Service fédéral de médiation et de conciliation

Par Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Examen de l'exercice 2016 à 2017

Sur cette page

• Sommaire exécutif
  • Service fédéral de médiation et de conciliation
• 1. Information sur le nombre de cas et activités
  • 1.1 Conflits découlant de la négociation collective
  • 1.2 Nominations postconciliation
  • 1.3 Conflits réglés
  • 1.4 Étape du règlement
  • 1.5 Conflits par secteur d'activité
• 2. Arrêts de travail
  • 2.1 Arrêts de travail en cours et déclenchés
  • 2.2 Jours perdus en raison d'arrêts de travail
  • 2.3 Arrêts de travail par secteur d'activité
• 3. Règlements significatifs de 2016 à 2017
• 4. Négociations significatives en cours et à venir en 2017 et 2018
  • 4.1 Conventions collectives échues et arrivant à échéance
• 5. Nominations en vertu de la partie III du Code canadien du travail et de la Loi sur le programme de protection des salariés
  • 5.1 Nominations: congédiement injuste, recouvrement du salaire et Programme de protection des salariés
• 6. Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I du Code canadien du travail
  • 6.1 Nominations d'arbitres de griefs
• 7. Services du programme de développement relationnels
• 8. Autres activités principales
  • 8.1 Activités réalisées en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste
  • 8.2 Renvois ministériels au Conseil canadien des relations industrielles en vertu du paragraphe 87.4(5) du Code canadien du travail - Entente sur le maintien des activités
  • 8.3 Loi sur le retour au travail
• 9. Service consultatif des relations industrielles
  • 9.1 Expertise technique à l'intention des comités interministériels
  • 9.2 Coordination des mesures législatives
  • 9.3 Recherche spécialisée à l'appui des initiatives de règlement des différends
  • 9.4 Documents d'information destinés à l'usage du ministre
• 10. Annexes
  • Annexe A. Procédures de règlement des différends du SFMC depuis 2007 et 2008
  • Annexe B. Comparaison des étapes du rèlement depuis 2007 et 2008
  • Annexe C. Nombre de cas et d'arrêts de travail par secteur d'activité au cours de l'exercice 2016 à 2017
  • Annexe D. Nombre de jours-personnes perdus dans les secteurs de compétence fédérale depuis 2007 et 2008
  • Annexe E. Règlements significatifs intervenus au cours de l'exercice financier 2016 à 2017
  • Annexe F. Négociations significatives en cours et à venir
  • Annexe G. Nominations d'arbitres en vertu des parties I et III (CI et RS) du Code canadien du travail et en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés depuis 2007 et 2008

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Sommaire exécutif

Service fédéral de médiation et de conciliation

Le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) a été créé pour fournir des services de règlement des différends et d’aide au développement relationnel aux employeurs et aux syndicats assujettis au Code canadien du travail (Code). Le Code régit les employés visés par la réglementation fédérale qui travaillent dans des secteurs clés de l’économie.

Le SFMC met donc à la disposition des employeurs et des employés syndiqués les services suivants :

• services de résolution de conflits fournis par des conciliateurs et des médiateurs, des tiers dont le mandat est justement d’aider les deux parties à parvenir à un accord à l’amiable;
• services de développement relationnel, c’est-à-dire des services qui sont destinés à prévenir les différends. Il peut s’agir d’ateliers de formation sur la négociation collective et sur la résolution conjointe de conflits. Le SFMC fournit également des services de médiation de griefs. Tous ces services aident les parties à prévenir et mieux gérer les désaccords et à améliorer les relations du travail pendant la durée de la convention collective.

Le SFMC joue aussi un rôle important dans une autre méthode de résolution de conflits : l’arbitrage. En effet, le SFMC coordonne la nomination d’arbitres en vue de régler certains types de litiges régis par le Code (par exemple griefs, congédiements injustes et appels en recouvrement du salaire) ainsi que les nominations effectuées en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS).

Au Canada, le recours à des tiers neutres (conciliateurs et médiateurs) nommés par le gouvernement pour régler les différends en matière de relations de travail remonte à l’Acte de conciliation de 1900. Cet acte a créé le ministère fédéral du Travail de l’époque, dont le mandat consistait à prévenir et régler les conflits de travail.

Au fil des ans, le SFMC et ses précurseurs ont mis leurs compétences professionnelles au service des employeurs et des syndicats afin de les aider à résoudre les conflits découlant des négociations collectives.

Conciliation et médiation : Au cours de l’exercice 2016 à 2017, les conciliateurs et les médiateurs du SFMC ont été impliqués dans la résolution de 180 conflits découlant des négociations collectives, en vertu du Code. Quatre vingt-dix-sept pour cent des conflits au cours de l’exercice ont été réglés sans arrêt de travail. Seulement un peu moins de un centième de un pour cent (0,01 %) du temps de travail disponible ont été perdu en raison d’arrêts de travail au cours de la même période. Les négociations en question mettaient en cause des entreprises dans la plupart des secteurs d’activité régis par la partie I du Code et ont débouché sur de grandes conventions dans des secteurs tels que le transport routier, aérien, ferroviaire et maritime, manutention de grains, la radiodiffusion et les communications.

Maintien des activités : Le Code stipule que, au cours d’une grève ou d’un lock-out, l’employeur et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités – prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles – dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. Le Code établit un processus pour la négociation d’une entente sur le « maintien des activités » et définit le rôle du ministre du Travail et du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) dans le cas où les parties ne réussissent pas à conclure une telle entente. Le ministre n’a pas renvoyé, de 2016 à 2017, la question du « maintien des activités » au CCRI, conformément au paragraphe 87.4(5).

Loi : Aucune loi spéciale n’a été adoptée pour mettre fin à un arrêt de travail.

