Service fédéral de médiation et de conciliation

Par Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Examen de l'exercice 2016 à 2017

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Sommaire exécutif

Service fédéral de médiation et de conciliation

Le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) a été créé pour fournir des services de règlement des différends et d’aide au développement relationnel aux employeurs et aux syndicats assujettis au Code canadien du travail (Code). Le Code régit les employés visés par la réglementation fédérale qui travaillent dans des secteurs clés de l’économie.

Le SFMC met donc à la disposition des employeurs et des employés syndiqués les services suivants :

  • services de résolution de conflits fournis par des conciliateurs et des médiateurs, des tiers dont le mandat est justement d’aider les deux parties à parvenir à un accord à l’amiable;
  • services de développement relationnel, c’est-à-dire des services qui sont destinés à prévenir les différends. Il peut s’agir d’ateliers de formation sur la négociation collective et sur la résolution conjointe de conflits. Le SFMC fournit également des services de médiation de griefs. Tous ces services aident les parties à prévenir et mieux gérer les désaccords et à améliorer les relations du travail pendant la durée de la convention collective.

Le SFMC joue aussi un rôle important dans une autre méthode de résolution de conflits : l’arbitrage. En effet, le SFMC coordonne la nomination d’arbitres en vue de régler certains types de litiges régis par le Code (par exemple griefs, congédiements injustes et appels en recouvrement du salaire) ainsi que les nominations effectuées en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS).

Au Canada, le recours à des tiers neutres (conciliateurs et médiateurs) nommés par le gouvernement pour régler les différends en matière de relations de travail remonte à l’Acte de conciliation de 1900. Cet acte a créé le ministère fédéral du Travail de l’époque, dont le mandat consistait à prévenir et régler les conflits de travail.

Au fil des ans, le SFMC et ses précurseurs ont mis leurs compétences professionnelles au service des employeurs et des syndicats afin de les aider à résoudre les conflits découlant des négociations collectives.

Conciliation et médiation : Au cours de l’exercice 2016 à 2017, les conciliateurs et les médiateurs du SFMC ont été impliqués dans la résolution de 180 conflits découlant des négociations collectives, en vertu du Code. Quatre vingt-dix-sept pour cent des conflits au cours de l’exercice ont été réglés sans arrêt de travail. Seulement un peu moins de un centième de un pour cent (0,01 %) du temps de travail disponible ont été perdu en raison d’arrêts de travail au cours de la même période. Les négociations en question mettaient en cause des entreprises dans la plupart des secteurs d’activité régis par la partie I du Code et ont débouché sur de grandes conventions dans des secteurs tels que le transport routier, aérien, ferroviaire et maritime, manutention de grains, la radiodiffusion et les communications.

Maintien des activités : Le Code stipule que, au cours d’une grève ou d’un lock-out, l’employeur et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités – prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles – dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. Le Code établit un processus pour la négociation d’une entente sur le « maintien des activités » et définit le rôle du ministre du Travail et du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) dans le cas où les parties ne réussissent pas à conclure une telle entente. Le ministre n’a pas renvoyé, de 2016 à 2017, la question du « maintien des activités » au CCRI, conformément au paragraphe 87.4(5).

Loi : Aucune loi spéciale n’a été adoptée pour mettre fin à un arrêt de travail.

Programme de développement relationnel : Au cours de l’exercice 2016 à 2017, le Programme de développement relationnel (PDR) a continué d’accroître sa portée et son étendue. Au cours de cette période, 252Note de bas de page 1 interventions de développement relationnel ont été offertes. Il s’agit d’une importante augmentation comparativement aux 143 interventions comptabilisées de 2015 à 2016. Quoique les services d’animation aient représenté la plus grande part des interventions de 2016 à 2017, la prestation d’ateliers et la médiation de griefs ont aussi constitué un pourcentage élevé des services offerts. En parallèle, le SFMC a poursuivi sa collaboration avec les administrations provinciales afin de rejoindre une plus grande variété d’intervenants avec la prestation de cinq ateliers publics portant sur les Relations de travail et le cycle de négociation et rassemblant au-delà de 245 participants provenant de partout au Canada.

Nomination de tiers neutres – Parties I et III et la LPPS : De 2016 à 2017, des arbitres de griefs ont été nommés dans 84 cas, aux termes de la partie I du Code. Au cours du même exercice, le SFMC s’est également occupé de la nomination ministérielle de 90 arbitres en matière de recouvrement du salaire et de 389 arbitres en matière de congédiement injuste, aux termes de la partie III du Code, et de la nomination de 5 arbitres en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Négociations collectives à venir : Les négociations à venir au cours de l’exercice 2017 à 2018 mettront en cause, entre autres, l’Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Bell Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, NAV Canada, Sécurité préembarquement Garda inc., et la Société canadienne des postes.

1. Information sur le nombre de cas et activités

1.1 Conflits découlant de la négociation collective

De 2016 à 2017, le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) a traité 180 conflits découlant de la négociation collective. De ce nombre, 50 ont été reportés des exercices précédents, et 130 sont survenus pendant l’exercice en cours et ont donné lieu à la nomination de conciliateurs.

Graphique 1 - Nombre total de cas de 2007 à 2008 et de 2016 à 2017
La description textuelle du Graphique 1 suit la figure.
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Exercice Nombre total de cas
2007 à 2008 263
2008 à 2009 244
2009 à 2010 245
2010 à 2011 302
2011 à 2012 293
2012 à 2013 317
2013 à 2014 212
2014 à 2015 227
2015 à 2016 230
2016 à 2017 180

1.2 Nominations postconciliation

Soixante nominations postconciliation de médiateurs ont été effectuées de 2016 à 2017.

