires selon la scolarité du chef de famille

• Note de tableau a. La scolarité est définie comme le niveau de scolarité atteint à la date de la demande.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages prestataires selon la situation familiale et la durée consécutive à l'aide sociale

Description texte du tableau 7-6a

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Personne seule	Couple, sans personne à charge	Famille monoparentale	Couple, avec personne à charge	Conjoint d'étudiant a	Total
0-3	16 900	700	3 000	1 600	100	22 300
4-6	12 800	600	2 500	1 400	100	17 400
7-12	17 100	800	4 000	2 100	100	24 300
13-24	24 200	1 300	6 000	3 100	200	34 800
25-36	20 100	1 100	4 500	2 400	100	28 300
37-60	28 300	1 700	6 600	3 000	100	39 700
61-108	37 600	2 400	7 300	3 200	100	50 600
109+	97 400	6 900	9 500	4 100	-	117 900
Total	254 400	15 600	43 500	21 000	800	335 300

• Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 7-6b

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Personne seule	Couple, sans personne à charge	Famille monoparentale	Couple, avec personne à charge	Conjoint d'étudiant a	Total
0-3	15 600	700	2 800	1 600	100	20 800
4-6	12 700	600	2 400	1 500	100	17 300
7-12	18 200	900	4 200	2 300	100	25 700
13-24	26 900	1 300	6 300	3 500	200	38 200
25-36	18 300	1 000	4 500	2 200	100	26 100
37-60	30 000	1 700	6 400	3 200	100	41 400
61-108	38 800	2 400	7 400	3 300	100	51 800
109+	98 000	6 700	9 300	4 100	-	118 100
Total	258 500	15 300	43 400	21 500	900	339 500

• Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 7-6c

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Personne seule	Couple, sans personne à charge	Famille monoparentale	Couple, avec personne à charge	Conjoint d'étudiant a	Total
0-3	15 000	600	2 600	1 300	100	19 600
4-6	12 300	500	2 400	1 300	100	16 600
7-12	16 800	800	4 000	1 900	200	23 600
13-24	26 600	1 300	6 300	3 400	300	37 900
25-36	19 600	900	4 700	2 400	100	27 800
37-60	28 800	1 600	6 200	2 900	100	39 700
61-108	39 700	2 400	7 400	3 300	100	52 700
109+	98 900	6 400	9 100	4 000	-	118 500
Total	257 700	14 500	42 700	20 400	1 100	336 400

• Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 7-6d

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Personne seule	Couple, sans personne à charge	Famille monoparentale	Couple, avec personne à charge	Conjoint d'étudiant a	Total
0-3	14 400	600	2 500	1 300	100	18 900
4-6	11 500	500	2 300	1 200	100	15 500
7-12	16 100	700	3 700	1 700	200	22 300
13-24	25 200	1 100	5 800	2 800	300	35 300
25-36	19 500	900	4 500	2 200	200	27 400
37-60	28 100	1 400	6 200	2 800	100	38 600
61-108	40 300	2 300	7 100	3 200	100	53 000
109+	99 800	6 000	8 900	3 900	-	118 600
Total	254 800	13 600	41 000	19 100	1 100	329 600

• Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 7-6e

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Personne seule	Couple, sans personne à charge	Famille monoparentale	Couple, avec personne à charge	Conjoint d'étudiant a	Total
0-3	14 000	600	2 600	1 200	100	18 500
4-6	11 500	400	2 200	1 200	100	15 400
7-12	15 700	700	3 600	1 700	200	21 800
13-24	23 500	1 100	5 500	2 600	300	32 900
25-36	18 400	800	4 100	1 900	200	25 400
37-60	28 300	1 400	6 200	2 800	200	38 800
61-108	39 600	2 200	6 900	3 000	100	51 800
109+	100 100	5 800	8 700	3 800	-	118 500
Total	251 300	12 900	39 700	18 100	1 100	323 100

• Note de tableau a. « Conjoints d'étudiants » : Adultes dont le conjoint étudie à temps plein au postsecondaire et bénéficie du programme d'aide financière du ministère de l'Éducation. Cette catégorie ne dénombre que les adultes seuls, puisque les besoins des enfants de l'un ou l'autre des conjoints sont assumés par le conjoint aux études.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages prestataires ayant déclaré un revenu, selon la source de revenu

