Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes : Présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande en ligne utilisant l’application en ligne ou par courrier, en complétant les formulaires suivants :

Une fois votre demande remplie, un représentant du gouvernement du Canada communiquera avec vous si d'autres renseignements sont nécessaires. Si vous préférez que quelqu'un d'autre parle à un représentant en votre nom, vous devrez remplir le formulaire Consentement à divulguer des renseignements personnels à une personne désignée.

Documents requis

Formulaire de demande : Peut être rempli en ligne utilisant l’application en ligne. Vous pouvez également appeler Service Canada pour que l'on vous poste un formulaire de demande, ou vous pouvez l'imprimer vous-même. Une fois rempli, postez-le à Service Canada (l'adresse se trouve plus bas).

Formulaire relatif à l'emploi : Ce formulaire doit être :

Si vous avez plus d'un employeur, vous n'avez pas besoin de soumettre un formulaire relatif à l'emploi pour chacun, pour autant que vous puissiez prouver que vous avez gagné au moins 6 500 $. Si vous êtes travailleur autonome, vous devez remplir et signer le formulaire relatif à l'emploi et soumettre votre avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada de l'année d'imposition précédente.

Formulaire de rapport d'incident : Le formulaire doit être rempli et estampillé par l'organisme d'application de la loi à qui l'incident a été signalé.

Si plus d'une personne présente une demande

Si plus d'une personne présente une demande et est admissible à la prestation, le maximum de 35 semaines accordé sera partagé entre les demandeurs. Service Canada vous informera par écrit si le nombre de semaines de prestations que vous avez demandé est modifié parce qu'un autre demandeur est admissible.

Chaque demandeur doit remplir un formulaire de demande distinct et soumettre son formulaire relatif à l'emploi et son formulaire de rapport d'incident.

Les demandeurs doivent indiquer sur leur formulaire de demande combien de semaines de paiement ils souhaitent recevoir. Service Canada déterminera la répartition des semaines selon un mécanisme de partage si :

  • les demandeurs n'indiquent pas à Service Canada combien de semaines de paiement ils souhaitent recevoir; ou
  • s'ils ne s'entendent pas sur la façon de diviser les semaines.

Par exemple, lorsque 2 demandeurs sont admissibles :

  • si plus de 18 semaines ont été payées au premier demandeur, les semaines restantes seront versées au deuxième demandeur, ou seront réparties entre les autres demandeurs admissibles plus récents. Le premier demandeur cessera de recevoir des prestations;
  • si moins de 18 semaines ont été payées au premier demandeur, celui-ci continuera à recevoir les prestations jusqu'à 18 semaines. Les 17 semaines restantes seront versées au deuxième demandeur ou réparties entre les autres demandeurs admissibles plus récents.

Envoyez la version originale et signée du formulaire relatif à l'emploi et du formulaire de rapport d'incident à l'adresse suivante :

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes – Centre de traitement
CP 8232 succursale T
Ottawa ON  K1G 3H7

Votre demande sera traitée une fois que Service Canada aura reçu votre :

Service Canada pourrait communiquer avec votre employeur ou l'organisme d'application de la loi pour confirmer ou mettre à jour les renseignements que vous avez fournis.

Pour obtenir plus de renseignements, composez le 1 800 O-Canada.

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