Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

Titre officielle : Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme
Arrangement de coopération
État :
  • Signé par le Canada 15 mai 2013.
  • Ratifié par le Canada 7 mars 1994.
  • Entrée en vigueur au Canada le 25 mars 2016.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 25 mars 2016.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Transports Canada
Partenaires :
Ministère des Pêches et des Océans, Garde côtière canadienne, Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Centre de renseignements à la population d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A82/FR

Résumé en langage clair

La Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) est conçue pour faciliter la coopération internationale et l'assistance mutuelle lors de la préparation et de la gestion d'un incident majeur de pollution par les hydrocarbures, et pour encourager les États à mettre en place et à maintenir la capacité à faire face aux urgences de pollution par les hydrocarbures

Dans l'éventualité d'un incident de pollution par les hydrocarbures, il est essentiel de prendre des mesures rapides et efficaces afin de réduire au minimum les dommages pouvant en découler. Une préparation efficace à la lutte contre les incidents de pollution par les hydrocarbures est une priorité pour le Canada, qui reconnaît le rôle important joué par les industries des hydrocarbures et du transport maritime à cet égard.

L’assistance mutuelle et la coopération internationale sont essentielles pour faire face aux incidents de pollution par les hydrocarbures. Les domaines de coopération internationale incluent l’échange d’information entre les États sur différentes capacités de réponse, l’élaboration de plans d’urgence, l’échange de rapports concernant les incidents d’importance, et la recherche et développement concernant les moyens de lutter contre la pollution par les hydrocarbures dans l’environnement marin.

Objectif

Les principaux objectifs de la Convention OPRC sont de faciliter la coopération internationale et l'assistance mutuelle dans la préparation et la réponse à un incident de pollution marine et d'encourager les États à développer et à maintenir une capacité adéquate pour faire face de manière crédible aux urgences de pollution marine.

Éléments principaux

Les gouvernements doivent mettre en place un système national leur permettant de réagir rapidement et efficacement aux incidents de pollution par les hydrocarbures. Cela comprend, au minimum, la création d’un plan national d’intervention d’urgence. En outre, les ports maritimes et les installations de manutention d'hydrocarbures doivent maintenir des plans d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures (PPEP) s'il existe des risques de pollution par les hydrocarbures. Les capitaines de navire doivent signaler tout événement observé impliquant un déversement d'hydrocarbures en mer ou la présence d'hydrocarbures en mer.

Résultats attendus

Cet accord devrait renforcer l'assistance mutuelle et la coopération internationale dans des domaines tels que l'échange d'informations concernant les capacités des États en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Il promeut les accords régionaux et bilatéraux pour améliorer le niveau de préparation et de réponse. Cet accord offre en outre une couverture et une protection améliorées de notre environnement canadien.

Participation du Canada

En ratifiant la Convention OPRC, le Canada a réaffirmé sa responsabilité de s’assurer d’avoir la capacité et les ressources nécessaires pour réagir rapidement et efficacement aux incidents de pollution par les hydrocarbures afin de minimiser les dommages pouvant en résulter. La ratification démontre également la volonté du Canada de coopérer avec les autres parties à la Convention qui pourrait demander de l’aide pour faire face aux incidents de pollution et d’apporter une assistance à celles-ci.

En tant que partie à la Convention OPRC, le Canada est tenu de donner effet aux dispositions de la Convention dans ses lois. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada donne effet à la convention OPRC et donne le cadre législatif nécessaire pour satisfaire toutes les exigences de la convention OPRC.

Le Canada et toutes les parties sont tenus de coopérer et de fournir des services consultatifs, du soutien technique et de l'équipement afin de réagir à un incident de pollution par les hydrocarbures à la demande de toute partie touchée ou susceptible d'être touchée par cet incident. Le Canada, par l'intermédiaire de la Garde côtière canadienne, a mis en place divers plans d'urgence conjoints nationaux et internationaux pour s'acquitter de ses obligations.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada assume, entre autres, les fonctions et activités suivantes liées à cette convention:

  • Services d'information: gérer, collecter et fournir des informations sur les incidents liés aux hydrocarbures qui pourraient affecter le Canada ou tout autre partenaire international.
  • Services techniques: analyser les informations fournies par les Parties et les informations pertinentes fournies par d'autres sources ainsi que fournir des conseils ou des informations aux États;
  • Assistance technique: faciliter la transmission d’assistance technique et de conseils, à la demande des États confrontés à des incidents de pollution majeurs.

Toutes ces activités sont testées et les procédures sont régulièrement mises à jour par le biais de plans de contingences nationaux et conjoints internationaux.

Le Canada est un membre actif du sous-comité sur la prévention de la Pollution et de la réponse (PPR), qui rend compte au Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ce groupe de travail se réunit chaque année et encourage le partage d'informations. Il permet aux pays d'élaborer des matériels techniques et d'orientation ainsi que des outils de formation pour renforcer les compétences techniques.

Le Canada travaille à la mise au point d'un régime SNPD, similaire au Régime des hydrocarbures canadiens, en vue de ratifier le Protocole OPRC-HNS (Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par des substances nocives et potentiellement dangereuses) qui est une extension de la Convention OPRC.

Rapports

Le Canada et les autres parties se rencontrent chaque année dans le cadre du groupe de travail du PPR pour discuter des activités liées à la convention OPRC et au protocole OPRC-HNS. Les rapports sont mis à disposition par Transports Canada sur demande.

La ratification du protocole OPRC-HNS est également un objectif de Transports Canada dans la stratégie ministérielle de développement durable (SMDD). La SMDD inclut les initiatives dans le plan de protection de l’océan (PPO), notamment l’élaboration d’un régime des substances nocives et dangereuses (HNS) en vue de l’accession au Protocole OPRC-HNS

Pour plus d’informations sur les activités canadiennes en lien avec la Convention OPRC et plus spécifiquement sur les activités quant au maintiens des plans de contingence conjoints de la Garde côtière canadienne et les pays voisins, consulter l'intervention environnementale.

Selon la CSA, 2001, à tous les cinq ans, le ministre procède à l’examen de l’application des opérations liées au régime national de préparation et d’intervention en cas de déversements des hydrocarbures en milieu marin et déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport de son examen. Le dernier rapport au Parlement 2006-2011 est disponible.

Résultats

Le Canada et les autres parties se rencontrent chaque année dans le cadre du groupe de travail du PPR pour discuter des activités liées à la convention OPRC et au protocole OPRC-HNS. Ces réunions ont lieu à Londres au mois de janvier ou février de chaque année. Le Canada est un membre actif qui contribue à l’échange et au partage d’informations et dirige ou participe à l’élaboration de documents techniques sur la préparation et l’intervention des déversements des hydrocarbures et de produits toxiques et potentiellement dangereux.

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