Convention internationale pour la protection des végétaux

Titre officiel : Convention internationale pour la protection des végétaux

Catégorie du sujet :
Biodiversité / écosystèmes
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada : le 6 décembre 1951
  • Ratifié par le Canada : le 10 juillet 1953.
  • Entrée en vigueur au Canada : le 10 juillet 1953.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 3 avril 1952.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Agence canadienne d’inspection des aliments
Partenaires :
Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada, Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :

ACIA : cfia.ippc.acia@canada.ca

L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A63/FR

Résumé en langage clair

  • La Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) fournit un cadre et élabore des normes pour l’utilisation harmonisée de mesures visant à prévenir et à contrôler l’introduction et la propagation des ravageurs ainsi qu’à protéger les ressources végétales.
  • L’engagement du Canada envers la CIPV fait en sorte que les intérêts canadiens soient inclus dans les initiatives principales et que les pratiques phytosanitaires soient reflétées dans les normes internationales élaborées par la CIPV.
  • Le Canada influence les priorités stratégiques de la CIPV par son leadership et sa participation active à des organismes comme le Bureau et les Comités sur les normes et leur mise en œuvre.
  • La CIPV est le seul traité international sur la protection des végétaux. Reconnue par l’Organisation mondiale du commerce, elle agit à titre d’organisme de normalisation compétente pour la santé des végétaux.
  • Sa portée s’étend aux véhicules, aux aéronefs, aux navires, aux conteneurs maritimes, etc., qui peuvent abriter des ravageurs. La certification des végétaux et des produits végétaux dans le commerce international garantit la protection contre les ravageurs et le système de certification électronique mis au point par la CIPV facilitera un commerce plus rapide et plus sûr.

Objectif

L’objectif de cet accord est le suivant :

  1. protéger l’agriculture durable et améliorer la sécurité alimentaire mondiale par la prévention de la propagation des ravageurs;
  2. protéger l’environnement, les forêts et la biodiversité contre les phytoravageurs;
  3. favoriser le développement économique et commercial par la promotion de mesures phytosanitaires harmonisées fondées sur des données scientifiques;
  4. développer la capacité phytosanitaire des membres pour qu’ils accomplissent les trois premiers points.

Éléments principaux

La CIPV exige des signataires ce qui suit :

  1. La garantie que des mesures communes et efficaces pour prévenir la propagation et l’introduction de ravageurs des végétaux et des produits végétaux soient prises, et la promotion des mesures appropriées de lutte contre ceux-ci.
  2. La planification de la création d’un organisme national officiel de protection des végétaux (ONPV). L’Agence canadienne d’inspection des aliments est l’ONPV du Canada qui assume notamment les responsabilités suivantes :
    1. la délivrance de certificats relatifs aux règlements phytosanitaires de l’importation;
    2. la surveillance des plantes en croissance dans le but de signaler la présence, l’éclosion et la propagation de ravageurs et de les contrôler;
    3. l’inspection des envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres articles réglementés qui font l’objet d’un commerce international;
    4. la réalisation d’analyses des risques en matière de ravageurs pour déterminer les exigences phytosanitaires liées à l’importation.
  3. Un accord pour coopérer à l’élaboration de normes internationales.
  4. La prise de dispositions pour la mise en œuvre de la CIPV.

Résultats attendus

  • Protection des ressources végétales mondiales par la prévention efficace de l’introduction et de la propagation des ravageurs.
  • Mise en œuvre d’exigences d’importation phytosanitaires techniquement justifiées et les moins restrictives sur le plan commercial.
  • Harmonisation de l’application des mesures phytosanitaires par l’élaboration et la mise en œuvre efficaces de normes internationales pour les mesures phytosanitaires.
  • Mise en œuvre efficace de la CIPV et réponse rapide aux nouvelles urgences et aux nouveaux besoins phytosanitaires.
  • Renforcement de la capacité phytosanitaire des pays en développement pour assurer la mise en œuvre réussie de la CIPV et de ses principes.

Participation du Canada

  • Le Canada a été l’un des premiers signataires de la Convention.
  • La Convention est importante pour le Canada, car la mise en œuvre mondiale de ses principes empêche le déplacement des ravageurs par le commerce international, ce qui protège les ressources végétales du Canada.
  • Grâce à ses normes internationales, l’accord garantit l’application de mesures techniquement justifiées et les moins restrictives sur le plan commercial par les pays signataires, ce qui facilite le commerce des végétaux et des produits végétaux canadiens. Le Canada est un grand exportateur de végétaux et de produits végétaux.
  • Il est fait mention de l’accord dans le Règlement sur la protection des végétaux en ce qui a trait à la disposition sur les principes relatifs à la réglementation de l’importation et à la certification des exportations.

Résultats et progrès

Activités

  • Le Canada joue un rôle de chef de file et de premier plan pour ce qui est d’influencer les orientations et les activités stratégiques de la CIPV. Le Canada participe activement à la Commission, l’organe directeur de la CIPV, et compte des membres dans les principaux organes de la Commission, comme le Bureau, le Comité des normes, le Comité de mise en œuvre et les groupes de travail spéciaux.
  • Financement et appui des groupes de travail d’experts pour l’élaboration de normes internationales, comme l’autorisation (diversification des modes de prestation de services) et les vérifications prioritaires pour le Canada.
  • Financement de l’élaboration d’un guide de mise en œuvre (en anglais seulement) et d’un atelier sur les zones exemptes de ravageurs pour faciliter l’application du concept ainsi que le commerce sécuritaire.
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