Lignes directrices sur les réclamations relatives au déni des droits dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique

Titre officiel : Lignes directrices sur les réclamations en lien avec une allégation de déni des droits présentées au point de contact canadien dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique, figurant à l’annexe 31-B de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (« ACEUM » ou « l’Accord »).

Sur cette page:

• Contexte
• Définitions
• Réclamations admissibles
• Exigences techniques relatives aux réclamations
• Lorsque la réclamation est reçue
• Lorsque la réclamation est acceptée aux fins d’examen
• Information destinée au public
• Communiquez avec nous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions

1. Contexte

Les présentes lignes directrices ont été élaborées conformément aux dispositions pertinentes de l’ACEUM. Elles décrivent les procédures à suivre par le Bureau administratif national (BAN) du Canada et les critères à respecter pour la présentation, l’acceptation et l’examen des réclamations en lien avec une allégation de déni des droits en vertu de l’annexe 31-B.

2. Définitions

Aux fins des présentes lignes directrices :

• Le Bureau administratif national (BAN) du Canada est le point de contact établi en vertu de l’article 23.15 de l’Accord; il est responsable de l’examen des réclamations présentées en vertu de l’annexe 31-B de l’ACEUM.
• Un auteur fait référence à une personne (voir la définition ci-dessous) qui présente une réclamation auprès du BAN du Canada conformément aux présentes lignes directrices.
• Une personne fait référence à une personne physique qui :
  •  a le statut de résident permanent du Canada, ou
  • est citoyen du Canada, ou
  • est une entreprise ou une organisation d’employeurs ou de travailleurs établie sur le territoire du Canada.

3. Réclamations admissibles

Personne autorisée à présenter une réclamation

Les réclamations en lien avec une allégation de déni des droits peuvent être présentées par toute personne définie dans les présentes lignes directrices.

Contenu d’une réclamation

Pour pouvoir faire l’objet d’un examen, la réclamation doit satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe 4 ainsi qu’aux exigences suivantes :

• la réclamation identifie l’installation visée;
• la réclamation identifie les lois du Mexique applicables à l’allégation de déni des droits  (c’est-à-dire le déni du droit à :
  •  la liberté d’association, ou
  • à la négociation collective, ou
  • à d’autres droits en vertu de l’élargissement des réclamations au titre de l’article 31-B.12 de l’Accord);
• la réclamation expose le fondement de la réclamation selon lequel l’auteur estime qu’il y a déni des droits;
• la réclamation explique comment les faits visés par la plainte peuvent constituer un déni des droits par l’installation; et
• la réclamation indique si un redressement a été demandé en vertu :
  •  des lois nationales mexicaines ou
  • au moyen d’efforts de collaboration avec le propriétaire de l’installation visée par la plainte.

4. Exigences techniques relatives aux réclamations

Les réclamations doivent:

• être signées et datées et comprendre le nom, le titre, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel, si disponible, de l’auteur;
• inclure la version papier ou électronique des renseignements connexes pertinents accessibles à l’auteur, notamment, dans la mesure du possible, les lois et les règlements, ou indiquer les sources électroniques accessibles au public pour ces renseignements;
• être soumises par voie électronique, par courrier ou en main propre au BAN du Canada à l’adresse indiquée ci-dessous. Les demandes papier doivent être accompagnées d’une version électronique fournie dans un format actuel, sauf si cela est impossible notamment pour des raisons de confidentialité; et
• être présentées en anglais ou en français. Les documents connexes peuvent être soumis en espagnol et être accompagnés d’une traduction dans l’une des langues officielles du Canada, si le BAN du Canada le demande.

En outre, tout renseignement confidentiel inclus dans la réclamation devrait être désigné comme tel.

5. Lorsque la réclamation est reçue

• Le BAN du Canada accusera rapidement réception de la réclamation et informera le Mexique, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, que cette dernière a été reçue dans le cadre de ce processus.
• Le BAN du Canada déterminera, normalement dans les dix jours suivant la réception de la réclamation, si celle-ci répond aux exigences énoncées au paragraphe 3. Pendant cette période, le BAN peut communiquer avec l’auteur pour demander des renseignements ou des précisions supplémentaires ou encore une traduction de tout document connexe.
• Si la plainte est retenue pour examen, le BAN du Canada en informera par écrit l’auteur.
• Si la demande est rejetée, le BAN du Canada en informera par écrit l’auteur et lui communiquera les motifs de la décision.
• L’auteur d’une réclamation peut présenter à nouveau la demande ou la reformuler pour la rendre conforme aux présentes lignes directrices, pour autant que la demande expose par écrit des raisons légitimes, ainsi que les renseignements nouveaux ou supplémentaires pertinents. Si la réclamation est rejetée une seconde fois, le BAN du Canada fournira une réponse écrite à l’auteur, y compris les motifs de la décision, et aucune autre demande sensiblement identique ne sera acceptée.

6. Lorsque la réclamation est acceptée aux fins d’examen

Le BAN examinera la réclamation et normalement déterminera, dans les 30 jours suivant la date de réception de la réclamation, s’il estime de bonne foi qu’il existe un déni des droits dans l’installation visée, identifiée dans la réclamation. Ce délai peut être prolongé si les circonstances l’exigent. Si le BAN estime de bonne foi qu’un déni des droits existe, il en informera le Mexique conformément à l’annexe 31-B.4.2.

7. Information destinée au public

Le BAN du Canada publiera une liste des réclamations acceptées ou rejetées aux fins d’examen ainsi que leur statut (s’il y a lieu).

Communiquez avec nous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des précisions

Bureau administratif national, Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Gouvernement du Canada
Phase II, Place du Portage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Courriel : CNAO-BANC@hrsdc-rhdcc.gc.ca