Lignes directrices sur les réclamations relatives au déni des droits dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique

Titre officiel : Lignes directrices sur les réclamations en lien avec une allégation de déni des droits présentées au point de contact canadien dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique, figurant à l’annexe 31-B de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (« ACEUM » ou « l’Accord »).

Sur cette page:

1. Contexte

Les présentes lignes directrices ont été élaborées conformément aux dispositions pertinentes de l’ACEUM. Elles décrivent les procédures à suivre par le Bureau administratif national (BAN) du Canada et les critères à respecter pour la présentation, l’acceptation et l’examen initial des réclamations en lien avec une allégation de déni des droits en vertu de l’annexe 31-B.

2. Définitions

Aux fins des présentes lignes directrices :

3. Réclamations admissibles

Personne autorisée à présenter une réclamation

Les réclamations en lien avec une allégation de déni des droits peuvent être présentées par toute personne définie dans les présentes lignes directrices.

Contenu d’une réclamation

Pour pouvoir faire l’objet d’un examen initial, la réclamation doit satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 4 ainsi qu’aux exigences suivantes :

4. Exigences techniques relatives aux réclamations

Les réclamations doivent:

En outre, tout renseignement confidentiel inclus dans la réclamation devrait être désigné comme tel.

5. Lorsque la réclamation est reçue

6. Lorsque la réclamation est acceptée aux fins d’examen

Le BAN examinera la réclamation et normalement déterminera, dans les 30 jours suivant la date de réception de la réclamation, s’il estime de bonne foi qu’il existe un déni des droits dans l’installation visée, identifiée dans la réclamation. Ce délai peut être prolongé si les circonstances l’exigent. Si le BAN estime de bonne foi qu’un déni des droits existe, il en informera le Mexique conformément à l’annexe 31-B.4.2.

7. Information destinée au public

Le BAN du Canada publiera une liste des réclamations acceptées ou rejetées aux fins d’examen ainsi que leur statut (s’il y a lieu).

Communiquez avec nous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions

Bureau administratif national, Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Gouvernement du Canada
Phase II, Place du Portage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Courriel : CNAO-BANC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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