Processus de financement sollicité – Initiative pour la formation et le renforcement des capacités des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance au sein des communautés francophones en situation minoritaire (hors Québec)
De: Emploi et Développement social Canada
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Période de présentation des demandes
Période de présentation : fermé le 17 juillet 2024 à 15h00 Heure Avancée de l'Est (HAE).
Il s'agissait d'un processus de financement sollicité pour lequel un organisme était invité à présenter une demande de financement.
Description
L'initiative pour la formation et le renforcement des capacités des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance au sein des communautés francophones en situation minoritaire a pour objectif d'appuyer le développement et l'amélioration des programmes de formation et de renforcer les capacités des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance au sein des communautés francophones en situation minoritaire. Cette initiative vise à répondre aux besoins du marché du travail dans le secteur de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada (excluant le Québec).
Le financement de cette initiative a été annoncé dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration. Le Plan d'action réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada à la protection et à la promotion des deux langues officielles au Canada, à la conservation de la langue française, et à la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette initiative contribue au pilier 2 du Plan d'action : favoriser les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie.
Remarque : Pour en savoir plus sur le plan d'action : Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration - Canada.ca.
Le montant total du financement disponible dans le cadre de cette initiative est 12 550 000 $ sur quatre exercices financiers.
Le projet retenu devrait commencer d'ici octobre 2024 et se terminer d'ici le 31 mars 2028.
Objectif
Ce financement a pour objectif de continuer de développer, d'améliorer et d'accroître les programmes de formation destinés aux éducatrices et aux éducateurs de la petite enfance, avec l'objectif final d'augmenter le nombre d'éducateurs de la petite enfance francophones ayant reçu une formation adéquate et d'améliorer le recrutement et le maintien en poste des éducateurs de la petite enfance afin de pallier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au sein des communautés francophones en situation minoritaire.
Par l'intermédiaire de ce processus de financement, Emploi et Développement social Canada (EDSC) sélectionnera et financera un organisme national axé sur les communautés francophones en situation minoritaire. Cet organisme :
- agira en tant que bénéficiaire initial des fonds;
- redistribuera les fonds aux organismes des communautés francophones en situation minoritaire admissibles hors Québec afin de soutenir la formation professionnelle, le développement et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants;
- élaborera ou développera, et mettra en œuvre des initiatives et des solutions novatrices en matière de programmes de formation professionnelle et de renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance, réalisés « par et pour » les communautés francophones en situation minoritaire;
- collaborera avec d'autres partenaires nationaux, régionaux, et locaux qui servent les communautés francophones en situation minoritaire afin d'évaluer les besoins et de prioriser les investissements dans la formation professionnelle et le renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance francophones ainsi que dans leur recrutement, leur maintien en poste, et leur reconnaissance dans le but de remédier aux pénuries de main-d'œuvre;
- rendra compte à EDSC du progrès, des résultats et de l'incidence des initiatives de formation des éducateurs de la petite enfance francophones et des projets destinés aux éducateurs de la petite enfance;
- diffusera des connaissances et des résultats, et partagera les pratiques exemplaires aux parties prenantes (c'est-à-dire, les chercheurs, les universitaires, les praticiens, les éducateurs de la petite enfance, les aides-éducatrices et les aides-éducateurs de la petite enfance, les prestataires et partenaires de services, et les organismes communautaires).
Les organismes invités à présenter une demande de financement devraient proposer des projets qui :
- ont une durée d'environ 4 ans (le projet retenu devrait commencer d'ici octobre 2024 et se terminer d'ici le 31 mars 2028);
- optimisent l'utilisation du montant budgétaire disponible (12,550,000 $) sur quatre exercices financiers.
Admissibilité
Demandeurs admissibles
Pour être admissible à cette initiative de financement, un organisme doit :
- être situé au Canada;
- être sans but lucratif;
- avoir un mandat en petite enfance axé sur le service aux communautés francophones en situation minoritaire hors Québec;
- poursuivre activement des activités en petite enfance liées à la formation des éducatrices et des éducateurs francophones de la petite enfance, en conformité avec les objectifs du processus de financement sollicité;
- être en bonne situation financière auprès d'Emploi et Développement social Canada.
