Ce que nous avons entendu : Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale

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• Contexte
• De qui nous avons entendu
• Ce que nous avons entendu – Un aperçu
• Ce que nous avons entendu – Par sujet
  • Produits
  • Impact environnemental
  • Problèmes de santé
  • Lieux
  • Neutralité de genre et équité entre les sexes
  • Coûts
  • Initiatives en milieu de travail
• Citations issues des commentaires

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Ce que nous avons entendu Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale [PDF - 136 Ko]

Contexte

En mai 2019, le Programme du travail a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cet avis décrivait visant à obliger les employeurs à fournir des produits menstruels gratuits en milieu de travail. La proposition faisait référence aux règlements de la Partie II du Code canadien du travail (le Code) en matière de santé et de sécurité au travail.

Pendant une période de 60 jours, les intervenants et les membres du public ont eu l'occasion de:

• fournir des commentaires sur la proposition; et
• répondre à une série de 6 questions élaborées pour recevoir des commentaires sur des domaines de préoccupation ciblés.

Ces questions visaient à recueillir des renseignements précis sur des questions incluant :

• les restrictions sur le lieu de travail et l’emplacement;
• les répercussions financières;
• les types de produits menstruels; et
• l’endroit où les employeurs devraient fournir ou stocker les produits.

De qui nous avons entendu

En réponse à l’avis d’intention, le Programme du travail a reçu 42 présentations durant la période de consultation. Les 42 présentations soumises comprenaient :

• 13 soumissions d’organisations;
• 29 soumissions de particuliers canadiens.

Vous trouverez ci-dessous une liste des 13 organisations qui ont fourni des commentaires :

• Organisations syndicales
  • Congrès du travail du Canada
  • Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique
  • Syndicats des métiers de la construction du Canada
  • International Longshore & Warehouse Union Canada (ILWU)
• Groupe d’employeurs
  • Employeurs des transports et communications de régie fédérale
• Employeur sous réglementation fédérale
  • Corporation des pilotes du Saint-Laurent central
• Employeurs sous réglementation provinciale
  • Unilever Canad
  • Bebby Canada
  • Mme L’Ovary Inc.
  • Alyssa’s Period
  • Sego Resources
• Organisme à but non lucratif
  • The Period Purse

Ce que nous avons entendu – Un aperçu

Généralement, les participants appuient l’idée de modifier la réglementation aux termes de la Partie II du Code pour obliger les employeurs à fournir des produits menstruels en milieu de travail. Parmi les 42 répondants :

• 57 % appuyaient la proposition;
• 41 % étaient contre la proposition;
• 2 % étaient neutres.

Les 13 employeurs et organisations énumérés ci-dessus sont pour la plupart en faveur de la proposition d'obliger les employeurs à fournir des produits menstruels dans les lieux de travail. Cependant, de nombreux participants ont soulevé d’autres questions à examiner. De plus, les personnes qui ont soumis des commentaires étaient plus critiques à l'égard de la proposition. Sur les 29 soumissions d'individus, les résultats démontrent ce qui suit :

• 38 % appuyaient la proposition;
• 59 % étaient contre la proposition;
• 3 % étaient neutres.

Ce que nous avons entendu – Par sujet

Cette section donne un aperçu des types de réponses et des thèmes communs reçus par le Programme du travail en réponse à l’avis d’intention. Les commentaires reçus pendant cette période de consultation contribueront à éclairer les prochaines étapes.

Produits

Les commentaires indiquent que si le Programme du travail examine la proposition plus avant, les employeurs devront fournir des serviettes hygiéniques et des tampons sur le lieu de travail. Les participants ont donné des exemples de produits que les employeurs pourraient fournir, tels que :

• tampons à absorption régulière;
• produits réutilisables; et
• produits sans applicateurs en plastique pour minimiser les emballages.

Impact environnemental

Plus de 24 % des participants se sont dits préoccupés par l'impact environnemental des produits menstruels. Les participants ont indiqué que le Programme du travail devrait envisager des produits novateurs et respectueux de l'environnement. De plus, plusieurs participants craignaient que des choix limités ne dissuadent les employés de choisir des options plus respectueuses de l'environnement. Il convient de noter que 4 entreprises de compétence provinciale ont fait la promotion de leurs produits écologiques dans leurs soumissions.

Problèmes de santé

Deux participants ont indiqué que le Programme du travail devrait veiller à ce que les produits fournis par les employeurs soient sûrs et exempts de toxines. Une solution proposée était de se tourner vers des tampons et des serviettes biologiques et 100 % composés de coton. Cela est dû au risque de cancers de l'ovaire et de l'utérus et à l'exposition aux toxines, qui comprend la fourniture de tampons et de serviettes qui ne contiennent pas les éléments suivants :

• synthétiques;
• parfums;
• des produits chimiques; ou
• colorants.

Lieux

Le Programme du travail a reçu un certain nombre de suggestions sur les endroits où les employeurs devraient trouver les produits :

• paniers ou étagères où seraient entreposés les produits, dans les salles de toilettes;
• comme le papier de toilette, les produits devraient être entreposés dans des distributeurs situés dans les salles de toilettes (pour les grandes organisations) ou dans des paniers (pour les plus petites organisations);
• distributeurs individuels dans chaque cabinet de toilettes;
• par l’entremise d’emballages mensuels que les employées pourraient choisir de recevoir afin de réduire l’abus;
• lieux non sexistes inaccessibles au public;
• dans les trousses de premiers soins (ou avoir des fournitures de réserve dans les trousses de premiers soins);
• dans des endroits accessibles, discrets et hygiéniques dans toutes les salles de toilettes.

