Décisions concernant les déchets : Organisation de coopération et de développement économiques

Titre officiel : Décisions relatives aux déchets de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Décisions juridiquement contraignantes
État :
  • Le 14 décembre 1960, 20 pays ont signé à l’origine la Convention sur l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  • Signé par le Canada : le 14 décembre 1960.
  • Ratifié par le Canada : le 10 avril 1961.
  • Les décisions ont force exécutoire sur tous les pays membres qui ne se sont pas abstenus au moment de leur adoption.
  • Le Canada est un membre permanent de l’OCDE.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Ressources naturelles Canada, Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Juillet 2022
Le numéro de référence :
A20/FR

Résumé en langage clair

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la productivité des ressources et les déchets (GTPRD) étudie les moyens d’améliorer les pratiques de gestion des déchets et d’utilisation rationnelle des ressources dans les pays de l’OCDE et au-delà. La participation du Canada à ce groupe de travail de l’OCDE est importante, car elle permet de rassembler des renseignements sur des questions émergentes telles que la gestion des déchets dangereux et l’adoption de pratiques d’économie circulaire. Cela permet également au Canada de participer au système de l’OCDE pour le mouvement des déchets entre différents pays membres. Le Canada contribue activement à ce groupe de travail en fournissant des informations sur les meilleures pratiques en vigueur au Canada (par exemple, des systèmes de responsabilité élargie des producteurs) et en orientant les rapports et les études du groupe de travail.

Objectif

Le GTPRD a été mis sur pied en 2011 et a reçu pour mandat de définir, de superviser et de coordonner le programme de travail du Comité des politiques d’environnement (EPOC) relativement aux politiques visant à améliorer la productivité et l’économie circulaire, à réduire les répercussions sur l’environnement liées à la génération des déchets et à améliorer leur gestion.  

Éléments principaux

Décisions du Conseil de l’OCDE relatives aux déchets :

  • Décision du Conseil concernant le contrôle des mouvements transfrontières des déchets destinés à des opérations de valorisation (OECD/LEGAL/0266);
  • Recommandation du Conseil sur la productivité des ressources (OCDE/LEGAL/0358);
  • Décision-recommandation OECD/LEGAL/0260) du Conseil relative à la réduction des mouvements transfrontières de déchets;
  • Décision (OECD/LEGAL/0238) du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux;
  • Décision-recommandation OECD/LEGAL/0224 du Conseil sur les exportations de déchets dangereux à partir de la zone de l’OCDE;
  • Décision‑recommandation OECD/LEGAL/0209 du Conseil sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux.

Le GTPRD compose également avec certaines recommandations adoptées au fil des ans afin de faire avancer le savoir et d’élaborer des politiques de concert avec des pays membres et non membres de l’OCDE.

Le GTPRD adopte des programmes de travail bisannuels afin d’entreprendre des projets et des études couvrant un large éventail d’enjeux pertinents. Pour le programme de travail 2021-2022, des rapports sur les sujets suivants sont attendus : 1) extension des régimes de responsabilité élargie des producteurs ; 2) matrice pour mesurer l'économie circulaire ; 3) surveillance des mouvements transfrontaliers de déchets plastiques, 4) économie circulaire dans des secteurs spécifiques.

Résultats attendus

On s’attend à ce que les travaux réalisés par le GTPRD de l’OCDE aident les pays membres à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des recommandations visant à améliorer la productivité des ressources, l’économie circulaire et la saine gestion environnementale des déchets contenant des produits chimiques dangereux. On s’attend également à ce qu’ils contribuent à la gestion efficace des demandes de mouvements transfrontières avec les autres pays membres de l’OCDE.

Participation du Canada

Ces activités sont importantes pour le Canada parce qu’elles influencent l’élaboration d’objectifs stratégiques à l’échelle nationale. Le Canada participe aux discussions visant à harmoniser ses objectifs et ses priorités relativement à la productivité des ressources, l’économie circulaire et à la saine gestion des déchets dangereux par la transmission d’information et de données et la rédaction de documents techniques. Le Canada participe également activement aux discussions sur les exigences en matière de mouvements transfrontières et l’accession de nouveaux membres à l’organisme, étant donné que cela affecte directement la mise en œuvre à l’échelle nationale et la gestion des demandes de mouvements transfrontières des déchets.

Résultats et progrès

Activités

Environnement et Changement climatique Canada contribue aux activités du GTPRD et participe à ses réunions et aux travaux de nombreux groupes d’experts. Il participe également aux discussions et à l’examen de la documentation liée aux procédures d’accession de nouveaux membres à l’OCDE. En participant au GTPRD, Environnement et Changement climatique Canada bénéficie de ce qui suit :

  • l’accès à un régime commercial à l’intérieur des pays membres de l'OCDE pour les déchets et les matières recyclables destinés à la récupération afin d’optimiser les résultats environnementaux et économiques;
  • l’échange de connaissances et de données scientifiques et les résultats stratégiques liés à la réduction et à la gestion des déchets;
  • l’échange de travaux stratégiques et d’expertises sur la promotion de la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses;
  • l’acquisition des connaissances dans les nouveaux domaines de travail concernant les pratiques circulaires pour accroître l’utilisation efficace des ressources, découpler la croissance économique d’une utilisation non durable des ressources naturelles, et la conception de produits durables.

Rapports

Les rapports et les documents publiés par le GTPRD de l’OCDE se trouvent sur le site Web de l’OCDE, à l’adresse : http://www.oecd.org/fr/environnement/dechets/, et couvrent un large éventail de travaux portant sur la gestion durable des matériaux, la croissance verte et la gestion écologique des déchets.

Publications récentes:

  • Global Plastics Outlook (2022) (en anglais seulement);
  • Modèles de gestion pour l’économie circulaire (2019);
  • Perspectives mondiales des ressources matérielles à l’horizon 2060 (2019);
  • Améliorer les marchés pour les plastiques recyclés (2018);
  • La responsabilité élargie des producteurs : mise à jour de l’orientation pour la gestion efficace des déchets (2016) (en anglais seulement);
  • Les nanomatériaux dans les flux des déchets : Connaissances actuelles sur les risques et les impacts (2016) (en anglais seulement);
  • Ressources matérielles, productivité et l’environnement (2015) (en anglais seulement).

Résultats

La participation du Canada au GTPRD de l’OCDE est importante afin de refléter les intérêts des Canadiens et d’échanger les expériences dans l’élaboration de politiques et d’activités scientifiques liées à l’efficacité des ressources et la gestion des déchets. Elle éclaire également les priorités et les efforts internationaux du Canada au sein du G7, du G20 et du Programme des Nations Unies pour l’environnement. La participation aux discussions sur l’accession et à l’après-accession prépare le Canada à gérer efficacement les demandes de mouvement transfrontière provenant des nouveaux pays membres de l’OCDE.

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