Protocole d'entente sur la coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Brésil
En mai 2015, le Canada et le Brésil ont renouvelé le Protocole d'entente sur la coopération dans le domaine du travail et de l'emploi. Valide pour une période de trois ans, ce protocole comprend un programme d'activités de coopération qui se déroulent alternativement dans chaque pays. Ces activités portent sur les relations industrielles, l'inspection du travail, la santé et la sécurité au travail et les mesures d’encouragement pour favoriser le travail décent.
Le protocole d'entente a été établi en vue de faciliter et encourager la coopération ainsi que l'échange d'information et des meilleures pratiques entre le Canada et le Brésil.
Protocole d'entente sur la coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Brésil
Protocole d’entente entre le Programme du Travail d’Emploi et Développement social Canada et le ministère du Travail et de l’Emploi de la République fédérative du Brésil dans le domaine du travail et de l’emploi
Le Programme du Travail d’Emploi et Développement Social Canada et le ministère du Travail et de l’Emploi de la République fédérative du Brésil, ci-après désignés « les Participants »,
Reconnaissant que les Participants partagent un engagement similaire envers les normes élevées en matière de lois, de politiques et de pratiques du travail et qu’ils se sont engagés à promouvoir des milieux de travail équitables, sécuritaires, sains, coopératifs et productifs dans chacun des deux pays;
Désirant renforcer et approfondir leurs relations de coopération sur les questions relatives au travail et à l’emploi;
Conscients que les liens de collaboration entre les Participants quant aux questions susmentionnées servent leurs intérêts mutuels;
Se sont entendus sur ce qui suit :
- Le présent protocole d’entente (PE) constitue la structure sur laquelle les Participants se fonderont pour établir et promouvoir une plus grande coopération. Une liste indicative de domaines de coopération entre les Participants figure à l’annexe du présent PE.
- Les activités de coopération seront entreprises avec le consentement préalable des deux Participants. Pour mener ces activités, les Participants peuvent coopérer au moyen de séminaires, de séances de formation, de groupes de travail, de conférences et d’autres méthodes qu’ils peuvent déterminer.
- Afin d’assurer l’application efficace des activités de coopération prévues dans le cadre du présent PE, les Participants agiront à titre de coordonnateurs dans chacun des deux pays et pourront inviter d’autres institutions, organisations et organismes nationaux ou internationaux des secteurs public et privé, ainsi que des organisations non gouvernementales, à prendre part aux activités décrites dans le présent PE.
- Les Participants se consulteront relativement à toute question ou à tout aspect se rapportant au présent PE et s’efforceront, dans un esprit de coopération et de confiance mutuelle, de résoudre tout problème pouvant se présenter dans le cadre du présent PE.
- Les Participants comprennent que les activités menées dans le cadre du présent PE sont assujetties à la disponibilité de leurs fonds respectifs.
- Sauf décision contraire préalable, chaque Participant sera responsable de ses propres dépenses découlant des activités décrites dans le présent PE.
- Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant, mais reflète plutôt l’intention de renforcer les relations entre les Participants.
- Le présent PE prendra effet à la date de sa signature par les Participants; il demeurera valide pour une période de trois ans et il peut être reconduit par consentement mutuel des Participants.
- Le présent PE peut être modifié ou prolongé par consentement mutuel des Participants; un Participant peut y mettre fin dans la mesure où il donne à l’autre Participant un préavis écrit de 90 jours.
Signé en double exemplaire à le jour de 2015, en langues française, anglaise et portugaise, chaque version étant également valide.
Pour le Programme du Travail d’Emploi et
Développement social Canada
Pour le ministère du Travail et de l’Emploi de
la République fédérative du Brésil
Annexe
Domaines de Coopération potentiels
Les Participants ont dressé la liste indicative et non exhaustive suivante de domaines d’activités de coopération, et ils peuvent également, par consentement mutuel, faire la promotion d’activités de coopération liées au perfectionnement des ressources humaines :
Relations industrielles
- a) Médiation préventive et outils de conciliation;
- b) Mécanismes et pratiques visant à résoudre en temps opportun des différends;
- c) Approches, services et processus favorisant l’établissement de relations constructives entre les travailleurs et les employeurs, tout en améliorant leurs compétences en résolution de problèmes;
- d) Outils et infrastructure de recherche appuyant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques en matière de relations industrielles, ainsi que de mécanismes de règlement des différends;
- e) Comparaison des régimes de relations de travail du Canada et du Brésil;
- f) Types de relations entre les employeurs et les syndicats, notamment en ce qui a trait à la représentation des travailleurs autonomes;
- g) Règlements régissant les relations de travail coopératives et associatives, et moyens de favoriser leur légalisation;
- h) Dialogue social et négociation collective.
Inspection du travail (Opérations)
- a) Processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’application de lois, de règlements et de politiques qui tiennent compte de la nature changeante du milieu de travail;
- b) Outils favorisant la modification des lois, et l’adoption de normes du travail et d’autres règlements concernant les conditions de travail et le milieu de travail, notamment les horaires, le salaire minimum, les jours fériés, les indemnités pour congédiement injustifié ou les indemnités de départ, le traitement des plaintes non liées à un congédiement injustifié et les divers types de congé (vacances, maternité, décès ou maladie);
- c) Mécanismes d’application des lois du travail en région éloignée;
- d) Échange de renseignements sur la formation à distance à l’intention des inspecteurs du travail.
Santé et sécurité au travail
- a) Méthodes, mesures et pratiques exemplaires relatives à la prévention ou à la réduction des accidents et des blessures professionnels;
- b) Outils d’éducation et de formation axés sur la sensibilisation et le changement d’attitudes en vue d’améliorer la santé physique et mentale des travailleurs;
- c) Création de partenariats en vue d’une promotion efficace de la santé et de la sécurité au travail;
- d) Mise au point de produits et de services axés sur la prévention et sur l’amélioration du milieu de travail; élaboration de méthodes de suivi et d’enquêtes afin d’assurer la conformité;
- e) Santé et sécurité au travail dans les petites et très petites entreprises du secteur minier.
Mesures d'encouragement favorables au Travail décent
- a) Application des normes du travail;
- b) Formation et perfectionnement;
- c) Protection des travailleurs contre les blessures et les maladies professionnelles;
- d) Création d’emplois et établissement de conditions de travail décentes;
- e) Éradication du travail des enfants;
- f) Connaissance des pratiques patronales-syndicales;
- g) Plans de travail pour le travail décent à l’échelle sectorielle, régionale et nationale.
Détails de la page
- Date de modification :