Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Accord intergouvernemental canadien

Préambule

Considérant que le Canada a conclu l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) avec les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique,

Reconnaissant l'engagement à faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes relatifs au travail contenus dans l'ANACT,

Reconnaissant que le partenariat et la coopération entre les gouvernements fédéral, des provinces et des territoires sont essentiels pour assurer la réalisation des objectifs de l'ANACT, ainsi que l'atteinte des buts de l'ALÉNA,

Affirmant l'importance de poursuivre la coopération interjuridictionnelle dans le domaine du travail,

Reconnaissant les rôles et les responsabilités respectives du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces et des territoires dans le domaine du travail,

Reconnaissant que la législation du travail au Canada s'applique à des lieux de travail et à des travailleurs et travailleuses qui, dans la majeure partie des cas, relèvent de la compétence des provinces et des territoires,

Confirmant qu'aucune disposition du présent Accord n'affecte de quelque manière que ce soit les pouvoirs, le statut ou l'autorité juridictionnelle ressortissant à chacun des signataires,

Les gouvernements soussignés conviennent de ce qui suit :

Objectifs

Article 1

Les objectifs du présent Accord sont les suivants :

  1. continuer à assurer la coopération dans le domaine du travail par la mise en oeuvre à la fois efficace et efficiente de l'ANACT;
  2. établir un mécanisme qui permette aux gouvernements des provinces et des territoires de participer pleinement avec le gouvernement fédéral à la mise en oeuvre, à la gestion et au développement de l'ANACT conformément aux dispositions du présent Accord; et
  3. définir les rôles ayant trait à la mise en oeuvre, à la gestion et au développement de l'ANACT.

Droits et obligations découlant de l'ANACT

Article 2

Les gouvernements signataires du présent Accord jouissent des droits et sont liés par les obligations découlant de l'ANACT, en conformité avec leurs compétences respectives.

Note: Dans cet Accord, lorsque le contexte s'y prête, l'emploi du singulier comprend le pluriel.

Comité gouvernemental

Article 3

  1. Un Comité gouvernemental est créé pour élaborer et gérer la participation du Canada à l'ANACT, ce qui, sans limiter ce qui précède, comprend l'établissement des positions et approches du Canada en vue des réunions du Conseil de la Commission de coopération dans le domaine du travail (Conseil), aussi bien que la préparation, la participation à ces réunions et l'exécution du suivi qui en résulte.
  2. Le Comité gouvernemental sera constitué des ministres responsables du travail de chaque gouvernement signataire, ou de leurs délégués. Il sera coprésidé par le ministre fédéral et par un ministre d'un autre des gouvernements signataires, ce dernier étant désigné pour un mandat d'un an selon le mode de désignation qui sera retenu par le Comité gouvernemental. Le Comité gouvernemental se réunira au niveau ministériel au moins une fois l'an et en d'autres occasions si nécessaire.
  3. Le Comité gouvernemental sera secondé par un Comité de hauts fonctionnaires composé de représentants de chaque gouvernement signataire. Il sera coprésidé et mènera ses travaux de la même façon que le Comité gouvernemental.
  4. Sauf stipulation contraire au présent Accord, ces deux Comités fonctionneront selon le principe du consensus.
  5. Lorsqu'il s'agira de traiter une question relevant du commerce dans le cadre de l'ANACT ou de l'ALÉNA, ces deux Comités coopéreront avec les comités intergouvernementaux compétents en matière de commerce international.
  6. Les représentants des gouvernements qui n'auront pas signé le présent Accord pourront prendre part aux réunions de l'un ou l'autre Comité. Ils auront la possibilité d'émettre des commentaires et seront normalement invités à participer aux activités de coopération de l'ANACT, ainsi que, le cas échéant, à d'autres activités menées dans le cadre du présent Accord. Ils ne seront toutefois pas pris en compte pour la détermination du consensus visé au paragraphe 4 ci-dessus.
  7. Les Comités s'acquitteront de leurs fonctions dans le respect des principes d'une saine gestion budgétaire. À cette fin, ils pourront, le cas échéant, faire appel au concours de mécanismes intergouvernementaux existants tels que l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO).
  8. Le gouvernement fédéral assurera au Comité gouvernemental les services de secrétariat que le Comité estimera nécessaires. Les autres gouvernements signataires pourront détacher des fonctionnaires à cet effet, ainsi qu'au Bureau administratif national (BAN).
  9. Le Comité gouvernemental adoptera ses règles de procédure.

Représentation à la commission de coopération dans le domaine du travail

Article 4

Le ministre fédéral du Travail représentera le Canada au Conseil. Le Comité gouvernemental décidera de la composition des délégations canadiennes aux réunions du Conseil; ces délégations comporteront normalement un représentant d'au moins un autre des gouvernements signataires. La participation aux groupes de travail du Conseil et aux autres organismes de la Commission de coopération dans le domaine du travail sera établie par le Comité gouvernemental.

