Brochure: Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Le décès ou la disparition d’un enfant est dévastateur. Le deuil peut faire en sorte que les parents se retrouvent dans l’incapacité de travailler. Un soutien du revenu fédéral est offert aux parents qui doivent faire face au décès ou à la disparition d’un enfant à la suite d’une infraction criminelle probable et qui subissent une perte de revenu quand ils prennent congé pour surmonter cette tragédie.

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Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes [PDF - 682 KB]

Cette publication est disponible dans d'autres formats en ligne, par téléphone au 1 800 O-Canada (1-800-622-6232), ou par téléimprimeur (TTY), au 1-800-926-9105. Aussi offerte en médias substituts sur demande : gros caractères, braille, audiocassette, CD avec fichier audio, disquette avec fichier texte, CD avec fichier texte, ou système DAISY.

Montant et durée de l’Allocation

Vous pourriez être admissible à recevoir 450 $ par semaine, avant impôt, toutes les deux semaines. Vous pourriez recevoir jusqu’à 35 semaines de soutien du revenu au cours de la période de deux ans suivant immédiatement l’incident. De l’impôt sur le revenu sera prélevé du montant de l’allocation et vous recevrez un feuillet d’impôt sur le revenu pour votre déclaration à la fin de l’année. L’Allocation peut être partagée entre plusieurs parents admissibles.

Admissibilité

Pour pouvoir recevoir l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes, vous devez répondre aux critères d’admissibilité du demandeur et de l’incident :

Critères d’admissibilité du demandeur

Vous devez :

  • être la personne légalement responsable de l’enfant ou des enfants impliqué(s) dans l’incident ;
  • avoir un lien récent au marché du travail et démontrer que vous avez gagné au moins 6 500 $ dans l’année civile précédente ou dans les 52 semaines précédant l’incident ;
  • être en arrêt de travail ou ne pas travailler plus de 50 pour cent de votre semaine de travail habituelle, jusqu’à un maximum de 20 heures par semaine ;
  • avoir un numéro d’assurance sociale valide ;
  • ne pas avoir été accusé d’avoir commis une infraction probable au Code criminel ayant mené au décès ou à la disparition de l’enfant ;
  • ne pas recevoir de prestations d’assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Critères d’admissibilité de l’incident

  • L’enfant doit être décédé ou disparu à la suite d’une infraction probable au Code criminel ;
  • L’enfant devait être âgé de moins de 25 ans au moment de l’incident ;
  • L’incident doit avoir eu lieu au Canada ;
  • Dans le cas d’un enfant porté disparu, l’enfant doit être porté disparu depuis plus d’une semaine ;
  • Dans le cas du décès d’un enfant de 14 ans ou plus, il doit être improbable que l’enfant ait été une partie consentante à l’infraction qui a mené à son décès.

Présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande en ligne, en utilisant le formulaire de demande de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes. Les deux formulaires suivants doivent aussi être remplis et envoyés avec votre demande :

Formulaire relatif à l’emploi – doit être rempli et signé par l’employeur pour lequel vous travaillez actuellement ou pour lequel vous avez travaillé au cours des 52 semaines précédant l’incident. Si vous êtes travailleur autonome ou si vous déclarez à la fois des revenus autonomes et des revenus d’emploi, vous devez également soumettre votre avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition précédente.

Formulaire de rapport d’incident – doit être rempli et marqué par l’organisme d’application de la loi à qui l’incident a été signalé.

Le formulaire de demande rempli et les versions originales signées du formulaire d’emploi pour les prestations et du formulaire de rapport d’incident doivent être envoyés à :

Centre de traitement de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
C.P. 8232, succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 3H7

Pour plus de renseignements, ou pour présenter une demande, consultez Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes ou appelez au 1 800 O-Canada.

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