Les comités d'orientation en matière de santé et de sécurité

1. Pourquoi la création d'un comité d'orientation est-elle devenue nécessaire ?

L'idée de créer un comité chargé de s'occuper de la santé et de la sécurité à l'échelle de l'entreprise est née de la nécessité de montrer aux gestionnaires et aux employés que les dirigeants de l'organisation et du syndicat prennent au sérieux la santé et la sécurité au travail.

Cette idée a été appuyée par les expériences généralement positives d'un certain nombre d'employeurs qui avaient déjà établi un tel comité à l'échelle de leur entreprise.

Un comité d'orientation peut s'occuper de questions qui, compte tenu de leur nature, ne peuvent pas être réglées par les comités locaux de santé et de sécurité. Le système de responsabilité interne s'en trouve renforcé, ce qui constitue l'un des principaux objectifs du Code. Le comité d'orientation peut en outre assurer l'uniformité dans les différents lieux de travail.

2. À qui cette exigence s'applique-t-elle ?

Cette exigence s'applique aux employeurs du secteur public et du secteur privé qui emploient habituellement 300 personnes ou plus.

Étant donné que ces comités ont la possibilité de créer une culture favorable à la protection de la santé et à la sécurité dans l'organisation, on espère que les employeurs qui comptent moins de 300 employés formeront aussi des comités d'orientation mixtes.

3. Qui fait partie du comité d'orientation ?

Le comité d'orientation est composé d'au moins deux membres. Ces membres doivent être nommés par l'employeur, selon les conditions qui suivent.

La moitié des membres du comité doivent être des employés qui n'exercent pas de fonctions de direction. Ces membres doivent être choisis par le syndicat qui représente les employés.

Dans les cas où les employés ne sont pas syndiqués, ceux-ci devront choisir ensemble les personnes qui les représenteront au sein du comité d'orientation.

Si la convention collective le permet, un comité d'orientation peut aussi compter parmi ses membres des personnes qui ne sont pas des employés.

Le comité d'orientation est dirigé par deux coprésidents. L'un doit être choisi par les membres représentant l'employeur, et l'autre, par ceux représentant les employés.

La durée maximale du mandat des membres du comité est de deux ans.

4. Les membres des comités d'orientation doivent-ils recevoir de la formation ?

Oui, selon le Code, l'employeur est tenu de veiller à ce que les membres du comité d'orientation reçoivent la formation voulue en matière de santé et de sécurité.

En outre, l'employeur doit s'assurer que les membres du comité d'orientation sont informés des responsabilités qui leur incombent selon le Code.

5. Quels sont les pouvoirs, les obligations et les responsabilités du comité d'orientation ?

Ils sont nombreux. En effet, le comité d'orientation doit :

• participer à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité;
• s'occuper des questions qui sont soulevées par ses membres ou qui lui sont soumises par un comité local ou un représentant en matière de santé et de sécurité;
• participer à l'élaboration et au contrôle de l'application d'un programme de prévention des risques en milieu de travail, conformément à la réglementation, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité;
• participer à des enquêtes, à des études et à des inspections, dans la mesure où il le juge nécessaire;
• contrôler les données sur les accidents de travail, les blessures et les risques pour la santé;
• le cas échéant, participer à l'élaboration et au contrôle de l'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de protection personnelle;
• participer à la planification de la mise en œuvre, et à la mise en œuvre comme telle, des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail.

Le comité d'orientation a accès à tous les rapports, études et analyses du gouvernement et de l'employeur qui portent sur la santé et la sécurité des employés. Il peut demander à l'employeur de lui fournir tout renseignement qu'il considère nécessaire pour déterminer les risques réels ou potentiels que peuvent présenter dans tout lieu de travail relevant de l'employeur les matériaux, les méthodes de travail ou l'équipement qui sont utilisés ou les tâches qui sont accomplies.

6. L'employeur est-il tenu de rémunérer les membres de ce comité ?

Oui. L'employeur doit verser aux membres du comité leur salaire au taux régulier ou majoré selon ce que prévoit la convention collective ou la politique interne de l'employeur. Les membres du comité doivent être rémunérés qu'ils exercent leurs fonctions pendant leurs heures de travail normales ou en dehors de ces heures.

7. À quelle fréquence ce comité doit-il se réunir ?

Selon le Code, le comité d'orientation doit se réunir au moins tous les trois mois, durant les heures de travail normales. S'il est nécessaire de tenir d'autres réunions, le comité peut se réunir pendant les heures de travail normales ou en dehors de ces heures.

8. Quels autres détails administratifs dois-je connaître ?

Premièrement, en ce qui concerne les règles, le comité peut établir ses propres règles de fonctionnement (p. ex. pour ce qui est du lieu et de la date des réunions).

Deuxièmement, en ce qui concerne les registres, le comité doit tenir un registre précis de toutes les questions qui lui sont soumises et veiller à ce qu'un procès-verbal soit rédigé pour chacune de ses réunions. Ces documents doivent être mis à la disposition de l'agent de santé et de sécurité si celui-ci les demande.

Troisièmement, en ce qui concerne la responsabilité, les membres du comité sont dégagés de toute responsabilité personnelle à l'égard des actes ou omissions faits de bonne foi dans l'exercice des pouvoirs accordés au comité.

Quatrièmement, en ce qui concerne les règlements, le ministre du Travail garde le droit de prendre certains règlements pouvant s'appliquer à l'ensemble des comités d'orientation, à un groupe de comités ou à un seul comité. Par exemple, le Ministre peut préciser le mode de sélection des membres du comité dans les cas où les employés ne sont pas représentés par un syndicat. Il peut en outre établir les règles de fonctionnement qu'il juge appropriées. Le Ministre peut finalement préciser les modalités d'exercice des pouvoirs et des fonctions du comité.