Accord intergouvernemental canadien relatif à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail

Préambule

Affirmant l'engagement envers la promotion des droits et principes relatifs au travail, reconnus au niveau international et énoncés dans les accords de coopération dans le domaine du travail;

Reconnaissant les rôles et les responsabilités respectifs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le domaine du travail, notamment le fait que les lieux de travail et les travailleurs du Canada relèvent, dans la majeure partie des cas, de la compétence des provinces ou des territoires;

Affirmant l'importance du partenariat, de la coopération et de la participation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la promotion des principes, des droits et des obligations prévus dans les accords de coopération dans le domaine du travail;

Confirmant que le présent Accord intergouvernemental canadien (AIC) n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs ou à la compétence de chacun des signataires de cet AIC; et

Reconnaissant que les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du Travail ont signifié leur accord à l'effet que les dispositions ci-après constituent un fondement judicieux et approprié d'une coopération fédérale, provinciale et territoriale aux fins de la mise en œuvre des accords canadiens de coopération dans le domaine du travail;

Les parties conviennent de ce qui suit :

Objectifs

Article 1

Le présent AIC vise à assurer que les accords de coopération dans le domaine du travail, énumérés à l'Annexe 1, sont mis en œuvre et appliqués de manière efficace et efficiente par les moyens suivants :

  1. l'établissement d'un mécanisme visant à établir et à promouvoir la pleine participation des gouvernements provinciaux et territoriaux avec le gouvernement fédéral aux fins de la mise en œuvre, de la gestion et de l'élaboration de ces accords.
  2. la définition des rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de ce mécanisme.

Droits et obligations

Article 2

  1. Au moment de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement fédéral informe les gouvernements provinciaux et territoriaux de l'occasion qu'ils ont d'accepter les droits et obligations conférés par cet accord, conformément au présent article.
  2. Un gouvernement provincial ou territorial peut en tout temps fournir au gouvernement fédéral un engagement signé qui indique à quel ou auxquels accord(s) de coopération dans le domaine du travail énuméré(s) à l'Annexe 1 il accepte d'être lié. Un tel gouvernement bénéficie des droits, et est lié par les obligations, découlant de cet accord de coopération dans le domaine du travail, en conformité avec sa compétence.
  3. Le gouvernement fédéral bénéficie des droits et est lié par les obligations découlant de chaque accord de coopération dans le domaine du travail mentionné à l'Annexe 1, en conformité avec sa compétence.

Comité gouvernemental

Article 3

  1. Un Comité gouvernemental est créé aux présentes en vue d'élaborer et de gérer, en conformité avec les dispositions du présent AIC, la participation du Canada aux accords de coopération dans le domaine du travail énumérés à l'Annexe 1.
  2. Le Comité gouvernemental est composé des ministres responsables du Travail de chaque Partie, ou de leurs délégués. Il est coprésidé par le gouvernement fédéral et l'un des autres gouvernements signataires, ce dernier étant désigné pour un mandat d'un an, de la façon convenue par le Comité. Le Comité gouvernemental se réunira au besoin.
  3. Le Comité gouvernemental est secondé par un Comité de hauts fonctionnaires composé de représentants de chaque Partie. Leurs r éunions sont coprésidées et fonctionnent de la même façon que celles du Comité gouvernemental et auront lieu au moins une fois l'an et au besoin.
  4. Le Comité gouvernemental fonctionne selon le principe du consensus. En ce qui concerne les questions soulevées en vertu d'un des accords énumérés à l'Annexe 1, pour les fins de la détermination d'un consensus, seuls les membres du Comité gouvernemental représentant le gouvernement fédéral et les gouvernements qui ont fourni un engagement conformément à l'Article 2.2 relativement à cet accord sont pris en compte. Le Comité gouvernemental établit par ailleurs ses propres règles de procédure.
  5. Le Comité gouvernemental s'acquitte de ses fonctions dans le respect d'une saine gestion budgétaire; à cette fin, il peut avoir recours à des mécanismes intergouvernementaux déjà en place, tel le comité permanent approprié de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO).
  6. Le gouvernement fédéral assure au Comité gouvernemental les services de secrétariat requis par le Comité.

Représentation aux réunions des conseils ministériels

Article 4

  1. Le ministre fédéral du Travail, ou son délégué, représente le Canada aux Conseils ministériels prévus dans les accords de coopération dans le domaine du travail énumérés à l'Annexe 1.
  2. Le Comité gouvernemental décide de la composition des délégations canadiennes aux fins des réunions de ces Conseils. Ces délégations comprennent normalement un représentant d'au moins un gouvernement provincial ou territorial qui a fourni un engagement conformément à l'Article 2.2 le liant à l'accord sur lequel portera la réunion du Conseil ministériel concerné. L'offre de faire partie d'une telle délégation est faite en premier lieu au ministre responsable du Travail, ou à son délégué, du gouvernement de la province ou du territoire qui copréside le Comité gouvernemental, sauf si ce gouvernement n'est pas lié par l'accord sur lequel portera la réunion du Conseil ministériel concerné.
  3. La participation aux groupes de travail des Conseils ministériels est établie par le Comité gouvernemental.