Programme de développement relationnel : Au cours de l’exercice 2016 à 2017, le Programme de développement relationnel (PDR) a continué d’accroître sa portée et son étendue. Au cours de cette période, 252^{Note de bas de page 1} interventions de développement relationnel ont été offertes. Il s’agit d’une importante augmentation comparativement aux 143 interventions comptabilisées de 2015 à 2016. Quoique les services d’animation aient représenté la plus grande part des interventions de 2016 à 2017, la prestation d’ateliers et la médiation de griefs ont aussi constitué un pourcentage élevé des services offerts. En parallèle, le SFMC a poursuivi sa collaboration avec les administrations provinciales afin de rejoindre une plus grande variété d’intervenants avec la prestation de cinq ateliers publics portant sur les Relations de travail et le cycle de négociation et rassemblant au-delà de 245 participants provenant de partout au Canada.

Nomination de tiers neutres – Parties I et III et la LPPS : De 2016 à 2017, des arbitres de griefs ont été nommés dans 84 cas, aux termes de la partie I du Code. Au cours du même exercice, le SFMC s’est également occupé de la nomination ministérielle de 90 arbitres en matière de recouvrement du salaire et de 389 arbitres en matière de congédiement injuste, aux termes de la partie III du Code, et de la nomination de 5 arbitres en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Négociations collectives à venir : Les négociations à venir au cours de l’exercice 2017 à 2018 mettront en cause, entre autres, l’Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Bell Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, NAV Canada, Sécurité préembarquement Garda inc., et la Société canadienne des postes.

1. Information sur le nombre de cas et activités

1.1 Conflits découlant de la négociation collective

De 2016 à 2017, le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) a traité 180 conflits découlant de la négociation collective. De ce nombre, 50 ont été reportés des exercices précédents, et 130 sont survenus pendant l’exercice en cours et ont donné lieu à la nomination de conciliateurs.

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Exercice	Nombre total de cas
2007 à 2008	263
2008 à 2009	244
2009 à 2010	245
2010 à 2011	302
2011 à 2012	293
2012 à 2013	317
2013 à 2014	212
2014 à 2015	227
2015 à 2016	230
2016 à 2017	180

1.2 Nominations postconciliation

Soixante nominations postconciliation de médiateurs ont été effectuées de 2016 à 2017.

1.3 Conflits réglés

Au cours de l’exercice 2016 à 2017, des 180 cas qui ont été traités par le SFMC, 119 ont été réglés. Parmi les cas réglés, 43 étaient reportés d’exercices précédents et 76 étaient de nouveaux conflits. Quatre-vingt-dix-sept pour cent de tous les cas réglés l’ont été sans arrêt de travail. Le SFMC a enregistré des taux de règlement allant de 93 à 97 % au cours des dix dernières années.

On trouvera à l’annexe A le nombre total de cas et les taux de règlement des dix dernières années.

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Exercice	Règlements sans arrêt de travail
2007 à 2008	93
2008 à 2009	94
2009 à 2010	94
2010 à 2011	94
2011 à 2012	93
2012 à 2013	94
2013 à 2014	97
2014 à 2015	95
2015 à 2016	94
2016 à 2017	97

1.4 Étape du règlement

La plupart des règlements continuent d’avoir lieu à l’étape de la postconciliation des négociations. De 2016 à 2017, du nombre total de conflits qui ont été réglés, 54 % l’ont été à l’étape de la postconciliation, par rapport à 46 % à l’étape de la conciliation. On a commencé à observer cette tendance en 1999, après l’apport de modifications à la partie I du Code. Ces modifications ont limité la période de conciliation à 60 jours, sauf si les parties s’entendent pour la prolonger.

On trouvera à l’annexe B une comparaison des étapes du règlement depuis 2007 et 2008.

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Exercice	Cas réglés à l'étape de la conciliation (en pourcentage)	Cas réglés à l'étape de la postconciliation (en pourcentage)
2007 à 2008	32	68
2008 à 2009	31	69
2009 à 2010	40	60
2010 à 2011	36	64
2011 à 2012	33	67
2012 à 2013	36	64
2013 à 2014	36	64
2014 à 2015	29	71
2015 à 2016	36	64
2016 à 2017	46	54

1.5 Conflits par secteur d’activité

C’est le secteur du transport routier qui a enregistré le plus grand nombre de conflits (42), suivi du secteur du transport aérien (37). Ensemble, les conflits dans les quatre secteurs du transport (aérien, routier, ferroviaire et maritime) comptaient pour 59,4 % du nombre total des conflits traités au cours de l’exercice.

On trouvera à l’annexe C une répartition des cas et des arrêts de travail par secteur d’activité.

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Secteur d'activité	Pourcentage du nombre total de cas
Autochtone	4,4
Transport aérien	20,6
Radiodiffusion	7,8
Communications	6,1
Divertissement/Tourisme	2,8
Manutention des grains	10,0
Ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux	0,6
Transport maritime	11,1
Mines	1,7
Divers*	3,3
Administration publique territoriale	0,6
Opérations portuaires	3,3
Transport ferroviaire	4,4
Transport routier	23,3
Total de tous les secteurs	100,0
Total du transport	59,4

*La catégorie « Divers » comprend : pêches, éducation, organismes de politique publique, et autres industries du service (territoires du Yukon et du Nord-Ouest).

2. Arrêts de travail

2.1 Arrêts de travail en cours et déclenchés

Il y a eu cinq arrêts de travail de 2016 à 2017. Aucun n’était en cours au début de l’exercice et cinq ont été déclenchés pendant l’exercice. Il y a un arrêt de travail en cours en date du 31 mars 2017.

