Programme de financement du travail – Travail et commerce international

1.1 Introduction

Le gouvernement du Canada s’engage à prendre en compte les dimensions du travail dans le contexte de l’intégration économique et du commerce. Il réalise cet engagement en favorisant la bonne gouvernance, la primauté du droit, le respect des normes nationales et internationales, la répartition plus équitable des avantages de la mondialisation et la participation aux efforts nationaux et internationaux visant à améliorer le respect des droits des travailleurs ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Le PFT permet au gouvernement du Canada d’appuyer et de respecter ces engagements au Canada et à l’étranger en fournissant de l'aide financière aux organisations éligibles pour des projets et des activités qui soutiennent directement ces engagements.

La Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le Code canadien du travail et un éventail de lois provinciales et territoriales constituent les cadres législatifs et stratégiques qui visent à assurer que les employeurs relevant de la compétence fédérale n’exercent aucune discrimination fondée sur le sexe et tiennent compte des répercussions différentielles propres aux milieux de travail diversifiés.

Les normes et conventions internationales du travail procurent un cadre juridique pour promouvoir, mettre en œuvre et exécuter des normes en matière du travail qui visent à atteindre une mondialisation équitable et stable. L’Organisation internationale du Travail constitue pour les États membres, dont le Canada, une tribune pour éclairer l’élaboration de politiques et promouvoir les valeurs canadiennes. Les normes et conventions internationales du travail sont en outre appuyées par d’autres conventions des Nations Unies dont le Canada est signataire, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

1.2 Le programme – À l’échelle internationale

Le Canada respecte également ses engagements internationaux en participant aux travaux d’institutions multilatérales clés ainsi qu’à divers ententes, accords et de traités internationaux et intergouvernementaux.

Le Canada apporte une aide technique ou participe à des activités de coopération à l’étranger de manière à tenir compte des dimensions du travail dans le contexte de la mondialisation. L’aide technique et les activités de coopération à l’étranger aident les pays en développement partenaires à renforcer la capacité dont ils ont besoin pour appliquer et exécuter leurs lois sur le travail de façon efficace et, par conséquent, à respecter leurs obligations en vertu d’accords dans le domaine du travail.

Un accord de libre-échange (ALE) conclu entre le Canada et un autre État s'accompagne habituellement d'accords parallèles, y compris d’un accord de coopération dans le domaine du travail (ACT). Le PFT procure au Canada le mécanisme pour réaliser des activités de coopération et apporter une aide technique afin d’appuyer la mise en œuvre et l’exécution des engagements liés au travail définis dans les ACT et des cadres de coopération autres que des ALE avec d’autres pays.

Le PFT procure au Canada le mécanisme pour respecter les engagements découlant d’une participation aux institutions ou tribunes internationales clés et aux accords internationaux. Les organisations peuvent rédiger et publier des rapports sur les questions liées au travail, promouvoir le dialogue social, superviser les activités de coopération ainsi que des consultations intergouvernementales et gérer des évaluations indépendantes et un processus de règlement des différends lié à l'exécution de lois du travail.

Le PFT respecte également l’engagement du Canada vis-à-vis des efforts internationaux à l'appui du dialogue social. Le dialogue social est essentiel à une bonne mise en œuvre et une bonne élaboration de politiques et, au pays, il aide à favoriser un appui aux programmes du Canada en matière de travail et de commerce international.

1.3 Le programme – au Canada

Le Canada respecte ses engagements nationaux par sa participation au dialogue social et à l’échange de renseignements et de politiques liés au travail parmi les représentants des gouvernements, des organisations patronales et syndicales, du milieu universitaire et des organismes non gouvernementaux. Le PFT procure au Canada un mécanisme pour entreprendre des initiatives mixtes présentées par les syndicats et les employeurs qui favorisent des milieux de travail productifs, innovateurs, équitables, accessibles et favorables aux relations syndicales-patronales. D’autres investissements dans les programmes d’amélioration de la santé et de la sécurité au travail et des connaissances dans le domaine de la prévention des incendies renforcent la capacité du Canada à respecter ses engagements.

1.4 Les volets du programme

Le PFT comporte trois volets :

• Travail et commerce international (TCI)
• Santé et sécurité au travail (SST)
• Équité en milieu de travail (EMT)

2.1 Objectif stratégique du programme

Travailler en partenariat avec les gouvernements, les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux, les employeurs, les syndicats et les employés afin de permettre des « milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs, et des relations de travail où règne la coopération » au Canada et à l’étranger.