Information

Article 5

  1. Le Comité gouvernemental sert de forum pour le plein échange constant d'information sur les questions relatives à la mise en oeuvre et au fonctionnement des accords énumérés à l'Annexe 1, notamment :
    1. les demandes d'information présentées au gouvernement du Canada par un gouvernement étranger partie à un accord;
    2. les communications du public relatives à la législation du travail reçues dans le cadre de ces accords;
    3. les pratiques d'un gouvernement étranger partie à un accord qui peuvent être incompatibles avec les obligations prévues dans cet accord;
    4. le règlement des différends dans le cadre des accords;
    5. les activités de coopération organisées dans le cadre des accords; et
    6. les examens périodiques des accords.
  2. Le gouvernement fédéral transmet immédiatement toute demande d'information visée par l'alinéa 5(1)a) au Comité gouvernemental et à tout gouvernement provincial ou territorial visé par cette demande.
  3. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'alinéa 5(1)a) concerne un gouvernement provincial ou territorial qui a fourni, conformément à l'Article 2.2, un engagement relativement à cet accord:
    1. le gouvernement fédéral ne répond à cette demande qu'une fois que le gouvernement provincial ou territorial visé a eu une occasion raisonnable de lui fournir des renseignements écrits et des avis sur les renseignements qui peuvent être communiqués et sur ceux qui ne doivent pas l'être aux termes de l'accord pertinent, mentionné à l'Annexe 1, et du droit interne;
    2. le gouvernement provincial ou territorial visé rédige une réponse appropriée en consultation avec le Comité gouvernemental et il transmet ladite réponse au gouvernement fédéral pour qu'il la remette à la Partie qui a présenté la demande; et
    3. en répondant à une demande, les gouvernements doivent s'assurer que tous les droits et obligations découlant de l'accord concerné mentionné à l'Annexe 1 sont respectés, y compris ceux qui ont trait à la protection de l'information.
  4. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'alinéa 5(1)a) concerne les pratiques du gouvernement fédéral, tout gouvernement provincial ou territorial peut fournir les avis ou l'assistance appropriés.
  5. Le gouvernement fédéral fournit régulièrement au comité permanent approprié de l'ACALO un résumé des faits nouveaux concernant la mise en oeuvre et le fonctionnement des accords de coopération dans le domaine du travail énumérés à l'Annexe 1.

Consultations coopératives et règlement des différends

Article 6

  1. Le gouvernement fédéral signale dans les plus brefs délais au Comité gouvernemental toute demande de consultation ou toute communication du public susceptible de justifier une demande de consultation, au niveau des fonctionnaires ou des ministres, aux termes de l'un des accords énumérés à l'Annexe 1.
  2. Lorsque la demande vise une question relevant du gouvernement d'une province ou d'un territoire, le Comité gouvernemental doit avoir l'occasion d'en discuter avant la tenue des consultations. Lorsqu'une telle demande de consultation concerne les pratiques du gouvernement fédéral, tout gouvernement provincial ou territorial peut fournir les avis ou l'assistance appropriés.
  3. Lorsque la demande vise une province ou un territoire qui a fourni un engagement conformément à l'Article 2.2 relativement à cet accord, ce gouvernement doit fournir dans les plus brefs délais les données ou les renseignements pertinents au gouvernement fédéral pour que celui-ci les transmette au gouvernement étranger Partie au dit accord qui a fait la demande. Le gouvernement fédéral, en tant que chef de la délégation, et l'autre gouvernement provincial ou territorial visé sont représentés aux consultations.
  4. Nonobstant la règle générale du consensus, si le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial qui a fourni un engagement conformément à l'Article 2.2 relativement à un accord mentionné à l'Annexe 1, signale au Comité gouvernemental des pratiques appliquées par un autre gouvernement étranger Partie à cet accord, susceptibles d'être incompatibles avec les obligations de cette Partie, le gouvernement fédéral, après avoir laissé au Comité gouvernemental la possibilité de tenir des discussions et de formuler des commentaires, poursuivra généralement l'affaire conformément aux dispositions de l'accord en question.

