Service fédéral de médiation et de conciliation - Examen de l’exercice financier 2017 à 2018

De : Emploi et Développement social Canada

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Sommaire exécutif

Service fédéral de médiation et de conciliation

Le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) a été créé pour fournir des services de règlement des différends et d’aide au développement relationnel aux employeurs et aux syndicats assujettis au Code canadien du travail (Code). Le Code régit les employés visés par la réglementation fédérale qui travaillent dans des secteurs clés de l’économie.

Le SFMC met donc à la disposition des employeurs et des employés syndiqués les services suivants :

  • services de résolution de conflits fournis par des conciliateurs et des médiateurs, des tiers dont le mandat est justement d’aider les 2 parties à parvenir à un accord à l’amiable;
  • services de développement relationnel, c’est-à-dire des services qui sont destinés à prévenir les différends. Il peut s’agir d’ateliers de formation sur la négociation collective et sur la résolution conjointe de conflits. Le SFMC fournit également des services de médiation de griefs. Tous ces services aident les parties à prévenir et mieux gérer les désaccords et à améliorer les relations du travail pendant la durée de la convention collective.

Le SFMC joue aussi un rôle important dans une autre méthode de résolution de conflits : l’arbitrage. En effet, le SFMC coordonne la nomination d’arbitres en vue de régler certains types de litiges régis par le Code (par exemple griefs, congédiements injustes et appels en recouvrement du salaire) ainsi que les nominations effectuées en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS).

Au Canada, le recours à des tiers neutres (conciliateurs et médiateurs) nommés par le gouvernement pour régler les différends en matière de relations de travail remonte à l’Acte de conciliation de 1900. Cet acte a créé le ministère fédéral du Travail de l’époque, dont le mandat consistait à prévenir et régler les conflits de travail.

Au fil des ans, le SFMC et ses précurseurs ont mis leurs compétences professionnelles au service des employeurs et des syndicats afin de les aider à résoudre les conflits découlant des négociations collectives.

Conciliation et médiation : Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, les conciliateurs et les médiateurs du SFMC ont été impliqués dans la résolution de 245 conflits découlant des négociations collectives, en vertu du Code. Quatre-vingt-quatorze pour cent des conflits au cours de l’exercice ont été réglés sans arrêt de travail. Seulement un peu moins de 0,02 % du temps de travail disponible ont été perdu en raison d’arrêts de travail au cours de la même période. Les négociations en question mettaient en cause des entreprises dans la plupart des secteurs d’activité régis par la partie I du Code et ont débouché sur de grandes conventions dans des secteurs tels que le transport routier, aérien, ferroviaire et maritime, manutention de grains, opérations de Port, administration publique autochtone, communications et la radiodiffusion.

Maintien des activités : Le Code stipule que, au cours d’une grève ou d’un lock-out, l’employeur et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités – prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles – dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. Le Code établit un processus pour la négociation d’une entente sur le « maintien des activités » et définit le rôle du ministre du Travail et du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) dans le cas où les parties ne réussissent pas à conclure une telle entente. Le ministre n’a pas renvoyé, durant l'exercice financier 2017 à 2018, la question du « maintien des activités » au CCRI, conformément au paragraphe 87.4(5).

Loi : Aucune loi spéciale n’a été adoptée pour mettre fin à un arrêt de travail.

Services de prévention des conflits et d’amélioration des relations du travail : Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, le SFMC a poursuivi ses activités en matière de prévention des conflits et d’amélioration des relations du travail auprès des employeurs et syndicats et a ainsi contribué à rehausser la qualité des communications entre ces derniers, à instaurer une approche collaborative relativement à leurs négociations collectives et à améliorer leurs relations dans leur ensemble. Au cours de cette période, 173Note de bas de page 1 interventions ont été effectuées, totalisant 325 jours, y compris la médiation de griefs, des diagnostics des relations du travail, des ateliers de formation et des services de facilitation d’enjeux dans leur milieu de travail et d’initiatives conjointes. Quoique les services de facilitation aient représenté la plus grande part des interventions, l’animation d’ateliers de formation et la médiation de griefs ont aussi constitué un pourcentage élevé des services offerts. L’atelier phare du SFMC, Les relations de travail et le cycle de la négociation, a été dispensé avec succès encore une fois (après 5 années consécutives) et un nouvel atelier public intitulé La Négociation basée sur les intérêts a été offert pour une première fois.

Nomination de tiers neutres – Parties I et III et la LPPS : Au cours de l'exercice financier 2017 à 2018, des arbitres de griefs ont été nommés dans 72 cas, aux termes de la partie I du Code. Au cours du même exercice, le SFMC s’est également occupé de la nomination ministérielle de 92 arbitres en matière de recouvrement du salaire et de 380 arbitres en matière de congédiement injuste, aux termes de la partie III du Code, et de la nomination de 3 arbitres en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Négociations collectives à venir : Les négociations à venir au cours de l’exercice financier 2018 à 2019 mettront en cause, entre autres, Association des employeurs Halifax Incorporée, Association des employeurs maritimes, Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, Bell Canada, Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée, Jazz Aviation, société en commandite, Manutention Swissport Canada inc., NAV Canada, Sécurité préembarquement Garda inc., Société canadienne des postes, Sûreté du Transport Aérien Securitas, et VIA Rail Canada Inc.

1. Information sur le nombre de cas et activités

1.1 Conflits découlant de la négociation collective

Au cours de l'exercice financier 2017 à 2018, le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) a traité 245 conflits découlant de la négociation collective. De ce nombre, 62 ont été reportés des exercices précédents, et 183 sont survenus pendant l’exercice en cours et ont donné lieu à la nomination de conciliateurs.

Figure 1 : Nombre total de cas entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 1 : Nombre total de cas entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 1 – Version textuelle : Nombre total de cas entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Exercice financier Nombre total de cas
2008 à 2009 244
2009 à 2010 245
2010 à 2011 302
2011 à 2012 293
2012 à 2013 317
2013 à 2014 212
2014 à 2015 227
2015 à 2016 230
2016 à 2017 180
2017 à 2018 245

1.2 Nominations postconciliation

Soixante-dix nominations postconciliation de médiateurs ont été effectuées pendant l'exercice financier 2017 à 2018.

1.3 Conflits réglés

Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, des 245 cas qui ont été traités par le SFMC, 138 ont été réglés. Parmi les cas réglés, 47 étaient reportés d’exercices précédents et 91 étaient de nouveaux conflits. Quatre vingt-quatorze pour cent de tous les cas réglés l’ont été sans arrêt de travail. Le SFMC a enregistré des taux de règlement allant de 93 à 97 % au cours des 10 dernières années.