Aucun arrêts de travail légaux en cours reportés à 2016 et 2017

Arrêts de travail légaux commencés de 2016 à 2017

Parties	Unité de négociation	Arrêt de travail légal
		Date de début	Date de fin	Nombre de jours
Société du Vieux-Port de Montréal inc., Montréal, Québec et l'Alliance de la Fonction publique du Canada	234 employés permanents, réguliers et occasionnels	27 mai 2016	27 octobre 2016	154
Société du Vieux-Port de Montréal inc., Montréal, Québec et l'Alliance de la Fonction publique du Canada	16 employés saisonniers	27 mai 2016	1er novembre 2016	159
Blue Water Bridge (Canada), a division of The Federal Bridge Corporation Limited et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale 501	48 employés de Blue Water Bridge (Canada), y compris les préposés à l’entretien et les péagistes	21 novembre 2016	9 décembre 2016	19
Société de transport de l’Outaouais et le Syndicat uni du transport, local 591	602 conducteurs et employés de l’entretien	16 mars 2017 - 21 mars 2017 - 30 mars 2017	16 mars 2017 - 21 mars 2017 - 30 mars 2017	3
Ville de Watson Lake et l’Alliance de la Fonction publique du Canada	tous les employés municipaux (environ 15) de la Ville de Watson Lake	27 mars 2017	En cours*	5

*Arrêt de travail en cours au début de l'exercice financier 2017 à 2018.
Nombre maximal de travailleurs : 866
Nombre de jours-personnes non travaillés : 29 940

2.2 Jours perdus en raison d'arrêts de travail

Les 5 arrêts de travail ont totalisé 29 940 jours-personnes non travaillés. Le nombre de jours de travail perdus en raison d’arrêts de travail de 2016 à 2017 représentait le un centième de un pour cent (0,01 %) de la totalité du temps de travail disponible dans le secteur privé de compétence fédérale.

On trouvera à l’annexe D le nombre de jours de travail perdus en pourcentage du temps de travail disponible dans le secteur privé de compétence fédérale.

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Exercice	Jours perdus
2007 à 2008	97 160
2008 à 2009	171 350
2009 à 2010	44 805
2010 à 2011	18 690
2011 à 2012	466 135
2012 à 2013	174 370
2013 à 2014	46 140
2014 à 2015	44 220
2015 à 2016	48 550
2016 à 2017	29 940

2.3 Arrêts de travail par secteur d’activité

Il y a eu deux arrêts de travail dans le secteur du divertissement et du tourisme, et un dans chacun des secteurs suivants : transport routier, les ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux, et l’administration publique territoriale.

On trouvera à l’annexe C une répartition des arrêts de travail par secteur d’activité.

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Secteur d'activité	Pourcentage du nombre total de conflits
Divertissement/Tourisme	40,0
Ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux	20,0
Administration publique territoriale	20,0
Transport routier	20,0

3. Règlements significatifs de 2016 à 2017

Un certain nombre de conventions clés ont été renouvelées dans l’ensemble des secteurs d’activité au cours de l’exercice 2016 à 2017.

On trouvera à l’annexe E une liste des règlements significatifs faits de 2016 à 2017.

4. Négociations significatives en cours et à venir en 2017 et 2018

4.1 Conventions collectives échues et arrivant à échéance

Il y a en moyenne 350 conventions collectives qui viennent à échéance au cours d’une année.

On trouvera à l’annexe F une liste des négociations significatives en cours et à venir.

5. Nominations en vertu de la partie III du Code canadien du travail et de la Loi sur le Programme de protections des salariés

5.1 Nominations : congédiement injuste, recouvrement du salaire et Programme de protection des salariés

Des nominations initiales ont été faites en vertu de la partie III du Code à l’égard de 90 appels en recouvrement du salaire (RS), de 389 plaintes pour congédiement injuste (CI) et de 5 appels d’une décision du Programme de protection des salariés (PPS). En 2009, le SFMC a commencé à traiter les appels concernant le PPS, après l’entrée en vigueur de la Loi sur le Programme de protection des salariés en juillet 2008.

On trouvera à l’annexe G un tableau montrant le nombre de nominations d’arbitres depuis 2007 et 2008.

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Exercice	Nombre total de nominations d'arbitres (CI, RS et PPS)
2007 à 2008	348
2008 à 2009	458
2009 à 2010	504
2010 à 2011	508
2011à 2012	476
2012 à 2013	459
2013 à 2014	477
2014 à 2015	435
2015 à 2016	444
2016 à 2017	484

6. Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I du Code canadien du travail

6.1 Nominations d’arbitres de griefs

Au cours de l’exercice 2016 à 2017, des nominations initiales ont été faites en vertu de la partie I du Code à l’égard de 84 cas d’arbitrage de griefs. Ces nominations sont faites quand les employeurs et les syndicats ne réussissent pas à s’entendre sur le choix de l’arbitre ou du président d’un conseil d’arbitrage qui doit régler des griefs liés à l’application, à l’interprétation, à l’administration ou à la violation présumée de leurs conventions collectives respectives.

On trouvera à l’annexe G les nominations d’arbitres de griefs depuis 2007 et 2008.

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Exercice	Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I
2007 à 2008	90
2008 à 2009	112
2009 à 2010	105
2010 à 2011	90
2011 à 2012	72
2012 à 2013	92
2013 à 2014	58
2014 à 2015	64
2015 à 2016	63
2016 à 2017	84

7. Services du programme de développement relationnel

Au cours de l'exercice financier 2016 à 2017, le SFMC a continué de développer le Programme de développement relationnel (PDR) en augmentant son nombre d'interventions et en élargissant sa clientèle. Il a également poursuivi son travail de collaboration avec les administrations provinciales grâce à la prestation conjointe d'ateliers publics. Alors que le travail de développement du PDR est bien enclenché, les médiateurs continuent de livrer une panoplie de services à différents clients à travers le Canada, notamment :

• des ateliers publics sur les Relations de travail et le cycle de négociation;
• un service de diagnostic de la relation;
• des ateliers de formation personnalisés conjoints;
• l’animation de réunions de comités;
• la facilitation de négociations directes;
• la médiation de griefs.

