Financement PMTEOE : Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité

Projets de subventions et contributions touchés par la COVID-19

Veuillez communiquer avec votre représentant du financement si votre projet a été touché par la COVID-19.

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Période de demande

État actuel : Fermé

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Description du financement

Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité (PMTEOE) est un programme de subventions et de contributions. PMTEOE est conçue pour aider les employeurs assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi) dans leurs efforts visant à accroître la représentation des groupes désignés dans des domaines de faible représentation à l'aide de partenariats et de stratégies adaptées à l'industrie.

Dans le cadre d'un processus concurrentiel d'appel d'études conceptuelles, PMTEOE fournira des fonds sous forme de contributions aux bénéficiaires admissibles afin de trouver des solutions adaptées pour appuyer les quatre (4) groupes désignés en vertu de la Loi (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).

Le présent appel d'études conceptuelles constitue la première étape d'un processus de demande en deux étapes pour le financement des projets dans le cadre de PMTEOE. La deuxième étape consiste en un appel de propositions ciblé. Le ministère demandera aux organisations qui ont soumis des concepts de projet sélectionnés de présenter une proposition de projet détaillée à des fins d'examen ultérieur pour l'obtention d'un financement.

Un financement pouvant atteindre 3 millions de dollars par année est offert aux organismes admissibles. Les organismes admissibles peuvent demander jusqu'à 500 000 $ par année. Les projets admissibles doivent être achevés dans les 36 mois suivant leur date de début. Le financement total maximal pouvant être accordé pour un projet est de 1,5 million de dollars.

Objectifs

  • Amélioration de la représentation d'au moins un (1) des quatre (4) groupes désignés dans les secteurs où la sous-représentation est chronique.
  • Amélioration de la compréhension par les intervenants des obstacles spécifiques à la diversité et à l'inclusion et des pratiques efficaces de ressources humaines permettant de les surmonter.
  • Élaboration de nouveaux outils et guides d'inclusion adaptés aux besoins propres à l'industrie.

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d'admissibilité suivants.

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit appartenir à l'une (1) des catégories suivantes :

  • employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale;
  • associations d'employeurs (syndiqués ou non);
  • organisations non gouvernementales;
  • organismes sans but lucratif;
  • établissements d'enseignement.

Note aux organismes situés au Québec et y exerçant leurs activités

Si nous acceptons votre demande de financement, vous devrez obtenir l'approbation du gouvernement du Québec avant de pouvoir accepter notre contribution.

Consulter la Loi relative au Ministère du Conseil exécutif

Projets admissibles

Votre projet doit répondre à tous les critères suivants :

  • ne pas durer plus de 36 mois;
  • ne pas demander plus de 500 000 $ par année;
  • permettre d'atteindre au moins un (1) objectif du programme et d'exécuter au moins un (1) des types d'activités admissibles;
  • les principaux résultats doivent être atteints dans un délai de 12 mois;
  • les projets doivent être axés sur au moins un (1) des groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles);
  • le projet doit viser à accroître la représentation des groupes désignés dans des domaines de faible représentation à l'aide de partenariats efficaces et de stratégies ciblées;
  • élaborer des solutions ciblées à l'appui des secteurs ou des groupes professionnels où la représentation est faible;
  • les projets doivent être axés sur au moins un (1) des quatre (4) secteurs (services bancaires et financiers, communications, transports et « autres ») et permettre d'accroître la diversité dans une (1) ou plusieurs des 14 catégories professionnelles de l'équité en matière d'emploi :
    • cadres supérieurs;
    • cadres intermédiaires et autres;
    • professionnels;
    • personnel semi-professionnel et technique;
    • superviseurs;
    • superviseurs : travailleurs qualifiés et artisans;
    • personnel administratif et de bureau;
    • personnel spécialisé de la vente et des services;
    • travailleurs qualifiés et artisans;
    • personnel de bureau;
    • personnel intermédiaire de la vente et des services;
    • travailleurs manuels semi-qualifiés;
    • autre personnel de la vente et des services;
    • autres travailleurs manuels;
  • toutes les propositions de projet doivent être fondées sur un partenariat et la participation de l'industrie est obligatoire. Les demandeurs doivent créer ou établir des partenariats qui renforcent les résultats du projet au moyen de leur portée, leur expertise et leur soutien financier ou en nature;
  • les bénéficiaires doivent contribuer financièrement (aucun minimum) ou en nature au projet.

Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent notamment les suivantes :

  • établir des partenariats efficaces pour collaborer avec les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les appuyer en créant des milieux de travail inclusifs et en cernant les obstacles et les solutions propres à l'industrie, afin d'accroître la représentation des groupes désignés dans les milieux de travail, les groupes professionnels ou les secteurs où la représentation est faible;
  • permettre aux employeurs de prendre des mesures en facilitant la création de stratégies propres à l'industrie pour relever les défis cernés;
  • accroître la capacité des employeurs de s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi en tirant parti du potentiel de collaboration de l'industrie pour élaborer des solutions ciblées.