Information

Article 5

  1. Le Comité gouvernemental servira de forum pour l'échange constant et mutuel d'informations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires sur les questions relatives à l'ANACT.
  2. De façon générale, tous les documents concernant le fonctionnement du présent Accord et les activités canadiennes menées dans le cadre de l'ANACT seront communiqués à tous les gouvernements dans les meilleurs délais. Tous les gouvernements seront informés dans les meilleurs délais de l'existence de tous autres documents concernant l'ANACT et il leur en sera transmis des exemplaires sur demande.
  3. Le BAN transmettra immédiatement aux gouvernements des provinces et des territoires toute demande d'information présentée en vertu des alinéas a), b) ou c) du paragraphe 16(2) de l'ANACT relativement aux rapports et études du Secrétariat de la Commission de coopération dans le domaine du travail (Secrétariat) et en réponse à une demande présentée par un BAN. Le gouvernement signataire visé préparera une réponse appropriée, en consultation avec les autres gouvernements intéressés, et il transmettra ladite réponse au BAN, pour présentation au Secrétariat ou au BAN qui a présenté la demande.
  4. Dans les cas où des informations sont demandées au BAN en vertu de l'ANACT, les gouvernements signataires doivent veiller à ce que soient respectés les droits et obligations découlant de l'ANACT, y compris ceux de l'article 44 (Protection de l'information). Le BAN ne transmettra aucune information intéressant une province ou un territoire sans que le gouvernement de la province ou du territoire visé n'ait eu une possibilité raisonnable de donner au gouvernement fédéral, par écrit, son avis sur les informations qui peuvent être communiquées et celles qui doivent être retenues aux termes de l'ANACT et de la législation interne.
  5. Le secrétaire du BAN préparera et présentera au Comité gouvernemental, de façon régulière, des rapports sur :
    1. les communications reçues du public sur les questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire d'une autre Partie;
    2. les activités du BAN en vertu de l'article 16 de l'ANACT; et
    3. les activités du BAN en vertu de la Partie IV de l'ANACT.

Consultations coopératives, évaluations et règlement des différends

Article 6

  1. Le BAN signalera dans les meilleurs délais au Comité gouvernemental toute communication publique pouvant justifier une demande de consultations aux termes de l'article 21 de l'ANACT.
  2. Nonobstant la règle générale du consensus, si le BAN ou un signataire du présent Accord signale au Comité gouvernemental une pratique d'une autre Partie à l'ANACT pouvant être incompatible avec les obligations de ladite Partie, le Représentant du Canada, après qu'il y ait eu une possibilité au sein du Comité gouvernemental de tenir des discussions et d'émettre des commentaires, poursuivra généralement l'affaire conformément aux dispositions de l'ANACT.
  3. S'il souhaite, à titre exceptionnel, retarder une affaire ou ne pas la poursuivre, le Représentant du Canada coopérera avec le gouvernement ayant signalé la pratique en cause afin qu'ils s'entendent sur le suivi à donner.