On trouvera à l’annexe A le nombre total de cas et les taux de règlement des 10 dernières années.

Figure 2 : Pourcentage de conflits réglés sans arrêt de travail (entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018)
Figure 2 : Pourcentage de conflits réglés sans arrêt de travail (entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018)
Figure 2 – Version textuelle : Pourcentage de conflits réglés sans arrêt de travail (entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018)
Exercice financier %
2008 à 2009 94
2009 à 2010 94
2010 à 2011 94
2011 à 2012 93
2012 à 2013 94
2013 à 2014 97
2014 à 2015 95
2015 à 2016 94
2016 à 2017 97
2017 à 2018 94

1.4 Étape du règlement

La plupart des règlements continuent d’avoir lieu à l’étape de la postconciliation des négociations. Au cours de l'exercice financier 2017 à 2018, du nombre total de conflits qui ont été réglés, 53 % l’ont été à l’étape de la postconciliation, par rapport à 47 % à l’étape de la conciliation. On a commencé à observer cette tendance en 1999, après l’apport de modifications à la partie I du Code. Ces modifications ont limité la période de conciliation à 60 jours, sauf si les parties s’entendent pour la prolonger.

On trouvera à l’annexe B une comparaison des étapes du règlement depuis l'exercice financier 2008 à 2009.

Figure 3 : Étape du règlement (conciliation par rapport à postconciliation) entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 3 : Étape du règlement (conciliation par rapport à postconciliation) entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 3 – Version textuelle : Étape du règlement (conciliation par rapport à postconciliation) entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Exercice financier Cas réglés à l'étape de la conciliation (en %) Cas réglés à l'étape de la postconciliation (en %)
2008 à 2009 31 69
2009 à 2010 40 60
2010 à 2011 36 64
2011 à 2012 33 67
2012 à 2013 36 64
2013 à 2014 36 64
2014 à 2015 29 71
2015 à 2016 36 64
2016 à 2017 46 54
2017 à 2018 47 53

1.5 Conflits par secteur d’activité

C’est le secteur du transport routier qui a enregistré le plus grand nombre de conflits (60), suivi du secteur du transport aérien (55). Ensemble, les conflits dans les 4 secteurs du transport (aérien, routier, ferroviaire et maritime) comptaient pour 68 % du nombre total des conflits traités au cours de l’exercice.

On trouvera à l’annexe C une répartition des cas et des arrêts de travail par secteur d’activité.

Figure 4 : Répartition des cas de l'exercice financier 2017 à 2018 par secteur d'activité (%)
Figure 4 : Répartition des cas de l'exercice financier 2017 à 2018 par secteur d'activité (%)
Figure 4 – Version textuelle : Répartition des cas de l'exercice financier 2017 à 2018 par secteur d'activité (%)
Secteur d'activité Pourcentage du nombre total de cas
Autochtone 4.5
Transport aérien 22.3
Banques/Institutions financières 0.8
Radiodiffusion 4.0
Communications 4.5
Éducation 0.8
Divertissement/Tourisme 0.8
Manutention des grains 5.7
Transport maritime 18.6
Mines 0.8
Divers* 3.2
Administration publique territoriale 1.6
Opérations portuaires 5.3
Transport ferroviaire 2.8
Transport routier 24.3

*La catégorie « Divers » comprend : autres industries du service (territoires du Yukon et du Nord Ouest), pêches, ponts et tunnels internationaux et interprovinciaux, agence de politique publique et Hôtels/Restaurants/Bar.

2. Arrêts de travail

2.1 Arrêts de travail en cours et déclenchés

Il y a eu 8 arrêts de travail au cours de l'exercice financier 2017 à 2018. Un arrêt de travail était en cours au début de l’exercice et 7 ont été déclenchés pendant l’exercice. Il y a un arrêt de travail en cours en date du 31 mars 2018.

Parties Unité de négociation Arrêt de travail légal
Date de début Date de fin Nombre de jours
1. Il y a un arrêt de travail légal en cours reportés durant l'exercice financier 2017 à 2018 Ville de Watson Lake et l’Alliance de la Fonction publique du Canada tous les employés municipaux (environ 15) de la Ville de Watson Lake 27 mars 2017 3 avril 2017 8 (6 heures de lockout et 8 jours de grève)
2. Arrêts de travail légaux commencés pendant l'exercice financier 2017 à 2018 Administration aéroportuaire de Winnipeg et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, Union canadienne des employés des transports, section locale 50600 130 employés travaillant en tant que (mais sans s’y limiter) mécaniciens, mécaniciens industriels, électriciens, aides de corps de métiers, charpentiers et les employés d’entretien 24 juillet 2017 4 octobre 2017 73 jours de grève
Manutention Swissport Canada Inc., et la section locale 419 du Conseil canadien des teamsters environ 600 les préposés au nettoyage d’aéronefs, les agents de piste/du service d’escale, y compris ceux affectés aux tâches de dégivrage, les mécaniciens, les coordonnateurs du centre de communications et les spécialistes – masse et centrage, qui travaillent à l’aéroport international Lester B. Pearson 27 juillet 2017 15 octobre 2017 81 jours de grève
Algoma Tankers Limitée et la Guilde de la marine marchande du Canada 32 officiers de navigation 21 octobre 2017 27 octobre 2017 7 jours de grève
Algoma Tankers Limitée et la Guilde de la marine marchande du Canada 22 mécaniciens de navire 21 octobre 2017 27 octobre 2017 7 jours de grève
Viterra inc., et la section locale 5317 du Syndicat canadien de la fonction publique 51 employés affectés aux opérations du terminal céréalier au Port de Montréal 30 janvier 2018 En cours* 61 jours de lockout
Les Autobus Transco (1988) Inc., et le Syndicat des Travailleuses et Travailleurs de Transco-CSN 350 chauffeurs 30 janvier 2018 / 28 février 2018 31 janvier 2018 / 28 février 2018 3 jours de grève
FirstCanada ULC, exploitée sous la raison sociale First Student Canada et la section locale 4268 d'Unifor 220 chauffeurs à la succursale de Bowmanville 21 mars 2018 25 mars 2018 5 jours de grève
Nombre maximal de travailleurs : 1 420
Nombre de jours-personnes non travaillés : 45 620

*Arrêt de travail en cours au début de l'exercice financier 2017 à 2018.

2.2 Jours perdus en raison d’arrêts de travail

Les 8 arrêts de travail ont totalisé 45 620 jours-personnes non travaillés. Le nombre de jours de travail perdus en raison d’arrêts de travail au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 représentait 0,02 % de la totalité du temps de travail disponible dans le secteur privé de compétence fédérale.

