Plan d'action en vertu de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie - 2018-2021

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Plan d'action en vertu de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie - 2018-2021 [PDF - 719 Ko]

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Le présent plan d’action a été rédigé en réponse aux recommandations que le Canada a formulées dans le contexte de la communication du public CAN 2016-1 (Colombie) présentée en mai 2016 au Bureau administratif national (BAN) du Canada par le Congrès du travail du Canada et cinq organisations syndicales de la Colombie conformément à l’article 10 et à l’annexe 2 de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (ACCCT) fait à Lima le 21 novembre 2008.

Les allégations soulevées par les auteurs de la plainte dans la communication du public comprennent de l’information sur deux cas : 1) Pacific Rubiales, une entreprise du secteur extractif, dont les événements signalés ont eu lieu au cours de la période de 2011 à 2013 aux champs pétrolifères Campo Rubiales et concernaient le syndicat l’Union Syndicale Ouvrière (Unión Sindical Obrera, USO); et 2) Ingenio La Cabaña, une entreprise de production et de transformation du sucre, dont les événements signalés ont eu lieu au cours de la période de 2012 à 2015 à la plantation de canne à sucre et raffinerie de sucre La Cabaña et concernaient le syndicat Syndicat National des Travailleurs de l’Industrie Agricole (Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria Agropecuaria, SINTRAINAGRO). Dans les deux cas, les auteurs de la plainte allèguent que le mauvais usage de la sous-traitance, les pratiques antisyndicales systématiques et le climat de violence qui prévalent en Colombie ont eu une incidence néfaste sur leurs droits en tant qu’organisations, et plus particulièrement sur l’exercice de leurs droits à la liberté d’association et à la négociation collective.

En janvier 2017, le BAN du Canada a publié le document intitulé « Examen de la communication du public CAN 2016-1 Rapport publié conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie » dans lequel sont proposées les quatre recommandations générales suivantes adressées au gouvernement de la Colombie :

  1. Afin de protéger les droits fondamentaux des travailleurs à la liberté d’association et à la négociation collective, neutraliser les moyens légaux utilisés pour miner ces droits (c’est-à-dire. pactes collectifs, contrats syndicaux, intermédiation et sous-traitance illégales);
  2. Renforcer le respect et l’application des lois du travail par l’intermédiaire d’un service d’inspection du travail qui met l’accent sur des mesures préventives, fournit des conseils judicieux, et établit et perçoit les pénalités appropriées de manière efficace.
  3. Renforcer la lutte contre l’impunité et la violence dans le pays en veillant à ce que les responsables fassent face à la justice; et
  4. Évaluer et rendre compte des efforts accomplis pour promouvoir la liberté d’association et la libre négociation collective.

Le 22 février 2017, la ministre canadienne de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a envoyé une lettre au gouvernement de la Colombie indiquant que le rapport du BAN du Canada avait conclu que « le plein exercice des droits d’association et de négociation collective connaît de profonds défis. Des préoccupations subsistent quant à savoir si le droit et les politiques du travail actuels, y compris les processus d’application de la loi, sont suffisants pour empêcher les abus de sous-traitance et les pratiques antisyndicales discriminatoires et pour protéger le plein exercice des droits à la liberté d’association et à la négociation collective. Le rapport soulève par ailleurs de sérieuses préoccupations concernant le climat de violence et le recours à la force excessive de la part des forces policières, en particulier l’Escadron mobile antiémeutes (connu sous l’acronyme espagnol ESMAD). »

Par conséquent, la ministre canadienne de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a demandé à la ministre colombienne du Travail de tenir des consultations ministérielles, conformément à l’article 12 de l’ACCCT, afin de donner réponse aux recommandations susmentionnées et de les mettre en œuvre. Dans une lettre datée du 8 mars 2017, la ministre colombienne du Travail de la Colombie a accepté de tenir des consultations ministérielles et a remercié « le gouvernement du Canada pour sa collaboration et pour sa volonté de mettre au point, de concert avec le gouvernement de la Colombie, un plan d’action qui mettra en œuvre les recommandations du rapport et qui tiendra compte de la réalité de la Colombie ».

Dans le cadre des consultations ministérielles et dans le but d’établir un plan d’action, des fonctionnaires canadiens et colombiens, représentants leurs ministères du travail respectifs se sont réunis six fois par téléconférence (le 13 mars, le 30 juin et le 18 août 2017) et en personne (le 16 juillet, les 26-27 octobre et les 21-22 décembre 2017) à Bogotá, Washington D.C. et Ottawa respectivement.

Avant d’aborder les détails du présent plan d’action, il faut souligner que la participation du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie dans les deux cas mentionnés au deuxième paragraphe a permis d’obtenir des résultats fort concluants. Dans le cas d’Ingenio La Cabaña, l’Unité d’enquêtes spéciales du ministère du Travail de la Colombie, au moyen de la résolution 2468 du 14 juillet 2017, a imposé des sanctions relatives à l’usage illégal de l’intermédiation dans le domaine du travail en vertu de l’article 63 de la Loi 1429 de 2010. Dans le cas de Pacific Rubiales, les organisations syndicales et les pratiques de négociation collective ont été consolidées, ce qui a permis de gonfler les rangs des travailleurs syndiqués, comme en témoigne le nombre de membres de l’USO (qui compte actuellement 23 828 affiliés), selon les chiffres que les syndicats ont transmis au ministère du Travail de la Colombie.

En conclusion, le gouvernement de la Colombie confirme son engagement à redoubler d’efforts dans les questions liées au travail en reconnaissant l’importance d’assurer que les travailleurs colombiens puissent exercer pleinement leurs droits; de prévenir, enquêter et sanctionner efficacement l’intermédiation et la sous-traitance illégales; sanctionner la violence contre les dirigeants syndicaux et lutter contre l’impunité et la violence dans le pays. En soutien à cet engagement, le gouvernement du Canada, en tant que partenaire stratégique, aidera le gouvernement de la Colombie à résoudre les enjeux soulevés dans les quatre recommandations et à évaluer l’état d’avancement des mesures adoptées dans le présent plan d’action, ce qui contribuera à l’atteinte de ses objectifs. Le présent plan d’action sera mis en œuvre sur une période de trois ans, à compter de sa date de signature par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie, ci-après désignés « les gouvernements ».

Recommandations et mesures adoptées

Recommandation 1 : Afin de protéger les droits fondamentaux des travailleurs à la liberté d’association et à la négociation collective, neutraliser les moyens juridiques utilisés pour miner ces droits

En dépit des progrès, des réformes et des améliorations réalisés au cours des dernières années, le gouvernement de la Colombie comprend l’importance de poursuivre les efforts afin de garantir que les travailleurs puissent exercer leurs droits. Le gouvernement colombien a pris un certain nombre de mesures principalement axées sur l’application des lois du travail en renforçant ses mécanismes d’inspection. Cependant, le gouvernement du Canada estime qu’une analyse en profondeur des réformes légales du travail s’impose, ce qui n’a pas encore eu de dénouement concret ni fait consensus en Colombie. Le gouvernement de la Colombie a indiqué qu’une réforme du cadre légal visant à éliminer les pactes collectifs et les contrats syndicaux est censée faire l’objet de plus amples discussions, y compris au sein du pouvoir législatif. En attendant ce débat, le gouvernement de la Colombie se consacrera à surveiller et à sanctionner le mauvais usage de moyens légaux tels que les pactes collectifs et les contrats syndicaux.

1.1 Éliminer les contrats syndicaux

Dans le rapport publié par le BAN, le gouvernement du Canada a signalé que les contrats syndicaux ont été utilisés comme moyens illégaux d’intermédiation faisant en sorte qu’en utilisant les contrats de droit civil, on prive les travailleurs des protections des droits qui leur sont conférés dans une relation d’emploi. Le rapport indique par ailleurs que les contrats syndicaux présentent des risques supplémentaires pour l’indépendance des syndicats participants.

En réponse à cette recommandation, le gouvernement de la Colombie a concentré ses efforts sur les inspections du travail, qui ont permis de réduire le nombre de contrats syndicaux existants, particulièrement dans les secteurs économiques axés sur l’exportation. Cependant, le gouvernement du Canada se réserve le droit de reprendre les discussions avec le gouvernement de la Colombie sur l’élimination des contrats syndicaux s’ils menacent le droit du travail et les droits constitutionnels ou si leur usage augmente.

Dans un tel contexte et aux termes du présent plan d’action, le gouvernement de la Colombie a adopté la résolution ministérielle 2021 le 9 mai 2018 visant à surveiller le mauvais usage des contrats syndicaux, c’est-à-dire les contrats utilisés à des fins d’intermédiation illégale et ceux qui briment les droits constitutionnels, du travail et sociaux.

Afin d’assurer la conformité avec la résolution ministérielle, le gouvernement de la Colombie&nbps;:

  1. Caractérisera ou désagrégera les données sur les contrats syndicaux existants par nombre pour chaque secteur économique axé sur l’exportation. Cette mesure sera prise immédiatement et l’information regroupée sera présentée en mai 2018.
  2. Établira un registre unique des contrats syndicaux en 2018 avec l’aide du gouvernement du Canada.
  3. Surveillera les contrats syndicaux existants à compter de la date de signature du présent plan d’action et présentera un rapport le 30 juin et le 30 décembre (ou le jour ouvrable suivant) sur les contrats syndicaux déposés auprès du ministère du Travail. Le premier rapport sera présenté au 30 juin 2018 et aux mêmes dates en 2019, 2020 et 2021.
  4. Mènera, par l’entremise de l’Unité d’enquêtes spéciales, l’enquête exclusive de la procédure de sanction administrative sur le mauvais usage des contrats syndicaux lorsque des accusations seront portées, de sorte que la contestation ou l’appel d’une décision administrative sera d’abord pris en charge par l’Unité d’enquêtes spéciales, puis par la direction des Inspections, de la Surveillance, de la Conformité et de la Gestion Territoriale.
  5. Complètera les enquêtes en cours sur les contrats syndicaux au plus tard le 31 octobre 2018 et mènera de nouvelles enquêtes conformément aux délais prescrits par la loi.
  6. Présentera tous les six mois un rapport de gestion de l’Unité des enquêtes spéciales sur les contrats syndicaux. Ces rapports seront présentés au gouvernement du Canada le 30 juin et le 30 décembre (ou le jour ouvrable suivant) à compter du 30 juin 2018 et aux mêmes dates en 2019, 2020 et 2021.
  7. Mènera 30 % du total des inspections prévues en 2018, 25 % en 2019, 20 % en 2020 et 15 % en 2021, conformément à la mesure adoptée aux termes de l’item (a) afin de surveiller les contrats syndicaux, particulièrement dans les secteurs économiques axés sur l’exportation.

1.2 Éliminer les pactes collectifs

La négociation collective entre employeurs et employés non syndiqués est actuellement une possibilité légale en Colombie. Un certain nombre de mesures ont été prises pour prévenir l’usage abusif des pactes collectifs dans l’actuel cadre réglementaire. Néanmoins, afin de répondre aux préoccupations et aux critiques du gouvernement du Canada évoquées dans le rapport du BAN, le gouvernement de la Colombie a présenté le projet de loi intitulé « Qui réglemente la négociation des pactes collectifs » au comité tripartite pour le dialogue social de la Colombie, c’est-à-dire le Comité permanent sur la coordination des salaires et des politiques du travail. Le projet de loi prévoit des mesures visant à interdire la négociation de pactes collectifs dans un milieu de travail où il y a un syndicat. De plus, le ministère du Travail de la Colombie a renforcé et amélioré, au moyen de la résolution 3783 de 2017, le rôle de l’Unité d’enquêtes spéciales afin de veiller à ce que la priorité soit donnée aux cas de mauvais usage des pactes collectifs qui menacent le droit à la liberté d’association.

Le gouvernement du Canada se réserve le droit de reprendre les discussions sur l’élimination des contrats syndicaux du cadre légal du travail de la Colombie s’ils compromettent les droits du travail et les droits constitutionnels.

Dans un tel contexte et aux termes du présent plan d’action, le gouvernement de la Colombie :

  1. Mènera, par l’entremise de l’Unité d’enquêtes spéciales, l’enquête exclusive des processus lancés en 2018 sur le mauvais usage des pactes collectifs de sorte que la contestation ou l’appel d’une décision administrative soit d’abord pris en charge par l’Unité d’enquêtes spéciales, puis par la direction des Inspections, de la Surveillance, de la Conformité et de la Gestion Territoriale.
  2. Complètera les procédures de sanction administrative en cours sur les pactes collectifs au plus tard le 31 octobre 2018 et entamera d’autres procédures de sanction administrative conformément à la loi colombienne qui s’applique. Le gouvernement de la Colombie caractérisera et désagrégera les données sur le nombre d’enquêtes en cours sur le mauvais usage des pactes collectifs pour chaque secteur économique axé sur l’exportation, à compter de la date de signature du présent plan d’action, et il présentera un rapport à cet effet en mai 2018.
  3. Présentera tous les six mois au gouvernement du Canada un rapport de gestion de l’Unité des enquêtes spéciales sur les contrats syndicaux. Ces rapports seront présentés au gouvernement du Canada le 30 juin et le 30 décembre (ou le jour ouvrable suivant) à compter du 30 juin 2018 et aux mêmes dates en 2019, 2020 et 2021.
  4. Veillera à ce que le ministère du Travail et le Bureau du procureur général de la Colombie coopèrent pour que les enquêtes administratives et judiciaires sur les pactes collectifs donnent des résultats.
  5. Mènera 35 % des inspections prévues en 2018, 30 % en 2019, 25 % en 2020 et 20 % en 2021, afin de surveiller le mauvais usage des pactes collectifs, selon la désagrégation des données effectuée en réponse à la recommandation 1.2(b).
  6. Poursuivra les discussions au sein du Comité permanent sur la coordination des salaires et des politiques du travail sur le projet de loi intitulé « Qui réglemente la négociation des pactes collectifs » en fonction des résultats de l’étude réalisée en application de la recommandation 1.5(b), afin que le gouvernement de la Colombie dispose des éléments nécessaires pour déposer ce projet de loi devant le Congrès.

1.3 Éliminer le mauvais usage des contrats à court terme

Aux termes du présent plan d’action, le gouvernement de la Colombie :

  1. Élaborera un plan de communication visant à promouvoir les droits du travail et à produire des documents d’information sur les formes qu’utilisent les employeurs pour dissimuler la relation d’emploi. Ce plan de communication sera permanent et il fera partie intégrante de la planification annuelle de la direction des Inspections, de la Surveillance, de la Conformité et de la Gestion Territoriale ou du bureau responsable de la sensibilisation. Le plan de communication sera remis au gouvernement du Canada avant sa mise en œuvre en mai 2018.
  2. Adoptera des lignes directrices permettant aux inspecteurs d’identifier les pratiques antisyndicales au titre des contrats à durée déterminée ou qui visent la réalisation d’une tâche ou d’un produit spécifiques. Ces lignes directrices seront adoptées d’ici décembre 2018 et elles seront intégrées au programme de formation des inspecteurs du travail.

1.4 Mettre en œuvre des mesures visant à réduire les pratiques largement répandues et systématiques de l'intermédiation et de la sous-traitance illégales dans le domaine du travail

Les pratiques largement répandues et systématiques de l’intermédiation et de la sous-traitance illégales dans le domaine du travail peuvent se produire en raison d’une mauvaise compréhension de la part des travailleurs et des employeurs quant aux responsabilités découlant des contrats. Il faut donc renforcer les programmes de formation des inspecteurs du travail pour que ces derniers identifient et répriment rapidement de telles pratiques. Dans ce contexte et aux termes du présent plan d’action, le gouvernement de la Colombie :

