Rapports déposés au Parlement

Selon la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), les États membres s'engagent à soumettre les instruments récemment adoptés par l'OIT à l'autorité ou aux autorités compétentes, à informer l'OIT lorsqu'ils le font et à faire rapport sur l'état de leur législation et sur leur pratique concernant les questions faisant l'objet de ces instruments.

Dans un État fédéral comme le Canada, quand l'objet d'un instrument relève en partie de la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral soumet l'instrument en question aux autorités compétentes en déposant un rapport à ce sujet au Parlement et en en fournissant une copie aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Ces rapports comprennent des descriptions générales des instruments adoptés et des évaluations de la mesure dans laquelle la législation et la pratique canadiennes s'y conforment.

Voici les rapports qui ont été déposés récemment au Parlement concernant des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail (CIT) :

2016 Rapport de l'OIT

Rapport de l'OIT 2016 : Rapport du Canada en ce qui concerne les instruments de l’Organisation internationale du Travail adoptés à la 103e session (juin 2014) et à la 104e session (juin 2015) de la Conférence internationale du Travail à Genève, Suisse

  • Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 2014 (protocole 29)
  • Transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015 (recommandation 204)

2014 Rapport de l'OIT

Rapport de l'OIT 2014 : Position du Canada à l'égard d'une convention et de recommandations adoptées aux 99e (juin 2010), 100e (juin 2011), et 101e (juin 2012) sessions de la Conférence internationale du travail tenues à Genève, en Suisse

  • Recommandation sur le VIH et le SIDA, 2010;
  • Convention et Recommandation sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011; et
  • Recommandation sur les socles de protection sociale, 2012.

2011 Rapport de l'OIT

Rapport de l’OIT 2011 : Position du Canada à l'égard des conventions et des recommandations adoptées aux 91e (juin 2003), 92e (juin 2004), 95e (juin 2006) et 96e (juin 2007) sessions de la Conférence internationale du travail tenues à Genève, en Suisse

  • Convention sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée);
  • Recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines;
  • Recommandation sur la relation de travail;
  • Convention et Recommandation sur le Cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail; et
  • Convention et Recommandation sur le travail dans la peche.

2006 Rapport de l'OIT

Rapport de l’OIT 2006 : Position du Canada par rapport à la Convention du travail maritime, 2006

La MLC 2006 est un nouvel ensemble complet de normes du travail pour le secteur maritime mondial qui énonce le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes et contribue à créer les conditions d'une concurrence loyale pour les armateurs. La nouvelle convention rassemble la plupart des instruments existants en matière de travail maritime en un seul instrument, avec une nouvelle présentation et une terminologie mise à jour qui rend mieux compte des conditions de travail modernes du secteur.

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