Au total, 252 interventions de développement relationnel ont été effectuées durant l’exercice 2016 à 2017. De plus, l’année a été marquée par la prestation conjointe avec les administrations provinciales de cinq ateliers publics portant sur les Relations de travail et le cycle de négociation qui ont attiré au-delà de 245 participants à travers le Canada, provenant d’autant de milieux de travail sous réglementation fédérale que provinciale. Le SFMC a aussi offert un grand nombre d’ateliers de formation personnalisés conjoints et aidé les parties en facilitant davantage d’enjeux vécus dans leur milieu de travail, contribuant ainsi une stabilité à long terme des relations entre employeurs et syndicats.

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Service	Percentile des interventions
Facilitation	39 %
Formation	16 %
Diagnostic	9 %
Autre	16 %
Médiation de griefs	20 %

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Industries	Pourcentage d'interventions
Opérations aériennes	25 %
Traitement de l'uranium	19 %
Compagnies ferroviaires	15 %
Compagnies aériennes	4 %
Autres (22 Industries)	38 %

De tous les secteurs, celui des opérations aériennes (25 %) a reçu le plus grand nombre de services de développement relationnel, suivi du secteur du traitement de l’uranium (19 %) et du domaine des compagnies de chemin de fer (15 %). La catégorie « Autres » (38 %) inclut 22 industries sous juridiction fédérale.

8. Autres activités principales

8.1 Activités réalisées en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste

Le SFMC a traité une demande, qui était reporté des deux exercices financiers précédent, de service de médiation présentée en vertu de l’article 45 de la partie II, Relations professionnelles, de la Loi sur le statut de l’artiste. Les parties au litige étaient le Groupe Média TFO et l’Union des artistes.

8.2 Renvois ministériels au Conseil canadien des relations industrielles en vertu du paragraphe 87.4(5) du Code canadien du travail – Entente sur le maintien des activités

Le Code prévoit que, au cours d’une grève ou d’un lock out, l’employeur et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités – prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles – dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. Le Code établit un processus pour la négociation d’une entente sur le « maintien des activités » et définit le rôle du ministre du Travail et du Conseil canadien des relations industrielles dans le cas où les parties ne réussissent pas à conclure une telle entente.

En 2016 et 2017, il y a eu aucun renvoi par rapport à environ 18 avis de grève ou de lock-out reçus.

8.3 Loi sur le retour au travail

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un arrêt de travail fortement médiatisé se poursuit depuis un certain temps, le ministre peut décider d’intervenir dans le conflit en déposant un projet de loi. Une telle mesure est prise lorsque le public exerce des pressions importantes sur le gouvernement afin qu’il mette fin à un conflit qui met en jeu l’intérêt public ou l’économie. En 2016 et 2017, aucune loi sur le retour au travail n’a été adoptée pour mettre fin à une grève ou à un lock out.

9. Service consultatif des relations industrielles

Le Service consultatif des relations industrielles (SCRI) mène une gamme d’activités visant à maintenir un cadre approprié pour la négociation collective dans la sphère de compétence fédérale. Il est responsable de la coordination de toute action législative entreprise par le SFMC, y compris les modifications apportées aux lois existantes sur les relations industrielles, et analyse les décisions des conseils du travail et des tribunaux, les initiatives gouvernementales et les représentations de groupe de clients en vue d’évaluer leurs répercussions sur les relations de travail. Grâce à ses activités de recherche, de liaison et de consultation, le SCRI contribue au mandat général du SFMC pour ce qui est du règlement et de la prévention des conflits. Le SCRI mène des travaux de recherche sur des questions et des problèmes actuels et nouveaux concernant les relations de travail afin d’élaborer des stratégies et des initiatives qui appuieront les relations de travail pour les secteurs relevant de la sphère de compétence fédérale.

9.1 Expertise technique à l’intention des comités interministériels

Le SCRI offre de l’expertise en matière de relations industrielles aux comités interministériels qui se penchent sur les initiatives de politiques ayant des répercussions sur les relations patronales syndicales ou sur les politiques gouvernementales du travail. Le SCRI offre notamment les services suivants :

• la présentation de la position du ministère;
• l’explication de la philosophie du gouvernement en matière de relations de travail;
• des séances de discussion et de prise de décisions qui tiennent compte des exigences législatives et des droits acquis des employés et du patronat;
• la communication de renseignements et de données sur des situations propres aux relations de travail.

9.2 Coordination des mesures législatives

Les activités du SFMC dans le domaine législatif peuvent être ponctuelles (par exemple, mesure législative d’urgence sur le retour au travail). Il incombe au SCRI d’offrir au ministre le soutien et les documents d’information nécessaires aux délibérations du Cabinet et à l’étude des projets de loi par le Parlement. Ces activités englobent :

• la rédaction d’un mémoire au Cabinet;
• les instructions aux rédacteurs du ministère de la Justice;
• la rédaction du discours du ministre et des documents d’information;
• la mise en œuvre de la loi, une fois qu’elle a été adoptée.

9.3 Recherche spécialisée à l’appui des initiatives de règlement des différends

Le SCRI offre aux conciliateurs et aux médiateurs, aux commissaires conciliateurs, aux commissions d’enquête sur les relations du travail et à d’autres spécialistes du règlement des différends de l’expertise en matière de recherche opérationnelle sur des questions liées aux relations industrielles et à l’économie. Cet appui direct est offert de façon continue afin de combler des besoins particuliers découlant d’activités de règlement de différends en cours ou d’initiatives de médiation préventive. Le SCRI offre notamment les services suivants :

• l’analyse des prises de position de l’employeur et du syndicat sur les questions clés en litige et l’analyse des pratiques courantes de l’industrie;
• la préparation des historiques de négociations significatives de chaque industrie qui détaillent, sur une période de temps, la relation de négociation, la nature et la portée de l'assistance de tiers, les changements dans les enjeux clés, les conditions de règlement et toutes autres variables économiques ou de relations industrielles importantes.