On trouvera à l’annexe D le nombre de jours de travail perdus en pourcentage du temps de travail disponible dans le secteur privé de compétence fédérale.

Figure 5 : Jours-personnes perdus entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 5 : Jours-personnes perdus entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 5 – Version textuelle : Jours-personnes perdus entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Exercice financier Jours perdus
2008 à 2009 171 350
2009 à 2010 44 805
2010 à 2011 18 690
2011 à 2012 466 135
2012 à 2013 174 370
2013 à 2014 46 140
2014 à 2015 44 220
2015 à 2016 48 550
2016 à 2017 29 940
2017 à 2018 45 620

2.3 Arrêts de travail par secteur d’activité

Il y a eu un arrêt de travail dans le secteur de la manutention des grains, un arrêt de travail dans le secteur de l’administration publique territoriale, et 2qut arrêts de travail dans chacun des secteurs du transport suivants : aérien, maritime et routier.

On trouvera à l’annexe C une répartition des arrêts de travail par secteur d’activité.

Figure 6 : Répartition des arrêts de travail au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 par secteur d'activité (%)
Figure 6 : Répartition des arrêts de travail au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 par secteur d'activité (%)
Figure 6 – Version textuelle : Répartition des arrêts de travail au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 par secteur d'activité (%)
Secteur d'activité Pourcentage du nombre total de conflits
Transport aérien 25.0
Manutention des grains 12.5
Transport maritime 25.0
Administration publique territoriale 12.5
Transport routier 25.0

3. Règlements significatifs au cours de l’exercice financier 2017 à 2018

Un certain nombre de conventions clés ont été renouvelées dans l’ensemble des secteurs d’activité au cours de l’exercice financier 2017 à 2018.

On trouvera à l’annexe E une liste des règlements significatifs faits durant l'exercice financier 2017 à 2018.

4. Négociations significatives en cours et à venir de l’exercice financier 2018 à 2019

4.1 Conventions collectives échues et arrivant à échéance

Il y a en moyenne 350 conventions collectives qui viennent à échéance au cours d’une année.

On trouvera à l’annexe F une liste des négociations significatives en cours et à venir.

5. Nominations en vertu de la partie III du Code canadien du travail et de la loi sur le programme de protection des salariés

5.1 Nominations : congédiement injuste, recouvrement du salaire et Programme de protection des salariés

Des nominations initiales ont été faites en vertu de la partie III du Code à l’égard de 92 appels en recouvrement du salaire (RS), de 380 plaintes pour congédiement injuste (CI) et de 3 appels d’une décision du Programme de protection des salariés (PPS). En 2009, le SFMC a commencé à traiter les appels concernant le PPS, après l’entrée en vigueur de la Loi sur le Programme de protection des salariés en juillet 2008.

On trouvera à l’annexe G un tableau montrant le nombre de nominations d’arbitres depuis l'exercice financier 2008 à 2009.

Figure 7 : Nominations en vertu de la partie III (CI, RS) et de la loi sur le programme de protection des salariés entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 7 : Nominations en vertu de la partie III (CI, RS) et de la loi sur le programme de protection des salariés entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 7 – Version textuelle : Nominations en vertu de la partie III (CI, RS) et de la loi sur le programme de protection des salariés entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Exercice financier Nombre de cas
2008 à 2009 458
2009 à 2010 504
2010 à 2011 508
2011 à 2012 476
2012 à 2013 459
2013 à 2014 477
2014 à 2015 435
2015 à 2016 444
2016 à 2017 484
2017 à 2018 475

6. Nominations d’arbitres de griefs en vertu de la partie I du code canadien du travail

6.1 Nominations d’arbitres de griefs

Au cours de l’exercice financier 2017 à 2018, des nominations initiales ont été faites en vertu de la partie I du Code à l’égard de 72 cas d’arbitrage de griefs. Ces nominations sont faites quand les employeurs et les syndicats ne réussissent pas à s’entendre sur le choix de l’arbitre ou du président d’un conseil d’arbitrage qui doit régler des griefs liés à l’application, à l’interprétation, à l’administration ou à la violation présumée de leurs conventions collectives respectives.

On trouvera à l’annexe G les nominations d’arbitres de griefs depuis l'exercice financier 2008 à 2009.

Figure 8 : Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 8 : Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Figure 8 – Version textuelle : Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I entre les exercices financiers 2008 à 2009 et 2017 à 2018
Exercice financier Nominations d'arbitres de griefs en vertu de la partie I
2008 à 2009 112
2009 à 2010 105
2010 à 2011 90
2011 à 2012 72
2012 à 2013 92
2013 à 2014 58
2014 à 2015 64
2015 à 2016 63
2016 à 2017 84
2017 à 2018 72

7. Services de prévention des conflits et d’amélioration des relations du travail

Au cours de l'exercice financier 2017 à 2018, les médiateurs du SFMC ont continué de faire la promotion et la prestation de notre gamme de services de prévention des conflits et d’amélioration des relations du travail auprès des employeurs et syndicats à travers le pays. Les services présentement offerts comprennent :

  • la médiation de griefs;
  • la facilitation de réunions de comités conjoints;
  • la facilitation de négociations directes;
  • des diagnostiques des relations de travail;
  • des ateliers de formation sur mesure;
  • des ateliers publics portant sur Les relations de travail et le cycle de la négociation ainsi que sur la Négociation basée sur les intérêts.

Durant cette période, les médiateurs ont effectués 173 interventions en matière de prévention des conflits et d’amélioration des relations du travail pour un total de 325 jours, y compris l’animation de plusieurs ateliers de formation sur mesure et de sessions de médiation auprès des parties. Ce travail de prévention effectué par les médiateurs du SFMC contribue à l’amélioration des relations patronales-syndicales et à la stabilité à long terme de leurs relations de travail.

Figure 9 : Services du Programme de développement relationnel : Exercice financier 2017 à 2018
Figure 9 : Services du Programme de développement relationnel : Exercice financier 2017 à 2018
Figure 9 – Version textuelle: Services du Programme de développement relationnel : Exercice financier 2017 à 2018
Service Pourcentage
Facilitation 37 %
Formation 22 %
Diagnostics 5 %
Autres (par exemple des réunions et présentations) 17 %
Médiation de griefs 19 %

Figure 10 : Répartition des cas par secteur : Exercice financier 2017 à 2018
Figure 10 : Répartition des cas par secteur : Exercice financier 2017 à 2018
Figure 10 – Version textuelle : Répartition des cas par secteur : Exercice financier 2017 à 2018
Secteur Pourcentage
Opérations aérienned / Transporteurs 18 %
Traitement de l'uranium 15 %
Compagnies de chemin de fer 24 %
Ports / Traversiers 7 %
Services postaux / Messagerie 10 %
Autre (par exemple agriculture, camionnage, santé et aide sociale) 26 %

De tous les secteurs, celui des compagnies de chemin de fer (24 %) a reçu le plus grand nombre de services de prévention des conflits et d’amélioration des relations du travail, suivi du secteur des opérations aériennes/transporteurs (18 %) et du domaine du traitement de l’uranium (15 %). La catégorie « Autres » (26 %) inclut d’autres industries sous juridiction fédérale.

