Accord de libre-échange Canada-Ukraine : chapitre sur l’environnement

Titre officiel : Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) : chapitre sur l’environnement

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé le 11 juillet 2016
  • Ratifié par le Canada le 14 février 2017
  • Entrée en vigueur au Canada le 1er août 2017
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er août 2017 
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
B51/FR

Résumé en langage clair

L’ALECU comprend un chapitre de fond sur l’environnement qui vise à renforcer la relation positive entre le commerce et l’environnement. Dans l’accord, les deux parties s’engagent à promouvoir une bonne gouvernance environnementale en convenant de maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement, en appliquant des lois environnementales et en exigeant que les parties procèdent à des études d’impact environnemental.

L’accord établit des mécanismes qui permettent aux résidents canadiens et ukrainiens de présenter à l’un ou l’autre des pays des questions écrites concernant les obligations prévues dans le chapitre. L’accord prévoit également que les Canadiens et les Ukrainiens peuvent demander une enquête sur des infractions aux lois environnementales. Une fois établi, le chapitre sur l’environnement sera supervisé par le Comité de l’environnement, qui sera composé de fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada et du ministère ukrainien de l’Environnement et des Ressources naturelles.

Objectif

Le Canada s’engage à favoriser des politiques de promotion du développement durable et une saine gestion de l’environnement. L’accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) renforce le soutien mutuel entre le commerce et les politiques environnementales et la nécessité de mettre en application cet accord tout en respectant de manière uniforme la protection et la conservation de l’environnement.

Éléments principaux

Le chapitre sur l’environnement de l’ALECU contient d’ambitieuses obligations en matière d’environnement qui sont conformes à d’autres accords conclus par le Canada, y compris des engagements à :

  • maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement;
  • assurer l’application efficace des lois environnementales, sans déroger à ces lois ni y renoncer pour promouvoir le commerce ou l’investissement;
  • veiller à ce qu’il puisse être remédié aux infractions de ses lois environnementales ou être sanctionné en vertu de ces lois par voie judiciaire, quasi judiciaire ou administrative;
  • maintenir des procédures appropriées pour évaluer les impacts environnementaux des projets proposés susceptibles d’entraîner des effets défavorables importants sur l’environnement, afin d’éviter ou de réduire au minimum ces effets défavorables;
  • veiller à ce que ses procédures d’évaluation environnementale prévoient la publication des renseignements relatifs aux projets proposés à l’évaluation et, conformément à sa législation, permettent au public de participer à ces procédures;
  • sensibiliser le public à sa législation environnementale en veillant à ce que les informations pertinentes à cet égard soient mises à sa disposition, y compris les informations sur les procédures d’application et de conformité;
  • promouvoir l’élaboration, l’établissement, le maintien ou l’amélioration d’objectifs et de normes de rendement utilisés pour mesurer la performance environnementale;
  • permettre aux résidents des deux pays de présenter à l’un ou l’autre des pays des questions écrites concernant des obligations prévues dans l’accord;
  • s’efforcer de renforcer la coopération des parties sur les questions environnementales dans le cadre d’autres mécanismes bilatéraux, régionaux ou multilatéraux auxquels elles participent;
  • mettre sur pied un Comité sur l’environnement, formé de hauts représentants de chacune des parties;
  • informer le public des activités menées pour mettre en application ce chapitre, y compris de ses réunions et de ses activités de coopération; et
  • réaffirmer les engagements à l’égard des accords internationaux en matière d’environnement ratifiés par le Canada et l’Ukraine.

Un processus de règlement des différends existe également dans le cadre de l’accord pour traiter de toute question de conformité, et il comprend un mécanisme d’examen par un groupe d’experts indépendants dont les recommandations seront rendues publiques.

Résultats attendus

Des niveaux élevés de protection de l’environnement sont maintenus, et pourraient être accrus, à la lumière de l’augmentation des échanges commerciaux bilatéraux et de la coopération potentielle entre le Canada et l’Ukraine.

Des mécanismes efficaces sont mis en place pour permettre la reconnaissance de questions liées au chapitre sur l’environnement et pour répondre aux préoccupations.

Participation du Canada

Cet accord est aligné sur le plan du Canada intitulé Plan d’action sur les marchés mondiaux : la stratégie commerciale pour créer des emplois et des occasions pour les Canadiens.

Le Canada est tenu de respecter le chapitre sur l’environnement de l’ALECU pour les questions de compétence fédérale et il s’est engagé à déployer tous les efforts possibles pour encourager les provinces et les territoires à accepter de respecter ces obligations.

Résultats et progrès

Activités

Aucune activité n’a été entreprise jusqu’à maintenant.

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