• Note de tableau a. La catégorie « autres » comprend les revenus de subventions salariales et d'autres sources de revenu.
• Note de tableau b. Le total de ménages prestataires dans ces catégories pourrait inclure certains comptés plus d'une fois, étant donné que les ménages prestataires qui ont plus d'une source de revenu sont comptés pour chacune de ces sources.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ménages et prestataires par type de programme

Prestation des services

Conformément à la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, des agents de prestation des services administrent le programme en fonction d'une zone géographique donnée. Ces agents comptent 47 gestionnaires de services municipaux intégrés/commissions d'administration des services sociaux régionaux et 101 collectivités des Premières nations et s'occupent de la prestation de ces services dans toute la province.

Admissibilité

Prestations

L'aide financière de base comprend trois volets : une aide au revenu couvrant les besoins de base et le logement, des prestations obligatoires et discrétionnaires, et une aide d'urgence.

L'allocation de base aide à compenser le coût des aliments, des vêtements et des articles personnels. Les montants maximums de l'allocation de base sont fondés sur la situation familiale et le nombre de personnes adultes dans le ménage prestataire. L'allocation de base prévoit aussi un supplément pour les familles monoparentales. L'allocation de logement fournit un montant allant du coût réel du logement du bénéficiaire jusqu'à un maximum fondé sur le nombre de personnes (y compris les enfants) dans le ménage prestataire.

Tout membre d'un ménage prestataire peut, en supplément du montant normal établi pour l'aide sociale, recevoir un montant additionnel fondé sur des circonstances particulières comme l'âge avancé dans le cas des personnes de plus de 65 ans, la grossesse et l'allaitement ou un régime alimentaire particulier.

Ontario au travail comprend diverses prestations obligatoires comme les suivantes :

• soins dentaires et de la vue pour enfants
• assurance-médicaments
• allocation pour chien d'aveugle
• prestation pour aider à trouver un emploi à temps plein et à le conserver
• prestation pour aider à couvrir les dépenses liées à un nouvel emploi ou à des activités d'aide à l'emploi
• frais de garde d'enfants (services payables d'avance)

Une gamme de prestations discrétionnaires peuvent aussi être accordées, au cas par cas, par l'administrateur local d'Ontario au travail aux bénéficiaires, aux conjoints et à toute personne à charge. Les prestations discrétionnaires comprennent notamment les suivantes :

• soins dentaires pour adultes
• soins de la vue pour adultes
• prothèses
• formation professionnelle et recyclage
• frais de déplacement et de transport non d'ordre médical
• frais de déménagement

De plus, le programme Ontario peut prolonger pour une durée d'au plus six mois la couverture d'assurance-médicaments de clients qui quittent l'aide sociale pour occuper un emploi. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, la couverture d'assurance-médicaments peut être prolongée pour une autre période de six mois.

Une aide d'urgence peut être accordée à un demandeur qui n'est pas bénéficiaire de l'aide sociale, qui n'est pas assujetti à une période d'inadmissibilité à l'aide sociale et qui n'a pas bénéficié d'une aide d'urgence au cours des six derniers mois. L'aide d'urgence peut comprendre un montant pour les besoins de base, un montant pour le logement et d'autres prestations.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Description texte du tableau 8a-1

Année	Bénéficiaires	Cas
2002	418 400	201 700
2003	398 200	195 900
2004	391 300	196 900
2005	388 700	199 000
2006	391 800	204 200
2007	382 000	201 600
2008	372 000	196 900
2009	406 400	221 100
2010	456 900	251 800
2011	465 900	258 400
2012	474 400	264 300
2013	460 100	257 000

Cas selon la situation familiale et la durée du soutien

Description texte du tableau 8a-5a

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Célibitaire	Couple, sans personnes à charge	Parent seul	Couple, avec personnes à charge	Total
0-3	40 400	2 000	11 100	3 900	57 400
4-6	25 700	1 300	8 300	2 800	38 100
7-12	23 900	1 200	12 600	3 400	41 200
13-24	19 000	1 000	13 700	3 400	37 100
25-36	7 500	400	7 500	1 500	17 000
37-60	6 200	400	8 100	1 500	16 200
61-108	3 200	200	5 400	900	9 600
109+	1 500	100	2 800	300	4 600
Total	127 400	6 500	69 500	17 600	221 100

• Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 8a-5b

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Célibitaire	Couple, sans personnes à charge	Parent seul	Couple, avec personnes à charge	Total
0-3	39 400	1 900	10 400	3 400	55 100
4-6	27 300	1 300	8 400	2 900	39 900
7-12	31 000	1 600	13 600	4 300	50 400
13-24	29 400	1 600	16 800	5 200	52 900
25-36	9 600	500	8 700	2 100	20 900
37-60	6 800	400	8 500	1 700	17 300
61-108	3 700	200	6 000	900	10 800
109+	1 400	100	2 700	300	4 400
Total	148 600	7 500	75 000	20 700	251 800

• Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 8a-5c

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Célibitaire	Couple, sans personnes à charge	Parent seul	Couple, avec personnes à charge	Total
0-3	38 000	1 700	9 900	3 100	52 700
4-6	26 900	1 200	7 800	2 600	38 400
7-12	30 200	1 400	13 000	3 700	48 300
13-24	30 400	1 600	16 700	5 000	53 700
25-36	14 500	800	10 400	2 900	28 500
37-60	8 500	500	9 500	2 100	20 500
61-108	4 300	200	6 400	1 000	11 900
109+	1 400	100	2 700	300	4 500
Total	154 200	7 300	76 300	20 600	258 400

• Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 8a-5d

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Célibitaire	Couple, sans personnes à charge	Parent seul	Couple, avec personnes à charge	Total
0-3	37 200	1 500	9 700	3 100	51 600
4-6	26 300	1 200	7 800	2 600	38 000
7-12	30 100	1 400	13 000	3 600	48 200
13-24	31 600	1 600	15 900	4 600	53 600
25-36	14 900	800	10 200	2 800	28 700
37-60	12 100	600	11 100	2 600	26 300
61-108	4 900	200	6 900	1 100	13 200
109+	1 600	100	2 800	300	4 800
Total	158 700	7 400	77 400	20 700	264 300

• Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 8a-5e

Durée du soutien (mois)	Situation familiale
	Célibitaire	Couple, sans personnes à charge	Parent seul	Couple, avec personnes à charge	Total
0-3	33 400	1 300	8 600	2 700	46 100
4-6	25 500	1 000	7 300	2 300	36 200
7-12	28 200	1 300	11 500	3 300	44 300
13-24	30 800	1 400	15 600	4 500	52 400
25-36	15 400	800	9 700	2 600	28 500
37-60	14 300	700	11 700	2 700	29 400
61-108	5 800	300	7 500	1 300	14 900
109+	1 900	100	3 100	300	5 400
Total	155 300	6 800	75 200	19 700	257 000

• Note de tableau a. Les données pour le nombre de cas par raison du soutien ne sont pas disponible.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Prestation des services

Le ministère des Services sociaux et communautaires assure la prestation du POSPH dans son réseau de 45 bureaux locaux répartis partout dans la province et les services de soutien à l'emploi sont fournis par l'entremise d'un réseau d'environ de 150 fournisseurs de services communautaires.

Admissibilité

Prestations

Les soutiens offerts dans le cadre du POSPH peuvent se classer soit comme soutien du revenu ou comme soutien à l'emploi.

Le soutien du revenu est composé d'une allocation de base et d'une allocation pour le logement. Le montant de l'allocation de base aide à couvrir les coûts des aliments, des vêtements, du transport et des articles personnels nécessaires, pour le bénéficiaire, son conjoint et tout enfant ou adulte à charge, le cas échéant. Les taux maximums de l'allocation de base sont calculés en fonction du nombre de membres dans le ménage et de l'âge des enfants. Les bénéficiaires qui habitent dans une communauté située au nord du 50^e parallèle et sans accès routier à longueur d'année peuvent avoir droit à une allocation pour régions nordiques. L'allocation de logement est établie en fonction du coût réel du loyer ou de l'hypothèque, du chauffage, des services publics, de l'impôt foncier, des primes d'assurance‑habitation et des frais de condominium jusqu'à concurrence du maximum autorisé. Le maximum autorisé varie selon la taille du ménage, incluant les enfants, et de la formule d'hébergement (p. ex. chambre et pension).