2.2 Objectifs propres au Programme

• Promouvoir le respect des obligations internationales et des droits fondamentaux dans le domaine du travail grâce au renforcement des capacités des administrations du travail et à l'échange de pratiques exemplaires dans les domaines des relations et des conditions de travail;
• Développer et transférer les connaissances concernant les méthodes efficaces pour faire face aux répercussions de la mondialisation sur le travail au Canada et à l’échelle internationale;
• Renforcer les relations qui favorisent la collaboration, les partenariats, les alliances et les réseaux pour agir sur les questions relatives au travail;
• Soutenir la capacité des gouvernements, des syndicats, des employeurs et des employés à cerner les questions relatives au travail et à y répondre;
• Promouvoir le partage des connaissances par le truchement du développement, de l’échange et de l’application des connaissances, des outils et des ressources qui soutiennent ou améliorent les pratiques et les relations de travail.

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les catégories de bénéficiaires admissibles en vertu du volet du TCI sont les suivantes :

• Organismes internationaux du travail ou organismes œuvrant dans le domaine du travail, et organismes nationaux et internationaux qui ont pour mandat d’aider les pays à respecter leurs obligations en vertu d’un ACT ou d’un autre cadre de coopération, y compris, mais sans s’y limiter :
  • l’Organisation internationale du Travail (OIT), y compris ses bureaux régionaux;
  • l’Organisation mondiale de la Santé (OMS);
  • l’Organisation des États américains (OEA).

• Parmi les autres catégories d’organismes, mentionnons :

• les organismes sans but lucratif, nationaux et internationaux, ayant personnalité morale qui portent une aide technique sur des questions liées au travail;
• les secrétariats ou organismes internationaux qui ont pour mandat d’administrer la dimension du travail des accords commerciaux établis par le Canada et ses partenaires en vertu d’ACT actuels, prévus et futurs;
• les universités et collèges publics.

3.2 Subventions – Description de l’admissibilité

• Les bénéficiaires admissibles de subventions doivent en outre démontrer que l'organisme :
• a une personnalité morale;
• a des objectifs qui cadrent avec les objectifs du PFT;
• a des mécanismes et des structures de gouvernance en place pour appuyer la gestion financière et du rendement et en faire rapport.

3.3 Initiatives ou projets admissibles :

Les catégories d’initiatives ou de projets admissibles en vertu du volet TCI sont les suivantes :

• Les initiatives qui agissent sur les dimensions du travail dans le contexte de la mondialisation des façons suivantes :
  • appuyer la capacité des gouvernements partenaires à respecter leurs obligations en vertu d’ACT;
  • appuyer d’autres activités de coopération à l’étranger en vertu de cadres de coopération et de protocoles d’entente avec des pays non signataires d’ALE;
  • appuyer des mesures dont l’importance pour gérer la dimension sociale et la dimension des travailleurs dans le contexte de la mondialisation fait l’objet d’un consensus mondial ou régional dans les organisations et institutions nationales, régionales et internationales.
• Initiatives qui permettent au Canada de respecter ses obligations et engagements internationaux et d’entreprendre des initiatives visant à appuyer les institutions internationales du travail dont le Canada fait partie :
  • une aide financière permettra au Canada de respecter ses obligations envers les institutions et les secrétariats internationaux du travail relativement aux accords de coopération dans le domaine du travail et aux accords qui remplaceront ces derniers;
  • une aide financière pourrait être versée à des institutions internationales du domaine du travail pour des initiatives conçues pour agir sur la dimension du travail dans le contexte de la mondialisation.

3.4 Résultats

Le PFT contribue aux résultats suivants :

Résultats immédiats

Résultat immédiat no 1 : Recours au dialogue social pour régler les problèmes liés au travail, notamment ceux relatifs aux ACT. Le PFT favorisera la collaboration et la coopération bipartites et tripartites pour acquérir des connaissances et permettre de mieux comprendre les normes internationales du travail et les questions liées au travail auxquelles sont confrontées les populations ciblées.

Résultat immédiat no 2 : Règlement des problèmes liés au travail, notamment les questions relatives aux ACT. Des occasions de dialoguer, d’acquérir et de partager des connaissances devraient entraîner une meilleure capacité à régler les problèmes liés au travail.

