Liste des règlements salariaux selon la sphère de compétence et le secteur

Date de publication : le 30 juin 2024

Sphère de compétence fédérale
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
13542-06 Gouvernement du Canada à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (CTC) 3 340 employés
  • Architectes
  • Personnel professionnel des sciences naturelles et appliquées
14 mars 2024 30 septembre 2026 48,0 3,1 4,8 3,5 2,2 Sans IVC
06660-16 Gouvernement du Canada à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale Association des juristes de Justice (Synd. ind. national) 2 741 employés
  • Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec)
1 mars 2024 9 mai 2026 48,0 3,4 5,7 3,5 2,3 Sans IVC
13494-06 Société Radio-Canada à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale Guilde canadienne des médias (Synd. ind. national) 4 600 employés
  • Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo
26 mars 2024 31 mars 2027 36,0 1,7 3,5 0,0 1,5 Sans IVC
Secteur privé
09575-08 Air Transat à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 2 100 employés
  • Commissaires et agents/agentes de bord
26 février 2024 31 octobre 2026 60,0 5,4 8,2 9,8 3,0 Sans IVC
10222-12 Garda World Security Screening Inc. Montréal (Québec) Sphère de compétence fédérale Synd. intl. des travailleurs unis en métallurgie, papier, foresterie, caoutchouc, fabrication, énergie, services, etc. (FAT-COI/CTC) 900 employés
  • Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité
  • Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif
19 mars 2024 31 mars 2025 12,0 0,0 0,0 Sans IVC
Terre-Neuve-et-Labrador
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
05378-14 Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à l'échelle de la province de Terre-Neuve-et-Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Association des professionnels unis de la santé, Terre-Neuve et Labrador (Synd. ind. national) 750 employés
  • Secteur de la santé
26 février 2024 30 juin 2026 48,0 2,0 2,0 2,0 2,0 Sans IVC
Ontario
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
07208-15 Service de police de la région de Halton Oakville (Ontario) Ontario Association des policiers de la région de Halton (Synd. ind. local) 696 employés
  • Policiers/policières (sauf cadres supérieurs)
15 janvier 2024 31 décembre 2023 12,0 3,5 3,5 Sans IVC
12740-07 Municipalité régionale de York Newmarket (Ontario) Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 519 employés
  • Personnel de soutien des services de santé
  • Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées
1 février 2024 31 mars 2022 24,0 1,8 1,8 1,7 Sans IVC
12351-09 Université de Toronto Toronto (Ontario) Ontario Synd. intl. des travailleurs unis en métallurgie, papier, foresterie, caoutchouc, fabrication, énergie, services, etc. (FAT-COI/CTC) 5 424 employés
  • Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux
28 février 2024 30 juin 2026 36,0 4,2 9,0 2,0 1,8 Sans IVC
Secteur privé
14288-07 Schlegel Villages Inc. Whitby (Ontario) Ontario Union internationale des employés de services (CTC) 2 219 employés
  • Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires
  • Secteur de la santé
10 février 2024 31 mars 2024 24,0 3,0 3,0 3,0 Sans IVC
00269-16 Maple Lodge Farms Ltd. Halton Hills (Ontario) Ontario Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce du Canada (FAT-COI/CTC) 1 303 employés
  • Fabrication et services d'utilité publique
10 février 2024 12 octobre 2026 36,0 4,6 7,8 3,1 3,0 Sans IVC
Manitoba
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
10636-08 Gouvernement du Manitoba à l'échelle de la province du Manitoba Manitoba Syndicat des employés de la fonction publique et des employés généraux du Manitoba (CTC) 11 000 employés
  • Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux
29 janvier 2024 19 mars 2027 47,8 2,8 2,5 2,7 3,0 Sans IVC
Saskatchewan
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
04119-14 SaskPower à l'échelle de la province de Saskatchewan Saskatchewan Unifor (Synd. ind. national) 520 employés
  • Personnel technique en génie civil, mécanique et industriel
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
14 février 2024 31 décembre 2025 36,0 2,7 3,0 3,0 2,0 Sans IVC
Alberta
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
05029-17 Conseil scolaire de Calgary Calgary (Alberta) Alberta Calgary Board of Education Staff Association (Synd. ind. local) 4 000 employés
  • Personnel technique en génie civil, mécanique et industriel
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
13 février 2024 31 août 2024 48,0 0,7 0,0 0,0 1,3 Sans IVC
Secteur privé
00204-17 Suncor Energy Inc., sables bitimineux Improvement District No. 24 Wood Buffalo (Alberta) Alberta Unifor (Synd. ind. national) 3 317 employés
  • Mineurs/mineuses d'extraction et de préparation, mines souterraines
27 février 2024 1 mai 2026 36,0 4,0 5,0 3,5 3,5 Sans IVC
15345-01 Netflix Calgary (Alberta) Alberta Alliance internationale employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis, ses territoires et du Canada (FAT-COI/CTC) 1 300 employés
  • Personnel de soutien du cinéma, de la radiotélédiffusion, de la photographie et des arts de la scène
7 mars 2024 3 mars 2027 35,0 2,7 4,0 4,0 0,0 Sans IVC

Détails de la page

Date de modification :