Article 7

  1. Le BAN transmettra immédiatement aux gouvernements des provinces et des territoires toute demande de consultations au niveau des BAN aux termes de l'article 21 de l'ANACT. Lorsque la demande concerne une question relevant d'un gouvernement d'une province ou d'un territoire signataire, ce gouvernement devra répondre dans les meilleurs délais en fournissant au BAN les données ou l'information pertinentes pour transmission au BAN qui a fait la demande. Le gouvernement fédéral et l'autre gouvernement signataire visé sont représentés aux consultations au niveau des BAN tenues en vertu de l'ANACT.
  2. Lorsqu'il reçoit une demande de consultations ministérielles aux termes de l'article 22 de l'ANACT relativement à une question relevant d'une province ou d'un territoire, le Représentant du Canada doit en informer immédiatement le gouvernement signataire visé. Le gouvernement signataire répondra dans les meilleurs délais en fournissant l'information pertinente au Représentant du Canada. Le Comité gouvernemental aura la possibilité de discuter de la question avant les consultations ministérielles. Lorsque la demande concerne une question relevant d'une province ou d'un territoire, le gouvernement fédéral et l'autre gouvernement signataire visé sont représentés aux consultations ministérielles tenues en vertu de l'ANACT.
  3. Le Représentant du Canada transmettra immédiatement aux gouvernements des provinces et des territoires toute demande de convocation d'un Comité évaluatif d'experts (CÉE) en vertu de l'article 23 de l'ANACT. Le gouvernement signataire dont les pratiques sont analysées par un CÉE aura la possibilité de fournir par le biais du Représentant du Canada des commentaires sur l'information remise au CÉE, des communications écrites, des observations écrites sur l'ébauche de rapport et des réponses écrites aux recommandations contenues dans le rapport final du CÉE. Le gouvernement visé préparera ces commentaires, communications, observations et réponses en consultation avec les autres gouvernements intéressés.
  4. Lorsqu'il reçoit notification d'une demande de consultations aux termes de l'article 27 de l'ANACT, le Représentant du Canada doit en faire immédiatement rapport au gouvernement signataire visé. Ce dernier en fait à son tour rapport au Comité gouvernemental, et il y a une possibilité de tenir des discussions et d'émettre des commentaires au sein du Comité. Dans le cas d'une demande visant une pratique d'application de la législation d'une province ou d'un territoire, le gouvernement fédéral et le gouvernement signataire visé participent tous deux aux consultations tenues en vertu de l'ANACT et y sont représentés.
  5. S'il est demandé une session extraordinaire du Conseil aux termes de l'article 28 de l'ANACT, la délégation canadienne au Conseil comportera une représentation du gouvernement de la province ou du territoire dont la pratique d'application de sa législation fait l'objet du différend.
  6. Nonobstant la règle générale du consensus, si un gouvernement signataire est visé par une demande d'institution d'un groupe spécial arbitral aux termes de l'article 29 de l'ANACT, le gouvernement ou les gouvernements dont la pratique d'application de leurs législations fait l'objet du différend établiront les positions et conduiront la procédure de règlement.
  7. Dans les cas où une pratique d'application, par le gouvernement, de la législation d'une province ou d'un territoire est soumise à un groupe spécial arbitral, le gouvernement fédéral prend part à toutes les procédures. Dans les cas où une pratique d'application, par le gouvernement, de la législation fédérale est soumise à un groupe spécial arbitral, tout gouvernement provincial ou territorial peut fournir des avis ou une assistance appropriés.
  8. Le gouvernement d'une province ou d'un territoire dont la pratique d'application de sa législation fait l'objet du différend peut inviter le gouvernement fédéral à cogérer toute procédure menée devant un groupe spécial arbitral.
  9. Le Comité gouvernemental sera tenu informé de l'évolution des travaux des groupes spéciaux arbitraux et pourra les commenter.

Article 8

Chacun des signataires du présent Accord prend toutes les mesures nécessaires relevant de sa compétence pour assurer la mise en oeuvre de tout plan d'action ou le paiement de toute compensation monétaire pour non-application de sa législation du travail imposés par un groupe spécial arbitral conformément aux dispositions de l'ANACT.

Article 9

  1. La mise en oeuvre de tout plan d'action et le paiement de toute compensation monétaire pour non-application incombent au gouvernement dont la législation du travail fait l'objet d'une plainte aux termes de l'ANACT.
  2. Le Représentant du Canada consultera le gouvernement dont la pratique d'application de sa législation fait l'objet d'un différend avant de procéder à la notification écrite prévue au paragraphe 6 de l'annexe 46 de l'ANACT.
  3. S'agissant du paragraphe 3 de l'annexe 39 de l'ANACT, le Représentant du Canada s'efforcera de faire en sorte que toute compensation monétaire pour non-application devant être dépensée au Canada, le soit sur le territoire de compétence du gouvernement dont la pratique d'application de sa législation faisait l'objet de la plainte.

Comité consultatif national

Article 10

Le Comité gouvernemental établira un Comité consultatif national, dont il désignera les membres, afin de lui fournir des avis sur la mise en oeuvre et le développement de l'ANACT. Le Comité consultatif national pourra fournir des avis de sa propre initiative ou à la demande du Comité gouvernemental.

Financement

Article 11

Chaque gouvernement assume le coût de sa participation à la mise en oeuvre du présent Accord, y compris les coûts associés à sa participation aux délégations, comités ou groupes de travail établis aux termes de l'ANACT.

Modifications

Article 12

Les modifications ou ajouts au présent Accord s'effectuent du commun accord des gouvernements signataires.

Entrée en vigueur

Article 13

  1. Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été signé par le gouvernement fédéral et par au moins un gouvernement d'une province. Le gouvernement fédéral en donnera notification aux autres Parties conformément à ce qui est prévu à l'annexe 46 de l'ANACT.
  2. Tout gouvernement d'une province ou d'un territoire pourra signer le présent Accord à quelque moment que ce soit. Le gouvernement fédéral modifiera en conséquence la déclaration visée à l'annexe 46 de l'ANACT.

Retrait

Article 14

Tout gouvernement pourra se retirer du présent Accord six mois après avoir notifié par écrit aux autres gouvernements signataires son intention de s'en retirer. Le gouvernement fédéral modifiera en conséquence la déclaration visée à l'annexe 46 de l'ANACT. Dans le cas du retrait d'un gouvernement autre que le gouvernement fédéral, l'Accord demeure en vigueur entre les autres gouvernements signataires.

Textes faisant foi

Article 15

Les textes français et anglais du présent Accord font également

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