Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne-Appel solicité

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• Organismes invités à soumettre une demande de financement
• Admissibilité
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Période de présentation des demandes

• Nous nous attendons à ce que le projet soumis débute en février 2025.

Description

Le Programme d'innovation pour l'épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne offre un financement sous forme de contributions pour la réalisation de projets pilotes. Les projets ainsi financés consisteront à élaborer et à mettre à l'essai des solutions novatrices pour appuyer l'épargne-retraite des PSSP dont le lieu de travail n'offre pas de dispositions relatives à la sécurité de la retraite. Les projets financés devront satisfaire aux conditions suivantes :

• utiliser un instrument d'épargne privé donnant droit à une aide fiscale;
• contenir un apport correspondant en totalité ou en partie aux fonds investis par les PSSP participants en vue de leur retraite;
• de plus, l'organisme bénéficiaire devra accepter de fournir des données pour permettre l'évaluation du programme.

Dans le cadre de ce programme, Emploi et Développement social Canada (EDSC) accordera des fonds au « bénéficiaire initial », qui redistribuera les contributions ainsi reçues aux « bénéficiaires finaux », c'est-à-dire les PSSP, à titre d'incitatifs à l'épargne-retraite.

De plus :

• les incitatifs :
  • doivent comporter au moins 1 apport correspondant en totalité ou en partie aux fonds investis par les bénéficiaires finaux dans des instruments d'épargne privés donnant droit à une aide fiscale. Cette contrepartie peut correspondre à un montant déterminé pour chaque dollar d'épargne, ou elle peut varier en fonction de différents facteurs touchant la situation particulière de chaque bénéficiaire final, tel que :
    • la durée de la participation au projet pilote;
    • le montant épargné;
    • le nombre d'heures travaillées.
  • pourraient inclure certaines modalités servant à encourager les comportements qui concourent à l'épargne en vue de la retraite, mais qui ne sont pas nécessairement reliés au montant affecté à l'épargne. Cela comprend l'ouverture d'instruments d'épargne privés ouvrant droit à une aide fiscale ou le transfert d'instruments existants afin de participer au projet pilote;
  • doivent être déposés dans l'instrument d'épargne privé ouvrant droit à une aide fiscale qui a mené - ou qui est rattaché - à l'octroi de ces incitatifs;
  • ne peuvent dépasser 5 000 $ par personne au cours d'une même année civile;
  • peuvent être utilisés uniquement à l'égard de l'épargne constituée et des autres activités admissibles pour les bénéficiaires finaux pendant la période de 24 mois du projet pilote.

Le montant de financement que peut demander le bénéficiaire initial admissible peut aller de 1 000 000 $ à 30 000 000 $. Le financement maximal pour chaque année est le suivant :

• 2024 à 2025 : À confirmé;
• 2025 à 2026 : 7 000 000 $;
• 2026 à 2027 : 10 000 000 $;
• 2027 à 2028 : 13 000 000 $.
  • Les organismes à but non lucratif peuvent affecter jusqu'à 15 % de la contribution reçue à leurs frais administratifs.
  • Les organismes à but lucratif peuvent affecter jusqu'à 8 % de la contribution reçue à leurs frais administratifs.

Le projet pilote doit être d'une durée de 24 mois à compter de février 2025.

Objectif

Le Programme a pour but d’aider le gouvernement à mettre à l’essai différentes approches pouvant inciter les PSSP à épargner en vue de leur retraite, et à évaluer les paramètres qui donnent les meilleurs résultats. Cela contribuera aussi à la sécurité financière des PSSP participants en prévision de leur retraite, de même qu’à leur maintien en poste dans le secteur des soins de longue durée.

Organismes invités à soumettre une demande de financement

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a invité my65+ à présenter une proposition : il s'agit d'un organisme sans but lucratif qui gère un compte d'épargne collectif libre d'impôt créé par le Service Employees International Union Healthcare pour offrir un instrument d'épargne-retraite à ses membres, et auquel l'octroi de fonds a été annoncé dans le cadre du budget de 2021. Tout organisme invité à soumettre une proposition n'obtiendra pas nécessairement des fonds, mais il doit envoyer une proposition aux fins d'examen.

Vous trouverez des renseignements sur les projets pour lesquels des subventions ou des contributions ont été accordées sur la page de divulgation proactive.

Admissibilité

Le processus est ouvert uniquement à l’organisme invité à soumettre une proposition.

Contactez-nous

Si vous avez des questions, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse edsc.pssp-psw.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca.