Rapport de l’OIT 2014

Contexte

Le Conseil d'administration de l'OIT a décidé en mars 2007 d'ajouter à l'ordre du jour des 98e et 99e sessions de la CIT un point sur le VIH et le sida dans le monde du travail en vue d'adopter une norme internationale à ce sujet en 2010. La mise au point d'un instrument international était considérée comme importante pour mieux faire connaître les mesures mises en place concernant le VIH et le sida dans, et par le monde du travail à l'échelle nationale et internationale; pour favoriser la collaboration entre les acteurs du milieu de travail et les intervenants des autres secteurs dans le cadre des réponses nationales au VIH et au sida; et pour mieux faire connaître le Recueil de directives pratiques du BIT sur le VIH/sida et le monde du travail (2001). Lors de la CIT de 2009, les délégués ont décidé que l'instrument prendrait la forme d'une recommandation.

La Recommandation concernant le VIH et le sida et le monde du travail (2010) s'appuie sur le Recueil de directives pratiques du BIT sur le VIH/sida et le monde du travail (2001). La Recommandation 200 est la première norme internationale du travail consacrée à la protection des droits de la personne au travail pour les personnes vivant et étant affectées par le VIH et le sida. En l'adoptant, les constituants tripartites de l'OIT ont confirmé leur volonté de consolider leurs efforts de prévention contre le VIH et le sida et de lutter contre la discrimination pouvant lui être associé dans le milieu du travail.

Cet instrument non contraignant préconise le développement et l'adoption de politiques et de programmes nationaux tripartites relatifs au VIH et au sida dans les milieux de travail dans le cadre d'un dialogue inclusif entre gouvernements, organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que des organismes représentant les personnes vivant avec le VIH.

La Recommandation

La Recommandation est divisée en six sections.

1. La première partie définit les termes employés dans la Recommandation. « Travailleur » s'entend de « toute personne travaillant sous quelque forme ou selon quelque modalité que ce soit », et « lieu de travail », de « tout endroit dans lequel les travailleurs exercent leur activité ».


2. La deuxième partie établit le champ d'application de la Recommandation qui s'applique à tous les lieux de travail et à tous les travailleurs, y compris les stagiaires, les apprentis, les forces armées et les services en uniforme. Tous les secteurs d'activité économique sont visés, y compris l'économie informelle.


3. La troisième partie présente plusieurs principes généraux qui devraient être pris en compte dans la réponse nationale des États membres au VIH et au sida dans le monde du travail. Le VIH et le sida devraient être reconnus comme étant une question affectant le lieu de travail et comme l'un des éléments essentiels de la réponse à la pandémie, avec la pleine participation des organisations d'employeurs et de travailleurs. La réponse au VIH et au sida devrait également être reconnue comme contribuant à la réalisation des droits de la personne ainsi qu'à l'égalité entre les femmes et les hommes pour tous. La non-discrimination, le dépistage volontaire ainsi que l'accès aux services de prévention, de traitement, de prise en charge et de soutien font partie des grands principes établis dans la troisième partie.


4. La quatrième partie recommande aux États membres de l'OIT d'élaborer, en consultation avec les partenaires sociaux et les organisations de personnes vivant avec le VIH, des politiques et des programmes nationaux relatifs au VIH et au sida dans le milieu du travail.

   • Discrimination et promotion de l'égalité de chances et de traitement

     Le statut VIH réel ou supposé ne devrait pas empêcher l'égalité des chances en matière de recrutement ni constituer un motif de licenciement. Les personnes atteintes de maladies liées au VIH devraient avoir la possibilité de continuer à exercer leurs fonctions, avec des aménagements raisonnables si nécessaire, aussi longtemps qu'elles sont médicalement aptes à le faire. Lorsque les mesures déjà en place ne permettent pas de protéger efficacement les travailleurs contre la discrimination liée au VIH et au sida sur le lieu de travail, celles-ci devraient être modifiées ou remplacées.

   • Prévention

     Les programmes de prévention devraient garantir que tous les travailleurs disposent de renseignements à jour et adéquats sur le VIH et le sida. Parmi les éléments clés figurent des programmes d'éducation complets propres à aider femmes et hommes à comprendre et à réduire les risques associés à tous les modes de transmission du VIH; des mesures efficaces de sécurité et de santé au travail (SST); des mesures pour encourager les travailleurs à connaître leur statut VIH en recourant aux services de counseling et au dépistage volontaires; et des mesures visant à réduire les comportements à haut risque ainsi que des stratégies de réduction des risques.

   • Traitement et prise en charge

     Toutes les personnes visées par la Recommandation devraient jouir d'un accès gratuit ou abordable aux services de santé, notamment aux services de conseils et de dépistage volontaires; aux traitements antirétroviraux et à l'observance de ces traitements; à une bonne nutrition; au traitement pour les infections opportunistes, les infections sexuellement transmissibles et les maladies liées au VIH; et à des programmes de soutien et de prévention, y compris une aide psychosociale, pour les personnes vivant avec le VIH.

     Les travailleurs ne devraient faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur leur statut VIH, réel ou supposé, en ce qui concerne l'accès aux systèmes de sécurité sociale et aux régimes d'assurance professionnels, ou en matière de prestations versées au titre de ces systèmes et régimes.

   • Soutien

     Le programme de prise en charge et de soutien devrait inclure des mesures d'aménagement raisonnable dans le milieu de travail pour les personnes vivant avec le VIH, en tenant compte du caractère épisodique du VIH et du sida ainsi que des effets secondaires possibles du traitement. Les États membres devraient promouvoir le maintien au travail et le recrutement des personnes vivant avec le VIH. Le VIH et le sida devraient être reconnus comme maladie professionnelle lorsqu'un lien direct peut être établi entre la profession exercée et le risque d'infection.

   • Dépistage, protection de la vie privée et confidentialité

     La Recommandation insiste sur le fait que les programmes de dépistage doivent véritablement reposer sur une base volontaire et respecter les directives internationales sur la confidentialité, les services de counseling et le consentement. Les résultats du dépistage du VIH devraient être confidentiels et ne pas compromettre l'accès à l'emploi, la sécurité de l'emploi ou les possibilités d'avancement.

   • Sécurité et santé au travail

     La Recommandation insiste sur le fait que le milieu de travail devrait être sûr et sain de manière à prévenir la transmission du VIH sur le lieu de travail. Les mesures de SST visant à prévenir l'exposition des travailleurs au VIH devraient comprendre des précautions universelles, des mesures de prévention des risques et des accidents, des équipements de protection individuelle, des mesures de prophylaxie post-exposition ainsi que d'autres mesures de sécurité. Les travailleurs occupant un poste à risque devraient recevoir l'information et la formation nécessaires sur les modes de transmission et les mesures visant à prévenir l'exposition et l'infection.

   • Enfants et jeunes

     Les États membres devraient prendre des mesures pour protéger les jeunes travailleurs contre les risques d'infection au VIH. Les besoins particuliers des enfants et des jeunes devraient être pris en compte dans la réponse des États membres au VIH et au sida dans le cadre de leurs politiques et programmes nationaux. Des mesures spéciales devraient en outre être prises pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la traite de personne, en particulier lorsqu'ils sont rendus plus vulnérables suite au décès ou à la maladie liés au sida affectant les personnes qui sont responsable d'eux.

5. La cinquième partie de la Recommandation concerne la mise en œuvre. Les politiques et programmes nationaux relatifs au VIH et au sida et le monde du travail devraient être mis en œuvre par divers moyens, notamment la législation et la réglementation, les conventions collectives, les politiques et programme d'action à l'échelle nationale et à l'échelle du milieu de travail, et des stratégies sectorielles. Une attention particulière devrait être accordée aux secteurs dans lesquels les travailleurs sont les plus exposés au risque. La mise en œuvre devrait s'articuler autour de la coopération entre employeurs, travailleurs et gouvernement, avec la participation active, dans leur milieu de travail, des personnes vivant avec le VIH.

   Les formations, les consignes de sécurité et toutes les orientations nécessaires dans le milieu de travail en matière de VIH et de sida devraient être fournies sous une forme claire et accessible à tous les travailleurs et être adaptées aux caractéristiques de l'effectif. La Recommandation précise que les travailleurs et leurs représentants devraient être en droit d'être informés et consultés sur les mesures prises pour mettre en œuvre des politiques et des programmes du milieu de travail en lien avec le VIH et le sida, et de participer aux inspections du milieu de travail en accord avec les pratiques nationales.

   Le rôle des services de l'administration du travail, y compris de l'inspection du travail, et celui des juridictions compétentes devraient être réexaminés et au besoin renforcés en vue de faire face de manière efficace au VIH et au sida. Il devrait y avoir une coordination domestique entre les milieux du travail, de la sécurité sociale et des politiques de la santé, et des programmes.

   La coopération internationale devrait aussi être encouragée entre les pays membres, leurs structures nationales chargées des questions de VIH et de sida et les organisations internationales concernées. Les efforts de coopération devraient comprendre l'échange systématique de renseignements sur toutes les mesures prises en réponse à la pandémie du VIH.

6. La sixième partie de la Recommandation invite les États membres de l'OIT à travailler en collaboration avec les partenaires sociaux pour suivre l'évolution de leur politique nationale relative au VIH et au sida et le monde du travail, notamment en recueillant des renseignements détaillés et des données statistiques et en effectuant un suivi des progrès réalisés en matière de VIH et de sida dans le monde du travail.

Résultats du rapport :

Le Canada est très actif en ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions de la Recommandation. De nombreuses initiatives étaient d'ailleurs déjà mises en place bien avant son adoption en juin 2010.

Ces mesures n'étaient pas nécessairement mises en œuvre dans le cadre d'une politique ou d'un programme spécifiquement axé sur le VIH et le sida et le monde du travail. Elles s'inscrivent plutôt dans de plus vastes cadres législatifs, réglementaires, politiques et pratiques axés sur la protection des droits de la personne. Ces mesures incluaient également l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien; la promotion de l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi; et sur la mise en œuvre de mesures relatives à la santé et à la sécurité pour prévenir la transmission du VIH au travail.

Les organisations d'employeurs et de travailleurs s'engagent activement dans le cadre d'initiatives portant sur le VIH dans le milieu du travail. Le rapport met l'emphase sur certaines des activités entreprises par les organisations de travailleurs, notamment celles axées sur la sensibilisation et l'échange d'information, ainsi que celles visant à combattre les préjugés dont peuvent être victimes les travailleurs atteints du VIH ou du sida. Le rapport présente également les efforts entrepris par les organisations d'employeurs, tels que l'élaboration de directives pratiques par des associations de professionnels du secteur de la santé, ou encore les initiatives de recrutement de travailleurs atteints du VIH ou du sida.

Vous trouverez les faits saillants du rapport sur les pratiques exemplaires dans la prochaine section:

Contexte

En mars 2008, le Conseil d'administration de l'OIT a décidé d'inscrire l'élaboration d'un instrument sur le travail domestique à l'ordre du jour de la CIT. Durant la première discussion de la CIT sur le travail domestique en 2010, la Conférence a convenu d'élaborer une Convention, accompagnée d'une Recommandation, sur le travail domestique.

En juin 2011, après deux années de discussion, la CIT a adopté durant sa 100e session la Convention et la Recommandation concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, également connues comme la Convention (nº 189) et la Recommandation (nº 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques. La Convention lie les États membres qui la ratifient et elle est entrée en vigueur en septembre 2013.

La Convention et la Recommandation portent sur les conditions de travail et de vie des travailleurs domestiques. La Convention établit des normes minimales dans les domaines suivants : les droits humains des travailleurs domestiques; l'information sur les conditions d'emploi; les heures de travail; la rémunération; la SST; les agences d'emploi privées; et le règlement des différends, les plaintes et la mise en application.

La Convention définit le travail domestique comme « le travail effectué au sein de ou pour un ou plusieurs ménages » [ art. 1 (a)] et travailleur domestique comme toute personne de genre féminin ou masculin exécutant un travail domestique dans le cadre d'une relation de travail » [ art. 1 (b)]. La Convention ne s'applique pas aux personnes qui effectuent un travail domestique de manière occasionnelle ou sporadique [ art. 1(c)].

La Recommandation fournit des orientations pratiques relatives aux mesures possibles, juridiques ou autres, pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques.

Selon l'OIT, le travail domestique représente environ 3,6 % des emplois rémunérés dans le monde et au moins 52,6 millions de personnes, en majorité des femmes, exercent ce travail.

La Convention

• On trouve aux articles 1 et 2 les définitions et la portée de l'instrument.
• L'article 3 précise les obligations liées à la promotion et à la protection des droits humains des travailleurs domestiques. Il stipule également les mesures que les Membres doivent prendre pour respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail.
• L'article 4 porte sur l'âge minimum d'emploi des travailleurs domestiques et sur les mesures qui doivent être prises pour ne pas que ceux qui sont âgés de 15 à 18 ans soient privés de leur scolarité obligatoire.
• L'article 5 a trait à la protection des travailleurs domestiques contre toutes les formes d'abus, de harcèlement et de violence.
• L'article 6 prévoit des conditions d'emploi équitables ainsi que des conditions de travail et de vie décentes pour les travailleurs domestiques.
• L'article 7 porte sur l'obligation de veiller à ce que les travailleurs domestiques soient informés de leurs conditions d'emploi, de préférence par écrit.
• L'article 8 énonce les exigences liées au recrutement de travailleurs domestiques migrants et précise que ceux-ci doivent recevoir par écrit une offre d'emploi ou un contrat de travail, avant le passage des frontières nationales.
• L'article 9 énonce les mesures de protection concernant le logement des travailleurs domestiques au sein du ménage où ils sont employés, y compris leur droit de garder en leur possession leurs documents de voyage et leurs pièces d'identité.
• L'article 10 traite des heures de travail, y compris les heures supplémentaires, les périodes de repos, les congés payés ainsi que les périodes durant lesquelles les travailleurs domestiques restent à la disposition du ménage au cas où on ferait appel à eux.
• Les articles 11 et 12 abordent la question de la rémunération, y compris le salaire minimum, le versement du salaire et les paiements en nature.
• Les articles 13 et 14 établissent les mesures qui doivent être prises en matière de santé et de sécurité, et de sécurité sociale pour les travailleurs domestiques.
• L'article 15 décrit les mesures qui doivent être prises pour protéger contre d'éventuelles pratiques abusives les travailleurs domestiques recrutés par des agences d'emploi privées.
• Les articles 16 et 17 portent sur les mécanismes de règlement des différends ainsi que sur la mise en œuvre de mécanismes de plainte, d'inspection du travail et de mise en application.
• L'article 18 a trait à la mise en œuvre de la Convention et l'article 19 stipule que la Convention n'affecte pas les dispositions plus favorables applicables aux travailleurs domestiques en vertu d'autres conventions internationales du travail.
• On trouve aux articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 des dispositions relatives à la ratification de la Convention, à l'entrée en vigueur, à la dénonciation et à la révision de la Convention ainsi que la confirmation que les versions française et anglaise du texte font foi.

La Recommendation

La Recommandation fournit des orientations pour la mise en œuvre de la Convention. Elle renvoie également à d'autres normes internationales, y compris aux conventions et recommandations internationales du travail et aux directives pratiques de l'OIT.

• Le paragraphe 1 stipule que les dispositions de la Recommandation complètent celles de la Convention et doivent être considérées en relation avec elles.
• Le paragraphe 2 décrit les mesures à prendre afin de s'assurer que les travailleurs domestiques jouissent de la liberté syndicale et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective.
• Les paragraphes 3 et 4 fournissent des directives concernant les examens médicaux relatifs au travail et l'élimination de la discrimination, y compris le respect du principe de confidentialité des données personnelles. On y traite également de la distribution d'informations de santé publique.
• Le paragraphe 5 porte sur le recensement, l'interdiction et l'élimination des types de travail préjudiciables pour les enfants. Le sous-paragraphe 5(2) décrit des mesures de protection des travailleurs domestiques d'un âge inférieur à 18 ans et supérieur à l'âge minimum d'admission à l'emploi.
• Le paragraphe 6 porte sur les conditions d'emploi des travailleurs domestiques et contient des dispositions ayant pour but de s'assurer que ceux-ci comprennent leurs conditions d'emploi; des dispositions sur les conditions particulières à inclure dans les contrats; et des dispositions sur l'établissement de contrats types pour l'emploi des travailleurs domestiques.
• Le paragraphe 7 précise les mécanismes destinés à protéger les travailleurs domestiques des abus, du harcèlement et de la violence.
• Le paragraphe 8 prévoit l'enregistrement des heures de travail effectuées et la prestation d'orientations pratiques pertinentes.
• Le paragraphe 9 concerne les périodes pendant lesquelles les travailleurs domestiques restent à la disposition du ménage au cas où celui-ci ferait appel à eux, et le travail de nuit.
• Les paragraphes 10 et 11 portent sur les périodes de repos durant la journée de travail, la période de repos hebdomadaire et le repos hebdomadaire cumulable.
• Le paragraphe 12 stipule que les motifs pour lesquels les travailleurs domestiques peuvent être tenus de travailler pendant leurs périodes de repos doivent être définis.
• Selon le paragraphe 13, la période durant laquelle les travailleurs domestiques accompagnent les membres du ménage en vacances ne devrait pas être considérée comme faisant partie de leur congé annuel payé.
• Les paragraphes 14, 15, et 16 traitent de la rémunération, et comprennent des directives sur les paiements en nature, les relevés écrits de la rémunération, le versement de toute somme due lorsque l'engagement prend fin et la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité ou de décès de l'employeur.
• Le paragraphe 17 détermine ce qui devrait être inclus lorsque le logement et la nourriture sont fournis aux travailleurs domestiques : l'accès à des installations sanitaires convenables, par exemple.
• Le paragraphe 18 précise qu'en cas de licenciement, les travailleurs domestiques devraient bénéficier d'un préavis raisonnable et pour ceux qui sont logés, d'une période de temps libre d'une durée raisonnable pour pouvoir chercher un nouvel emploi et un nouveau logement.
• Le paragraphe 19 énonce les mesures que les États membres, en consultation avec les partenaires sociaux, devraient prendre, notamment en matière de SST, y compris des mesures visant à prévenir les accidents, les maladies et les décès; à établir un système d'inspection suffisant et approprié de la SST; à établir des procédures pour la collecte et la publication de statistiques sur les accidents et les maladies liés au travail domestique; à dispenser des conseils concernant la SST; et à élaborer des programmes de formation et à diffuser des orientations.
• Le paragraphe 20 porte sur différentes mesures que les États membres devraient envisager, conformément à la législation nationale, concernant les travailleurs domestiques et la sécurité sociale, notamment des mesures visant à faciliter le paiement des cotisations de sécurité sociale; la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour assurer aux travailleurs domestiques migrants auxquels ils s'appliquent l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, ainsi que l'accès à des droits à des prestations de sécurité sociale et leur transférabilité.
• Le paragraphe 21 décrit des mesures supplémentaires que les États membres devraient envisager pour assurer la protection effective des travailleurs domestiques, et des travailleurs domestiques migrants en particulier. Ces mesures comprennent l'établissement d'un service national d'assistance téléphonique pour les travailleurs qui ont besoin d'aide.
• Selon le paragraphe 22, les États membres, après consultation auprès des partenaires sociaux, devraient envisager de déterminer les conditions dans lesquelles les travailleurs domestiques migrants ont le droit d'être rapatriés sans frais.
• Le paragraphe 23 recommande aux États membres de faire la promotion des bonnes pratiques des agences d'emploi privées relatives aux travailleurs domestiques, en tenant compte de la Convention et de la Recommandation pertinentes de l'OIT.
• Le paragraphe 24 aborde la question de la législation et de la pratique nationales concernant le respect de la vie privée et recommande aux Membres d'envisager les conditions auxquelles les fonctionnaires chargés de veiller à l'application des dispositions régissant le travail domestique devraient être autorisés à accéder aux locaux où le travail est effectué.
• Le paragraphe 25 recommande que les États membres établissent des politiques et des programmes favorisant le développement continu des compétences et qualifications des travailleurs domestiques, et répondant à leurs besoins de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Ce paragraphe traite également du renforcement de la capacité des bureaux statistiques nationaux de collecter de manière effective les données nécessaires pour appuyer l'élaboration de politiques effectives concernant le travail domestique.
• Le paragraphe 26 porte sur la coopération entre les Membres pour assurer l'application effective de la Convention et de la Recommandation sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Il recommande la coopération aux niveaux bilatéral, régional et mondial, en particulier en matière de prévention du travail forcé et de la traite des personnes par exemple. Le paragraphe se penche également sur les mesures d'entraide appropriées pour donner effet aux dispositions de la Convention et formule des recommandations dans le contexte de l'immunité diplomatique.

Contexte

Dans les conclusions d'une discussion générale sur la protection sociale tenue à la CIT de juin 2011, la Commission de la Conférence a souligné que le besoin existait d'une Recommandation venant compléter les normes applicables de l'OIT, qui aiderait les pays en leur fournissant des orientations souples mais faisant sens, à établir des socles de protection sociale dans le cadre de systèmes complets de sécurité sociale adaptés à la situation et au niveau de développement de chaque pays. La Commission a de plus précisé que cette Recommandation devrait avoir une vocation promotionnelle, être soucieuse de la problématique hommes-femmes et se prêter à une application flexible par tous les États membres à l'aide de différentes méthodes et en fonction de leurs propres besoins, ressources et calendriers aux fins d'une mise en œuvre progressive.

Le Conseil d'administration de l'OIT a inscrit le développement de cette nouvelle norme internationale du travail à l'ordre du jour de la CIT de 2012. Lorsque l'instrument a été soumis au vote durant la plénière de la CIT, le 14 juin 2012, il a été adopté à l'unanimité.

Avant l'adoption de la Recommandation  202, la norme internationale la plus récente sur la sécurité sociale avait été adoptée par la CIT en 1988. La nouvelle Recommandation concernant les socles nationaux de protection sociale sera utile aux gouvernements et aux partenaires sociaux pour l'élaboration et le maintien de cadres juridiques, de politiques et de programmes nationaux de protection sociale.

La Recommandation

La Recommandation est divisée en quatre sections.

1. La section I précise les objectifs, le champ d'application et les principes de la Recommandation.

   Son objectif est de fournir aux États membres des orientations pour établir ou maintenir, selon le cas, des socles de protection sociale en tant qu'élément fondamental de leurs systèmes nationaux de sécurité sociale et de mettre en œuvre ces socles dans le cadre de stratégies d'extension de la sécurité sociale.

   Les socles de protection sociale sont des ensembles de garanties élémentaires de sécurité sociale définis à l'échelle nationale qui assurent une protection visant à prévenir ou à réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l'exclusion sociale.

   Les principes devant être appliqués lorsque des socles de sécurité sociale sont établis comprennent l'universalité de la protection; la non-discrimination dans l'application; la prescription du droit aux prestations par la législation nationale; le caractère adéquat et prévisible des prestations; la prise en considération de la diversité des méthodes et approches de fourniture des prestations; le respect des droits et de la dignité des personnes couvertes par les garanties de sécurité sociale; un financement, allant de pair avec la recherche du meilleur équilibre possible entre les responsabilités et les intérêts parmi ceux qui financent et bénéficient des régimes de sécurité sociale; une gestion financière et une administration saines, responsables et transparentes; des services publics de grande qualité; l'efficacité et accessibilité des procédures de réclamation et de recours; la participation des partenaires sociaux et de la société civile; et le suivi régulier de la mise en œuvre et l'évaluation périodique.

2. La section II a trait aux composantes des socles nationaux de protection sociale. Ceux-ci devraient comporter au moins les ensembles de garanties élémentaires suivantes : des soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité; la sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, à un niveau minimal défini à l'échelle nationale, assurant l'accès à l'alimentation, à l'éducation et aux soins; une sécurité de revenu élémentaire pour les personnes d'âge actif qui sont dans l'incapacité de gagner un revenu suffisant, dans les cas de maladie, de chômage, de maternité et d'invalidité; et la sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées.

   Les garanties élémentaires de sécurité sociale devraient être instaurées par la loi, qui devrait définir la gamme, les conditions d'attribution et le niveau des prestations. Des procédures de réclamation et de recours impartiales, transparentes, efficaces, rapides et accessibles devraient aussi être définies.

   Lorsqu'ils définissent les garanties élémentaires de sécurité sociale, les États membres devraient tenir compte de ce qui suit : les personnes ayant besoin de soins de santé ne devraient pas être confrontées à une charge trop lourde ni à un risque accru de pauvreté résultant des conséquences financières de l'accès aux soins de santé; la sécurité élémentaire de revenu devrait permettre de vivre dignement; et les niveaux des garanties élémentaires de sécurité sociale devraient être régulièrement réexaminés avec la participation des partenaires sociaux et les autres organisations pertinentes.

   La Recommandation fournit de l'information sur la manière dont les régimes de sécurité sociale peuvent être structurés, les types de prestations pouvant être inclus et les modes possibles de financement.

3. La section III de la Recommandation fournit des orientations sur la manière dont les États membres de l'OIT pourraient progressivement édifier et maintenir des systèmes de sécurité sociale complets et adéquats, cohérents avec les objectifs des politiques nationales.

4. La section IV aborde la manière dont les États membres devraient effectuer un suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des socles de protection sociale, y compris par l'intermédiaire de consultations et d'analyses statistique appropriées; l'échange d'information sur les pratiques exemplaires; et sur la protection des renseignements personnels.

Lettres du ministère fédéral de la Justice concernant la compétence législative au Canada relative aux instruments adoptés en juin 2010, 2011 et 2012

Votes concernant les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail en 2010, 2011 et 2012