1.3 Conflits réglés

Au cours de l’exercice 2016 à 2017, des 180 cas qui ont été traités par le SFMC, 119 ont été réglés. Parmi les cas réglés, 43 étaient reportés d’exercices précédents et 76 étaient de nouveaux conflits. Quatre-vingt-dix-sept pour cent de tous les cas réglés l’ont été sans arrêt de travail. Le SFMC a enregistré des taux de règlement allant de 93 à 97 % au cours des dix dernières années.

On trouvera à l’annexe A le nombre total de cas et les taux de règlement des dix dernières années.

Graphique 2 - Pourcentage de conflits réglés sans arrêt de travail de 2007 à 2008 et de 2016 à 2017
La description textuelle du Graphique 2 suit la figure.
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Exercice Règlements sans arrêt de travail
2007 à 2008 93
2008 à 2009 94
2009 à 2010 94
2010 à 2011 94
2011 à 2012 93
2012 à 2013 94
2013 à 2014 97
2014 à 2015 95
2015 à 2016 94
2016 à 2017 97

1.4 Étape du règlement

La plupart des règlements continuent d’avoir lieu à l’étape de la postconciliation des négociations. De 2016 à 2017, du nombre total de conflits qui ont été réglés, 54 % l’ont été à l’étape de la postconciliation, par rapport à 46 % à l’étape de la conciliation. On a commencé à observer cette tendance en 1999, après l’apport de modifications à la partie I du Code. Ces modifications ont limité la période de conciliation à 60 jours, sauf si les parties s’entendent pour la prolonger.

On trouvera à l’annexe B une comparaison des étapes du règlement depuis 2007 et 2008.

Graphique 3 - Étape du règlement (conciliation par rapport à postconciliation) de 2007 à 2008 et de 2016 à 2017
La description textuelle du Graphique 3 suit la figure.
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Exercice Cas réglés à l'étape de la conciliation (en pourcentage) Cas réglés à l'étape de la postconciliation (en pourcentage)
2007 à 2008 32 68
2008 à 2009 31 69
2009 à 2010 40 60
2010 à 2011 36 64
2011 à 2012 33 67
2012 à 2013 36 64
2013 à 2014 36 64
2014 à 2015 29 71
2015 à 2016 36 64
2016 à 2017 46 54

1.5 Conflits par secteur d’activité

C’est le secteur du transport routier qui a enregistré le plus grand nombre de conflits (42), suivi du secteur du transport aérien (37). Ensemble, les conflits dans les quatre secteurs du transport (aérien, routier, ferroviaire et maritime) comptaient pour 59,4 % du nombre total des conflits traités au cours de l’exercice.

On trouvera à l’annexe C une répartition des cas et des arrêts de travail par secteur d’activité.

Graphique 4 - Répartition des cas de 2016 à 2017 par secteur d'activités (%)
La description textuelle du Graphique 4 suit la figure.
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Secteur d'activité Pourcentage du nombre total de cas
Autochtone 4,4
Transport aérien 20,6
Radiodiffusion 7,8
Communications 6,1
Divertissement/Tourisme 2,8
Manutention des grains 10,0
Ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux 0,6
Transport maritime 11,1
Mines 1,7
Divers* 3,3
Administration publique territoriale 0,6
Opérations portuaires 3,3
Transport ferroviaire 4,4
Transport routier 23,3
Total de tous les secteurs 100,0
Total du transport 59,4

*La catégorie « Divers » comprend : pêches, éducation, organismes de politique publique, et autres industries du service (territoires du Yukon et du Nord-Ouest).

2. Arrêts de travail

2.1 Arrêts de travail en cours et déclenchés

Il y a eu cinq arrêts de travail de 2016 à 2017. Aucun n’était en cours au début de l’exercice et cinq ont été déclenchés pendant l’exercice. Il y a un arrêt de travail en cours en date du 31 mars 2017.

Aucun arrêts de travail légaux en cours reportés à 2016 et 2017

Arrêts de travail légaux commencés de 2016 à 2017
Parties Unité de négociation Arrêt de travail légal
Date de début Date de fin Nombre de jours
Société du Vieux-Port de Montréal inc., Montréal, Québec et l'Alliance de la Fonction publique du Canada 234 employés permanents, réguliers et occasionnels 27 mai 2016 27 octobre 2016 154
Société du Vieux-Port de Montréal inc., Montréal, Québec et l'Alliance de la Fonction publique du Canada 16 employés saisonniers 27 mai 2016 1er novembre 2016 159
Blue Water Bridge (Canada), a division of The Federal Bridge Corporation Limited et l’Alliance de la Fonction publique du Canada, section locale 501 48 employés de Blue Water Bridge (Canada), y compris les préposés à l’entretien et les péagistes 21 novembre 2016 9 décembre 2016 19
Société de transport de l’Outaouais et le Syndicat uni du transport, local 591 602 conducteurs et employés de l’entretien 16 mars 2017 - 21 mars 2017 - 30 mars 2017 16 mars 2017 - 21 mars 2017 - 30 mars 2017 3
Ville de Watson Lake et l’Alliance de la Fonction publique du Canada tous les employés municipaux (environ 15) de la Ville de Watson Lake 27 mars 2017 En cours* 5

*Arrêt de travail en cours au début de l'exercice financier 2017 à 2018.
Nombre maximal de travailleurs : 866
Nombre de jours-personnes non travaillés : 29 940

2.2 Jours perdus en raison d'arrêts de travail

Les 5 arrêts de travail ont totalisé 29 940 jours-personnes non travaillés. Le nombre de jours de travail perdus en raison d’arrêts de travail de 2016 à 2017 représentait le un centième de un pour cent (0,01 %) de la totalité du temps de travail disponible dans le secteur privé de compétence fédérale.