8. Autres activités principales

8.1 Activités réalisées en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste

Le SFMC a traité une demande, qui était reporté des trois exercices financiers précédent, de service de médiation présentée en vertu de l’article 45 de la partie II, Relations professionnelles, de la Loi sur le statut de l’artiste. Les parties au litige étaient le Groupe Média TFO et l’Union des artistes.

8.2 Renvois ministériels au Conseil canadien des relations industrielles en vertu du paragraphe 87.4(5) du Code canadien du travail – Entente sur le maintien des activités

Le Code prévoit que, au cours d’une grève ou d’un lock-out, l’employeur et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités – prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles – dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public. Le Code établit un processus pour la négociation d’une entente sur le « maintien des activités » et définit le rôle du ministre du Travail et du Conseil canadien des relations industrielles dans le cas où les parties ne réussissent pas à conclure une telle entente.

Au cours de l'exercice financier 2017 à 2018, il y a eu aucun renvoi par rapport à environ 32 avis de grève ou de lock-out reçus.

8.3 Loi sur le retour au travail

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un arrêt de travail fortement médiatisé se poursuit depuis un certain temps, le ministre peut décider d’intervenir dans le conflit en déposant un projet de loi. Une telle mesure est prise lorsque le public exerce des pressions importantes sur le gouvernement afin qu’il mette fin à un conflit qui met en jeu l’intérêt public ou l’économie. Durant l'exercice financier 2017 à 2018, aucune loi sur le retour au travail n’a été adoptée pour mettre fin à une grève ou à un lock-out.

9. Service consultatif des relations industrielles

Le Service consultatif des relations industrielles (SCRI) mène une gamme d’activités visant à maintenir un cadre approprié pour la négociation collective dans la sphère de compétence fédérale. Il est responsable de la coordination de toute action législative entreprise par le SFMC, y compris les modifications apportées aux lois existantes sur les relations industrielles, et analyse les décisions des conseils du travail et des tribunaux, les initiatives gouvernementales et les représentations de groupe de clients en vue d’évaluer leurs répercussions sur les relations de travail. Grâce à ses activités de recherche, de liaison et de consultation, le SCRI contribue au mandat général du SFMC pour ce qui est du règlement et de la prévention des conflits. Le SCRI mène des travaux de recherche sur des questions et des problèmes actuels et nouveaux concernant les relations de travail afin d’élaborer des stratégies et des initiatives qui appuieront les relations de travail pour les secteurs relevant de la sphère de compétence fédérale.

9.1 Expertise technique à l’intention des comités interministériels

Le SCRI offre de l’expertise en matière de relations industrielles aux comités interministériels qui se penchent sur les initiatives de politiques ayant des répercussions sur les relations patronales-syndicales ou sur les politiques gouvernementales du travail. Le SCRI offre notamment les services suivants :

  • la présentation de la position du ministère;
  • l’explication de la philosophie du gouvernement en matière de relations de travail;
  • des séances de discussion et de prise de décisions qui tiennent compte des exigences législatives et des droits acquis des employés et du patronat;
  • la communication de renseignements et de données sur des situations propres aux relations de travail.

9.2 Coordination des mesures législatives

Les activités du SFMC dans le domaine législatif peuvent être ponctuelles (par exemple une mesure législative d’urgence sur le retour au travail). Il incombe au SCRI d’offrir au ministre le soutien et les documents d’information nécessaires aux délibérations du Cabinet et à l’étude des projets de loi par le Parlement. Ces activités englobent :

  • la rédaction d’un mémoire au Cabinet;
  • les instructions aux rédacteurs du ministère de la Justice;
  • la rédaction du discours du ministre et des documents d’information;
  • la mise en œuvre de la loi, une fois qu’elle a été adoptée.

9.3 Recherche spécialisée à l’appui des initiatives de règlement des différends

Le SCRI offre aux conciliateurs et aux médiateurs, aux commissaires-conciliateurs, aux commissions d’enquête sur les relations du travail et à d’autres spécialistes du règlement des différends de l’expertise en matière de recherche opérationnelle sur des questions liées aux relations industrielles et à l’économie. Cet appui direct est offert de façon continue afin de combler des besoins particuliers découlant d’activités de règlement de différends en cours ou d’initiatives de médiation préventive. Le SCRI offre notamment les services suivants :

  • l’analyse des prises de position de l’employeur et du syndicat sur les questions-clés en litige et l’analyse des pratiques courantes de l’industrie;
  • la préparation des historiques de négociations significatives de chaque industrie qui détaillent, sur une période de temps, la relation de négociation, la nature et la portée de l'assistance de tiers, les changements dans les enjeux clés, les conditions de règlement et toutes autres variables économiques ou de relations industrielles importantes.

9.4 Documents d’information destinés à l’usage du ministre

Le SCRI prépare, sur une base régulière, des documents d’information afin d’appuyer le ministre dans la gestion de conflits de travail très médiatisés et lorsque le ministre rencontre des intervenants.

