Négociation et mise en œuvre d'accords internationaux de coopération dans le domaine du travail
L'élaboration et la mise en œuvre d'accords de coopération dans le domaine du travail (ACT) et de chapitres sur le travail des accords de libre-échange (CTALE) constituent pour le Canada un moyen de tenir compte des répercussions dans le domaine du travail de l'intégration économique et de promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail.
Ces accords complètent des accords de libre-échange et visent à améliorer les conditions de travail et le niveau de vie des travailleurs des pays signataires et à protéger et à améliorer leurs droits fondamentaux. Dans ces accords, les pays participants s'engagent à appliquer efficacement leur législation du travail, à coopérer dans le domaine du travail et à promouvoir certains principes relatifs au travail.
Accords de coopération
- Accord Canada-Chili de coopération dans le domaine du travail (juillet 1997)
- Accord Canada-Costa Rica de coopération dans le domaine du travail (novembre 2002)
- Accord Canada-Pérou de coopération dans le domaine du travail (août 2009)
- Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (août 2011)
- Accord Canada-Jordanie de coopération dans le domaine du travail (octobre 2012)
- Accord Canada-Panama de coopération dans le domaine du travail (avril 2013)
- Accord Canada-Honduras de coopération dans le domaine du travail (octobre 2014)
Chapitres sur le travail des accords de libre-échange
- Chapitre sur le travail de l'Accord de libre-échange Canada-Corée
- Chapitre sur le travail de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Chapitre sur le travail de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
- L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
- Chapitre sur le travail de l’Accord de libre-échange Canada – Israël
- Chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
En plus de la mise en œuvre des accords susmentionnés et des chapitres, le Programme du travail collabore étroitement avec le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à la négociation d'autres accords de coopération dans le domaine du travail.
Lignes directrices concernant les communications du public
Chacun des ACT et des CTALE permet aux plaintes – techniquement connu sous le nom de « communications du public » – d'être soumis aux pays signataires.
Ces lignes directrices décrivent les procédures et les critères que le Bureau administratif national (BAN) du Canada devra respecter pour assurer la présentation, l'acceptation et l'examen des communications du public sur des questions relatives à la législation du travail concernant les ACT et les CTALE.
Ces lignes directrices s'appliquent à tous les ACT et CTALE passés, présents et futurs, et non aux PE.
Lignes directrices sur les réclamations relatives au déni des droits dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique
Les présentes lignes directrices décrivent les procédures et les critères à suivre par le Bureau administratif national du Canada. Ces lignes directrices s’appliquent à la présentation, l’acceptation et l’examen initial des réclamations en lien avec une allégation de déni des droits dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique. Ce dernier figure à l’annexe 31-B de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique.
Les listes de membres des groupes spéciaux en matière de travail pour les groupes spéciaux de règlement des différends au titre de l’annexe 31 B (Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières Canada-Mexique) sur le page de Commission du libre-échange de l'ACEUM.
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