9.4 Documents d’information destinés à l’usage du ministre

Le SCRI prépare, sur une base régulière, des documents d’information afin d’appuyer le ministre dans la gestion de conflits de travail très médiatisés et lorsque le ministre rencontre des intervenants.

10. Annexes

Annexe A. Procédures de règlement des différends du SFMC depuis 2007 et 2008

	Nombre de cas			Cas réglés			Règlements sans arrêt de travail
Exercice	Reportés	Nouvelles nominations (art. 72)	Nombre total de cas	Cas reportés	Nouvelles nominations (art. 72)	Nombre total de cas réglés	Nombre de cas	Pourcentage
2007 à 2008	83	180	263	61	114	175	162	93 %
2008 à 2009	89	155	244	58	101	159	150	94 %
2009 à 2010	83	162	245	46	96	142	134	94 %
2010 à 2011	87	215	302	60	99	159	150	94 %
2011 à 2012	104	189	293	88	101	189	176	93 %
2012 à 2013	89	228	317	69	165	234	221	94 %
2013 à 2014	77	135	212	62	97	159	155	97 %
2014 à 2015	53	174	227	42	87	129	122	95 %
2015 à 2016	98	132	230	93	87	180	169	94 %
2016 à 2017	50	130	180	43	76	119	116	97 %

Annexe B. Comparaison des étapes du règlement depuis 2007 et 2008

Exercice	Nombre total de cas réglés	Nombre total de cas réglés à l’étape de la conciliation	Cas réglés à l’étape de la conciliation (en pourcentage)	Nombre total de cas réglés à l’étape de la postconciliation	Cas réglés à l’étape de la postconciliation (en pourcentage)
2007 à 2008	175	56	32 %	119	68 %
2008 à 2009	159	50	31 %	109	69 %
2009 à 2010	142	57	40 %	85	60 %
2010 à 2011	159	57	36 %	102	64 %
2011 à 2012	189	63	33 %	126	67 %
2012 à 2013	234	85	36 %	149	64 %
2013 à 2014	159	57	36 %	102	64 %
2014 à 2015	129	37	29 %	92	71 %
2015 à 2016	180	64	36 %	116	64 %
2016 à 2017	119	55	46 %	64	54 %

Annexe C. Nombre de cas et d’arrêts de travail par secteur d’activité au cours de l’exercice 2016 à 2017

Secteur d’activité	Nombre total de cas	Pourcentage du nombre total de cas	Nombre de conflits avec arrêt de travail	Pourcentage du nombre total de conflits
Autochtone	8	4,4 %	0	0,0 %
Transport aérien	37	20,6 %	0	0,0 %
Radiodiffusion	14	7,8 %	0	0,0 %
Communications	11	6,1 %	0	0,0 %
Divertissement/Tourisme	5	2,8 %	2	40,0 %
Manutention des grains	18	10,0 %	0	0,0 %
Ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux	1	0,6 %	1	20,0 %
Transport maritime	20	11,1 %	0	0,0 %
Mines	3	1,7 %	0	0,0 %
Divers	6	3,3 %	0	0,0 %
Administration publique territoriale	1	0,6 %	1	20,0 %
Opérations portuaires	6	3,3 %	0	0,0 %
Transport ferroviaire	8	4,4 %	0	0,0 %
Transport routier	42	23,3 %	1	20,0 %
Total de tous les secteurs	180	100,0 %	5	100,0 %
Total du transport	107	59,4 %	1	20,0 %

Annexe D. Nombre de jours-personnes perdus dans les secteurs de compétence fédérale depuis 2007 et 2008

Exercice	Nombre d’arrêts de travail	Jours perdus	Jours perdus en pourcentage du temps total disponible dans les secteurs de compétence fédérale
2007 à 2008	16	97 160	0,05 %
2008 à 2009	8	171 350	0,08 %
2009 à 2010	6	44 805	0,02 %
2010 à 2011	9	18 690	0,01 %
2011 à 2012	13	466 135	0,22 %
2012 à 2013	17	174 370	0,08 %
2013 à 2014	5	46 140	0,02 %
2014 à 2015	11	44 220	0,02 %
2015 à 2016	8	48 550	0,02 %
2016 à 2017	5	29 940	0,01 %

Annexe E. Règlements significatifs intervenus au cours de l’exercice financier 2016 à 2017