Certains participants ont noté que les employeurs ne devraient pas stocker et localiser les produits dans les espaces communs, car cela porterait atteinte à la vie privée des personnes. Au lieu de cela, les participants ont suggéré de stocker et localiser les produits uniquement dans les toilettes et les vestiaires des lieux de travail. Les participants ont également noté que certains lieux de travail ont des toilettes ouvertes au public. Par conséquent, ils ont suggéré que les lieux de travail rendent les produits disponibles dans un autre emplacement discret et neutre pour les employés uniquement.

Une soumission a analysé 5 solutions possibles pour fournir des produits menstruels sur les lieux de travail. Celle-ci a noté que l'installation de distributeurs individuels dans chaque cabine de toilette entraînerait un coût important. Cependant, la soumission a également noté que cela maximiserait l'accessibilité et minimiserait le potentiel de discrimination. D'un autre côté, placer un distributeur dans une zone commune garantirait une accessibilité maximale et une rentabilité maximale, mais créerait un plus grand risque de discrimination. Cette soumission soulève que le fait de ne pas fournir ces produits de manière privée pourrait être discriminatoire à l'égard des employés de genre divers. En d'autres termes, certains employés peuvent être contraints de divulguer leur identité de genre afin d'accéder aux produits fournis. Cela pourrait les exposer à un harcèlement potentiel.

Neutralité de genre et équité entre les sexes

Plus de 26 % des commentaires ont souligné la nécessité d’offrir des produits menstruels dans toutes les toilettes ou dans des lieux non sexistes.

Deux participants ont fait remarquer que toutes les toilettes pour femmes devraient offrir des produits menstruels. Cependant, la majorité d’entre eux ont souligné l’importance d’un accès sécuritaire et équitable à ces produits pour tous les employés, ce qui doit inclure la communauté de genre divers.

Coûts

Sur les 17 participants opposés à la proposition, 71 % ont exprimé des inquiétudes quant aux implications financières pour l'employeur. Certains pensaient que fournir des produits menstruels conduirait au vol, à une mauvaise utilisation et au gaspillage, ou que seules les établissements à faible revenu devraient y avoir accès. Il y a une crainte que si les distributeurs doivent contenir des produits menstruels, cela s'ajoutera aux implications financières pour les employeurs.

Plus de 31 % du total des soumissions indiquaient que le coût de mise en œuvre et de maintien de cette initiative serait minime. Plusieurs participants ont mentionné que la dignité des employés, ainsi que leur santé et leur sécurité psychologiques et physiques devraient être prioritaires. De plus, les participants ont mentionné que le coût de la fourniture de produits menstruels serait marginal. Certains ont fait remarquer que si les employeurs peuvent se payer du papier hygiénique, ils pourraient également se permettre de fournir des produits menstruels. Ces participants n'étaient pas préoccupés par le mauvais usage et le gaspillage des produits. En effet, ils ne croient pas que le papier hygiénique et le savon sont actuellement mal utilisés dans les lieux de travail.

Trois participants ont fourni des estimations approximatives des coûts des distributeurs et des boîtes de produits menstruels. Les estimations ont montré comment les coûts pour les employeurs changeraient en fonction du nombre d'employés à temps plein et à temps partiel. Un autre répondant a suggéré que les employeurs devraient être tenus de subventionner le coût des produits écologiques. Ces participants ont noté que, bien que les produits réutilisables nécessitent un investissement initial plus élevé que les produits jetables, le coût est beaucoup moins élevé avec le temps.

Initiatives en milieu de travail

Les participants ont soulevé les initiatives suivantes en cours dans divers milieux de travail au Canada :

• le Congrès du travail du Canada offre des produits menstruels à ses employées;
• l’aéroport international de Halifax offre des produits menstruels dans ses toilettes publiques. On fait remarquer que pour les agentes de bord qui doivent se hâter entre leurs vols, il peut être très stressant d’avoir ses menstruations de façon inattendue. La boutique qui vend des produits menstruels est peut-être loin des portes d’embarquement (il n’y en a pas dans les petits aéroports), ce qui tend à gonfler le prix de tous les produits;
• au printemps 2019, la bibliothèque publique de Halifax a commencé à offrir des produits menstruels dans toutes ses salles de toilettes à ses 14 emplacements;
• Beppy Canada offre actuellement des produits menstruels à ses employés ainsi qu’à plusieurs autres entreprises de Guelph et des environs, dont Hamilton et Toronto;
• de nombreux bureaux de Bentall 5, un immeuble de bureaux situé au centre-ville de Vancouver, offrent des produits menstruels dans les salles de toilettes;
• un certain nombre de pharmacies de la Nouvelle-Écosse ont commencé à offrir des produits menstruels aux clients dans le besoin.

Citations issues des commentaires

« L’égalité entre les sexes ne suppose pas que les hommes et les femmes sont biologiquement les mêmes, mais elle vise à éliminer les obstacles à l’égalité et à affecter les ressources aux programmes et à la prise de décisions qui tiennent compte de ces obstacles pour uniformiser les règles du jeu. »

« Les femmes qui travaillent pour le gouvernement sont bien payées et les contribuables ne devraient pas avoir le fardeau de répondre à leurs besoins sanitaires. »

« Le débordement ou le cycle menstruel au moment où vous ne vous y attendiez pas est certainement une constante réalité. »

« Les produits d’hygiène menstruelle fournis par les employeurs devraient être sécuritaires et sains, en plus de respecter les objectifs environnementaux. »