On trouvera à l’annexe D le nombre de jours de travail perdus en pourcentage du temps de travail disponible dans le secteur privé de compétence fédérale.

Graphique 5 - Jours-personnes perdus de 2007 à 2008 et de 2016 à 2017
La description textuelle du Graphique 5 suit la figure.
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Exercice Jours perdus
2007 à 2008 97 160
2008 à 2009 171 350
2009 à 2010 44 805
2010 à 2011 18 690
2011 à 2012 466 135
2012 à 2013 174 370
2013 à 2014 46 140
2014 à 2015 44 220
2015 à 2016 48 550
2016 à 2017 29 940

2.3 Arrêts de travail par secteur d’activité

Il y a eu deux arrêts de travail dans le secteur du divertissement et du tourisme, et un dans chacun des secteurs suivants : transport routier, les ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux, et l’administration publique territoriale.

On trouvera à l’annexe C une répartition des arrêts de travail par secteur d’activité.

Graphique 6 - Répartition des arrêts de travail de 2016 à 2017 par secteur d'activité (%)
La description textuelle du Graphique 6 suit la figure.
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Secteur d'activité Pourcentage du nombre total de conflits
Divertissement/Tourisme 40,0
Ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux 20,0
Administration publique territoriale 20,0
Transport routier 20,0

3. Règlements significatifs de 2016 à 2017

Un certain nombre de conventions clés ont été renouvelées dans l’ensemble des secteurs d’activité au cours de l’exercice 2016 à 2017.

On trouvera à l’annexe E une liste des règlements significatifs faits de 2016 à 2017.

4. Négociations significatives en cours et à venir en 2017 et 2018

4.1 Conventions collectives échues et arrivant à échéance

Il y a en moyenne 350 conventions collectives qui viennent à échéance au cours d’une année.

On trouvera à l’annexe F une liste des négociations significatives en cours et à venir.

5. Nominations en vertu de la partie III du Code canadien du travail et de la Loi sur le Programme de protections des salariés

5.1 Nominations : congédiement injuste, recouvrement du salaire et Programme de protection des salariés

Des nominations initiales ont été faites en vertu de la partie III du Code à l’égard de 90 appels en recouvrement du salaire (RS), de 389 plaintes pour congédiement injuste (CI) et de 5 appels d’une décision du Programme de protection des salariés (PPS). En 2009, le SFMC a commencé à traiter les appels concernant le PPS, après l’entrée en vigueur de la Loi sur le Programme de protection des salariés en juillet 2008.

On trouvera à l’annexe G un tableau montrant le nombre de nominations d’arbitres depuis 2007 et 2008.

Graphique 7 - Nominations en vertu de la partie III (CI, RS) et de la Loi sur le Programme de protection des salariés de 2007 à 2008 et de 2016 à 2017
La description textuelle du Graphique 7 suit la figure.
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Exercice Nombre total de nominations d'arbitres (CI, RS et PPS)
2007 à 2008 348
2008 à 2009 458
2009 à 2010 504
2010 à 2011 508
2011à 2012 476
2012 à 2013 459
2013 à 2014 477
2014 à 2015 435
2015 à 2016 444
2016 à 2017 484

6. Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I du Code canadien du travail

6.1 Nominations d’arbitres de griefs

Au cours de l’exercice 2016 à 2017, des nominations initiales ont été faites en vertu de la partie I du Code à l’égard de 84 cas d’arbitrage de griefs. Ces nominations sont faites quand les employeurs et les syndicats ne réussissent pas à s’entendre sur le choix de l’arbitre ou du président d’un conseil d’arbitrage qui doit régler des griefs liés à l’application, à l’interprétation, à l’administration ou à la violation présumée de leurs conventions collectives respectives.

On trouvera à l’annexe G les nominations d’arbitres de griefs depuis 2007 et 2008.

Graphique 8 - Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I de 2007 à 2008 et de 2016 à 2017
La description textuelle du Graphique 8 suit la figure.
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Exercice Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I
2007 à 2008 90
2008 à 2009 112
2009 à 2010 105
2010 à 2011 90
2011 à 2012 72
2012 à 2013 92
2013 à 2014 58
2014 à 2015 64
2015 à 2016 63
2016 à 2017 84

7. Services du programme de développement relationnel

Au cours de l'exercice financier 2016 à 2017, le SFMC a continué de développer le Programme de développement relationnel (PDR) en augmentant son nombre d'interventions et en élargissant sa clientèle. Il a également poursuivi son travail de collaboration avec les administrations provinciales grâce à la prestation conjointe d'ateliers publics. Alors que le travail de développement du PDR est bien enclenché, les médiateurs continuent de livrer une panoplie de services à différents clients à travers le Canada, notamment :

  • des ateliers publics sur les Relations de travail et le cycle de négociation;
  • un service de diagnostic de la relation;
  • des ateliers de formation personnalisés conjoints;
  • l’animation de réunions de comités;
  • la facilitation de négociations directes;
  • la médiation de griefs.

Au total, 252 interventions de développement relationnel ont été effectuées durant l’exercice 2016 à 2017. De plus, l’année a été marquée par la prestation conjointe avec les administrations provinciales de cinq ateliers publics portant sur les Relations de travail et le cycle de négociation qui ont attiré au-delà de 245 participants à travers le Canada, provenant d’autant de milieux de travail sous réglementation fédérale que provinciale. Le SFMC a aussi offert un grand nombre d’ateliers de formation personnalisés conjoints et aidé les parties en facilitant davantage d’enjeux vécus dans leur milieu de travail, contribuant ainsi une stabilité à long terme des relations entre employeurs et syndicats.