  1. Mènera des campagnes de sensibilisation et des foires de l’emploi pour le public et diffusera des documents d’orientation sur les droits du travail et sur les pratiques d’embauche, y compris les différentes formes de contrat. Une feuille de route sur la mise en œuvre des campagnes de sensibilisation sera élaborée et transmise au gouvernement du Canada en mai 2018, y compris le calendrier des salons de l’emploi et des exemples de documents d’information. La feuille de route sera permanente et elle fera partie intégrante de la planification annuelle de la direction des Inspections, de la Surveillance, de la Conformité et de la Gestion Territoriale ou du bureau qui aura reçu le mandat de la mettre en œuvre. De concert avec le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie déterminera des objectifs spécifiques quant au nombre de campagnes de sensibilisation et de foires de l’emploi devant être organisées durant la mise en œuvre du présent plan d’action.
  2. Établira, avec l’aide du gouvernement du Canada, un objectif concernant la signature d’accords de formalisation en 2018 et au cours des années suivantes de la mise en œuvre du présent plan d’action, conformément à la Loi 1610 et à la résolution 321 de 2013.
  3. Renforcera le système d’inspection en embauchant à titre permanent 804 inspecteurs, qui sont actuellement embauchés à titre provisoire. Le processus de sélection fondé sur le mérite (Numéro 428 de 2016) est en cours et sera complété au moment de la nomination d’inspecteurs à titre permanent avant la fin de la première année de mise en œuvre du présent plan d’action.
  4. Offrira le service mobile d’inspection du travail dans neuf districts (18 municipalités) où il n’y a pas de services d’inspection du travail, afin de recevoir des plaintes et des griefs sur des violations des droits du travail. Le calendrier des inspections mobiles sera transmis au gouvernement du Canada en mai 2018.
  5. Fournira une formation permanente des inspecteurs du travail sur les pratiques illégales d’intermédiation dans le domaine du travail et sur l’identification des fonctions opérationnelles essentielles dans des secteurs économiques spécifiques axés sur l’exportation (palme, fleurs, ports, sucre et mines). Le programme de formation sera fourni conformément aux recommandations 1.4.2(b), 1.4.3(a) et 2.4.
1.4.1. Abroger le décret 583 (qui a, dans la pratique rendu possible la sous-traitance des fonctions opérationnelles essentielles et permanentes) et le remplacer par un instrument juridique qui habilite clairement les inspecteurs du travail à combattre le mauvais usage de l'intermédiation et de la sous-traitance

En réponse à cette recommandation, le gouvernement de la Colombie a abrogé le décret 583 de 2016 le 18 avril 2018 au moyen du décret no 683 de 2018, lequel prend effet à compter de sa date de publication.

À la lumière de la récente décision qu’a prise la Seconde Chambre du Conseil d’État, qui abroge les articles 2 et 4 (paragraphes un et trois), 5, 9 et 10 du décret 2025 de 2011 qui réglemente en partie la Loi 1233 de 2008 et l’article 63 de la Loi 1429 de 2010, le gouvernement de la Colombie :

  1. Veillera à ce que la résolution ministérielle 2021 du 9 mai 2018 tienne compte de la décision du Conseil d’État et qu’elle se conforme au cadre légal. Cette résolution s’emploiera à résoudre l’enjeu lié aux coopératives de manière à établir des lignes directrices faisant en sorte que l’usage des coopératives à des fins d’intermédiation illégale dans le domaine du travail ne réapparait pas.
  2. Présentera un rapport au gouvernement du Canada le 30 juin et le 30 décembre (ou le jour ouvrable suivant) à compter du 30 juin 2018 et aux mêmes dates en 2019, 2020 et 2021, sur le nombre d’inspections menées à l’endroit des coopératives, particulièrement celles dans les secteurs économiques axés sur l’exportation.
1.4.2. Veiller à ce que les inspecteurs du travail soient habilités à cerner et à régler les situations où l'intermédiation ou la sous-traitance est utilisée pour dissimuler une relation d'emploi directe, peu importe les formalités associées à la relation

Au moyen de la résolution 3783 de 2017, le ministère colombien du Travail a mis sur pied le Groupe de travail interne pour la formation des inspecteurs du travail et l’analyse chargée de déterminer et de structurer les programmes de formation. En 2018, 1,9 million de pesos colombiens (environ 844 000 CAD) sont affectés au programme de formation, soit une augmentation de 986 millions (environ 452 000 CAD) par rapport au budget de 2017. Dans un tel contexte et aux termes du présent plan d’action, le gouvernement de la Colombie :

  1. Poursuivra la collaboration avec l’Organisation internationale du travail (OIT) afin d’actualiser les outils d’enquête des inspecteurs du travail et de corriger les situations où la sous-traitance est utilisée pour dissimuler une relation d’emploi. Les outils seront actualisés et fonctionnels en mai 2018.
  2. Formera les inspecteurs du travail afin qu’ils soient en mesure de : (i) déceler les cas de mauvais usage de l’intermédiation et de la sous-traitance dans le domaine du travail; et (ii) comprendre les procédures de sanction administrative de sorte à respecter les délais et à prendre des décisions rapides. Quatre séances de formation seront données dans les six premiers mois et des séances de formation seront par la suite organisées annuellement durant la mise en œuvre du présent plan d’action.
1.4.3. Élaborer des lignes directrices pour permettre aux inspecteurs du travail de déterminer les fonctions opérationnelles essentielles et permanentes dans des secteurs économiques spécifiques

Étant donné le développement considérable de la jurisprudence relativement au concept de fonction opérationnelle essentielle et permanente et au vu de l’importance de cette jurisprudence pour identifier les pratiques de travail illégales, particulièrement dans les secteurs économiques axés sur l’exportation, le gouvernement de la Colombie :

  1. Adoptera des lignes directrices aidant les inspecteurs du travail à faire respecter le droit du travail en matière de fonctions opérationnelles essentielles dans des secteurs économiques axés sur l’exportation spécifiques (huile de palme, fleurs, ports, sucre et mines). Ces lignes directrices, adoptées par la direction de l’Inspection, de la Surveillance, de la Conformité et de la Gestion Territoriale, feront partie intégrante du programme de formation des inspecteurs du travail. Le gouvernement de la Colombie présentera au gouvernement du Canada des rapports tous les six mois le 30 juin et le 30 décembre (ou le jour ouvrable suivant) à compter du 30 juin 2018 et aux mêmes dates en 2019, 2020 et 2021. Ces rapports comprendront des renseignements sur les progrès accomplis ainsi que sur les principaux résultats des séances de formation.
  2. Offrira le service d’inspection mobile du travail dans neuf districts (18 municipalités) où il n’y a pas de services d’inspection du travail, afin de recevoir des plaintes et de griefs sur les violations des droits du travail. Le calendrier des inspections mobiles sera transmis au gouvernement du Canada en mai 2018.
  3. Effectuera 5 000 visites d’inspection en 2018 (préventives et réactives) afin d’assurer l’application des normes du travail. Le gouvernement de la Colombie travaillera conjointement avec le gouvernement du Canada afin d’établir des objectifs spécifiques quant au nombre d’inspections pour chaque secteur économique axé sur l’exportation durant la mise en œuvre du présent plan d’action.
1.4.4. Affecter les ressources d'application de la loi de façon à s'assurer à ce que les contrats de droit civil (par exemple, les sas, les coopératives de travail associées) ne soient pas utilisés pour priver les travailleurs des protections sociales en matière de travail prévues par la loi

