Protocoles d'entente sur la coopération dans le domaine du travail (relations industrielles et des normes du travail) entre le Canada et la Chine
Parmi les plus grandes économies du monde, la Chine est celle qui croît le plus rapidement et est, du même coup, le deuxième plus important partenaire commercial du Canada. En novembre 2007, les ministres du Travail du Canada et de la Chine ont signé un Cadre de coopération Canada-Chine dans les domaines des relations industrielles et des normes de travail. L'objectif commun du Cadre de coopération est de renforcer le respect des principes et des droits fondamentaux relatifs au travail soutenus par l'OIT en développant des relations industrielles et en mettant en place des politiques et des lois relatives au travail visant à encourager l'instauration d'un milieu de travail stable et équitable, et à contribuer à l'amélioration des conditions de travail et des conditions de vie des travailleurs dans leur pays respectif.
Ce Cadre de coopération est mis en place au moyen d'activités de coopération telles que la négociation collective, la résolution des conflits, le dialogue social et l'application des normes du travail. Il permet au Canada de mieux connaître la législation, les politiques et les programmes relatifs aux travailleurs et aux employeurs mis en place par la Chine, et vice versa, d'encourager un dialogue ouvert sur les questions et les défis liés au marché du travail, et de déterminer les pratiques exemplaires et les politiques et programmes publics à mettre en place pour faire face à ces défis.
En décembre 2009, le Cadre de coopération a été renouvelé pour une période de trois ans.
En septembre 2012, l'honorable Lisa Raitt, ministre du Travail, a mené une délégation canadienne en Chine afin de renouveler pour une deuxième fois le Cadre de coopération et de participer au 6e Forum international de la Chine sur la sécurité au travail en tant que conférencière principale. Le Cadre de coopération a été renouvelé pour une autre période de trois ans.
Cadre de coopération CanadaChine dans les domaines des relations industrielles et des normes du travail
Cadre de coopération entre le programme du travail de ressources humaines et développement des compétences canada et le ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la république populaire de chine dans le domaine des relations industrielles et des normes du travail
Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de la République populaire de Chine, ci‑après appelés « les participants »,
Rappelant que le Canada et la Chine sont tous deux membres de l'Organisation internationale du Travail () et qu'ils sont déterminés à réaliser, respecter et promouvoir la Déclaration de l' relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail de 1998;
Reconnaissant les relations de coopération qui existent entre les deux pays et leur volonté de renforcer et d'élargir la coopération dans les domaines des relations industrielles et des normes du travail; et
Reconnaissant que la coopération entre les participants dans les domaines susmentionnés servira leurs intérêts réciproques et contribuera à renforcer les relations entre les deux pays;
Ont élaboré le cadre de coopération suivant :
1. Objectif global
Les participants affirment leur objectif commun de renforcer le respect des principes et des droits fondamentaux de l'OIT en matière de travail grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de lois sur les relations industrielles et les normes du travail qui favorisent des milieux de travail justes et stables et qui contribuent à améliorer les conditions de travail et les niveaux de vie des travailleurs dans leur pays respectif.
2. Principaux domaines de coopération
Les participants conviennent de la possibilité d'explorer les secteurs d'activité suivants :
- Relations industrielles
- Élaboration et mise en œuvre de politiques et de lois;
- Outils de médiation préventive;
- Mécanismes et pratiques visant à résoudre les conflits dans les délais;
- Méthodes, services et processus visant à favoriser des relations constructives entre employeurs et employés tout en améliorant leurs aptitudes à résoudre des problèmes;
- Outils et infrastructure de recherche pour favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de politiques en matière de relations industrielles, ainsi que de mécanismes de règlement des conflits;
- Consultation tripartite et comités mixtes en milieu de travail; et
- Mécanismes et pratiques de négociation collective.
- Normes du travail
- Recherches, ainsi qu'élaboration, et application des normes du travail;
- Mécanismes d'inspection du travail;
- Lois, politiques, programmes et pratiques visant à éliminer la discrimination et le harcèlement en milieu de travail; et
- Sensibilisation à la législation du travail, c.-à.-d. aux droits et responsabilités des travailleurs et des employeurs.
3. Moyens de coopération et activités
Les participants peuvent recourir aux moyens de coopération suivants :
- Études conjointes de courte durée sur les sujets susmentionnés;
- Ateliers et colloques conjoints;
- Recherches et échanges de renseignements;
- Visites d'échange d'experts et de hauts fonctionnaires; et
- Autres moyens à déterminer en temps utile.
La coordination globale des activités liées à ce cadre de coopération sera assurée par les Affaires internationales et intergouvernementales du travail relevant du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada ainsi que par la Division de la coopération internationale qui relève du ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de la République populaire de Chine. Les participants peuvent désigner au sein de leur gouvernement respectif le service ou l'organisme compétent qui sera chargé de la coopération prévue en vertu de ce cadre de coopération.
Lorsqu'ils le jugent approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans ce cadre de coopération, les participants peuvent, d'un commun accord, faire appel à des représentants de travailleurs, d'employeurs et d'organismes non gouvernementaux, ainsi qu'à des experts d'universités et d'établissements de recherche.
4. Calendrier et dispositions administratives
Les participants établiront le calendrier et les dispositions administratives pour la mise en œuvre du cadre de coopération en fonction des fonds disponibles et de leurs autres besoins respectifs. De plus, le pays d'accueil n'aura pas à assumer les frais de séjour et d'hébergement et autres dépenses engagés par le pays visiteur. Ce dernier veillera à ce que ses représentants disposent d'une assurance-maladie et d'une assurance voyage appropriées en cas d'accident ou de maladie.
5. Entrée en vigueur et durée
Le présent cadre de coopération entrera en vigueur au moment de la signature et le demeurera jusqu'au 31 décembre 2012.
Signé à Ottawa, ce ____ jour de ____ 2009 et à Beijing, ce _____ jour de _____ 2009 dans les langues anglaise, française et chinoise, chaque version étant également valide.
Pour le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Rona Ambrose
(Ministre)
Pour le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de la République populaire de Chine
Yin Weimin
(Ministre)
Liens utiles
Ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale (MOHRSS) (disponible en chinois uniquement)
Détails de la page
- Date de modification :