Graphique 9 - Services du Programme de développement relationnel : 2016 à 2017
La description textuelle du Graphique 9 suit la figure.
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Service Percentile des interventions
Facilitation 39 %
Formation 16 %
Diagnostic 9 %
Autre 16 %
Médiation de griefs 20 %
Graphique 10 - Interventions par secteur : 2016 à 2017
La description textuelle du Graphique 10 suit la figure.
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Industries Pourcentage d'interventions
Opérations aériennes 25 %
Traitement de l'uranium 19 %
Compagnies ferroviaires 15 %
Compagnies aériennes 4 %
Autres (22 Industries) 38 %

De tous les secteurs, celui des opérations aériennes (25 %) a reçu le plus grand nombre de services de développement relationnel, suivi du secteur du traitement de l’uranium (19 %) et du domaine des compagnies de chemin de fer (15 %). La catégorie « Autres » (38 %) inclut 22 industries sous juridiction fédérale.

8. Autres activités principales

8.1 Activités réalisées en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste

Le SFMC a traité une demande, qui était reporté des deux exercices financiers précédent, de service de médiation présentée en vertu de l’article 45 de la partie II, Relations professionnelles, de la Loi sur le statut de l’artiste. Les parties au litige étaient le Groupe Média TFO et l’Union des artistes.

8.2 Renvois ministériels au Conseil canadien des relations industrielles en vertu du paragraphe 87.4(5) du Code canadien du travail – Entente sur le maintien des activités

Le Code prévoit que, au cours d’une grève ou d’un lock out, l’employeur et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités – prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles – dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. Le Code établit un processus pour la négociation d’une entente sur le « maintien des activités » et définit le rôle du ministre du Travail et du Conseil canadien des relations industrielles dans le cas où les parties ne réussissent pas à conclure une telle entente.

En 2016 et 2017, il y a eu aucun renvoi par rapport à environ 18 avis de grève ou de lock-out reçus.

8.3 Loi sur le retour au travail

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un arrêt de travail fortement médiatisé se poursuit depuis un certain temps, le ministre peut décider d’intervenir dans le conflit en déposant un projet de loi. Une telle mesure est prise lorsque le public exerce des pressions importantes sur le gouvernement afin qu’il mette fin à un conflit qui met en jeu l’intérêt public ou l’économie. En 2016 et 2017, aucune loi sur le retour au travail n’a été adoptée pour mettre fin à une grève ou à un lock out.

9. Service consultatif des relations industrielles

Le Service consultatif des relations industrielles (SCRI) mène une gamme d’activités visant à maintenir un cadre approprié pour la négociation collective dans la sphère de compétence fédérale. Il est responsable de la coordination de toute action législative entreprise par le SFMC, y compris les modifications apportées aux lois existantes sur les relations industrielles, et analyse les décisions des conseils du travail et des tribunaux, les initiatives gouvernementales et les représentations de groupe de clients en vue d’évaluer leurs répercussions sur les relations de travail. Grâce à ses activités de recherche, de liaison et de consultation, le SCRI contribue au mandat général du SFMC pour ce qui est du règlement et de la prévention des conflits. Le SCRI mène des travaux de recherche sur des questions et des problèmes actuels et nouveaux concernant les relations de travail afin d’élaborer des stratégies et des initiatives qui appuieront les relations de travail pour les secteurs relevant de la sphère de compétence fédérale.

9.1 Expertise technique à l’intention des comités interministériels

Le SCRI offre de l’expertise en matière de relations industrielles aux comités interministériels qui se penchent sur les initiatives de politiques ayant des répercussions sur les relations patronales syndicales ou sur les politiques gouvernementales du travail. Le SCRI offre notamment les services suivants :

  • la présentation de la position du ministère;
  • l’explication de la philosophie du gouvernement en matière de relations de travail;
  • des séances de discussion et de prise de décisions qui tiennent compte des exigences législatives et des droits acquis des employés et du patronat;
  • la communication de renseignements et de données sur des situations propres aux relations de travail.

9.2 Coordination des mesures législatives

Les activités du SFMC dans le domaine législatif peuvent être ponctuelles (par exemple, mesure législative d’urgence sur le retour au travail). Il incombe au SCRI d’offrir au ministre le soutien et les documents d’information nécessaires aux délibérations du Cabinet et à l’étude des projets de loi par le Parlement. Ces activités englobent :

  • la rédaction d’un mémoire au Cabinet;
  • les instructions aux rédacteurs du ministère de la Justice;
  • la rédaction du discours du ministre et des documents d’information;
  • la mise en œuvre de la loi, une fois qu’elle a été adoptée.

9.3 Recherche spécialisée à l’appui des initiatives de règlement des différends

Le SCRI offre aux conciliateurs et aux médiateurs, aux commissaires conciliateurs, aux commissions d’enquête sur les relations du travail et à d’autres spécialistes du règlement des différends de l’expertise en matière de recherche opérationnelle sur des questions liées aux relations industrielles et à l’économie. Cet appui direct est offert de façon continue afin de combler des besoins particuliers découlant d’activités de règlement de différends en cours ou d’initiatives de médiation préventive. Le SCRI offre notamment les services suivants :

  • l’analyse des prises de position de l’employeur et du syndicat sur les questions clés en litige et l’analyse des pratiques courantes de l’industrie;
  • la préparation des historiques de négociations significatives de chaque industrie qui détaillent, sur une période de temps, la relation de négociation, la nature et la portée de l'assistance de tiers, les changements dans les enjeux clés, les conditions de règlement et toutes autres variables économiques ou de relations industrielles importantes.

9.4 Documents d’information destinés à l’usage du ministre

Le SCRI prépare, sur une base régulière, des documents d’information afin d’appuyer le ministre dans la gestion de conflits de travail très médiatisés et lorsque le ministre rencontre des intervenants.