Remarque : Afin d'être considéré en bonne situation financière, un organisme ne doit pas avoir de sommes dues au Gouvernement du Canada en matière de programmes d'EDSC ou une entente de remboursement doit avoir été conclue pour que l'organisme rembourse toute somme due.
Capacité organisationnelle
De plus, les organismes admissibles doivent avoir une expérience récente* et appréciable** dans les domaines suivants :
- Expérience dans le domaine de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au sein des communautés francophones en situation minoritaire :
- gérer des ententes de financement pluriannuelles avec le gouvernement fédéral qui comprennent des activités appuyant le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans les communautés francophones en situation minoritaire (par exemple, le versement de fonds aux sous-projets visés à soutenir le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants dans les communautés francophones en situation minoritaire);
- verser des fonds à un large éventail d'organismes du secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au sein des communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada en utilisant des processus d'appel de proposition ou d'autres processus accessibles, justes et transparents. L'organisme est chargé de mettre en œuvre un processus de sélection des sous-projets de manière ouverte et impartiale. Ce processus devrait impliquer des consultations avec un conseil consultatif communautaire qui est représentatif des parties prenantes principales des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Remarque : Un conseil consultatif communautaire est un comité ou un groupe qui implique des représentants des parties prenantes communautaires ciblées qui contribueraient à garantir que le processus de candidature et la sélection des sous-projets financés sont équitables et transparents. L'organisme devra démontrer dans la proposition de financement qu'il existe un processus en place pour consulter les représentants des communautés francophones en situation minoritaire ou des organismes au service de ces communautés.
- Expérience en gestion des programmes de subventions et de contributions, y compris :
- gérer les sous-ententes avec les détenteurs de sous-ententes;
- utiliser des contrôles financiers pour comptabiliser les dépenses;
- rendre compte des résultats atteints.
- Expérience dans le développement et le maintien des relations communautaires :
- entretenir les communications et les relations actuelles avec les divers organismes des communautés francophones en situation minoritaire dans le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Canada ainsi que l'accès aux réseaux importants afin :
- d'évaluer les besoins des communautés;
- de promouvoir le financement;
- d'aviser les communautés des décisions prises relatives au financement.
- entretenir les communications et les relations actuelles avec les divers organismes des communautés francophones en situation minoritaire dans le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Canada ainsi que l'accès aux réseaux importants afin :
- Expérience de collaboration avec les autres organismes dans le réseau de la petite enfance :
- mobiliser les partenaires de divers domaines relatifs à la petite enfance, y compris l'infrastructure sociale, l'entrepreneuriat en petite enfance, l'immigration francophone, les établissements d'enseignement, et les employeurs des éducateurs de la petite enfance, entre autres.
Remarque :
- *Expérience récente : Toute période au cours des 5 dernières années.
- **Expérience appréciable : pendant au moins 2 ans.
- mobiliser les partenaires de divers domaines relatifs à la petite enfance, y compris l'infrastructure sociale, l'entrepreneuriat en petite enfance, l'immigration francophone, les établissements d'enseignement, et les employeurs des éducateurs de la petite enfance, entre autres.
Demandeurs non admissibles
Les demandeurs non admissibles comprennent :
- les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux;
- les particuliers.
Projets admissibles
Afin d'être considéré admissible, le ou les projets proposés doivent clairement démontrer la manière dont ils visent à :
- soutenir les objectifs de l'initiative y compris :
- en répondant aux besoins de formation et de développement professionnel afin de renforcer les capacités des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire;
- en augmentant le nombre d'éducateurs de la petite enfance francophones ayant une formation adéquate et en améliorant le recrutement et la rétention des éducateurs de la petite enfance afin de pallier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants au sein des communautés francophones en situation minoritaire.
- favoriser la création de partenariats et la collaboration dans le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, y compris la mobilisation et la collaboration avec les provinces et territoires (excluant le Québec);
- collaborer avec un éventail d'organismes axés sur les communautés francophones en situation minoritaire au sein des communautés mal desservies, telles que celles qui sont situées dans les régions urbaines, rurales, éloignées et nordiques.