De plus, tout membre du ménage prestataire peut être admissible à un montant pour aider à couvrir le coût d'un régime alimentaire spécial pour raison médicale ou pour les besoins nutritionnels associés à une grossesse et à l'allaitement.

Le POSPH fournit aussi des prestations de soins de santé supplémentaires, notamment une aide pour couvrir le coût des médicaments et des soins dentaires, les soins de la vue, le transport pour raison médicale, les fournitures pour diabétique, les appareils ou accessoires fonctionnels, l'achat de piles et l'entretien d'appareils d'aide à la mobilité.

Le Programme de soutien à l'emploi fournit des biens et services liés à l'emploi, comme des placements en milieu de travail et des mesures de maintien en emploi pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi et le garder. Les services sont fournis par l'intermédiaire d'un réseau de fournisseurs de services communautaires. La participation au Programme de soutien à l'emploi est volontaire. Il n'est pas nécessaire de recevoir un soutien du revenu pour être admissible au Programme de soutien à l'emploi.

Comme condition d'admissibilité, tous les membres adultes d'un ménage prestataire qui ne sont ni handicapés ni exemptés d'un renvoi au Programme Ontario au travail, sont obligatoirement dirigés vers le Programme Ontario au travail pour bénéficier de mesures de soutien à l'emploi visant à les aider à trouver un emploi et à le conserver. Les personnes handicapées bénéficiaires du POSPH peuvent aussi, sur une base volontaire, participer aux activités d'aide à l'emploi du Programme Ontario au travail.

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site du ministère des Services sociaux et communautaires.

Statistiques

Bénéficiaires et cas

Description texte du tableau 8b-1

Année	Bénéficiaires	Cas
2002	269 200	191 700
2003	275 700	197 500
2004	280 700	202 200
2005	287 800	208 100
2006	296 600	215 300
2007	315 700	228 900
2008	332 600	240 700
2009	350 600	253 400
2010	373 100	268 900
2011	391 400	281 900
2012	411 100	295 900
2013	427 100	307 900

Cas selon la raison et la durée du soutien

Description texte du tableau 8b-6a

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Invalidité	Autres b	Total
0-3	3 200	200	3 400
4-6	5 300	300	5 600
7-12	11 200	500	11 800
13-24	23 600	1 000	24 600
25-36	21 800	800	22 500
37-60	36 400	1 400	37 800
61-108	46 200	2 000	48 200
109+	98 800	600	99 400
Total	246 500	6 900	253 400

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 8b-6b

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Invalidité	Autres b	Total
0-3	3 500	200	3 700
4-6	6 100	300	6 400
7-12	13 000	500	13 600
13-24	24 700	1 000	25 700
25-36	22 800	800	23 700
37-60	39 200	1 300	40 500
61-108	50 300	2 000	52 200
109+	102 300	600	103 000
Total	262 000	6 900	268 900

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 8b-6c

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Invalidité	Autres b	Total
0-3	3 100	200	3 300
4-6	4 700	300	5 000
7-12	13 300	600	13 900
13-24	27 400	1 000	28 400
25-36	23 800	900	24 600
37-60	40 700	1 300	42 000
61-108	56 400	1 900	58 300
109+	105 700	700	106 400
Total	275 000	7 000	281 900

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 8b-6d

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Invalidité	Autres b	Total
0-3	3 100	300	3 300
4-6	4 900	300	5 300
7-12	12 500	600	13 100
13-24	28 000	1 000	29 000
25-36	26 800	900	27 600
37-60	42 500	1 300	43 800
61-108	60 900	1 700	62 600
109+	110 300	900	111 200
Total	288 900	7 000	295 900

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Description texte du tableau 8b-6e

Durée du soutien a (mois)	Raison pour le soutien
	Invalidité	Autres b	Total
0-3	3 100	200	3 300
4-6	5 000	300	5 300
7-12	12 400	600	13 000
13-24	26 800	1 100	27 900
25-36	27 600	900	28 500
37-60	45 900	1 400	47 300
61-108	64 700	1 600	66 300
109+	115 400	900	116 300
Total	301 000	6 900	307 900

• Note de tableau a. La « durée du soutien » mesure la durée du soutien en cours seulement.
• Note de tableau b. La catégorie « autres » englobe les personnes réadaptées, de 65 ans et plus et d'autres.
• Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.