Liste des règlements salariaux selon la sphère de compétence et le secteur

Date de publication : le 31 décembre 2023

Sphère de compétence fédérale
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
11964-09 Gouvernement du Canada à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale Alliance de la Fonction publique du Canada (CTC) 9 972 employés
  • Pompiers/pompières
12 juillet 2023 4 août 2025 48,0 3,0 1,5 4,7 3,5 Sans IVC
12484-08 Agence canadienne d'inspection des aliments à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale Alliance de la Fonction publique du Canada (CTC) 4 000 employés
  • Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif
8 septembre 2023 31 décembre 2025 48,0 3,0 1,5 4,7 3,5 Sans IVC
15328-01 Gouvernement du Canada à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 1 100 employés
  • Analystes et consultants/consultantes en informatique
  • Répartiteurs/répartitrices
19 juillet 2023 31 décembre 2025 29,5 2,9 4,8 2,2 0,0 Sans IVC
Secteur privé
03263-12 Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique Vancouver (Colombie-Britannique) Sphère de compétence fédérale International Longshore and Warehouse Union (CTC) 7 200 employés
  • Débardeurs/débardeuses
4 août 2023 31 mars 2027 48,0 4,5 5,0 5,0 4,0 Sans IVC
11159-10 NAV CANADA à l'échelle du Canada (Multiprovince) Sphère de compétence fédérale Unifor (Synd. ind. national) 1 830 employés
  • Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé
6 juillet 2023 31 mars 2028 60,0 5,3 12,0 5,0 4,0 Sans IVC
13598-06 Garda Security Screening Inc. Calgary (Alberta) Sphère de compétence fédérale Unifor (Synd. ind. national) 898 employés
  • Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité
7 juillet 2023 31 mars 2025 36,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Sans IVC
12907-06 TELUC Communications inc. à l'échelle de la province de Québec Sphère de compétence fédérale Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 683 employés
  • Aides de soutien des métiers et manoeuvres en construction
  • Réceptionnistes
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
6 juillet 2023 30 juin 2028 66,0 3,6 11,8 2,5 2,0 Sans IVC
Terre-Neuve-et-Labrador
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
05224-17 Memorial University of Newfoundland St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) Terre-Neuve-et-Labrador Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 750 employés
  • Personnel technique en génie civil, mécanique et industriel
  • Agents/agentes d'administration
28 août 2023 31 mars 2026 48,0 2,0 2,0 2,0 2,0 Sans IVC
Québec
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
05253-14 Université de Sherbrooke Sherbrooke (Québec) Québec Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 1 500 employés
  • Agents/agentes d'administration
19 septembre 2023 31 mars 2025 36,0 5,0 4,5 10,6 0,0 Sans IVC
Secteur privé
03752-12 Le Réseau de transport de la Capitale Québec (Québec) Québec Fédération des employées et employés de services publics inc. (CSN) 950 employés
  • Conducteurs/conductrices d'autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun
5 juillet 2023 30 juin 2027 60,0 3,4 4,0 4,0 3,0 Sans IVC
02134-12 CAE Inc. Montréal (Québec) Québec Unifor (Synd. ind. national) 515 employés
  • Fabrication et services d'utilité publique
6 juillet 2023 19 juin 2028 60,0 3,9 6,5 4,0 3,0 Sans IVC
Ontario
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
13061-07 Ville de Hamilton Hamilton (Ontario) Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 3 200 employés
  • Manoeuvres à l'entretien des travaux publics
  • Affaires, finance et administration
13 septembre 2023 31 décembre 2026 48,0 2,4 3,5 3,0 3,0 Sans IVC
07192-15 Municipalité régionale de Waterloo Waterloo (Ontario) Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 860 employés
  • Personnel technique en génie civil, mécanique et industriel
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
30 août 2023 30 juin 2026 36,0 3,9 7,4 2,3 2,2 Sans IVC
13114-07 Ville du Grand Sudbury Greater Sudbury / Grand Sudbury (Ontario) Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 850 employés
  • Affaires, finance et administration
11 juillet 2023 31 mars 2027 48,0 3,0 3,0 3,0 3,0 Sans IVC
06992-14 Corporation de la Ville de London London (Ontario) Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 800 employés
  • Affaires, finance et administration
25 juillet 2023 31 décembre 2026 48,0 3,1 3,2 3,0 3,0 Sans IVC
12361-12 Hydro One Inc. à l'échelle de la province de l'Ontario Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 5 106 employés
  • Personnel de soutien des métiers, manoeuvres et aides d'entreprise en construction et autre personnel assimilé
