Accord de libre-échange Canada-Ukraine : chapitre sur l’environnement

Titre officiel : Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) : chapitre sur l’environnement

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé le 11 juillet 2016
  • Ratifié par le Canada le 14 février 2017
  • Entrée en vigueur au Canada le 1er août 2017
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er août 2017 
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Fevrier 2022
Le numéro de référence :
B51/FR

Résumé en langage clair

L’ALECU comprend un chapitre de fond sur l’environnement qui vise à renforcer la relation positive entre le commerce et l’environnement. Dans l’accord, les deux parties s’engagent à promouvoir une bonne gouvernance environnementale en convenant de maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement, en appliquant des lois environnementales et en exigeant que les parties procèdent à des études d’impact environnemental.

L’accord établit des mécanismes d’application et de plainte qui permettent à tout Canadien ou Ukrainien de présenter une question écrite à l’un ou à l’autre pays concernant les obligations que fait l’accord. L’accord prévoit aussi que les Canadiens et les Ukrainiens peuvent demander une enquête sur des infractions aux lois environnementales. Une fois établi, le chapitre sur l’environnement sera supervisé par le Comité de l’environnement, qui sera composé de fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada et du ministère de l’Écologie et des Ressources naturelles de l’Ukraine.

Objectif

L’ALECU oblige les deux pays à favoriser des niveaux nationaux élevés de protection environnementale, à promouvoir le développement durable et la bonne gestion de l’environnement et à encourager la participation du public. L’accord renforce le soutien mutuel entre le commerce et les politiques environnementales et établit la nécessité de le mettre en application tout en respectant de manière uniforme la protection et la conservation de l’environnement.

Éléments principaux

Engagements d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et l’application effective des lois.

  • Disposition de non-dérogation qui oblige les pays à ne pas assouplir leurs lois environnementales en vue d’encourager le commerce ou les investissements.
  • Engagement de maintenir des procédures appropriées d’évaluation des incidences environnementales et à permettre au public d’y participer.
  • Dispositions visant à assurer qu’une personne intéressée puisse demander une enquête sur une allégation de violation des lois environnementales.
  • Exigence que chaque pays désigne un point de contact national et établisse un comité sur l’environnement chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord et de toute activité de coopération entreprise en application de l’accord.
  • Exigence que les parties encouragent l’élaboration, le maintien et l’amélioration d’objectifs et de normes de performance pour mesurer les résultats environnementaux.
  • Établissement d’un mécanisme de règlement des différends entourant les obligations énoncées dans le chapitre.
  • Engagement des parties de renforcer leur coopération sur les questions environnementales dans le cadre d’autres forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux auxquels elles participent.

Résultats attendus

Des niveaux élevés de protection de l’environnement sont maintenus, et pourraient être accrus, à la lumière de l’augmentation des échanges commerciaux bilatéraux et de la coopération potentielle entre le Canada et l’Ukraine.

Des mécanismes efficaces sont mis en place pour permettre la reconnaissance de questions liées au chapitre sur l’environnement et pour répondre aux préoccupations.

Participation du Canada

Environnement et Changement climatique Canada travaille en collaboration avec le ministère de l’Écologie et des Ressources naturelles de l’Ukraine à la mise en œuvre de l’accord, en partenariat avec des experts externes (y compris des représentants d’autres ministères et organismes gouvernementaux, des universitaires et des représentants du secteur privé et des ONG) qui appuient les activités de coopération.

Résultats et progrès

Activités

Aucune activité n’a été entreprise jusqu’à maintenant.

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