10. Annexes

Annexe A. Procédures de règlement des différends du SFMC depuis 2007 et 2008
  Nombre de cas Cas réglés Règlements sans arrêt de travail
Exercice Reportés Nouvelles nominations (art. 72) Nombre total de cas Cas reportés Nouvelles nominations (art. 72) Nombre total de cas réglés Nombre de cas Pourcentage
2007 à 2008 83 180 263 61 114 175 162 93 %
2008 à 2009 89 155 244 58 101 159 150 94 %
2009 à 2010 83 162 245 46 96 142 134 94 %
2010 à 2011 87 215 302 60 99 159 150 94 %
2011 à 2012 104 189 293 88 101 189 176 93 %
2012 à 2013 89 228 317 69 165 234 221 94 %
2013 à 2014 77 135 212 62 97 159 155 97 %
2014 à 2015 53 174 227 42 87 129 122 95 %
2015 à 2016 98 132 230 93 87 180 169 94 %
2016 à 2017 50 130 180 43 76 119 116 97 %
Annexe B. Comparaison des étapes du règlement depuis 2007 et 2008
Exercice Nombre total de cas réglés Nombre total de cas réglés à l’étape de la conciliation Cas réglés à l’étape de la conciliation (en pourcentage) Nombre total de cas réglés à l’étape de la postconciliation Cas réglés à l’étape de la postconciliation (en pourcentage)
2007 à 2008 175 56 32 % 119 68 %
2008 à 2009 159 50 31 % 109 69 %
2009 à 2010 142 57 40 % 85 60 %
2010 à 2011 159 57 36 % 102 64 %
2011 à 2012 189 63 33 % 126 67 %
2012 à 2013 234 85 36 % 149 64 %
2013 à 2014 159 57 36 % 102 64 %
2014 à 2015 129 37 29 % 92 71 %
2015 à 2016 180 64 36 % 116 64 %
2016 à 2017 119 55 46 % 64 54 %
Annexe C. Nombre de cas et d’arrêts de travail par secteur d’activité au cours de l’exercice 2016 à 2017
Secteur d’activité Nombre total de cas Pourcentage du nombre total de cas Nombre de conflits avec arrêt de travail Pourcentage du nombre total de conflits
Autochtone 8 4,4 % 0 0,0 %
Transport aérien 37 20,6 % 0 0,0 %
Radiodiffusion 14 7,8 % 0 0,0 %
Communications 11 6,1 % 0 0,0 %
Divertissement/Tourisme 5 2,8 % 2 40,0 %
Manutention des grains 18 10,0 % 0 0,0 %
Ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux 1 0,6 % 1 20,0 %
Transport maritime 20 11,1 % 0 0,0 %
Mines 3 1,7 % 0 0,0 %
Divers 6 3,3 % 0 0,0 %
Administration publique territoriale 1 0,6 % 1 20,0 %
Opérations portuaires 6 3,3 % 0 0,0 %
Transport ferroviaire 8 4,4 % 0 0,0 %
Transport routier 42 23,3 % 1 20,0 %
Total de tous les secteurs 180 100,0 % 5 100,0 %
Total du transport 107 59,4 % 1 20,0 %
Annexe D. Nombre de jours-personnes perdus dans les secteurs de compétence fédérale depuis 2007 et 2008
Exercice Nombre d’arrêts de travail Jours perdus Jours perdus en pourcentage du temps total disponible dans les secteurs de compétence fédérale
2007 à 2008 16 97 160 0,05 %
2008 à 2009 8 171 350 0,08 %
2009 à 2010 6 44 805 0,02 %
2010 à 2011 9 18 690 0,01 %
2011 à 2012 13 466 135 0,22 %
2012 à 2013 17 174 370 0,08 %
2013 à 2014 5 46 140 0,02 %
2014 à 2015 11 44 220 0,02 %
2015 à 2016 8 48 550 0,02 %
2016 à 2017 5 29 940 0,01 %
Annexe E. Règlements significatifs intervenus au cours de l’exercice financier 2016 à 2017
Employeur et syndicat Unité de négociation
1791949 Ontario ltée, exploitée sous la raison sociale Toronto Ground Airport Services, Mississauga (Ontario), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, district des transports 140 (aéroport international Lester B. Pearson)
  • 220 agents du service aux passagers
Administration de l’aéroport international de Vancouver, Richmond (Colombie-Britannique), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada
  • 325 employés de bureau
Administration de pilotage de l’Atlantique, Halifax (Nouvelle-Écosse), et la Guilde de la marine marchande du Canada
  • 40 pilotes marins
Administration portuaire de Toronto, Toronto (Ontario), et la section locale 1842 de l’Association internationale des débardeurs
  • 25 mécaniciens, opérateurs d’équipement, contremaîtres de garage et manœuvres
Aéroplan Canada inc., Montréal (Québec), et la section locale 2002 d’Unifor
  • 500 préposés aux ventes et aux services à la clientèle
Aéroport de Québec inc., Québec (Québec), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada
  • 96 employés du service de bureau, de l’informatique, d’entretien et du service à la clientèle
Air Transat A.T., Montréal (Québec), et le Syndicat canadien de la fonction publique
  • 1 727 personnels navigants du service en vol
Airport Terminal Services Canadian Company, Richmond (Colombie-Britannique), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international de Vancouver)
  • 55 agents du service aux passagers
ASIG Canada ltée, Brampton (Ontario), et la section locale 938 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international Lester B. Pearson)
  • 75 préposés au ravitaillement en carburant des avions et les agents de services d'aire de trafic
Bell Canada, Montréal (Québec), et Unifor
  • 3 988 techniciens et employés auxiliaires
Blue Water Bridge (Canada), a division of The Federal Bridge Corporation Limited, Point Edward (Ontario), et la section locale 501 de l’Alliance de la Fonction publique
  • 48 préposés à l’entretien et les péagistes
Bradley Air Services Limited, exploitée sous la raison sociale First Air, Kanata (Ontario), et la section locale 2002 d’Unifor
  • 317 manutentionnaires de bagages
CanJet Airlines, une division de I.M.P. Group Limited, Enfield (Nouvelle-Écosse), et la section locale 4044 du Syndicat canadien de la fonction publique
  • 31 et 150 (saisonniers) agents de bord
CEVA Logistics Canada ULC, Oshawa (Ontario), et la section locale 222 d’Unifor
  • 200 préposés à l’entrepôt
Chemins de fer du Centre du Maine et du Québec Canada inc., Montréal (Québec), et le Syndicat des Métallos, TC section locale 1976
  • 36 agents d’entretien de la voie
Cogeco Câble Québec s.e.n.c., Trois-Rivières (Québec), et la section locale 3624 du Syndicat canadien de la fonction publique