Indicateurs de rendement

• Résultat no 1 : Nombre de projets ou d’activités qui incorporent le dialogue social comme moyen de résoudre les problèmes liés au travail.
• Résultat no 2 : Nombre de projets ou d’activités favorisant le développement des connaissances, d'habiletés et d'outils afin d’augmenter la capacité à régler les problèmes liés au travail.

Résultat intermédiaire

Résolution de questions liées au travail, notamment les questions liées aux Accords de coopération dans le domaine du travail. Un accroissement des connaissances et de la capacité à résoudre des questions liées au travail devrait entraîner l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action visant le règlement.

Indicateur de rendement

• Nombre de plans d’action négociés ou mis en œuvre visant la résolution de questions liées au travail.

Résultat stratégique

Contribuer à accroître, chez les pays partenaires, l’application de la législation du travail reconnue à l’échelle internationale. L’engagement à élaborer et à mettre en œuvre des plans d'action visant le règlement de questions déterminées liées au travail devrait entraîner une surveillance accrue et l’application des lois et des normes du travail.

Indicateur de rendement

• Augmentation de l’application de la législation du travail dans les secteurs financés par le PFT.

7.1 Subventions et contributions

7.1.1 Les paiements seront versés aux bénéficiaires en temps opportun, avec prudence et efficience, d’une manière qui facilite la réalisation des objectifs et qui tient compte des risques encourus. Les versements s’effectueront selon une ou plusieurs des façons suivantes :

• des versements (en rapport avec les subventions);
• le remboursement des dépenses admissibles;
• des avances.

Le niveau de financement accordé à des bénéficiaires étrangers se fondera sur l’un des deux facteurs suivants :

• le niveau d’engagement du Canada à respecter ses obligations internationales en matière de travail;
• une évaluation de la proposition ou de la demande fondée sur les renseignements contenus dans le présent document – section 6 (Plafonnement du cumul) et section 11 (Renseignements nécessaires et critères d’évaluation) – ainsi que des consultations avec d’autres institutions internationales et ministères pertinents.

7.1.2 Subventions

Les paiements versés aux bénéficiaires de subventions seront assujettis à l'admissibilité et à d'autres critères.

• La vérification de l’admissibilité du bénéficiaire avant le premier versement et une vérification annuelle subséquente sont minimalement requises.
• Les prévisions d’encaisse sont fournies dans des délais raisonnables pour le bon déroulement des activités et des projets.

Nonobstant la durée approuvée de l’accord de financement, les paiements seront dépendants d’examens fondés sur des rapports annuels afin de confirmer l’admissibilité et de rendre compte des résultats obtenus. L’accord de financement précisera les résultats et jalons prédéterminés, lesquels seront limités, en matière de rendement pour ce qui est de la production de rapports. Les résultats de l’évaluation du rendement et d'autres examens peuvent mener à une résiliation prématurée de l'accord de financement.

7.1.3 Contributions

Les paiements seront versés, le cas échéant, au moyen de paiements progressifs mensuels ou trimestriels selon les demandes de remboursement des dépenses, ou encore des paiements anticipés pourront être versés selon les prévisions de la trésorerie, et un paiement final sera effectué pour toute somme due après réception de la demande de remboursement finale.

En ce qui concerne les paiements anticipés, un paiement initial sera versé aux bénéficiaires selon les prévisions de trésorerie pour une période donnée. Les paiements anticipés subséquents seront calculés en soustrayant les sommes résiduelles provenant des paiements antérieurs au montant prévu pour la période suivante.

Des paiements progressifs seront versés aux bénéficiaires en fonction des demandes écrites de remboursement des dépenses accompagnées de pièces justificatives selon les exigences du Programme.

Tout paiement supérieur au montant auquel le bénéficiaire d’une contribution a droit constitue une créance de la Couronne et doit être remboursé. Un trop-payé sera inscrit dans le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD).

Nonobstant la durée approuvée du financement, les paiements seront dépendants de vérifications financières ou de rendement ou des deux, selon le cas. Les jalons et/ou les conditions de rendement aux fins de la production des rapports seront précisées dans l'accord de contribution. Le bénéficiaire doit satisfaire aux conditions de rendement préétablies en faisant parvenir régulièrement des rapports dans lesquels il présentera une description des activités et l'état des progrès réalisés relativement à l'obtention des résultats. Les résultats des vérifications des finances et/ou du rendement peuvent entraîner la fin prématurée du projet.