Article 7

  1. Le gouvernement fédéral transmet immédiatement au Comité gouvernemental toute demande de convocation d'un Comité évaluatif d'experts (CÉE), d'un groupe d'examen, d'un groupe arbitral, d'une session extraordinaire du Conseil ministériel ou de tout autre organe de règlement des différends prévu dans tout accord mentionné à l'Annexe 1.
  2. Lorsque la demande vise les pratiques d'un gouvernement provincial ou territorial qui a fourni un engagement conformément à l'Article 2.2 relativement à cet accord, ce gouvernement rédige des commentaires au sujet des renseignements remis à l'organe en question, des observations écrites, des opinions écrites relatives à tout rapport provisoire ainsi que des réponses écrites aux recommandations contenues dans tout rapport final de cet organe. Le gouvernement visé rédige les documents en question en consultation avec le Comité gouvernemental et les transmet au gouvernement fédéral pour que ce dernier les présente à l'organe concerné. Le contenu du matériel soumis sera partagé avec les autres gouvernements des provinces et des territoires.
  3. Lorsqu'une demande concerne les pratiques du gouvernement fédéral, tout gouvernement provincial ou territorial peut fournir les avis ou l'assistance appropriés.
  4. La délégation canadienne au sein de tout organe de règlement des différends susmentionné comprend des représentants de tout gouvernement provincial ou territorial qui a fourni un engagement conformément à l'Article 2.2 et dont les pratiques d'application font l'objet du différend.
  5. Dans le cas d'une procédure de règlement de différends concernant les pratiques d'un gouvernement provincial ou territorial, aux termes de laquelle ce gouvernement pourrait se faire imposer le paiement d'une compensation monétaire pour non-application ou toute autre obligation en vertu de cette procédure,le ou les gouvernement(s) dont les pratiques d'application font l'objet du différend dirige(nt) les procédures en question et établit(ssent) les positions applicables. Le gouvernement fédéral prend part à toutes les procédures et peut être invité à cogérer ces procédures. Lorsqu'une telle procédure concerne les pratiques du gouvernement fédéral, tout gouvernement provincial ou territorial peut fournir les avis ou l'assistance appropriés. Les gouvernements impliqués dans ces procédures fourniront l'information relative à celles-ci aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux.
  6. Le Comité gouvernemental est tenu informé de l'évolution des procédures de règlement des différends et il lui est loisible de faire des commentaires à ce sujet.

Article 8

  1. La mise en oeuvre de mesures correctrices ou, le paiement d'une compensation monétaire pour non-application prévu dans un accord, incombe au gouvernement dont la législation du travail fait l'objet d'une plainte aux termes de l'accord en question. Le gouvernement visé doit prendre toutes les mesures nécessaires dans les limites de sa compétence pour mettre en œuvre les mesures correctrices ou assurer le paiement de la compensation monétaire imposée.
  2. Le gouvernement fédéral consulte le gouvernement dont la législation du travail fait l'objet d'un différend avant de procéder à la notification écrite prévue à l'accord pertinent mentionné à l'Annexe 1, en vue d'établir si le paiement d'une compensation monétaire pour non-application ou le plan d'action imposé doit être soumis au gouvernement fédéral ou au gouvernement de cette province.
  3. Le gouvernement du Canada s'efforce à faire en sorte que toute compensation monétaire pour non-application devant être dépensée au Canada le soit sur le territoire de compétence du gouvernement dont la pratique faisait l'objet de la plainte.

Activités coopératives et examens périodiques

Article 9

  1. Les gouvernements provinciaux et territoriaux représentés au sein du Comité gouvernemental ont la possibilité de participer aux activités coopératives prévues dans tout accord pour lequel ils ont fourni un engagement conformément à l'Article 2.2, et ils sont incités à le faire. Ils peuvent notamment être les hôtes d'activités coopératives et faire partie des délégations canadiennes relativement à des activités coopératives organisées par d'autres gouvernements étrangers parties à cet accord. L'expérience de ces gouvernements en matière d'activités coopératives sera prise en compte lors de la planification, de la négociation ou des modifications par le gouvernement fédéral des programmes d'activités à venir.
  2. Les membres provinciaux ou territoriaux du Comité gouvernemental participent à l'examen périodique des accords de coopération dans le domaine du travail pour lesquels ils ont fourni un engagement conformément à l'Article 2.2. Il leur est loisible de fournir des observations et des recommandations écrites en ce qui concerne les versions provisoires et la version définitive de l'apport du gouvernement fédéral aux rapports d'examen. L'apport du gouvernement fédéral transmis aux autres gouvernements étrangers parties à un un accord de coopération dans le domaine du travail, fait état des provinces et des territoires qui ont fourni des commentaires ou des recommandations.

Financement

Article 10

Chaque Partie assume le coût de sa participation à la mise en oeuvre et à l'application du présent AIC et de tout accord mentionné à l'Annexe 1 pour lequel il a pris un engagement en vertu de l'Article 2.2, y compris les coûts associés à sa participation aux délégations, comités ou groupes de travail établis aux termes de tels accords.