  • Personnel technique en génie civil, mécanique et industriel
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de souti
16 août 2023 30 septembre 2025 30,0 4,8 4,5 4,0 3,5 Sans IVC
09133-14 Association des hôpitaux de l'Ontario à l'échelle de la province de l'Ontario Ontario Association des infirmières et des infirmiers de l'Ontario (CTC) 61 000 employés
  • Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées
20 juillet 2023 31 mars 2025 24,0 5,5 8,1 3,0 Sans IVC
12350-10 University of Toronto Toronto (Ontario) Ontario Synd. intl. des travailleurs unis en métallurgie, papier, foresterie, caoutchouc, fabrication, énergie, services, etc. (FAT-COI/CTC) 5 800 employés
  • Agents/agentes d'administration
8 septembre 2023 30 juin 2026 36,0 4,2 9,0 2,0 1,8 Sans IVC
12364-09 Hôpital d'Ottawa Ottawa (Ontario) Ontario Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 3 576 employés
  • Aides de soutien des métiers et manoeuvres en construction
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
  • Agents/agentes d'administration
1 septembre 2023 28 septembre 2023 24,0 4,1 4,7 3,5 0,0 Sans IVC
Secteur privé
01932-13 Compagnie Ford du Canada limitée Windsor (Ontario) Ontario Unifor (Synd. ind. national) 6 700 employés
  • Fabrication et services d'utilité publique
24 septembre 2023 20 septembre 2026 36,1 5,2 10,0 2,0 3,7 Avec IVC
02030-13 National Steel Car Limited Hamilton (Ontario) Ontario Synd. intl. des travailleurs unis en métallurgie, papier, foresterie, caoutchouc, fabrication, énergie, services, etc. (FAT-COI/CTC) 1 475 employés
  • Fabrication et services d'utilité publique
8 août 2023 23 juin 2026 36,0 4,3 6,0 4,0 3,0 Sans IVC
Manitoba
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur privé
04499-14 Manitoba Liquor and Lotteries Corporation à l'échelle de la province du Manitoba Manitoba Syndicat des employés de la fonction publique et des employés généraux du Manitoba (CTC) 1 400 employés
  • Vente et services
  • Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires
  • Agents/agentes d'administration
27 août 2023 25 mars 2025 36,0 4,0 2,0 5,1 2,0 Sans IVC
Alberta
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
07258-17 Ville de Calgary Calgary (Alberta) Alberta Association de la police de Calgary (Synd. ind. local) 2 000 employés
  • Policiers/policières (sauf cadres supérieurs)
8 août 2023 3 janvier 2024 36,0 2,7 2,0 3,0 3,0 Sans IVC
12222-09 Municipalité régionale de Wood Buffalo Improvement District No. 24 Wood Buffalo (Alberta) Alberta Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 830 employés
  • Métiers, transport, machinerie et domaines apparentés
  • Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux
  • Affaires, finance et administration
15 août 2023 31 décembre 2024 48,0 2,2 2,0 2,0 3,0 Sans IVC
07267-13 Ville de Medicine Hat Medicine Hat (Alberta) Alberta Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 800 employés
  • Sciences naturelles et appliquées et domaines apparentés
  • Affaires, finance et administration
26 juillet 2023 31 décembre 2026 48,0 3,3 6,6 2,5 2,3 Sans IVC
Colombie-Britannique
Numéro de référence Employeur Ville et province Sphère de compétence Syndicat et affiliation Nombre d'employés et unité de négociation Date de ratification Date d'expiration Durée des conventions en mois (moyenne) Rajustement annuel en pourcentage (moyenne) Première augmentation Deuxième augmentation Troisième augmentation Type d'IVC
Secteur public
07294-12 Ville de Kelowna Kelowna (Colombie-Britannique) Colombie-Britannique Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 850 employés
  • Manoeuvres à l'entretien des travaux publics
  • Affaires, finance et administration
12 septembre 2023 31 décembre 2025 24,0 4,0 4,0 4,0 Sans IVC
12229-09 Collège Douglas New Westminster (Colombie-Britannique) Colombie-Britannique Federation of Post-Secondary Educators of BC (CTC) 1 000 employés
  • Enseignement, droit et services sociaux, communautaires et gouvernementaux
29 septembre 2023 30 juin 2025 39,0 3,4 3,5 5,5 2,0 Avec IVC
08963-12 Camosun College Victoria (Colombie-Britannique) Colombie-Britannique Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 700 employés
  • Agents/agentes d'administration
20 juillet 2023 31 décembre 2025 48,0 3,8 9,0 6,5 0,0 Sans IVC
05153-16 Conseil des commissaires d'école du district no. 62 Sooke (Colombie-Britannique) Colombie-Britannique Syndicat canadien de la fonction publique (CTC) 650 employés
  • Concierges et surintendants/surintendantes d'immeubles
  • Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales
15 août 2023 30 juin 2025 36,0 4,3 4,3 6,7 2,0 Sans IVC

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