Obligations des employeurs et des employés

1. En tant qu'employeur, quelles sont mes obligations selon la partie II du Code canadien du travail ?

L'employeur a l'obligation générale de veiller à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail. Il peut s'acquitter de cette obligation en se conformant à la partie II du Code canadien du travail (Code) et aux normes énoncées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail . De plus, l'employeur a des obligations précises en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève.

D'après le Code, l'employeur doit veiller à ce que la conception, l'installation, le fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des équipements suivants soient conformes aux normes énoncées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail:

• ouvrages et bâtiments (permanents ou temporaires), dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières et clôtures;
• dispositifs de protection, machines, appareils, outils, véhicules et équipement mobile;
• chaudières, réservoirs sous pression, escaliers mécaniques, ascenseurs, équipement servant à la production et à la distribution de l'électricité;
• appareils générateurs de chaleur et systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement de l'air.

Les employeurs de compétence fédérale ont de plus l'obligation :

• de veiller à ce que la température, l'humidité, l'aération, l'éclairage, le bruit et les vibrations soient conformes aux normes réglementaires, et à ce que les employés ne soient pas exposés à des concentrations de substances dangereuses dépassant les limites établies, y compris en ce qui concerne les produits contrôlés et tout autre agent chimique, biologique ou physique dont l'entreposage, la manipulation ou l'utilisation dans le lieu de travail présentent un risque pour la santé ou la sécurité.

L'employeur doit également veiller à ce que les substances dangereuses, y compris les produits contrôlés, soient étiquetées de façon appropriée et doit mettre à la disposition des employés les fiches signalétiques des substances dangereuses et des produits contrôlés auxquels ils peuvent être exposés.

Selon le Code, l'employeur est tenu :

• de veiller à ce que les employés puissent entrer dans le lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité;
• de fournir des installations de premiers soins et des services de santé, des installations sanitaires et personnelles et de l'eau potable;
• d'offrir aux employés l'information, la formation, l'entraînement et la surveillance nécessaires pour assurer leur protection en matière de santé et de sécurité;
• de mettre à la disposition des employés une copie du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et, lorsque cela est nécessaire, de veiller à ce que les employés reçoivent la formation nécessaire pour être en mesure de consulter le Règlement;
• de veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent de la formation en matière de santé et de sécurité et soient informés des responsabilités qui leur incombent selon le Code;
• de veiller à ce que les membres du comité d'orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent de la formation en matière de santé et de sécurité et soient informés des responsabilités qui leur incombent selon le Code;
• de répondre à l'employé qui lui a signalé tout objet ou toute circonstance qui, dans un lieu de travail, représente un risque pour sa santé ou sa sécurité ou pour les autres personnes à qui l'employeur permet l'accès au lieu de travail;
• de répondre par écrit aux recommandations du comité d'orientation, du comité local ou du représentant dans les trente jours suivant leur réception;
• de mettre à la disposition du comité d'orientation et du comité local les ressources dont ils ont besoin;
• de fournir au comité d'orientation, ainsi qu'au comité local ou au représentant, copie de tout rapport sur les risques dans le lieu de travail;
• de fournir, dans un délai de trente jours, les renseignements exigés par le comité d'orientation, le comité local ou le représentant;
• de fournir le matériel, l'équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité réglementaires à toute personne à qui il permet l'accès au lieu de travail et de veiller à ce que ces personnes connaissent et utilisent ce matériel, cet équipement, ces dispositifs et ces vêtements de sécurité.

Selon le Code, l'employeur est tenu de veiller à ce que soient portés à l'attention de chaque employé et de toute personne admise dans le lieu de travail les risques connus ou prévisibles que le lieu de travail présente pour la santé et la sécurité.

De plus, l'employeur a l'obligation :

• d'afficher un exemplaire du Code, ses consignes générales en matière de santé et de sécurité au travail, toute information concernant le comité local et tout autre imprimé précisé par l'agent de santé et de sécurité. En outre, lorsqu'un agent d'appel ou un agent de santé et de sécurité lui donne une instruction, l'employeur est tenu d'afficher un avis à cet égard, de la manière précisée par l'agent;
• d'enquêter sur tous les accidents, toutes les maladies professionnelles et toutes les autres situations comportant des risques, de les consigner et de les signaler, et de tenir à jour des dossiers sur la santé et la sécurité;
• d'adopter et de mettre en œuvre les normes et les codes de sécurité réglementaires en matière de prévention des incendies et de mesures d'urgence, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail;
• de veiller à ce que la santé et la sécurité des employés ne soient pas mises en danger par les activités d'une personne admise dans le lieu de travail;
• de veiller à ce que le comité local ou le représentant inspecte chaque mois l'ensemble ou une partie du lieu de travail, de façon à ce que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année;
• de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par l'agent de santé et de sécurité ou l'agent d'appel;
• de répondre par écrit à l'instruction ou au rapport de l'agent de santé et de sécurité lorsque celui-ci l'exige.