Organisme sollicité pour le financement
L'organisme suivant est considéré comme respectant toutes les exigences en matière d'admissibilité de demandeur et de capacité organisationnelle comme mentionné dans la section Admissibilité et sera invité à présenter une demande :
- L'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC)
Si vous croyez que votre organisme respecte les critères d'admissibilité énumérés dans les sections intitulées Demandeurs admissibles et Capacité organisationnelle, veuillez nous envoyer une déclaration d'intérêt qui comprend des renseignements précis sur la manière dont votre organisme respecte chacun des critères d'admissibilité et de capacité organisationnelle des demandeurs à l'adresse courriel suivante : NC-DGOP-POB-ELCC-AGJE-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca d'ici le 26 juin 2024, à 15h00 (HAE).
Remarque : Les déclarations d'intérêt soumises après l'échéancier du 26 juin 2024 à 15h00 (HAE) ne seront pas prises en considération.
À la suite de la soumission de votre déclaration d'intérêt, nous évaluerons l'admissibilité de votre organisme et vous aviserons du résultat dans un délai de 48 heures (excluant les fins de semaine et les jours fériés).
Les organismes considérés comme admissibles recevront une invitation afin de présenter une demande ainsi que les documents nécessaires pour présenter une demande. Veuillez noter que nous n'inviterons que les organismes considérés comme respectant tous les critères d'admissibilité et de capacité organisationnelle des demandeurs à présenter une demande, comme mentionné dans la section Admissibilité ci-dessus.
Il incombe aux organismes invités de soumettre une demande complète d'ici le 17 juillet 2024 à 15h00 (HAE) pour être pris en considération pour cette possibilité de financement.
Communiquez avec nous
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide avec la procédure pour soumettre votre demande, communiquez avec nous à l'adresse courriel suivante : NC-DGOP-POB-ELCC-AGJE-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca.
Nous répondrons aux questions envoyées avant le 16 juillet à 17h00 (HAE).
Définitions clées
Déclaration d'intérêt
Dans le cadre de cette possibilité de financement, une déclaration d'intérêt est un courriel que les organismes non sollicités peuvent envoyer à EDSC afin d'exprimer leur intérêt pour la présente possibilité de financement. Le courriel doit également démontrer comment l'organisme respecte tous les critères d'admissibilité et de capacité organisationnelle des demandeurs.
Bénéficiaire de financement initial
Il incombe à l'organisme qui agit à titre de bénéficiaire de financement initial d'assumer les responsabilités suivantes :
- mener des processus de réception des demandes de financement qui sont accessibles, justes et transparents afin de sélectionner les organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour le financement;
- gérer et veiller aux sous-ententes avec les organismes détenteurs de sous-ententes par rapport au projet et aux activités convenus;
- faire preuve d'une gestion saine des fonds publics en confirmant les réclamations des organismes détenteurs de sous-ententes et en remboursant les dépenses admissibles;
- établir des méthodes de mesure des résultats et rendre compte des résultats des sous-ententes.
Communauté de langue officielle en situation minoritaire
Dans le cadre de ce processus, la communauté de langue officielle en situation minoritaire désigne les communautés francophones situées dans les provinces et territoires hors Québec.
Capacité organisationnelle
Par rapport à cette possibilité de financement, la capacité organisationnelle désigne l'expérience et l'expertise éprouvées d'un organisme afin d'atteindre ses objectifs et d'effectuer sa mission, y compris sa capacité de collaboration et de collecte des fonds à partir de diverses sources.
Partenariat
Il s'agit d'une relation (officielle ou non officielle) entre le demandeur et un tiers (sauf les organismes détenteurs de sous-ententes), basée souvent sur des protocoles d'entente. Les partenaires peuvent être :
- des participants aux réseaux des communautés de langue officielle en situation minoritaire œuvrant en petite enfance;
- d'autres organismes de la communauté;
- des organismes sans but lucratif;
- des organismes du secteur privé;
- des municipalités;
- des groupes communautaires;
- des fondations;
- des gouvernements.
Les partenaires travaillent en collaboration et aident à réaliser le projet, et fournissent des ressources, du temps et de l'expertise afin d'accroître le succès du projet.
Projet
Dans le cadre de cette possibilité de financement, le projet désigne l'ensemble des activités à réaliser qui sont incluses dans la proposition soumise par le demandeur.