Employeur et syndicat	Unité de négociation
1791949 Ontario ltée, exploitée sous la raison sociale Toronto Ground Airport Services, Mississauga (Ontario), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, district des transports 140 (aéroport international Lester B. Pearson)	220 agents du service aux passagers
Administration de l’aéroport international de Vancouver, Richmond (Colombie-Britannique), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada	325 employés de bureau
Administration de pilotage de l’Atlantique, Halifax (Nouvelle-Écosse), et la Guilde de la marine marchande du Canada	40 pilotes marins
Administration portuaire de Toronto, Toronto (Ontario), et la section locale 1842 de l’Association internationale des débardeurs	25 mécaniciens, opérateurs d’équipement, contremaîtres de garage et manœuvres
Aéroplan Canada inc., Montréal (Québec), et la section locale 2002 d’Unifor	500 préposés aux ventes et aux services à la clientèle
Aéroport de Québec inc., Québec (Québec), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada	96 employés du service de bureau, de l’informatique, d’entretien et du service à la clientèle
Air Transat A.T., Montréal (Québec), et le Syndicat canadien de la fonction publique	1 727 personnels navigants du service en vol
Airport Terminal Services Canadian Company, Richmond (Colombie-Britannique), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international de Vancouver)	55 agents du service aux passagers
ASIG Canada ltée, Brampton (Ontario), et la section locale 938 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international Lester B. Pearson)	75 préposés au ravitaillement en carburant des avions et les agents de services d'aire de trafic
Bell Canada, Montréal (Québec), et Unifor	3 988 techniciens et employés auxiliaires
Blue Water Bridge (Canada), a division of The Federal Bridge Corporation Limited, Point Edward (Ontario), et la section locale 501 de l’Alliance de la Fonction publique	48 préposés à l’entretien et les péagistes
Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, Kanata (Ontario), et la section locale 2002 d’Unifor	317 manutentionnaires de bagages
CanJet Airlines, une division de I.M.P. Group Limited, Enfield (Nouvelle-Écosse), et la section locale 4044 du Syndicat canadien de la fonction publique	31 et 150 (saisonniers) agents de bord
CEVA Logistics Canada ULC, Oshawa (Ontario), et la section locale 222 d’Unifor	200 préposés à l’entrepôt
Chemins de fer du Centre du Maine et du Québec Canada inc., Montréal (Québec), et le Syndicat des Métallos, TC section locale 1976	36 agents d’entretien de la voie
Cogeco Câble Québec s.e.n.c., Trois-Rivières (Québec), et la section locale 3624 du Syndicat canadien de la fonction publique	300 employés de bureau 300 employés techniques
Corps canadien des commissionnaires, division de la Nouvelle-Écosse et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (aéroport international de Halifax)	190 personnels de sécurité
DHL Express (Canada) ltée, Brampton (Ontario) et les sections locales 114, 755, 4005, 4050 et 4457 d’Unifor (employés en Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse et Ontario)	1 300 employés rémunérés à l’heure et les propriétaires-exploitants
First Student Canada, Thunder Bay (Ontario), et la section locale 5481 des Métallurgistes unis d’Amérique	85 chauffeurs
FirstCanada ULC, exploitée sous la raison sociale First Student Canada, Markham (Ontario), et la section locale 4268 d’Unifor	315 chauffeurs d’autobus
GardaWorld Cash Solutions, Calgary (Alberta), et la section locale 927 des Teamsters (employés au Nouveau-Brunswick et à l’Île du Prince-Édouard)	120 employés de voitures blindées
Greater Toronto Airports Authority, Toronto (Ontario), et la section locale 4382 de Pearson Airport Professional Firefighters Association	80 pompiers
Groupe de sécurité Garda S.E.N.C., Montréal (Québec), et le Syndicat des agent-es de sécurité de ADM-CSN (aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau de Montréal)	130 agents de sécurité détenteurs d’un permis du ministère de la Justice
Manutention Swissport Canada inc., Richmond (Colombie-Britannique), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international de Vancouver)	900 préposés au nettoyage d’aéronefs, agents du service d’escale et mécaniciens
Prince Rupert Grain ltée, Prince Rupert (Colombie-Britannique), et Grain Workers Union, section locale 333, SIDM Canada	116 manutentionnaires de grains
Saskatchewan Telecommunications, Regina (Saskatchewan), et Unifor	3 800 employés techniques, cléricaux et de bureau
Seaspan ULC, North Vancouver (Colombie-Britannique), et la Guilde de la marine marchande du Canada	220 capitaines, officiers de pont, chefs mécaniciens et mécaniciens de navire
Seaspan ULC, North Vancouver (Colombie-Britannique), et la section locale 400 de l’International Longshore and Warehouse Union	180 employés non brevetés
Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes	42 000 employés de l’exploitation postale urbaine 8 000 facteurs ruraux et suburbains
Société du Vieux-Port de Montréal inc., Montréal (Québec), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada	234 employés permanents, réguliers et occasionnels 16 employés saisonniers
Sunwing Airlines inc., Toronto (Ontario), et la section locale 4055 du Syndicat canadien de la fonction publique	900 employés de cabine et les chefs de la sécurité en cabine
Sunwing Airlines inc., Toronto (Ontario), et la section locale 7378 d’Unifor	300 membres de l’équipage
Swissport Canada Fuel Services inc., Montréal (Québec), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroports de Dorval-Trudeau et Mirabel)	85 employés d’avitaillement, les répartiteurs, le personnel d’entretien de l’avitaillement et les mécaniciens
Swissport Canada inc., Calgary (Alberta) et le district des transports 140, section locale 2734 de l’association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international de Calgary)	140 agents de piste, mécaniciens d’équipement, agents du service en cabine, agents du service à la clientèle, agents des opérations et aides mécaniciens
Toronto Terminals Railway Company ltée, Toronto (Ontario), et Unifor	95 préposés à l’entretien des voies
Toronto Terminals Railway, Toronto (Ontario), le conseil No. 11 de la Fraternité international des ouvriers en électricité	72 contrôleurs de trafic
Vancouver Terminal Elevator Association, Vancouver (Colombie-Britannique), et Grain Workers Union, section locale 333, SIDM Canada	503 manutentionnaires de grains
VIA Rail Canada inc., Montréal (Québec), et Unifor	691 employés non itinérants 666 employés au service dans les trains 549 employés d’entretien
Viterra inc., Regina (Saskatchewan), et Grain and General Services Union (SIDM – Canada)	75 employés de bureau 375 employés opérationnels et techniques
Westshore Terminals Limited Partnership, Delta (Colombie-Britannique), et la section locale 502 de l’International Longshore and Warehouse Union (port de Roberts Bank)	125 préposés à l’entretien, conducteurs d’équipement et de matériel mobile et journaliers affectés à la manutention de marchandises en vrac