En réponse à cette recommandation, le gouvernement de la Colombie :

  1. Examinera, de concert avec le gouvernement du Canada, le matériel didactique sur les formes appropriées d’intermédiation du travail en mai 2018.
  2. Élaborera un plan de communication sur les droits du travail collectifs et individuels afin de diffuser le matériel didactique évoqué à la recommandation 1.4.4(a). Ce plan de communication fera partie intégrante de la planification annuelle de la direction des Inspections, de la Surveillance, de la Conformité et de la Gestion Territoriale à compter de mai 2018.
  3. Mènera des inspections mobiles afin de recevoir des plaintes et des griefs sur les violations des droits du travail dans les localités où les services d’inspection du travail ne sont pas offerts, conformément aux recommandations 1.4(d) et 1.4.3(b). Le calendrier des inspections mobiles sera transmis au gouvernement du Canada en mai 2018.
  4. Effectuera 5 000 visites d’inspection en 2018 (préventives et réactives) afin d’assurer l’application des normes du travail. Le gouvernement de la Colombie travaillera conjointement avec le gouvernement du Canada afin d’établir des objectifs spécifiques quant au nombre d’inspections pour chaque secteur économique axé sur l’exportation durant la mise en œuvre du présent plan d’action.

1.5 Envisager la création d'un organisme de réglementation quasi judiciaire spécialisé chargé de prendre les décisions sur l'enregistrement et la dissolution des syndicats, ainsi que d'entendre les plaintes des syndicats et des employeurs en matière de discrimination et relativement à des pratiques de travail déloyales

En réponse à cette recommandation, le gouvernement de la Colombie :

  1. Examinera, avec le soutien du gouvernement du Canada, les expériences canadiennes de l’enregistrement et de la dissolution de syndicat; du traitement des plaintes liées à des pratiques déloyales et discriminatoires, de la représentation syndicale et de l’indépendance du syndicat à l’égard de l’employeur. À cet effet, les gouvernements établiront un plan de travail coopératif avant le 30 juin 2018.
  2. Réalisera une étude, dans le cadre de l’échange des expériences susmentionnées, sur l’état du mouvement syndical en Colombie, y compris la perception à l’égard du syndicalisme, les possibles causes structurelles du faible taux de syndicalisation, et les obstacles qui minent les syndicats et la négociation collective. Cette étude sera terminée d’ici décembre 2018.
  3. Présentera dans les six premiers mois de 2019 au Comité permanent tripartite sur la coordination des salaires et des politiques du travail, les résultats de l’étude concernant les expériences du Canada.

Recommandation 2: Renforcer le respect et l’application des lois du travail par l’intermédiaire d’un service d’inspection du travail qui met l’accent sur des mesures préventives, fournit des conseils judicieux, et établit et perçoit les pénalités appropriées de manière efficace

Les inspections du travail jouent un rôle essentiel en matière de conformité et d’application des lois du travail. Un système d’inspection du travail renforcé et plus efficace est essentiel pour protéger les droits des travailleurs et aider les employeurs à comprendre et à respecter leurs obligations.

2.1 Veiller à ce que les travailleurs aient accès en temps opportun à la justice de manière à pouvoir réclamer des droits du travail, tels que la réintégration ou l'indemnité de congédiement, dans le processus judiciaire ordinaire

Compte tenu du besoin de donner promptement accès à la justice et de réduire les délais de traitement des conflits de travail, le gouvernement de la Colombie a nommé, en juillet 2017, 12 juges à la Chambre du travail de la Cour suprême. De plus, 65 cours des petites créances ont été instaurées afin de régler les petites réclamations dans le domaine du travail et le Plan décennal pour la justice a été présenté dans le but d’améliorer la coordination, l’efficience et l’efficacité du système de justice et d’en moderniser l’administration. À la lumière des actions susmentionnées, le gouvernement de la Colombie, aux termes du présent plan d’action :

a. Présentera un rapport annuel au gouvernement du Canada relativement :

  • au programme d’actions de la Chambre du travail de la Cour suprême dans le but de réduire les délais de traitement;
  • à l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan décennal pour la justice;
  • aux accomplissements en matière d’accès des citoyens à la justice (par exemple les consultations juridiques dans le domaine du travail, l’aide juridique gratuite, etc.).

2.2 Rationaliser le processus administratif pour améliorer l'efficacité en ce qui a trait à l'imposition d'amendes, notamment en envisageant l'harmonisation des sanctions existantes dans le code du travail et les autres lois du travail

Le gouvernement du Canada souligne l’importance d’imposer des amendes dans le processus de sanction administrative qui ont effet dissuasif réel et d’adopter des processus efficaces de perception des amendes imposées. À cet égard, le gouvernement de la Colombie :

  1. Établira un plan annuel de réduction des délais de traitement des conflits de travail en fonction de la caractérisation des enquêtes. Le plan sera présenté au gouvernement du Canada au plus tard le 15 juin 2018.
  2. Mettra en œuvre le système électronique de gestion de dossiers (connu sous l’acronyme en espagnol SEMAC) dans 15 services d’inspection du travail au niveau local au cours de la première année de mise en œuvre du présent plan d’action. Le SEMAC est présentement en marche dans 35 administrations régionales.
  3. Formera les inspecteurs du travail à respecter, dans le cadre de leurs enquêtes, les exigences du Code de formalité administrative et de contentieux (connu sous l’acronyme en espagnol CPACA).