  • 300 employés de bureau
  • 300 employés techniques
Corps canadien des commissionnaires, division de la Nouvelle-Écosse et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (aéroport international de Halifax)
  • 190 personnels de sécurité
DHL Express (Canada) ltée, Brampton (Ontario) et les sections locales 114, 755, 4005, 4050 et 4457 d’Unifor (employés en Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse et Ontario)
  • 1 300 employés rémunérés à l’heure et les propriétaires-exploitants
First Student Canada, Thunder Bay (Ontario), et la section locale 5481 des Métallurgistes unis d’Amérique
  • 85 chauffeurs
FirstCanada ULC, exploitée sous la raison sociale First Student Canada, Markham (Ontario), et la section locale 4268 d’Unifor
  • 315 chauffeurs d’autobus
GardaWorld Cash Solutions, Calgary (Alberta), et la section locale 927 des Teamsters (employés au Nouveau-Brunswick et à l’Île du Prince-Édouard)
  • 120 employés de voitures blindées
Greater Toronto Airports Authority, Toronto (Ontario), et la section locale 4382 de Pearson Airport Professional Firefighters Association
  • 80 pompiers
Groupe de sécurité Garda S.E.N.C., Montréal (Québec), et le Syndicat des agent-es de sécurité de ADM-CSN (aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau de Montréal)
  • 130 agents de sécurité détenteurs d’un permis du ministère de la Justice
Manutention Swissport Canada inc., Richmond (Colombie-Britannique), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international de Vancouver)
  • 900 préposés au nettoyage d’aéronefs, agents du service d’escale et mécaniciens
Prince Rupert Grain ltée, Prince Rupert (Colombie-Britannique), et Grain Workers Union, section locale 333, SIDM Canada
  • 116 manutentionnaires de grains
Saskatchewan Telecommunications, Regina (Saskatchewan), et Unifor
  • 3 800 employés techniques, cléricaux et de bureau
Seaspan ULC, North Vancouver (Colombie-Britannique), et la Guilde de la marine marchande du Canada
  • 220 capitaines, officiers de pont, chefs mécaniciens et mécaniciens de navire
Seaspan ULC, North Vancouver (Colombie-Britannique), et la section locale 400 de l’International Longshore and Warehouse Union
  • 180 employés non brevetés
Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
  • 42 000 employés de l’exploitation postale urbaine
  • 8 000 facteurs ruraux et suburbains
Société du Vieux-Port de Montréal inc., Montréal (Québec), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada
  • 234 employés permanents, réguliers et occasionnels
  • 16 employés saisonniers
Sunwing Airlines inc., Toronto (Ontario), et la section locale 4055 du Syndicat canadien de la fonction publique
  • 900 employés de cabine et les chefs de la sécurité en cabine
Sunwing Airlines inc., Toronto (Ontario), et la section locale 7378 d’Unifor
  • 300 membres de l’équipage
Swissport Canada Fuel Services inc., Montréal (Québec), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroports de Dorval-Trudeau et Mirabel)
  • 85 employés d’avitaillement, les répartiteurs, le personnel d’entretien de l’avitaillement et les mécaniciens
Swissport Canada inc., Calgary (Alberta) et le district des transports 140, section locale 2734 de l’association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international de Calgary)
  • 140 agents de piste, mécaniciens d’équipement, agents du service en cabine, agents du service à la clientèle, agents des opérations et aides mécaniciens
Toronto Terminals Railway Company ltée, Toronto (Ontario), et Unifor
  • 95 préposés à l’entretien des voies
Toronto Terminals Railway, Toronto (Ontario), le conseil No. 11 de la Fraternité international des ouvriers en électricité
  • 72 contrôleurs de trafic
Vancouver Terminal Elevator Association, Vancouver (Colombie-Britannique), et Grain Workers Union, section locale 333, SIDM Canada
  • 503 manutentionnaires de grains
VIA Rail Canada inc., Montréal (Québec), et Unifor
  • 691 employés non itinérants
  • 666 employés au service dans les trains
  • 549 employés d’entretien
Viterra inc., Regina (Saskatchewan), et Grain and General Services Union (SIDM – Canada)
  • 75 employés de bureau
  • 375 employés opérationnels et techniques
Westshore Terminals Limited Partnership, Delta (Colombie-Britannique), et la section locale 502 de l’International Longshore and Warehouse Union (port de Roberts Bank)
  • 125 préposés à l’entretien, conducteurs d’équipement et de matériel mobile et journaliers affectés à la manutention de marchandises en vrac
Annexe F. Négociations significatives en cours et à venir
Date d’échéance de la convention collective Employeur et syndicat Unité de négociation
Le 22 juillet 2016 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada
  • 5 conventions collectives – conventions 4.16, 4.3, 4.2, Algoma Central Railway et B.C. Rail visant 3 315 chefs de train et chefs de train adjoints (routier et triage), bagagistes, opérateurs des rails-freins, préposés à l'exploitation de l'aire de triage, aiguilleurs, coordonnateurs de formation des trains et coordonnateurs adjoints de formation des trains
Le 10 décembre 2016 Consolidated Aviation Fueling of Toronto Ltd., Toronto (Ontario), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale
  • 270 préposés au ravitaillement en carburant des avions
Le 31 décembre 2016 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et le Conseil no 11 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • 670 employés aux services et à l’entretien
Le 31 décembre 2016 Marine Atlantique Inc., North Sydney (Nouvelle-Écosse), et Unifor
  • 530 employés non brevetés
Le 31 décembre 2016 Marine Atlantique inc., St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), et la Guilde de la marine marchande du Canada