Comment nous évaluons votre demande

Le processus de demande et d'examen comporte 2 étapes. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères suivants :

Étape 1 :

  • Le formulaire de demande de financement dûment rempli a été reçu dans les délais prescrits (veuillez noter que toutes les questions ne sont pas requises pour le moment; ces questions sont clairement indiquées dans le Guide du demandeur).
  • Le concept a été présenté par un bénéficiaire admissible.
  • Le concept doit être fondé sur un partenariat et la participation de l'industrie est obligatoire. On s'attend à ce que les demandeurs créent ou misent sur des partenariats qui renforcent les résultats du projet grâce à leur portée, leur expertise et leur soutien financier ou en nature.
  • Le concept doit contribuer à l'atteinte des objectifs et des résultats attendus de PMTEOE en atteignant au moins un (1) des objectifs de PMTEOE et en élaborant au moins un (1) des types d'activités admissibles.
  • Le concept doit aussi être axé sur au moins un (1) des quatre (4) secteurs, les quatre (4) groupes désignés et au moins un (1) des 14 groupes professionnels où la représentation est faible.
  • Le concept sera examiné et évalué en fonction de la clarté et de la pertinence des renseignements présentés dans le formulaire de demande.

Étape 2 :

À l'étape 2 du processus d'admission, le ministère invitera uniquement les organismes qui ont soumis des demandes de concept sélectionnés à présenter une demande dans le cadre d'un processus de financement ciblé. Ces organismes disposeront de trois (3) semaines pour présenter une proposition de projet complète dans le cadre de la 2e étape du processus. Des instructions supplémentaires seront fournies uniquement aux organisations sélectionnées. L'invitation à soumettre une proposition complète ne constitue pas une garantie de financement.

Présenter une demande par courriel ou par la poste

  1. Lisez le Guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide renferme des détails sur chacune des questions du formulaire.
  2. Remplissez le formulaire de demande de financement. Les candidats ne sont pas tenus de répondre à toutes les questions; toutefois, les réponses aux questions obligatoires doivent être fournies. Si vous avez besoin d'espace supplémentaire pour répondre à l'une ou l'autre des questions du formulaire, veuillez utiliser l'espace prévu à l'annexe A du formulaire de demande de financement.

    Veuillez noter que tous les éléments marqués d'un astérisque (*) dans le formulaire de demande de financement sont obligatoires, y compris le titre de la personne-ressource de l'organisation désignée à la section B, question 23. Toutefois, si l'information demandée ne s'applique pas à l'organisation ou s'il existe de meilleurs moyens de fournir l'information demandée, vous pouvez laisser une section vide uniquement en présence des termes suivants :

    • « pas demandé(e) pour le moment »
    • « s'il y a lieu »
    • « si différent(e) »
  3. Envoyez votre demande remplie et signée par courriel à : EDSC.PMTEOE-WORBE.ESDC@servicecanada.gc.ca avant le 15 février 2022 à 15 h, heure de l'Est.
  4. Si vous n'êtes pas en mesure d'envoyer toutes les sections requises ou tous les documents par courriel électronique, vous pouvez les envoyer par la poste avec un timbre daté au plus tard du 15 février 2022 à l'adresse suivante :

    Programme de financement du travail – Demandes dans le cadre du PMTEOE
    Unité de coordination
    Arrêt postal : 402
    Centre national de prestation des subventions et des contributions (EDSC)
    140 Promenade du Portage
    Phase IV, 4e étage
    Gatineau (Québec) K1A 0J9

Dans votre courriel, indiquez clairement si d'autres documents seront acheminés par la poste. Pour tout document envoyé par la poste, indiquez clairement le nom de l'organisation et le titre du projet.

Remarque : Vous ne pouvez pas soumettre de demandes par d'autres moyens, y compris des fournisseurs de services de stockage en nuage comme Dropbox ou Google Drive. Les demandes envoyées par ces moyens seront rejetées. Si vous présentez votre demande après le 15 février 2022 à 15 h (heure de l'Est), votre demande sera rejetée.

Après avoir présenté votre demande

Tous les demandeurs seront informés de l'état de leur demande dans les 90 jours suivant la date de clôture de l'appel d'études conceptuelles (AEC) soit le 15 février 2022.

EDSC vous informera par écrit du résultat de l'examen de votre demande.

Les décisions sont finales et il n'y a pas de processus d'appel.

Par courriel

Vous recevrez un accusé de réception automatique par courriel dans les 24 heures.

Par la poste

Vous recevrez un accusé de réception par courriel dans les 14 jours civils suivant la date de clôture de l'appel d'énoncés de projet. Nous utiliserons l'adresse électronique que vous avez fournie dans votre demande.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide en lien avec le présent processus de demande, veuillez communiquer avec EDSC.PMTEOE-WORBE.ESDC@servicecanada.gc.ca

Séances d'information

Des séances d'information ont eu lieu le 2 février 2022 (en français) et le 3 février 2022 (en anglais). Nous avons présenté un aperçu du processus de demande. La participation s'est faite en ligne et par téléconférence.

Ceux qui souhaitaient ont envoyez un courriel à EDSC.PMTEOE-WORBE.ESDC@servicecanada.gc.ca en précisant la langue de leur choix (français ou anglais) et si des mesures d'accommodements particulières pour y participer, étaient requises.

Glossaire

Équité en matière d'emploi
Encourage la mise en place de conditions de travail qui éliminent les obstacles, cherche à corriger les désavantages en matière d'emploi et permet de promouvoir le principe que les mesures spéciales sont nécessaires afin de répondre à la réalité de chacun des quatre (4) groupes désignés au Canada.
Services bancaires et financiers
Comprend toutes les grandes banques canadiennes.
Communications
Comprend la radiodiffusion et la télévision, les télécommunications, les services postaux et de messagerie.
Transport
Comprend les employeurs des industries du transport aérien, ferroviaire, maritime et par autobus, du camionnage interprovincial, des pipelines et des services d'enquête et de sécurité.
Autres
Comprend un groupe diversifié d'employeurs qui travaillent dans des industries comme les silos à grains, les fabriques d'aliments pour animaux et les usines de semences et l'extraction et la transformation de l'uranium.
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