10. Annexes

Annexe A. Procédures de règlement des différends du SFMC depuis l'exercice financier 2008 à 2009

Exercice financier Nombre de cas Cas réglés Règlements sans arrêt de travail
Reportés Nouvelles nominations (art. 72) Nombre total de cas Cas reportés Nouvelles nominations (art. 72) Nombre total de cas réglés Nombre de cas %
2008 à 2009 89 155 244 58 101 159 150 94 %
2009 à 2010 83 162 245 46 96 142 134 94 %
2010 à 2011 87 215 302 60 99 159 150 94 %
2011 à 2012 104 189 293 88 101 189 176 93 %
2012 à 2013 89 228 317 69 165 234 221 94 %
2013 à 2014 77 135 212 62 97 159 155 97 %
2014 à 2015 53 174 227 42 87 129 122 95 %
2015 à 2016 98 132 230 93 87 180 169 94 %
2016 à 2017 50 130 180 43 76 119 116 97 %
2017 à 2018 62 183 245 47 91 138 130 94 %

Annexe B. Comparaison des étapes du règlement depuis l’exercice financier 2008 à 2009

Exercice financier Nombre total de cas réglés Nombre total de cas réglés à l’étape de la conciliation Cas réglés à l’étape de la conciliation (en %) Nombre total de cas réglés à l’étape de la postconciliation Cas réglés à l’étape de la postconciliation (en %)
2008 à 2009 159 50 31 % 109 69 %
2009 à 2010 142 57 40 % 85 60 %
2010 à 2011 159 57 36 % 102 64 %
2011 à 2012 189 63 33 % 126 67 %
2012 à 2013 234 85 36 % 149 64 %
2013 à 2014 159 57 36 % 102 64 %
2014 à 2015 129 37 29 % 92 71 %
2015 à 2016 180 64 36 % 116 64 %
2016 à 2017 119 55 46 % 64 54 %
2017 à 2018 138 65 47 % 73 53 %

Annexe C. Nombre de cas et d’arrêts de travail par secteur d’activité au cours de l’exercice financier 2017 à 2018

Secteur d’activité Nombre total de cas Pourcentage du nombre total de cas Nombre de conflits avec arrêt de travail Pourcentage du nombre total de conflits
Autochtone 11 4,5 % 0 0,0 %
Transport aérien 55 22,3 % 2 25,0 %
Banques/Institutions financières 2 0,8 % 0 0,0 %
Radiodiffusion 10 4,0 % 0 0,0 %
Communications 11 4,5 % 0 0,0 %
Éducation 2 0,8 % 0 0,0 %
Divertissement/Tourisme 2 0,8 % 0 0,0 %
Manutention des grains 14 5,7 % 1 12,5 %
Transport maritime 46 18,6 % 2 25,0 %
Mines 2 0,8 % 0 0,0 %
Divers* 8 3,2 % 0 0,0 %
Administration publique territoriale 4 1,6 % 1 12,5 %
Opérations portuaires 13 5,3 % 0 0,0 %
Transport ferroviaire 7 2,8 % 0 0,0 %
Transport routier 60 24,3 % 2 25,0 %
Total de tous les secteurs 247 100,0 % 8 100,0 %
Total du transport 168 68,0 % 6 75,0 %

Annexe D. Nombre de jours-personnes perdus dans les secteurs de compétence fédérale depuis l’exercice financier 2008 à 2009

Exercice financier Nombre d’arrêts de travail Jours perdus Jours perdus en pourcentage du temps total disponible dans les secteurs de compétence fédérale
2008 à 2009 8 171 350 0,08 %
2009 à 2010 6 44 805 0,02 %
2010 à 2011 9 18 690 0,01 %
2011 à 2012 13 466 135 0,22 %
2012 à 2013 17 174 370 0,08 %
2013 à 2014 5 46 140 0,02 %
2014 à 2015 11 44 220 0,02 %
2015 à 2016 8 48 550 0,02 %
2016 à 2017 5 29 940 0,01 %
2017 à 2018 8 45 620 0,02 %

Annexe E. Règlements significatifs intervenus au cours de l’exercice financier 2017 à 2018

Employeur et syndicat Unité de négociation
A.S.P. incorporé, Burlington (Ontario), et la section locale 2002 d’Unifor (l’aéroport international Lester B. Pearson et à l’aéroport du centre-ville de Toronto) 280 personnel de sécurité
Air Transat A.T. Inc., Saint-Laurent (Québec), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale 310 employés des opérations (services techniques) qui travaillent aux aéroports de Dorval, Mirabel, Pearson, Calgary et Vancouver et tous les employés qui travaillent dans le département de Centrale Bagages , au Saint-Laurent (Québec)
Bell ExpressVu s.e.c., Dorval (Québec),et Unifor 200 employés qui travaillent comme représentant(e)s au service à la clientèle (y incluant le soutien technique), adjoint(e)s au soutien des opérations, supports administratifs et agent(e)s programmeur(euse)s
Brink's Canada Limited, Mississauga (Ontario), et les sections locales 27, 103, 112, 195, 229, 504, 598, 599, 1106, 1359 et 4266 d’Unifor 800 employés affectés à la salle de la monnaie et au programme de récupération des alliages qui travaillent à partir de ses succursales en Ontario
Canada Steamship Lines, Montréal (Québec), et le Syndicat international des marins canadiens 400 employés non brevetés qui travaillent à bord des navires exploités par Canada Steamship Lines
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et le conseil No. 11 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité 670 coordonnateurs aiguillages et croisements, techniciens, vérificateurs, chefs d’équipe de préposés à l’entretien, chef d’équipe de mécaniciens, préposés à l’entretien, mécaniciens, adjoints, apprentis et des aides
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada 3,300 chefs de train, chefs de train adjoints, bagagistes, opérateurs des rails freins, préposés à l'exploitation de l'aire de triage, aiguilleurs, coordonnateurs de formation des trains et coordonnateurs adjoints de formation des trains
Énergie atomique du Canada limitée (Laboratoires de Chalk River), Chalk River (Ontario), et la section local 1568 du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) 509 employés classifiés comme : préposé à la recherche et au développement, spécialiste de la recherche et du développement, concepteur, concepteur spécialiste, programmeur et programmeur/ analyste
Cancrew Enterprises Limited, St. John's (Terre-Neuve et Labrador), et la Guilde de la marine marchande du Canada 70 employés brevetés canadiens de Cancrew Enterprises Limited travaillant à bord de tous les pétroliers navettes qu’il possède, exploite, affrète, équipe ou administre dans le cadre du transport de la production canadienne du pétrole en mer
La Ville d'Iqaluit, Iqaluit (Nunavut), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada 174 employés municipaux
FirstCanada ULC, exploitée sous la raison sociale First Student Canada, Burlington (Ontario), et la section locale 4268 d’Unifor (succursale de Whitby, Ajax, Owen Sound, Kincardine et Port Elgin) 416 chauffeurs d’autobus
Fort McMurray Airport Authority, Fort McMurray (Alberta), et la section locale 1505-3 du Syndicat canadien de la fonction publique3 22 employés y compris (mais sans s’y limiter) employés de bureau, techniciens d’entretien d’aéroport, personnel d’entretien d’aéronefs, mécaniciens de chantier, agents de sécurité, gardiens, chauffeurs de navette et électriciens
Corporation GardaWorld Services Transport de Valeurs Canada ltée, Montréal (Québec), et le Conseil canadien des Teamsters 155 employés dans les provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard
Corporation GardaWorld Services Transport de Valeurs Canada, Mississauga (Ontario), et les sections locales 419 et 879 de la Fraternité internationale des Teamsters 670 coordonnateurs / répartiteurs affectés au service de Solutions
IMP Aerospace and Defence, an Operating Unit of IMP Group limitée, Halifax (Nouvelle-Écosse), et la section locale 2215 d’Unifor (l’aéroport international Robert L. Stanfield de Halifax et aux emplacements de Hammonds Plains) 460 employés affectés à la division de l’aérospatiale aux services de réparation et de révision des aéronefs
Inkas Security Services ltée, Toronto (Ontario), et la section locale 419 de la Fraternité internationale des Teamsters 70 employés qui travaillent dans la division de gestion de la trésorerie, y compris le personnel de voiture blindée (gardes, conducteurs, messagers), employés de chambre forte, le personnel de traitement de valeurs et les employés de la salle de contrôle
Lakehead Terminal Elevators Association (Richardson International Limited, Superior Elevator ULC et Viterra Inc.), Thunder Bay (Ontario) et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos), section locale 1976, lodge 650 250 employés du grain et de l’entretien
Loomis Express, une division de Transport TFI 22, S.E.C., Saint-Laurent (Québec), et les sections locales 114, 4050, 755, 4457 et 4005 d’Unifor 1,600 employés rémunérés à l’heure et les propriétaires-exploitants qui travaillent dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Edouard
Marine Atlantique S.C.C., North Sydney (Nouvelle-Écosse), et Unifor 56 personnels préposés à l’entretien des installations (à terre)
Marine Atlantique S.C.C., Sydney (Nouvelle-Écosse), et la Guilde de la marine marchande du Canada 32 employés classifiés comme capitaine supérieur, capitaine, chef mécanicien, chef mécanicien principal, chef électricien et chef électricien principal
Marine Atlantique S.C.C., Sydney (Nouvelle-Écosse), et le Conseil de syndicats MUA/ILA 442employés de bureau et préposés aux terminaux
Société du Centre national des Arts, Ottawa (Ontario), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada 48 chef placiers, placiers, guides et tous les employés de la billetterie
Musée des Beaux-Arts du Canada, Ottawa (Ontario), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada 210 employés cléricaux et de bureau
Perimeter Aviation s.e.c., Winnipeg (Manitoba),et la section locale 2002 d’Unifor 14 agents de bord
Purolator Courier Ltée, Mississauga (Ontario), et le Conseil canadien des Teamsters 9,000 employés travaillant au Canada, y compris les propriétaires-exploitants de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, ainsi que les employés à temps partiel en appel de la région de Québec
Manutention Swissport Canada inc., Richmond (Colombie-Britannique), et la section locale 2002 d’Unifor (l’aéroport international de Vancouver) 400 agents du service aux passagers
Manutention Swissport Canada inc., St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), et le district des transports 140, section locale 927 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, (l’aéroport international de St. John) 54 employés classifiés en tant que (mais sans s’y limiter) préposés aux services d’aéronefs, mécaniciens et préposés aux passagers
TST Overland Express, Mississauga (Ontario), et les sections locales 91, 879 et 938 des Teamsters 300 employés de la division de fret
Yukon Hospital Corporation, Whitehorse (Territoire du Yukon), et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada 230 travailleurs de la santé

