Liste des règlements salariaux selon la sphère de compétence et le secteur

Date de publication : le 31 octobre 2024

Sphère de compétence fédérale
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
13688-06 Agence des services frontaliers du Canada à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale Alliance de la Fonction publique du Canada (CTC) 9 000 employés
  • Agents/agentes d'assurance-emploi, d'immigration, de services frontaliers et du revenu
4 juillet 2024 20 juin 2026 48,0 3,7 4,8 5,9 2,3 Sans IVC
08997-12 Marine Atlantique inc. à l'échelle de la province de Terre-Neuve-et-Labrador Sphère de compétence fédérale Unifor (Synd. ind. national) 731 employés
  • Autre personnel de soutien en service, n.c.a.
16 août 2024 31 décembre 2025 36,0 3,3 4,0 3,0 2,9 Sans IVC
Secteur privé
15308-01 WestJet an Alberta Partnership Calgary (Alberta) Sphère de compétence fédérale (Synd. ind. internat.) 655 employés
  • Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d'aéronefs
12 juillet 2024 31 juillet 2029 60,0 5,1 15,5 3,3 2,5 Sans IVC
03841-11 Vancouver Terminal Elevators' Association Vancouver (Colombie-Britannique) Sphère de compétence fédérale Grain and General Services Union (ILWU Canada) (CTC) 550 employés
  • Autres manoeuvres des services de transformation, de fabrication et d'utilité publique
  • Manoeuvres dans la transformation des aliments, des boissons et des produits connexes
27 septembre 2024 31 décembre 2027 48,0 4,2 5,0 4,0 4,0 Sans IVC
Québec
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
06708-10 Gouvernement du Québec à l'échelle de la province de Québec Québec Association des policiers provinciaux du Québec (Synd. ind. national) 5 700 employés
  • Policiers/policières (sauf cadres supérieurs)
12 juillet 2024 31 mars 2028 72,0 3,9 6,0 4,0 3,5 Sans IVC
13291-05 Ville de Québec Québec (Québec) Québec Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec inc. (Synd. ind. local) 2 000 employés
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
11 juillet 2024 31 décembre 2028 60,0 3,6 4,0 4,0 4,0 Sans IVC
Ontario
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
06722-19 Gouvernement de l'Ontario à l'échelle de la province de l'Ontario Ontario Ontario Provincial Police Association (Synd. ind. national) 5 804 employés
  • Policiers/policières (sauf cadres supérieurs)
18 juillet 2024 31 décembre 2026 48,0 3,7 4,8 4,5 2,8 Sans IVC
12970-08 Gouvernement de l'Ontario à l'échelle de la province de l'Ontario Ontario Ontario Provincial Police Association (Synd. ind. national) 3 252 employés
  • Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif
18 juillet 2024 31 décembre 2026 48,0 3,7 4,8 4,5 2,8 Sans IVC
06956-14 Ville de Hamilton Hamilton (Ontario) Ontario Association internationale des pompiers (FAT-COI/CTC) 550 employés
  • Pompiers/pompières
15 juillet 2024 31 décembre 2026 48,0 3,0 3,3 2,9 2,8 Sans IVC
06101-19 Council of Academic Hospitals of Ontario à l'échelle de la province de l'Ontario Ontario Professional Association of Internes and Residents of Ontario (Synd. ind. national) 5 000 employés
  • Personnel professionnel des soins de santé (sauf soins infirmiers)
24 septembre 2024 30 juin 2026 36,0 3,0 3,5 3,0 2,6 Sans IVC
12364-10 Hôpital d'Ottawa Ottawa (Ontario) Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 4 400 employés
  • Aides de soutien des métiers et manoeuvres en construction
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
  • Agents/agentes d'administration
26 juillet 2024 28 septembre 2025 24,0 3,0 3,0 3,0 0,0 Sans IVC
05295-17 Université York Toronto (Ontario) Ontario York University Faculty Association (Synd. ind. local) 1 550 employés
  • Bibliothécaires
  • Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire
19 août 2024 30 avril 2027 36,0 2,9 3,1 2,9 2,9 Sans IVC
06296-18 Municipalité régionale de Niagara Niagara Falls (Ontario) Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 1 414 employés
  • Personnel de soutien des services de santé
  • Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
2 juillet 2024 31 décembre 2025 36,0 3,5 3,5 3,5 3,5 Sans IVC
05213-17 Toronto Metropolitan University Toronto (Ontario) Ontario Ryerson Faculty Association (Synd. ind. local) 1 013 employés
  • Bibliothécaires
  • Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire
16 juillet 2024 30 juin 2026 36,0 3,2 3,5 3,0 3,0 Sans IVC
Secteur privé
04498-15 Régie des alcools de l'Ontario à l'échelle de la province de l'Ontario Ontario Syndicat des employé-e-s de la fonction publique de l'Ontario (CTC) 10 229 employés
  • Vente et services
  • Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
21 juillet 2024 31 mars 2027 36,0 2,6 3,0 2,7 2,2 Sans IVC
Manitoba
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
04917-18 Division scolaire de Winnipeg Winnipeg (Manitoba) Manitoba Manitoba Teachers' Society (Synd. ind. national) 16 000 employés
  • Bibliothécaires
  • Enseignants/enseignantes aux niveaux secondaire, primaire et préscolaire et conseillers/conseillères d'orientation
8 août 2024 30 juin 2026 48,0 3,1 2,5 2,7 3,0 Sans IVC
Saskatchewan
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
06733-13 Gouvernement of Saskatchewan à l'échelle de la province de Saskatchewan Saskatchewan Syndicat de la Fonction publique et des employés généraux de la Saskatchewan (CTC) 9 410 employés
  • Personnel technique en génie civil, mécanique et industriel
  • Agents/agentes d'administration
  • Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif
5 juillet 2024 30 septembre 2025 36,0 2,6 3,0 3,0 1,7 Sans IVC
Alberta
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
13773-07 Black Gold Regional Division No. 18 Leduc County (Alberta) Alberta Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 589 employés
  • Techniciens/techniciennes dans les bibliothèques et les services d'archives publiques
  • Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif
2 juillet 2024 31 août 2024 36,0 0,9 0,0 0,0 2,7 Sans IVC
Secteur privé
14698-05 OEM Remanufacturing A Finning Enterprise Edmonton (Alberta) Alberta Association Chrétienne du travail du Canada (Synd. ind. national) 750 employés
  • Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d'autobus
16 août 2024 31 décembre 2026 36,0 3,7 5,0 3,0 3,0 Sans IVC
05365-17 Conseil de la bibliothèque publique de Calgary Calgary (Alberta) Alberta Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 620 employés
  • Bibliothécaires
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
29 juillet 2024 31 décembre 2026 36,0 3,2 3,0 3,3 3,2 Sans IVC

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