Annexe F. Négociations significatives en cours et à venir

Date d’échéance de la convention collective	Employeur et syndicat	Unité de négociation
Le 22 juillet 2016	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada	5 conventions collectives – conventions 4.16, 4.3, 4.2, Algoma Central Railway et B.C. Rail visant 3 315 chefs de train et chefs de train adjoints (routier et triage), bagagistes, opérateurs des rails-freins, préposés à l'exploitation de l'aire de triage, aiguilleurs, coordonnateurs de formation des trains et coordonnateurs adjoints de formation des trains
Le 10 décembre 2016	Consolidated Aviation Fueling of Toronto Ltd., Toronto (Ontario), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale	270 préposés au ravitaillement en carburant des avions
Le 31 décembre 2016	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et le Conseil no 11 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité	670 employés aux services et à l’entretien
Le 31 décembre 2016	Marine Atlantique Inc., North Sydney (Nouvelle-Écosse), et Unifor	530 employés non brevetés
Le 31 décembre 2016	Marine Atlantique inc., St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), et la Guilde de la marine marchande du Canada	133 employés brevetés
Le 31 décembre 2016	NAV Canada, Ottawa (Ontario), et l’Alliance de la Fonction publique	280 employés de supports et administratifs
Le 31 décembre 2016	Vancouver Terminal Elevator Association, Vancouver (Colombie-Britannique), et le Grain Workers Union, section locale 333, SIDM Canada	503 employés des élévateurs à grains
Le 13 janvier 2017	Jazz Aviation, société en commandite, Richmond (Colombie-Britannique), et Unifor	980 préposés au service à la clientèle
Le 31 janvier 2017	Canadian North inc., Calgary (Alberta), et l’Association des pilotes de ligne, Internationale	130 pilotes
Le 31 janvier 2017	Lakehead Terminal Elevators Association, Thunder Bay (Ontario), et le district 650, section locale 1976 du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos)	230 employés des élévateurs à grains
Le 31 janvier 2017	Yukon Hospital Corporation, Territoire du Yukon, et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada	220 employés professionnels réguliers, à temps partiel, temporaires et occasionnels
Le 31 mars 2017	Administration de pilotage des Grands Lacs, Cornwall (Ontario), et la Corporation des pilotes du fleuve et de la voie maritime du Saint-Laurent et la Guilde de la marine marchande du Canada	42 pilotes marins
Le 31 mars 2017	Administration de Pilotage du Pacifique, Vancouver (Colombie-Britannique), et la section locale 520 de l’International Longshore and Warehouse Union	25 répartiteurs
Le 31 mars 2017	Aéroports de Montréal, Dorval (Québec), et le Syndicat des employé-e-s des Aéroports de Montréal (CSD)	260 employés aux services et à l’entretien
Le 31 mars 2017	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et Unifor	65 mécaniciens de locomotive, chefs de train et chefs de train adjoints
Le 31 mars 2017	Desgagnés Marine Cargo Inc., Québec (Québec), et la Guilde de la marine marchande du Canada	30 officiers de pont
Le 31 mars 2017	Desgagnés Marine Cargo Inc., Québec (Québec), et le Syndicat international des marins canadiens	60 employés non brevetés
Le 31 mars 2017	Énergie atomique du Canada limitée (Laboratoires de Chalk River), Chalk River (Ontario), et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos)	480 techniciens et technologues
Le 31 mars 2017	NAV Canada, Ottawa (Ontario), et l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien, section locale 5454 d’Unifor	1 970 contrôleurs de trafic aérien
Le 31 mars 2017	Ornge Air, Mississauga (Ontario), et le Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau	28 ingénieurs 79 pilotes 7 superviseurs
Le 31 mars 2017	Sécurité préembarquement Garda inc., Toronto (Ontario), et la section locale 847 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international de London)	50 employés affectés au contrôle de la sécurité des passagers et des bagages
Le 1er avril 2017	Sécurité préembarquement Garda inc., Thunder Bay (Ontario), et la section locale 175 des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce du Canada (aéroport international de Thunder Bay)	35 agents au contrôle de sécurité
Le 30 avril 2017	NAV Canada, Cornwall (Ontario), et l’Association des pilotes fédéraux du Canada	36 pilotes
Le 30 avril 2017	NAV Canada, Ottawa (Ontario), et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada	390 employés administratifs et des systèmes informatiques
Le 30 avril 2017	NAV Canada, Ottawa (Ontario), et Unifor	700 spécialistes de l’information de vol
Le 2 mai 2017	PLH Aviation Services Inc., Edmonton (Alberta), et la section locale 362 des Teamsters	32 préposés au ravitaillement en carburant des avions
Le 30 juin 2017	Musée des Beaux-Arts du Canada, Ottawa (Ontario), et l’Alliance de la Fonction publique	185 employés
Le 30 juin 2017	NAV Canada, Ottawa (Ontario), et Unifor	260 employés techniques
Le 7 septembre 2017	Manutention Swissport Canada inc., Richmond (Colombie-Britannique), et Unifor (aéroport international de Vancouver)	71 agents du service aux passagers
Le 30 septembre 2017	CAFAS Fueling ULC, Montréal (Québec), et la section locale 2301, district 140 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal)	110 préposés au ravitaillement en carburant des avions
Le 30 septembre 2017	Laboratoires nucléaires canadiens (anciennement Énergie atomique du Canada limitée), Chalk River (Ontario), et le Syndicat canadien de la fonction publique	150 employés des services d’exploitation
Le 31 octobre 2017	Canpar Transport S.E.C., Brampton (Ontario), et le Syndicat des Métallos, section locale 1976 de Teamsters Canada	1 360 chauffeurs
Le 30 novembre 2017	Bell Canada, Montréal (Québec), et Unifor	6 000 employés de bureau
Le 30 novembre 2017	Terminaux Portuaires du Québec inc., Rivière-du-Loup (Québec), et la section locale 2033 de l’Association internationale des débardeurs	30 débardeurs
Le 31 décembre 2017	l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Halifax (Nouvelle-Écosse), et le Conseil des sections locales de l’AID pour le Port d’Halifax	300 débardeurs