Tout intérêt perçu par un bénéficiaire à l’égard des paiements anticipés versés par le Canada doit être comptabilisé par le bénéficiaire. Le bénéficiaire peut conserver l’intérêt et l’utiliser pour payer les coûts de financement du programme reliés aux projets admissibles, comme il est indiqué à la section 4, et aux dépenses admissibles, comme il est indiqué à la section 5.

8.2 Subventions

Le montant maximal pouvant être accordé en subventions pluriannuelles conformément à l’accord de subvention est de 5 000 000 $ par exercice financier, à la condition que le bénéficiaire respecte les exigences d’admissibilité et présente des rapports sur les progrès réalisés par rapport aux résultats attendus, selon le cas. Le montant de l’aide sera négocié et, dans la mesure du possible et le cas échéant, les coûts seront partagés avec les bénéficiaires ou autres intervenants. Le montant maximal du soutien financier est de 20 000 000 $ par accord.

8.3 Contributions

Le montant maximal du soutien financier pluriannuel accordé dans le cadre d’un accord de contribution ou d’une entente est de 1 000 000 $ par exercice financier, sous réserve des conditions de rendement précisées dans l’accord de financement, selon le cas. Le montant de l’aide sera négocié et, dans la mesure du possible et le cas échéant, les coûts seront partagés avec les bénéficiaires ou d’autres intervenants. Le montant maximal du soutien financier est de 5 000 000 $ par accord.

10.2 Subventions et contributions

Les propositions et demandes de financement doivent comprendre, au minimum, de l’information sur le statut juridique de l’organisme et doivent :

• porter sur un ou plusieurs des objectifs du Programme;
• démontrer que la proposition cadre avec les priorités du Programme;
• décrire les activités à entreprendre pour atteindre les objectifs énoncés (contributions seulement);
• préciser les résultats attendus dans un délai déterminé ainsi que leur incidence sur les objectifs énoncés;
• proposer un processus d’évaluation du rendement et des résultats;
• définir le processus général de diffusion des produits ou des résultats;
• fournir une estimation détaillée des dépenses à engager;
• divulguer la participation d’anciens fonctionnaires visés par le Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat;
• divulguer les sommes en souffrance dues au gouvernement du Canada.

Dans l’évaluation des demandes et propositions de financement, les critères suivants seront pris en considération :

• l'admissibilité de l’organisme de parrainage est démontrée;
• les objectifs visés et résultats attendus cadrent avec les priorités du Programme (subventions);
• les activités menées, objectifs visés et résultats attendus cadrent avec les priorités du Programme (contributions);
• les résultats attendus et les échéanciers sont précisés;
• les résultats attendus sont réalisables, concrets et mesurables;
• l’approche et/ou la méthodologie sont solides;
• les produits ou extrants du projet sont utiles aux bénéficiaires visés;
• une capacité manifeste ou une attente raisonnable de capacité à obtenir les résultats attendus;
• les indicateurs de rendement fournissent une mesure précise des progrès réalisés relativement à l’obtention des résultats attendus;
• le budget est raisonnable et efficace sur le plan des coûts;
• les prévisions budgétaires sont fournies;
• la participation d’anciens fonctionnaires visés par le Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat est divulguée.

11.1 Subventions

Les bénéficiaires seront tenus de remettre tous les ans des rapports confirmant leur admissibilité continue à la subvention et l’état des progrès réalisés relativement à l’obtention des résultats. Au minimum, des rapports annuels et des rapports finaux doivent être remis pour appuyer la stratégie de gestion du rendement du Programme et les rapports ministériels.

Les bénéficiaires de subventions seront tenus de remettre un rapport final qui comprendra des renseignements sur les résultats obtenus, et le tout sera consigné dans la base de données de gestion de l'information du Programme. Le niveau de rapport sur les résultats du projet sera établi au moyen de l’accord et sera proportionnel à la valeur de la subvention. Les résultats du projet serviront à appuyer la stratégie de gestion du rendement du Programme et les rapports ministériels.

11.2 Contributions

Les bénéficiaires devront présenter des demandes de remboursement des dépenses et remettre régulièrement des rapports d’étape présentant une description des activités terminées et l’état des progrès réalisés par rapport aux résultats attendus.

La fréquence des rapports sur les finances et sur le rendement sera fondée sur l’évaluation du risque selon l’approche d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques (EGAR) du Ministère.

Les bénéficiaires de contributions remettront un rapport final sur les résultats obtenus, lesquels seront inscrits dans la base de données de gestion de l’information du Programme. L’information sur les résultats du projet servira à appuyer la stratégie de gestion du rendement du Programme et les rapports ministériels.