Annexe F. Négociations significatives en cours et à venir

Date d’échéance de la convention collective Employeur et syndicat Unité de négociation 
Le 10 décembre 2016 Consolidated Aviation Fueling of Toronto Ltd., Toronto (Ontario), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale 270 préposés au ravitaillement en carburant des avions
Le 31 décembre 2016 Association des employeurs maritimes, Toronto (Ontario), et la section locale 1842 de l'Association internationale des débardeurs 48 débardeurs
Le 13 janvier 2017 Jazz Aviation, société en commandite, Richmond (Colombie-Britannique) et les employés de la ville de Québec, et la section locale 2002 d’Unifor 980 préposés au service à la clientèle
Le 31 janvier 2017 Canadian North inc., Calgary (Alberta), et l’Association des pilotes de ligne, Internationale 130 pilotes
Le 31 mars 2017 4384865 Canada inc., exploitée sous la raison sociale Ornge Air, Mississauga (Ontario), et le Syndicat international des employées et employés professionnels(les) et de bureau 83 pilotes d'hélicoptère dans la division du secours médical d'urgence
Le 31 mars 2017 Administration de pilotage des Grands Lacs, Cornwall (Ontario), la Guilde de la marine marchande du Canada 55 pilotes marins
Le 31 mars 2017 Administration de Pilotage du Pacifique, Vancouver (Colombie-Britannique), et la section locale 520 de l’International Longshore and Warehouse Union 25 répartiteurs
Le 1er avril 2017 Sécurité préembarquement Garda inc., Thunder Bay (Ontario), et la section locale 175 des Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce du Canada (aéroport international de Thunder Bay) 35 agents au contrôle de sécurité
Le 30 avril 2017 NAV Canada, Cornwall (Ontario), et l’Association des pilotes fédéraux du Canada 34 pilotes
Le 30 juin 2017 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et la sectionlocale 1016 d’Unifor 260 employés techniques
Le 30 novembre 2017 Bell Canada, Montréal (Québec), et Unifor 6 000 employés de bureau
Le 30 novembre 2017 Terminaux Portuaires du Québec inc., Rivière-du-Loup (Québec), et la section locale 2033 de l’Association internationale des débardeurs 30 débardeurs
Le 31 décembre 2017 Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Unifor Atlantic Communication Locals (Unifor ACL) (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard) 2 700 employés de bureau et techniciens
Le 31 décembre 2017 Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes 8 000 facteurs ruraux et suburbains
Le 31 décembre 2017 Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, Calgary (Alberta), et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, Conseil no 11 de réseau canadien des signaux et des communications 375 employés de la signalisation et des communications du service de l’ingénierie travaillant en tant que (mais sans s’y limiter) contremaître, technicien, agent d’entretien, câbleur et manœuvre
Le 31 décembre 2017 Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, Calgary (Alberta), et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada 3 200 employés itinérants désignés comme mécanicien de locomotive, chef de train, bagagiste, serre-freins, opérateur de freins de voie, agent de triage, aiguilleur, chef de triage adjoint, aide-mécanicien
Le 31 décembre 2017 l’Association des employeurs Halifax Incorporée, Halifax (Nouvelle-Écosse), et le Conseil des sections locales de l'AID pour le Port d'Halifax

