Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail : Après avoir présenter une demande

Après avoir présenté une demande

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Dans l’attente d’une décision

Responsabilités de l’employé et des personnes à charge :

  • collaborer avec le gestionnaire de cas désigné par la commission provinciale des accidents du travail et avec l’employeur pour s’assurer que :
    • les renseignements relatifs à la demande sont complets, et
    • les informations de la demande sont exactes.

Responsabilités supplémentaires de l’employé :

  • suivre les conseils d’un médecin et les traitements, et
  • communiquer avec son superviseur et son gestionnaire de cas au besoin.

Responsabilités de l’employeur :

  • collaborer avec le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail et la commission provinciale des accidents du travail pour s’assurer que :
    • les renseignements relatifs à la demande sont complets;
    • les informations de la demande sont exactes, et
    • les informations sur les revenus sont fournies et sont exactes.
  • communiquer avec l’employé pendant qu’il est absent du travail et qu’il reçoit un traitement afin d’assurer un retour rapide et sécuritaire au travail.

Si la demande d’indemnisation est acceptée

Responsabilités de l’employé :

  • suivre les directives et les conseils fournis par la commission provinciale des accidents du travail ainsi que les plans de traitement du médecin traitant, et
  • collaborer au développement et à la mise en œuvre du plan de retour au travail.

Remarque : Un employeur peut accorder un congé payé à son employé (congé payé pour accident du travail) si :

  • l’employé est incapable de travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
  • l’employeur n’est pas en mesure de s’adapter à la restriction médicale de l’employé, et
  • la commission provinciale des accidents du travail accepte la demande.

Responsabilités de l’employeur :

  • communiquer avec l’employé pour surveiller le progrès de l’état de santé l’employé, et
  • suivre l’avis médical et soutenir le retour au travail sécuritaire de l’employé, notamment en mettant en place des mesures d’adaptation au besoin.
Personnes à charge uniquement :
  • la personne à charge peut recevoir une indemnité (un montant forfaitaire ou une pension) du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail, et
  • les dépenses additionnelles qui sont couvertes par le paiement supplémentaire sont généralement liées à la préparation et au transport du corps.

Si la demande d’indemnisation est refusée

Une commission provinciale des accidents du travail peut refuser une demande d’indemnisation. Voici quelques-unes des raisons :

  • les preuves à l’appui sont insuffisantes;
  • l’accident ou la maladie n’est pas relié au travail; et
  • la preuve démontre que l’employé semble être responsable de l’accident ou de la maladie en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence.

Si une demande est refusée, l’employé ou les personnes à charge peuvent consulter la commission provinciale des accidents du travail pour obtenir :

  • les motifs de la décision, et
  • des renseignements sur la procédure de révision ou d’appel d’une décision.

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Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
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