2. Qu'est-ce que le système de responsabilité interne ?

Quand on parle du comité local ou du représentant en matière de santé et de sécurité, on utilise souvent l'expression « système de responsabilité interne ». Mais il s'agit en fait d'un processus de collaboration entre l'employeur et les employés, visant à régler les problèmes en matière de santé et de sécurité qui sont liés au travail ou à l'exécution du travail.

Un système de responsabilité interne qui fonctionne bien représente un précieux atout pour une organisation ou une entreprise. C'est pourquoi il est obligatoire, dans tous les lieux de travail assujettis à la législation fédérale, de constituer un comité local ou de nommer un représentant qui auront pour tâche d'aider à protéger la santé et à assurer la sécurité des employés.

Les employeurs qui comptent plus de 300 employés doivent aussi constituer un comité d'orientation qui sera chargé d'examiner les questions générales de santé et de sécurité de manière plus stratégique.

Il incombe à l'employeur de veiller à ce que les membres du comité d'orientation et du comité local et le représentant soient choisis conformément au Code. Si les membres du comité d'orientation ou du comité local n'ont pas été choisis ou que le représentant n'a pas été nommé, c'est l'employeur qui est tenu d'exercer les fonctions que ceux-ci exerceraient.

3. Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard du système de responsabilité interne ?

L'employeur doit consulter le comité d'orientation au sujet de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application du programme de prévention des risques professionnels. Ce programme doit également prévoir la formation des employés en matière de santé et de sécurité.

L'employeur doit aussi consulter le comité d'orientation au sujet de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application du programme de fourniture d'équipement, de vêtements et de dispositifs de protection personnelle.

L'employeur doit consulter le comité d'orientation au sujet de la planification des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail et au sujet de l'élaboration d'autres orientations et programmes en matière de santé et de sécurité.

S'il n'y a pas de comité d'orientation, l'employeur doit alors consulter le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité.

Le comité local et le représentant seront aussi consultés au sujet de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application du programme de prévention des risques professionnels propres au lieu de travail. Encore une fois, il faut prévoir la formation des employés en matière de santé et de sécurité.

Le comité local et le représentant seront consultés en ce qui concerne la mise en œuvre des changements dans le lieu de travail qui auront été planifiés en collaboration avec le comité d'orientation, et au sujet de la mise en œuvre et du contrôle de l'application des programmes élaborés après consultation du comité d'orientation.

L'employeur est tenu de collaborer avec le comité d'orientation, avec le comité local et avec le représentant en matière de santé et de sécurité.

4. En tant qu'employé, quelles sont mes obligations selon la partie II du Code canadien du travail ?

Pour que le système de responsabilité interne fonctionne bien, il faut que les employés y prêtent leur concours. C'est pourquoi la partie II du Code canadien du travail prévoit plusieurs obligations pour les employés, ces obligations ayant toutes pour objectif de prévenir les maladies et les accidents liés à l'occupation d'un emploi.

L'employé doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger sa santé et assurer sa sécurité ainsi que celles de quiconque risque de subir les conséquences de son travail ou de ses activités. Plus précisément, le Code oblige l'employé à :

• utiliser le matériel, l'équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité que lui fournit son employeur pour assurer sa protection;
• suivre les procédures en matière de santé et de sécurité au travail;
• se conformer aux consignes de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail;
• collaborer avec quiconque s'acquitte d'une obligation qui lui incombe selon le Code;
• collaborer avec le comité d'orientation et le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité;
• signaler à son employeur tout objet ou toute circonstance qui présente un risque pour sa santé ou sa sécurité ou pour quiconque a accès au lieu de travail;
• signaler à son employeur tout accident, toute maladie ou toute situation dangereuse liés au travail, ayant causé une blessure à quiconque;
• signaler à son employeur toute situation qui constitue d'après lui, de la part de tout compagnon de travail ou de toute autre personne – y compris l'employeur –, une infraction à la partie II du Code;
• se conformer aux instructions verbales ou écrites de l'agent de santé et de sécurité ou de l'agent d'appel;
• répondre par écrit à l'instruction ou au rapport de l'agent de santé et de sécurité lorsque celui-ci l'exige.

Personne ne connaît mieux un lieu de travail que les gens qui y travaillent. C'est pourquoi la partie II du Code confie aux parties dans le milieu de travail un rôle important quant à la définition et à la résolution des problèmes en matière de santé et de sécurité.

Les dispositions du Code visent à permettre aux employeurs et aux employés de régler eux-mêmes les questions liées à la santé et à la sécurité au travail et ainsi de rendre les lieux de travail plus sécuritaires.

5. Comment puis-je obtenir plus d'informations ?

Il suffit de communiquer avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada - Programme du travail le plus près de chez vous.