81 vérificateurs

355 débardeurs, contremaîtres et grand contremaîtres

69 employés affectés à la réparation de l'équipement et à l'entretien

Le 31 décembre 2017 l’Association des employeurs maritimes, Hamilton (Ontario), et la section locale 1654 de l’Association internationale des débardeurs 49 débardeurs
Le 31 décembre 2017 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada 270 employés cléricaux et de bureau
Le 31 décembre 2017 Terminaux Portuaires du Québec inc., La Baie (Québec), et la section locale 2004-Q, unité T.P.Q. (Port de Grande-Anse) d’Unifor 50 débardeurs
Le 31 décembre 2017 VIA Rail Canada Inc., Montréal (Québec), et la Fraternité internationale des ingénieurs de locomotives 350 ingénieurs de locomotives, chefs de train et adjoints et chefs de triage
Le 31 janvier 2018 Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes 42 000 employés de l’exploitation postale urbaine
Le 28 février 2018 Compagnie du chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc., Sept-Îles (Québec), et la section locale 9344 du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes 310 opérateurs des railles
Le 31 mars 2018 Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, Vancouver (Colombie-Britannique), et l’International Longshore and Warehouse Union – Canada 4 500 débardeurs
Le 31 mars 2018 Association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique, Vancouver (Colombie-Britannique), et la section locale 514 de l’International Longshore and Warehouse Union – Canada 490 contremaîtres
Le 31 mars 2018 Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et l’Association des officiers des postes du Canada 3 100 superviseurs
Le 31 mars 2018 G4S Solutions de sécurité (Canada) ltée, Vancouver (Colombie-Britannique), et le district des transports 140 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroports de Campbell River, Comox Valley, Cranbrook, Fort St. John, Prince George et Nanaimo, aéroports internationaux de Kelowna, Vancouver et Victoria et aéroports régionaux de Penticton et de West Kootenay) 1 200 agents de contrôle de sécurité aéroportuaires
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Calgary (Alberta), et la section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international de Calgary) 737 employés affectés au contrôle de sécurité des passagers, des non-passagers et des bagages
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Edmonton (Alberta), et la section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport international d’Edmonton) 349 employés affectés au contrôle de sécurité des passagers, des non-passagers et des bagages
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Toronto (Ontario), et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale (aéroport international Lester B. Pearson, Buttonville et aéroport centre-ville de Toronto) 2 269 employés affectés aux services de contrôle de sécurité avant l’embarquement, visés par le contrat conclu avec l’ACSTA
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Ottawa (Ontario), et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) (aéroport international Macdonald-Cartier) 274 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Toronto (Ontario), et le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes (Syndicat des Métallos) (aéroports Chris Hadfield de Sarnia, Victor M. Power de Timmins, Grand Sudbury, Sault Ste. Marie et Norman Roger, aéroports internationaux John C. Munro de Hamilton, de Kitchener / Waterloo et de Windsor) 151 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018 Sécurité préembarquement Garda inc., Winnipeg (Manitoba), et la section locale 979 de la Fraternité internationale des Teamsters (General Teamsters) 200 agents au contrôle de sécurité
Le 31 mars 2018 Sûreté du Transport Aérien Securitas, Dorval (Québec), et le Syndicat des Métallos, TC section locale 1976 (aéroports de La Grande Rivière, Chapais Chibougamau, Lourdes-de-Blanc-Sablon, Gaspé, Kuujjuaraapik, Bagotville et d'Alma, Baie-Comeau, Sept-Îles et Îles-de-la-Madeleine, La Macaza – Mont Tremblant International, aéroports régionaux de Mont-Joli,  Val-d'Or, et de Rouyn-Noranda) 180 agents de contrôle préembarquement
Le 31 mars 2018 Sûreté du Transport Aérien Securitas, Dorval (Québec), et le Syndicat des Métallos (aéroport international Jean-Lesage de Québec et aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau de Montréal) 800 agents de contrôle préembarquement
Le 31 mars 2018 Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, Cornwall (Ontario), et les sections locales 4212, 4320 et 4323 d’Unifor 450 employés des opérations et de l’entretien
Le 1er avril 2018 Manutention Swissport Canada inc., Montréal (Québec), et la section locale 2008 d’Unifor (aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau) 525 agents du service aux passagers et agents affectés au salon
Le 8 avril 2018 Airport Terminal Services Canadian Company, Mississauga (Ontario), et la section locale 2002 d’Unifor 186 agents de service aux passagers et préposés d’air de trafic
Le 6 mai 2018 Bell Solutions Techniques inc., Boucherville (Québec), et Unifor 1 090 techniciens dans la province de Québec
Le 6 mai 2018 Bell Solutions techniques inc., Mississauga (Ontario), et Unifor 1 730 techniciens dans la province de l’Ontario
Le 20 mai 2018 Compagnie d’arrimage du Nord inc., Sept-Îles (Québec), et la section locale 2015 du Syndicat des Métallos 45 employés classifiés comme débardeur, chef d’équipe, opérateur de grue mobile, conducteur de chariot élévateur et employé préposé à l’amarrage
Le 20 mai 2018 Logistec Arrimage inc., Montréal (Québec), et la section locale 2015 du Syndicat des Métallos 80 employés classifiés comme débardeur, chef d'équipe, opérateur de grue mobile , conducteur de chariot élévateur, vérificateur, gardien et employé préposé à l'arrimage
Le 20 mai 2018 Porlier Express inc., Sept-Îles (Québec), et la section locale 2015 du Syndicat des Métallos 45 employés classifiés comme débardeur, chef d’équipe, opérateur de grue mobile, conducteur de chariot élévateur et employé préposé à l’amarrage
Le 31 mai 2018 Corporation de Sécurité Garda Canada, Edmonton (Alberta), et la section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (General Teamsters) (aéroport international d’Edmonton) 92 personnels de sécurité
Le 31 mai 2018 Swissport Canada inc., Saint-Laurent (Québec), et Unifor (aéroport international Jean-Lesage de Québec) 60 bagagistes
Le 30 juin 2018 Jazz Aviation, société en commandite, Enfield (Nouvelle-Écosse), et l’Association canadienne des régulateurs de vols 70 répartiteurs
Le 3 juillet 2018 Groupe de sécurité Garda S.E.N.C., Montréal (Québec), et le Syndicat des Métallos, TC section locale 1976 (établissements de Pierre-Elliot-Trudeau et Mirabel) 116 agents de sécurité y compris les superviseurs détenteurs d’un permis du Bureau de la sécurité privée
Le 19 juillet 2018 Swissport Canada inc., Edmonton (Alberta), et le district des transports 140, section locale 1681 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international d’Edmonton) 180 agents de piste
Le 31 août 2018 Manutention Swissport Canada inc., Richmond (Colombie-Britannique), et le district des transports 140, section locale 16 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale 900 préposés au nettoyage d’aéronefs, agents du service d’escale et mécaniciens
Le 31 octobre 2018 Compagnie d’arrimage du Nord inc., Baie-Comeau (Québec), et la section locale 5159 du Syndicat canadien de la fonction publique 41 débardeurs
Le 31 octobre 2018 Swissport Canada Fuel Services inc., Richmond (Colombie-Britannique), et la section locale 20221 de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (aéroport international de Vancouver) 70 préposés au ravitaillement en carburant des avions
Le 31 décembre 2018 Société canadienne des postes, Ottawa (Ontario), et l’Association canadienne des maîtres de poste et adjoints 11 000 maîtres de poste et adjoints
Le 31 décembre 2018 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la Fraternité internationale des ingénieurs de locomotives 190 contrôleurs de circulation ferroviaire
Le 31 décembre 2018 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la section locale 100 d’Unifor 2 000 ouvriers, apprentis et aides
Le 31 décembre 2018 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la section locale 2004 des Métallurgistes unis d’Amérique 3 000 préposés à l’entretien des voies
Le 31 décembre 2018 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et Unifor 10 conducteurs d’excavatrices
Le 31 décembre 2018 Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, Calgary (Alberta), et la section locale 101R d’Unifor 2 200 employés d’atelier
Le 31 décembre 2018 Association des employeurs maritimes, Montréal (Québec), et le Syndicat des débardeurs, section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique 870 débardeurs
Le 31 décembre 2018 Association des employeurs maritimes, Montréal (Québec), et la section locale 1657 de l’Association internationale des débardeurs 120 vérificateurs
Le 31 décembre 2018 Administration portuaire de Montréal, Montréal (Québec), et le Syndicat des employés de l’Administration portuaire de Montréal, réseau ferroviaire, section locale 5598 du Syndicat canadien de la fonction publique 34 employés non itinérants (train)
Le 31 décembre 2018 Commission de transport Ontario Northland, North Bay (Ontario), et la section locale 103 d’Unifor 209 employés d’atelier
Le 31 décembre 2018 Prince Rupert Grain ltée, Prince Rupert (Colombie-Britannique), et Grain Workers Union, section locale 333, SIDM Canada 116 employés des élévateurs à grains
Le 31 décembre 2018 Swissport Canada inc., Ottawa (Ontario), et le district des transports 140, section locale 2413 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale (aéroport international d’Ottawa) 110 agents de piste
Le 31 décembre 2018 Le Groupe de sécurité Garda S.E.N.C., Montréal (Québec), et la section locale 484 de l’Union internationale des opérateurs-ingénieurs 140 agents de sécurité détenteurs d’un permis du Bureau de la sécurité privée, affectés à l’Agence des services frontaliers du Canada au Centre de surveillance de l’immigration Canada, pour tous les établissements situés au Québec
Le 31 décembre 2018 Vancouver Terminal Elevator Association, Vancouver (Colombie-Britannique), et Grain Workers Union, section locale 333, SIDM Canada 503 employés des opérations
Le 31 janvier 2019 Cargill Limitée, Baie-Comeau (Québec) et la Fédération des employées et employés de services publics inc. (CSN) 30 employés des élévateurs à grains
Le 31 janvier 2019 Halifax International Airport Authority, Halifax (Nouvelle-Écosse), et l’Alliance de la Fonction publique du Canada 150 employés cléricaux et de bureau
Le 16 mars 2019 Saskatchewan Telecommunications, Regina (Saskatchewan), et Unifor 3 800 opérateurs de ligne téléphonique, employés techniques et de bureau
Le 31 mars 2019 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et le conseil 4000 d’Unifor