2.3 Veiller à ce que le percepteur public des fonds de la Colombie (CISA) perçoive efficacement les amendes et communique les résultats obtenus à court et à moyen terme, en produisant notamment une analyse visant à déterminer si les amendes imposées ont un effet dissuasifs suffisant

Afin de rendre le processus de perception des amendes imposées plus efficace, le gouvernement de la Colombie n’a pas renouvelé le contrat avec le percepteur public CISA (Central de Inversiones S.A.) mais il a renforcé ses relations de travail avec le Service national d’apprentissage de la Colombie (connu sous l’acronyme en espagnol SENA). Par ailleurs, le gouvernement de la Colombie publie présentement des rapports trimestriels sur les activités de la direction de l’Inspection, de la Surveillance, de la Conformité et de la Gestion Territoriale afin de les rendre plus visibles et transparentes. Dans ce contexte, le gouvernement de la Colombie :

  1. Reliera les systèmes du SEMAC et su SENA afin de surveiller et d’améliorer le processus de perception des amendes imposées, et ce, avant la fin de la deuxième année de mise en œuvre du présent plan d’action.
  2. Transmettra au gouvernement du Canada, en mai 2018, une circulaire conjointe du ministère du Travail et du SENA sur le transfert rapide des amendes imposées afin que le SENA puisse les percevoir efficacement.
  3. Signera un protocole d’entente entre le ministère du Travail, le SENA et l’OIT d’ici juin 2018 afin d’établir des lignes directrices sur la perception des amendes imposées et de s’assurer à ce que les systèmes du SEMAC et du SENA soient reliés.
  4. Poursuivra la publication des rapports trimestriels de la direction de l’Inspection, de la Surveillance, de la Conformité et de la Gestion Territoriale sur des données liées aux inspections du travail, y compris les sanctions dans les secteurs prioritaires, le mauvais usage des pactes collectifs et des contrats syndicaux, et les amendes imposées et collectées. Ces rapports seront rendus publics et publiés dans le site Web du ministère du Travail.

2.4 Fournir aux inspecteurs du travail la formation et les ressources nécessaires pour s'acquitter efficacement de leurs fonctions, y compris les inspections préventives et proactives du travail

Dans son budget de 2018, le gouvernement de la Colombie a consacré 8 000 millions de pesos (environ 3,5 millions CAD) pour les activités d’inspection, de surveillance et de conformité du travail. Cela représente une augmentation de 60 % (environ 5 000 millions de pesos ou 2,2 millions CAD) par rapport à l’année précédente. Le ministère du Travail a également mis sur pied le Groupe de travail interne chargé de fournir et de structurer les programmes de formation en fonction des besoins des inspecteurs du travail (résolution 3783 d’octobre 2017). Par ailleurs, le nombre d’inspecteurs du travail formés a augmenté graduellement au cours des quatre dernières années et cette tendance se maintiendra grâce à l’établissement d’un mécanisme de formation permanente. Dans ce contexte, le gouvernement de la Colombie :

  1. Présentera tous les six mois au gouvernement du Canada, le 30 juin et le 30 décembre (ou le jour ouvrable suivant) durant la mise en œuvre du présent plan d’action, un rapport sur le nombre d’inspecteurs du travail formés par sujet (par exemple, intermédiation/sous-traitance, relations d’emploi dissimulées, identification de fonctions opérationnelles essentielles). Ces rapports pourront contenir des renseignements sur les progrès accomplis au titre des recommandations 1.4.2(b) et 1.4.3(a).
  2. Veillera à ce que les inspecteurs du travail disposent de ressources suffisantes pour s’acquitter efficacement de leurs fonctions. Le gouvernement de la Colombie présentera au gouvernement du Canada en mai 2018 les lignes directrices internes sur la manière dont les inspecteurs du travail pourront accéder à ces ressources.

2.5 Enquêter sur plusieurs plaintes déposées contre un employeur donné dans le cadre d'un processus unique

En réponse à cette recommandation, le gouvernement de la Colombie :

  1. Fera en sorte que les inspecteurs du travail appliquent les lois pertinentes et regroupent les processus dans la mesure où la loi le permet. À cette fin, les inspecteurs du travail recevront la formation nécessaire dans le cadre du programme de formation mentionné au paragraphe 2.4 (a).

2.6 Accroître la surveillance et le contrôle des accords de formalisation du travail négociés avec des entreprises qui ont obtenu la réduction ou la remise d'une amende pour intermédiation ou sous-traitance illégales du travail, de façon à veiller à ce que ces entreprises offrent des contrats à durée indéterminée plutôt que des contrats à durée déterminée au travailleurs grâce à la mise en œuvre de ces ententes

En réponse à cette recommandation, le gouvernement de la Colombie :

  1. Visitera les lieux de travail deux fois par année où un accord de formalisation a été signé. La première visite aura lieu conformément à la résolution 321 de 2013, c’est-à-dire 30 jours après la date de signature de l’accord de formalisation.
  2. Publiera sur le site Web du Ministère du Travail de la Colombie les accords de formalisation signés, y compris les renseignements sur le nombre de travailleurs formalisés, le type de contrat de travail signé entre l’employeur et chaque employé, et s’il y avait ou non la participation d’une organisation syndicale. À cette fin, le gouvernement de la Colombie présentera un rapport tous les six mois, soit le 30 juin et le 30 décembre (ou le jour ouvrable suivant) durant la mise en œuvre du présent plan d’action, sur les accords signés.
  3. Appliquera la résolution 321 du 14 février 2013, qui établit les modalités et les exigences des accords de formalisation tel que le prévoit le chapitre II de la Loi 1610 de 2013. En particulier, le ministère du Travail : (i) prêtera attention aux demandes des syndicats qui souhaitent conclure un accord de formalisation; et (ii) surveillera que les accords de formalisation sont discutés avec les travailleurs conformément aux articles 1 et 2 de la résolution 321.