  • 133 employés brevetés
Le 31 décembre 2016 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et l’Alliance de la Fonction publique
  • 280 employés de supports et administratifs
Le 31 décembre 2016 Vancouver Terminal Elevator Association, Vancouver (Colombie-Britannique), et le Grain Workers Union, section locale 333, SIDM Canada
  • 503 employés des élévateurs à grains
Le 13 janvier 2017 Jazz Aviation, société en commandite, Richmond (Colombie-Britannique), et Unifor
  • 980 préposés au service à la clientèle
Le 31 janvier 2017 Canadian North inc., Calgary (Alberta), et l’Association des pilotes de ligne, Internationale
  • 130 pilotes
Le 31 janvier 2017 Lakehead Terminal Elevators Association, Thunder Bay (Ontario), et le district 650, section locale 1976 du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos)
  • 230 employés des élévateurs à grains
Le 31 janvier 2017 Yukon Hospital Corporation, Territoire du Yukon, et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • 220 employés professionnels réguliers, à temps partiel, temporaires et occasionnels
Le 31 mars 2017 Administration de pilotage des Grands Lacs, Cornwall (Ontario), et la Corporation des pilotes du fleuve et de la voie maritime du Saint-Laurent et la Guilde de la marine marchande du Canada
  • 42 pilotes marins
Le 31 mars 2017 Administration de Pilotage du Pacifique, Vancouver (Colombie-Britannique), et la section locale 520 de l’International Longshore and Warehouse Union
  • 25 répartiteurs
Le 31 mars 2017 Aéroports de Montréal, Dorval (Québec), et le Syndicat des employé-e-s des Aéroports de Montréal (CSD)
  • 260 employés aux services et à l’entretien
Le 31 mars 2017 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et Unifor
  • 65 mécaniciens de locomotive, chefs de train et chefs de train adjoints
Le 31 mars 2017 Desgagnés Marine Cargo Inc., Québec (Québec), et la Guilde de la marine marchande du Canada
  • 30 officiers de pont
Le 31 mars 2017 Desgagnés Marine Cargo Inc., Québec (Québec), et le Syndicat international des marins canadiens
  • 60 employés non brevetés
Le 31 mars 2017 Énergie atomique du Canada limitée (Laboratoires de Chalk River), Chalk River (Ontario), et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos)
  • 480 techniciens et technologues
Le 31 mars 2017 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien, section locale 5454 d’Unifor
  • 1 970 contrôleurs de trafic aérien
Le 31 mars 2017 Ornge Air, Mississauga (Ontario), et le Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau
  • 28 ingénieurs
  • 79 pilotes
  • 7 superviseurs
Le 31 mars 2017 Sécurité préembarquement Garda inc., Toronto (Ontario), et la section locale 847 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international de London)
  • 50 employés affectés au contrôle de la sécurité des passagers et des bagages
Le 1er avril 2017 Sécurité préembarquement Garda inc., Thunder Bay (Ontario), et la section locale 175 des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce du Canada (aéroport international de Thunder Bay)
  • 35 agents au contrôle de sécurité
Le 30 avril 2017 NAV Canada, Cornwall (Ontario), et l’Association des pilotes fédéraux du Canada
  • 36 pilotes
Le 30 avril 2017 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • 390 employés administratifs et des systèmes informatiques
Le 30 avril 2017 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et Unifor
  • 700 spécialistes de l’information de vol
Le 2 mai 2017 PLH Aviation Services Inc., Edmonton (Alberta), et la section locale 362 des Teamsters
  • 32 préposés au ravitaillement en carburant des avions
Le 30 juin 2017 Musée des Beaux-Arts du Canada, Ottawa (Ontario), et l’Alliance de la Fonction publique
  • 185 employés
Le 30 juin 2017 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et Unifor
  • 260 employés techniques
Le 7 septembre 2017 Manutention Swissport Canada inc., Richmond (Colombie-Britannique), et Unifor (aéroport international de Vancouver)
  • 71 agents du service aux passagers
Le 30 septembre 2017 CAFAS Fueling ULC, Montréal (Québec), et la section locale 2301, district 140 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal)
  • 110 préposés au ravitaillement en carburant des avions
Le 30 septembre 2017 Laboratoires nucléaires canadiens (anciennement Énergie atomique du Canada limitée), Chalk River (Ontario), et le Syndicat canadien de la fonction publique
  • 150 employés des services d’exploitation
Le 31 octobre 2017 Canpar Transport S.E.C., Brampton (Ontario), et le Syndicat des Métallos, section locale 1976 de Teamsters Canada
  • 1 360 chauffeurs
Le 30 novembre 2017 Bell Canada, Montréal (Québec), et Unifor
  • 6 000 employés de bureau
Le 30 novembre 2017 Terminaux Portuaires du Québec inc., Rivière-du-Loup (Québec), et la section locale 2033 de l’Association internationale des débardeurs
  • 30 débardeurs
Le 31 décembre 2017 l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Halifax (Nouvelle-Écosse), et le Conseil des sections locales de l’AID pour le Port d’Halifax
  • 300 débardeurs
Le 31 décembre 2017 l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Halifax (Nouvelle-Écosse), et le Conseil des sections locales de l’AID pour le Port d’Halifax
  • 70 employés affectés à la réparation de l’équipement et à l’entretien
Le 31 décembre 2017 l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Halifax (Nouvelle-Écosse), et le Conseil des sections locales de l’AID pour le Port d’Halifax
  • 70 vérificateurs
Le 31 décembre 2017 l’Association des employeurs maritimes, Hamilton (Ontario), et l’Association internationale des débardeurs
  • 49 débardeurs