Entrée en vigueur

Article 11

Le présent AIC entre en vigueur lorsque le gouvernement fédéral et au moins un gouvernement provincial ou territorial le signe et lorsque ce gouvernement provincial ou territorial fournit au gouvernement fédéral un engagement en conformité avec l'Article 2.2. Un gouvernement provincial ou territorial peut en tout temps signer le présent AIC et fournir au gouvernement fédéral un engagement en conformité avec l'Article 2.2.

Retrait

Article 12

  1. Tout gouvernement provincial ou territorial peut se retirer d'un accord de coopération dans le domaine du travail mentionné à l'Annexe 1 six mois après avoir signifié par écrit son intention de s'en retirer au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont accepté d'être liés par cet accord.
  2. Tout gouvernement provincial ou territorial peut se retirer du présent AIC six mois après avoir signifié par écrit, conformément à l'Article 12.1, son intention de se retirer de tous les accords pour lesquels il a fourni un engagement conformément à l'Article 2.2.
  3. Le gouvernement fédéral peut mettre fin à tout accord mentionné à l'Annexe 1 six mois après avoir notifié par écrit son intention aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont accepté d'être liés par cet accord.

Examen périodique

Article 13

Le Comité gouvernemental supervise la mise en oeuvre et l'application du présent AIC et élabore des recommandations visant son développement. À cette fin, le Comité examine, à la lumière de l'expérience vécue, l'application et l'efficacité du présent AIC dans les trois années suivant la date de son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite.

Modifications

Article 14

  1. Toute modification du présent AIC est effectuée avec l'accord du Comité gouvernemental, sauf en ce qui concerne l'Annexe 1, laquelle peut être modifiée par le Comité de hauts fonctionnaires en conformité avec l'Article 14.4.
  2. Si un gouvernement provincial ou territorial qui n'est pas partie au présent AIC a l'intention de fournir un engagement conformément à l'Article 2.2, qu'il avise par écrit le gouvernement fédéral de son intention, et qu'il veut modifier le présent AIC, ce gouvernement aura l'occasion d'exprimer son point de vue au Comité gouvernemental.
  3. Tout nouvel accord de coopération dans le domaine du travail qui sera signé par le Canada sera ajouté à l'Annexe 1 à son entrée en vigueur.
  4. Dans les trente jours suivant la réception d'un engagement signé d'un gouvernement provincial ou territorial le liant à un accord en vertu de l'Article 2.2, ou d'une notification écrite de son intention de s'en retirer conformément à l'Article 12.1, le Comité de hauts fonctionnaires modifie l'Annexe 1 pour y mentionner la date à laquelle ce gouvernement a accepté d'être lié par l'accord ou décidé de s'en retirer. Un exemplaire de l'Annexe 1 ainsi révisée est fourni aux Parties liées par le présent AIC.
  5. Après avoir modifié l'Annexe 1 en vertu de l'Article 14.4, le gouvernement fédéral modifiera conséquemment la déclaration de L'Accord de coopération dans le domaine du travail concerné.
  6. Dans l'éventualité où des obligations prévues dans un Accord international de coopération dans le domaine du travail, mentionné à l'Annexe 1, exigeraient une mise en œuvre qui ne pourrait être faite conformément au présent AIC, une annexe distincte sera élaborée afin d'exposer quelles seront les modalités de mise en oeuvre de ces obligations.
  7. Lorsqu'une nouvelle Annexe doit être rédigée en vertu de l'Article 14.6, le Comité gouvernemental consulte tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et prend en compte les représentations de tout gouvernement provincial ou territorial qui n'est pas Partie au présent AIC.

Interprétation

Article 15

  1. Dans le cadre du présent Accord, l'abbre « AIC » désigne l'Accord intergouvernemental canadien.
  2. Pour les fins du présent AIC, lorsque le contexte l'exige, le singulier inclut le pluriel.
  3. Les annexes du présent AIC font partie intégrante du présent Accord.

Textes faisant foi

Article 16

Les textes français et anglais du présent AIC font également foi.

Annexe 1

Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail
- liste des provinces et des territoires liés par cet accord

Accord canado-costaricain de coopération dans le domaine du travail
- liste des provinces et des territoires liés par cet accord

Espace réservé à l'inscription des futurs accords et des administrations signataires

Annexe 2

Comité consultatif national créé dans le cadre de l'Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail

Les membres du Comité gouvernemental représentant le gouvernement fédéral et les gouvernements qui ont fourni un engagement les liant à l'Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail (ACCCT), conformément à l'Article 2.2, peuvent, d'un commun accord, établir un Comité consultatif national, et en désigner les membres, afin de fournir auxdits membres du Comité gouvernemental des avis sur la mise en oeuvre et le développement de l'ACCCT.

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