Recommandation 3 : Renforcer la lutte contre l’impunité et la violence, et voir à ce que les responsables fassent face à la justice

3.1 Évaluer l'efficacité de l'étape de conciliation obligatoire (une condition préalable à l'amorce de l'enquête), comme l'exige la procédure pénale pour l'article 200 du code criminel, et veiller à ce que les procédures existantes ne nuisent pas à la rapidité et à l'efficacité de l'administration de la justice

La conciliation joue un rôle important dans le règlement des conflits entre les parties concernées. Étant donné que les enquêtes sur la violation du droit à la liberté d’association ne peuvent être amorcées qu’à la demande de la victime, la conciliation est une étape obligatoire aux termes du Code criminel de la Colombie. Toutefois, si le processus de conciliation prend fin et aucune conciliation ne peut être conclue, la dynamique d’enquête est censée permettre la poursuite des enquêtes et mener, si cela est justifié, à l’étape du procès. Le gouvernement du Canada juge nécessaire de poursuivre les enquêtes qui en sont à l’étape préliminaire jusqu’à la phase suivante, si cela est justifié. Le gouvernement du Canada souligne par ailleurs que beaucoup d’enquêtes sont fermées car certains des agissements ne sont pas considérés comme des infractions criminelles. Dans ce contexte, le gouvernement de la Colombie, par l’entremise du Bureau du procureur général :

  1. Mènera une étude sur les violations du droit à la liberté d’association (article 200) qui sont survenues au cours des dernières années. Cette étude sera terminée le 30 juin 2018. Le Bureau du procureur général mettra en œuvre les recommandations issues de cette étude et prendra les mesures nécessaires pour faire enquête sur des dossiers relevant de l’article 200.
  2. Publiera des documents d’information à l’intention des procureurs et des membres des unités d’enquête techniques sur le comportement antisyndical et les éléments probants indiquant que ce comportement pourrait constituer une infraction criminelle; les conséquences des violations du droit à la liberté d’association; et la mesure dans laquelle le droit à la liberté d’association est miné par l’utilisation des pactes collectifs en vertu de l’article 200. Les documents d’information seront accessibles au plus tard en décembre 2018 suite à la coordination entre le ministère du Travail de la Colombie et le Bureau du procureur général, et ils seront mis à jour durant la mise en œuvre du présent plan d’action en fonction des besoins de formation.

3.2 Examiner les dossiers actifs pour violations en vertu de l'article 200 du code criminel, notamment ceux qu pourraient faire l'objet d'abandon de poursuites en raison des échéanciers et pour lesquels des mesures immédiates seraient nécessaires

En réponse à cette recommandation, le Bureau du procureur général a : (a) désigné des procureurs spécialisés dans sept directions régionales (Bogotá, Cesar, Meta, Medellín, Nariño, Cali et Atlántico) où le plus grand nombre de dossiers se trouve; (b) tenu des séances de conciliation dans 142 dossiers afin de faciliter le dialogue entre les parties et, lorsqu’une entente n’a pas été conclue, veillé à ce que l’enquête passe à la prochaine étape du processus; (c) favorisé des liens professionnels entre les inspecteurs du travail et les procureurs responsables des processus en vertu de l’article 200; et (d) formé 18 procureurs sur le droit à la liberté d’association, avec l’appui du ministère du Travail et de l’OIT.

Afin d’évaluer l’état d’avancement des actions susmentionnées dans le contexte du présent plan d’action, le gouvernement de la Colombie par l’entremise du Bureau du procureur général :

  1. Présentera un rapport annuel sur les travaux du Comité de surveillance des dossiers liés à des crimes à l’endroit de syndicalistes du Bureau du procureur général. Le rapport comprendra des enquêtes sur des violations du droit à la liberté d’association et sur des homicides, ainsi que sur leur état actuel dans le système de justiceNote de bas de page 1. Le rapport sera présenté au gouvernement du Canada au cours du premier trimestre de chaque année de mise en œuvre du présent plan d’action.
  2. Élaborera un plan de travail conjoint entre le ministère du Travail et le Bureau du procureur général pour l’échange de renseignements et les activités de formation, lequel comprendra des mesures précises et des indicateurs pertinents pour garantir la réussite de sa mise en œuvre. Le plan de travail conjoint sera présenté au gouvernement du Canada en mai 2018.

3.3 Fournir à l'unité nationale de protection les ressources financières permanentes dont elles a besoin pour mener efficcement

Ces dernières années, le gouvernement de la Colombie a pris un certain nombre de mesures visant à renforcer l’Unité nationale de protection telle l’allocation du budget à cette Unité, lequel n’a cessé d’augmenter de manière soutenue depuis sa création. En 2018 le budget de l’Unité était de 549 743 millions de pesos (environ 244 millions CAD), soit le plus important depuis 2014. En outre, le décret 2078 visant à aider les organisations syndicales à accéder à des mécanismes de protection collective a été publié le 7 décembre 2017. Dans le but d’améliorer sans cesse l’accessibilité et la transparence des processus de l’Unité nationale de protection, le gouvernement du Canada juge important de continuer à assurer la participation de la société civile, particulièrement des organisations syndicales demandant des mécanismes de protection. Bien qu’il ait signalé dans le cadre des consultations ministérielles son intention de maintenir des ressources suffisantes pour assurer la protection des syndicalistes, le gouvernement de la Colombie, dans le cadre du présent plan d’action :

  1. Présentera un rapport sur le nombre de syndicalistes bénéficiant d’une protection et sur le budget y étant affecté, incluant la couverture et l’accès aux mécanismes de protection collective, et l’état d’avancement de la mise en œuvre du décret 2078 de 2017. Ce rapport sera présenté au gouvernement du Canada tous les six mois, soit le 30 juin et le 30 décembre (ou le jour ouvrable suivant), de chaque année de mise en œuvre du présent plan d’action.