Le 31 décembre 2017	l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Halifax (Nouvelle-Écosse), et le Conseil des sections locales de l’AID pour le Port d’Halifax	70 employés affectés à la réparation de l’équipement et à l’entretien
Le 31 décembre 2017	l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Halifax (Nouvelle-Écosse), et le Conseil des sections locales de l’AID pour le Port d’Halifax	70 vérificateurs
Le 31 décembre 2017	l’Association des employeurs maritimes, Hamilton (Ontario), et l’Association internationale des débardeurs	49 débardeurs
Le 31 décembre 2017	Banque Laurentienne du Canada et Trust La Laurentienne du Canada, Montréal (Québec), et la section locale  434 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau	2 475 employés de services administratifs
Le 31 décembre 2017	Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Unifor Atlantic Communication Locals (Unifor ACL) (employés en Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard)	3 700 employés de bureau et techniciens
Le 31 décembre 2017	Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Conférence du rail de Teamsters Canada, division des préposés à l’entretien des voies	2 050 préposés à l’entretien des voies
Le 31 décembre 2017	Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Conseil no 11 de réseau canadien des signaux et des communications de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité	420 travailleurs des communications et des signaux
Le 31 décembre 2017	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada	4 conventions collectives – conventions 1.1 (lignes de l’Est du CN), 1.2 (lignes de l’Ouest du CN), Algoma Central Railway et B.C. Rail visant 1 800 mécaniciens de locomotive et accompagnateurs
Le 31 décembre 2017	Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes	8 000 facteurs ruraux et suburbains
Le 31 décembre 2017	Terminaux Portuaires du Québec inc., La Baie (Québec), et Unifor, section locale 2004-Q, unité T.P.Q. (Port de Grande-Anse)	50 débardeurs
Le 31 janvier 2018	Corporation de Sécurité Garda Canada, Mississauga (Ontario), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international Lester B. Pearson et aéroports Buttonville et Centre-ville de Toronto)	130 employés chargés du contrôle des points d’accès côté piste
Le 31 janvier 2018	Corporation GardaWorld Services Transport de Valeurs Canada, Vancouver (Colombie-Britannique), et Unifor	150 gardes de sécurité
Le 31 janvier 2018	Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes	42 000 employés de l’exploitation postale urbaine
Le 25 février 2018	Manutention Swissport Canada inc., Saint-Laurent (Québec), et le Conseil canadien des Teamsters (aéroports internationaux à Dorval et Mirabel)	280 préposés au nettoyage d’aéronefs, agents de piste/du service d’escale, mécaniciens, coordonnateurs des communications et magasiniers
Le 28 février 2018	Compagnie du chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc., Sept-Îles (Québec), et la section locale 9344 du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes	310 opérateurs des railles
Le 31 mars 2018	Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, Vancouver (Colombie-Britannique), et la section locale 514 de l’International Longshore and Warehouse Union – Canada	490 contremaîtres
Le 31 mars 2018	Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, Vancouver (Colombie-Britannique), et l’International Longshore and Warehouse Union – Canada	4 500 débardeurs
Le 31 mars 2018	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et Unifor	1 750 employés de bureau
Le 31 mars 2018	G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée, Vancouver (Colombie-Britannique), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, district des transport 140, section locale 16 (aéroport international de Vancouver)	830 agents de contrôle de sécurité aéroportuaires
Le 31 mars 2018	Sécurité préembarquement Garda inc., Calgary (Alberta), et la section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international de Calgary)	470 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018	Sécurité préembarquement Garda inc., Edmonton (Alberta), et la section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international d’Edmonton)	300 employés affectés au contrôle de sécurité des passagers, des non-passagers et des bagages
Le 31 mars 2018	Sécurité préembarquement Garda inc., Ottawa (Ontario), et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) (aéroport international Macdonald-Cartier)	250 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018	Sécurité préembarquement Garda inc., Toronto (Ontario), et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) (aéroport Sarnia Chris Hadfield)	160 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018	Sécurité préembarquement Garda inc., Winnipeg (Manitoba), et la section locale 979 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international de Winnipeg)	200 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018	Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et l’Association des officiers des postes du Canada	3 100 superviseurs
Le 31 octobre 2018	Richardson International limitée, Regina (Saskatchewan), et le Grain and General Services Union (SIDM - Canada)	375 employés opérationnels et d’entretien
Le 31 décembre 2018	l’Association des Employeurs Maritime, Montréal (Québec), et le Syndicat des débardeurs, section locale 1375 du Syndicat canadien de la fonction publique	100 débardeurs

Annexe G. Nominations d’arbitres en vertu des parties I et III (CI et RS) du Code canadien du travail et en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés depuis 2007 et 2008

Exercice	Nominations d’arbitres (CI) en vertu de la partie III	Nominations d’arbitres (RS) en vertu de la partie III	Nominations d’arbitres en vertu de la LPPS*	Nombre total de nominations d’arbitres (CI, RS et PPS)	Nominations d’arbitres de griefs en vertu de la partie I
2007 à 2008	221	127	s.o.	348	90
2008 à 2009	318	140	s.o.	458	112
2009 à 2010	364	136	4	504	105
2010 à 2011	386	121	1	508	90
2011 à 2012	305	170	1	476	72
2012 à 2013	315	142	2	459	92
2013 à 2014	334	135	8	477	58
2014 à 2015	297	130	8	435	64
2015 à 2016	355	81	8	444	63
2016 à 2017	389	90	5	484	84

*Les dispositions du PPS sont entrées en vigueur en juillet 2008.