65 mécaniciens de locomotives, chefs de train et chefs de train adjoints sur l’ancien chemin de fer et territoire de Savage Alberta Railway inc.

1 750 employés cléricaux et de bureau

Le 31 mars 2019 Canadien National Transport Limitée, Toronto (Ontario), et le conseil 4000 d’Unifor 800 propriétaires et opérateurs
Le 31 mars 2019 Sécurité préembarquement Garda inc., Grande-Prairie (Alberta), et la section locale 362 de la Fraternité internationale des Teamsters (aéroport Grande Prairie) 20 personnels de sécurité
Le 31 mars 2019 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et Unifor 1 830 contrôleurs du trafic aérien
Le 31 mars 2019 Securiguard Services Limited, Vancouver (Colombie-Britannique), et le district des transports 140, section locale 16 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international de Vancouver) 180 personnels de sécurité
Le 30 avril 2019 NAV Canada, Ottawa (Ontario), et la section locale 2245 d’Unifor (TCA-Canada) 650 spécialistes de l’information de vol et instructeurs de l’information de vol
Le 30 avril 2019 1791949 Ontario ltée, exploitée sous la raison sociale Toronto Ground Airport Services, Mississauga (Ontario), et le district des transports 140 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international Lester B. Pearson) 200 préposés aux passagers
Le 16 mai 2019 Airport Terminal Services Canadian Company, Calgary (Alberta), et la section locale 2734 de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (aéroport international de Calgary) 80 agents de piste, préposés au nettoyage d’avions
Le 30 juin 2019 Saskatoon Airport Authority, Saskatoon (Saskatchewan), et la section locale 40404 de l’Alliance de la Fonction publique du Canada 25 préposés à l’entretien
Le 22 juillet 2019 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Montréal (Québec), et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada 3 300 chefs de train, bagagistes, opérateurs des rails-freins, préposés à l'exploitation de l'aire de triage, aiguilleurs et coordonnateurs de formation des trains

Annexe G. Nominations d’arbitres en vertu des parties I et III (CI et RS) du Code canadien du travail et en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés depuis l’exercice financier 2008 à 2009

Exercice Nominations d’arbitres (CI) en vertu de la partie III Nominations d’arbitres (RS) en vertu de la partie III Nominations d’arbitres en vertu de la LPPS* Nombre total de nominations d’arbitres (CI, RS et PPS) Nominations d’arbitres de griefs en vertu de la partie I
2008 à 2009 318 140 s/o 458 112
2009 à 2010 364 136 4 504 105
2010 à 2011 386 121 1 508 90
2011 à 2012 305 170 1 476 72
2012 à 2013 315 142 2 459 92
2013 à 2014 334 135 8 477 58
2014 à 2015 297 130 8 435 64
2015 à 2016 355 81 8 444 63
2016 à 2017 389 90 5 484 84
2017 à 2018 380 92 3 475 72

*Les dispositions du PPS sont entrées en vigueur en juillet 2008.

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