3.4 Veiller à ce que des mécanismes de coordination interinstitutionnelle (entre le ministère du travail et le bureau du procureur général) soient en place pour l'échange de renseignements et la mise en commun des éléments probants pertinents

Étant donné les liens étroits entre les procédures d’application administratives et criminelles concernant les violations du droit à la liberté d’association, le gouvernement du Canada a souligné la nécessité de renforcer la coordination entre le ministère du Travail de la Colombie et le Bureau du procureur général. À cet égard et aux termes du présent plan d’action, le gouvernement de la Colombie :

  1. Établira un plan de travail conjoint qui sera mis en œuvre au cours des six premiers mois de la première année de mise en œuvre du présent plan d’action. Le plan de travail servira de cadre pour l’échange continu de renseignements, les activités de formation et la coordination des initiatives conjointes entre le ministère du Travail et le Bureau du procureur général conformément à la recommandation 3.2(b).

3.5 Examiner de façon critique et indépendante le rôle de l'escadron ESMAD, dont les actions et les interventions ont été vivement critiquées par les intervenants colombiens et internationaux pour l'usage excessif de la force

En réponse à cette recommandation, le gouvernement de la Colombie :

  1. Présentera au gouvernement du Canada, le 30 janvier (ou le jour ouvrable suivant) de chaque année de mise en œuvre du plan d’action, un rapport annuel qui contiendra de l’information sur : le nombre de mesures d’application de la loi prises par l’ESMAD désagrégées par type (c’est-à-dire des mesures de prévention ou d’intervention); la formation et les programmes d’éducation en matière des droits de la personne offerts aux membres de l’ESMAD; et le travail de collaboration avec des organisations internationales dans le but de renforcer les protocoles et les interventions.
  2. Travaillera conjointement avec le gouvernement du Canada en vue de produire un rapport indépendant sur le rôle de l’ESMAD dans les protestations sociales. La Police nationale de la Colombie est déterminée à participer à titre de partenaire de premier plan à la réalisation de l’étude et de ses recommandations.

3.6 Faire progresser efficacement l'enquête sur les violations en vertu de l'article 347 du code criminel, notamment en veillant à ce que les coupables soient traduits en justice lorsque la situation le justifie

En réponse à cette recommandation, le gouvernement de la Colombie :

  1. Présentera en juin 2018 une étude sur les insuffisances des enquêtes de menaces criminelles. L’étude servira de base de travail à une éventuelle collaboration entre le Bureau du procureur général et les autorités canadiennes pertinentes.
  2. Élaborera d’ici octobre 2018 un protocole d’enquête sur les menaces criminelles, y compris celles à l’endroit de syndicalistes, afin de normaliser l’enquête.

3.7 Veiller à ce que l'affectation spéciale des dossiers s'effectue conformément aux pratiques d'enquête appropriées afin d'éviter des délais déraisonnables

L’affectation spéciale de dossiers repose sur des motifs légaux qui sont communiqués aux parties intéressées. Bien que le Bureau du procureur général ait indiqué dans les consultations ministérielles que des critères internes peuvent exiger qu’un dossier soit attribué à un procureur différent ou à un bureau situé dans une autre ville, le gouvernement de la Colombie, par l’entremise du Bureau du procureur général :

  1. Continuera à informer par écrit les parties intéressées de sa décision lorsqu’une affectation spéciale est requise, y compris les motifs de l’affectation.

Recommandation 4 : Évaluer et rendre compte des efforts accomplis pour promouvoir la liberté d’association et la libre négociation collective

Dans l’esprit de collaboration que caractérise leur relation bilatérale et sur la base de l’engagement mutuel à promouvoir les droits à la liberté d’association et à la négociation collective, le gouvernement de la Colombie informera le gouvernement du Canada, en conformité avec le présent plan d’action, de ses efforts visant à améliorer l’exercice efficace de ces droits du travail fondamentaux. Dans ce contexte, les gouvernements :

  1. Tiendront des consultations entre les BAN tous les six mois à compter de la date de signature du présent plan d’action afin d’évaluer les progrès selon les délais prescrits dans le présent plan d’action.
  2. Élaboreront une feuille de route dans un délai de 30 jours ouvrables après la signature du présent plan d’action afin d’adopter une méthodologie qui facilitera les consultations entre les BAN, ainsi que la surveillance et l’examen objectif des mesures prises dans le présent plan d’action.
  3. Échangeront, par l’intermédiaire de leur BAN respectif, de leur propre initiative ou à leur demande expresse, des renseignements pertinents et nécessaires sur la mise en œuvre du présent plan d’action, y compris des questions liées à l’assistance technique.
  4. Organiseront des rencontres avec des groupes de la société civile afin de connaître leur point de vue sur la mise en œuvre du présent plan d’action.

Ce plan d’action prendra effet à compter de la date de signature par les gouvernements.

Signé en double exemplaire à……………………………, le……………………………., et à……………………………, le……………………………., en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.

Pour le gouvernement du Canada

Pour le gouvernement de la Colombie

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