Le 31 décembre 2017 Banque Laurentienne du Canada et Trust La Laurentienne du Canada, Montréal (Québec), et la section locale  434 du Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau
  • 2 475 employés de services administratifs
Le 31 décembre 2017 Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Unifor Atlantic Communication Locals (Unifor ACL) (employés en Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard)
  • 3 700 employés de bureau et techniciens
Le 31 décembre 2017 Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Conférence du rail de Teamsters Canada, division des préposés à l’entretien des voies
  • 2 050 préposés à l’entretien des voies
Le 31 décembre 2017 Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Conseil no 11 de réseau canadien des signaux et des communications de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • 420 travailleurs des communications et des signaux
Le 31 décembre 2017 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada
  • 4 conventions collectives – conventions 1.1 (lignes de l’Est du CN), 1.2 (lignes de l’Ouest du CN), Algoma Central Railway et B.C. Rail visant 1 800 mécaniciens de locomotive et accompagnateurs
Le 31 décembre 2017 Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
  • 8 000 facteurs ruraux et suburbains
Le 31 décembre 2017 Terminaux Portuaires du Québec inc., La Baie (Québec), et Unifor, section locale 2004-Q, unité T.P.Q. (Port de Grande-Anse)
  • 50 débardeurs
Le 31 janvier 2018 Corporation de Sécurité Garda Canada, Mississauga (Ontario), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international Lester B. Pearson et aéroports Buttonville et Centre-ville de Toronto)
  • 130 employés chargés du contrôle des points d’accès côté piste
Le 31 janvier 2018 Corporation GardaWorld Services Transport de Valeurs Canada, Vancouver (Colombie-Britannique), et Unifor
  • 150 gardes de sécurité
Le 31 janvier 2018 Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
  • 42 000 employés de l’exploitation postale urbaine
Le 25 février 2018 Manutention Swissport Canada inc., Saint-Laurent (Québec), et le Conseil canadien des Teamsters (aéroports internationaux à Dorval et Mirabel)
  • 280 préposés au nettoyage d’aéronefs, agents de piste/du service d’escale, mécaniciens, coordonnateurs des communications et magasiniers
Le 28 février 2018 Compagnie du chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc., Sept-Îles (Québec), et la section locale 9344 du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes
  • 310 opérateurs des railles
Le 31 mars 2018 Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, Vancouver (Colombie-Britannique), et la section locale 514 de l’International Longshore and Warehouse Union – Canada
  • 490 contremaîtres
Le 31 mars 2018 Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, Vancouver (Colombie-Britannique), et l’International Longshore and Warehouse Union – Canada
  • 4 500 débardeurs
Le 31 mars 2018 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et Unifor
  • 1 750 employés de bureau
Le 31 mars 2018 G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée, Vancouver (Colombie-Britannique), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, district des transport 140, section locale 16 (aéroport international de Vancouver)
  • 830 agents de contrôle de sécurité aéroportuaires
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Calgary (Alberta), et la section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international de Calgary)
  • 470 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Edmonton (Alberta), et la section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international d’Edmonton)
  • 300 employés affectés au contrôle de sécurité des passagers, des non-passagers et des bagages
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Ottawa (Ontario), et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) (aéroport international Macdonald-Cartier)
  • 250 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Toronto (Ontario), et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) (aéroport Sarnia Chris Hadfield)
  • 160 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Winnipeg (Manitoba), et la section locale 979 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international de Winnipeg)
  • 200 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018 Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et l’Association des officiers des postes du Canada
  • 3 100 superviseurs
Le 31 octobre 2018 Richardson International limitée, Regina (Saskatchewan), et le Grain and General Services Union (SIDM - Canada)
  • 375 employés opérationnels et d’entretien
Le 31 décembre 2018 l’Association des Employeurs Maritime, Montréal (Québec), et le Syndicat des débardeurs, section locale 1375 du Syndicat canadien de la fonction publique
  • 100 débardeurs
Annexe G. Nominations d’arbitres en vertu des parties I et III (CI et RS) du Code canadien du travail et en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés depuis 2007 et 2008
Exercice Nominations d’arbitres (CI) en vertu de la partie III Nominations d’arbitres (RS) en vertu de la partie III Nominations d’arbitres en vertu de la LPPS* Nombre total de nominations d’arbitres (CI, RS et PPS) Nominations d’arbitres de griefs en vertu de la partie I
2007 à 2008 221 127 s.o. 348 90
2008 à 2009 318 140 s.o. 458 112
2009 à 2010 364 136 4 504 105
2010 à 2011 386 121 1 508 90
2011 à 2012 305 170 1 476 72
2012 à 2013 315 142 2 459 92
2013 à 2014 334 135 8 477 58
2014 à 2015 297 130 8 435 64
2015 à 2016 355 81 8 444 63
2016 à 2017 389 90 5 484 84

*Les dispositions du PPS sont entrées en vigueur en juillet 2008.

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