Une entreprise de nettoyage à sec est mise à l'amende pour avoir entreposé et éliminé inadéquatement une substance toxique
Communiqué de presse
Le 1er février 2016 – London (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada
Le 22 janvier 2016, Texmain Cleaners Ltd., une entreprise de nettoyage à sec de London, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario d’avoir enfreint le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Les procédures judiciaires ont été engagées après que des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada eurent réalisé une inspection de l’entreprise de nettoyage à sec en juillet 2014.
L’entreprise a plaidé coupable et a reçu une amende de 36 000 dollars pour avoir inadéquatement entreposé et éliminé du tétrachloroéthylène, une substance toxique communément appelée PERC. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Le tribunal a également ordonné à l’entreprise de publier un article dans un magazine de l’industrie du nettoyage à sec afin de conseiller l’industrie sur la manipulation adéquate des déchets contenant du tétrachloroéthylène. En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.
Faits en bref
- Le tétrachloroéthylène est un solvant de nettoyage à sec qui est désigné comme substance toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), car il peut contaminer les eaux souterraines et de surface.
- Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est un volet important de la législation environnementale fédérale du Canada. Cette loi vise la prévention de la pollution ainsi que la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.
- Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets prioritaires qui seront avantageux pour notre environnement naturel. Toutes les amendes payées à la suite de condamnations pour des infractions commises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont versées à ce fonds.
Liens connexes
- Registre des contrevenants environnementaux
- Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Fonds pour dommages à l’environnement
- Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel. S’inscrire aux notifications d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, c’est simple et gratuit. Inscrivez-vous maintenant.
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