Décisions relatives au programme des produits chimiques : organisation de coopération et de développement économiques

Titre officiel : Décisions relatives au Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Décisions juridiquement contraignantes
État :
  • Le 14 décembre 1960, 20 pays ont signé à l’origine la Convention sur l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  • Signée par le Canada le 14 décembre 1960.
  • Ratifiée par le Canada le 10 avril 1961.
  • Les décisions ont force exécutoire sur tous les pays membres qui ne se sont pas abstenus au moment de leur adoption.
  • Le Canada est un membre permanent de l’OCDE.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Santé Canada. Autres: Affaires mondiales Canada, Ressources naturelles Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Conseil canadien des normes, Agence canadienne d’inspection des aliments.
Autres renseignements :
Liens Web :
Site Web Sécurité des produits chimiques et biosécurité de l’OCDE
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
Ligne d’information de la gestion des substances - Plan de gestion des produits chimiques
L’édition du recueil :
Octobre 2018
Le numéro de référence :
A21/FR

Résumé en langage clair

Le Programme de l’OCDE sur la sécurité des produits chimiques existe depuis 1971. Les accords conclus au sein de cette organisation sont importants pour le Canada parce qu’ils contribuent à renforcer les relations internationales en matière de saine gestion des produits chimiques tout en en répartissant le fardeau. Les décisions prises par l’OCDE sont juridiquement contraignantes; le Canada participe donc activement au programme. Dans le cadre de cette organisation, le Canada s’efforce d’harmoniser les approches en matière d’évaluation et de gestion des produits chimiques afin de protéger la santé humaine et l’environnement. En atteignant un objectif international de gestion sécuritaire des produits chimiques, les pays membres peuvent bénéficier d’une répartition de la charge de travail, réduisant ainsi les coûts et permettant l’accès à des connaissances scientifiques communes.

Objectif

La réunion mixte supervise le travail du Programme environnement, santé et sécurité de l’OCDE. Le Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’OCDE se concentre sur l’élaboration et la coordination d’activités de santé et sécurité environnementale à l’échelle internationale.

Le Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’OCDE a comme principal objectif de partager le fardeau du processus scientifique nécessaire aux fins d’enquêtes relativement aux produits chimiques entre les pays membres.

Éléments principaux

Décisions du Conseil de l’OCDE liées à la gestion des produits chimiques :

  • Décision (82) 196 relative à l’ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l’évaluation des produits chimiques;
  • Décision C(81)30 concernant l’acceptation réciproque des résultats (ARR) servant à l’évaluation des produits chimiques;
  • Décisions C(73)1 et C(87)2 concernant la protection de l’environnement par l’élimination des polychlorobiphényles (PCB);
  • Décision et recommandation (C [89] 87) concernant l’observation des principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire;
  • Décision et recommandation concernant l’examen en coopération des produits chimiques existants et la réduction des risques liés à ces produits;
  • Décision et recommandation C(87)90 concernant l’examen systématique des produits chimiques existants.

Résultats attendus

On s’attend à ce que les travaux réalisés dans le cadre du Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’OCDE contribuent à partager le fardeau et à réduire les coûts de la gestion des produits chimiques pour l’industrie et les pays membres. On s’attend également à ce qu’ils contribuent à la capacité des pays membres à atteindre les objectifs internationaux en matière de gestion rationnelle des produits chimiques d’ici 2020. Les connaissances et l’expertise développées par la réunion mixte de l’OCDE sont partagées avec les pays non-membres, contribuant ainsi à une meilleure gestion des produits chimiques mondialement.

Participation du Canada

Ces accords sont importants pour le Canada parce qu’il est important d’établir des liens solides entre les résultats et les activités à l’échelle internationale au sein de l’OCDE et les priorités et les objectifs nationaux du Canada relativement à la question de la gestion des produits chimiques. En tirant parti du travail réalisé par l’OCDE au chapitre des produits chimiques, le Canada peut entreprendre des travaux à l’échelle nationale grâce à l’information sur les produits chimiques, aux évaluations des risques, à l’élaboration d’approches ou de méthodes techniques ainsi qu’en contribuant à l’efficience des ressources tout en partageant le fardeau entre les pays membres.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) prévoit une autorité générale pour la prise de mesures. Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’élaboration et de l’application de lois, de règlements et d’autres contrôles et politiques afin d’appliquer les décisions de l’OCDE.

Résultats et progrès

Activités

Les principales activités réalisées par Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre des travaux sur les produits chimiques de l’OCDE visent ce qui suit :

  • la coordination scientifique de l’évaluation et de la gestion des produits chimiques;
  • l’échange de données et de renseignements scientifiques;
  • l’élaboration d’approches techniques et de méthodologies;
  • l’augmentation des efficacités et l’évitement du dédoublement.
  • De plus, le Canada peut également transmettre ses approches et ses travaux techniques nationaux aux autres pays membres.

Il y parvient en participant aux nombreux groupes d’étude et de travail qui sont coordonnés par les réunions mixtes du Comité des produits chimiques et du groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie.

Rapports

Il est possible de trouver les rapports et les documents publiés par le Programme sur les produits chimiques de l’OCDE sur le site Web Sécurité des produits chimiques et biosécurité de l’OCDE.

Le portail sur les produits chimiques eChemPortal (en anglais) vise à servir d’endroit où les membres de l’OCDE peuvent échanger des renseignements sur les produits chimiques. Les travaux réalisés par le Canada ainsi que par les pays membres se trouvent sur ce site Web.

Résultats

On a constaté que, lorsque les pays de l’OCDE unissent leurs compétences et leurs connaissances, évitent le chevauchement d’essais, réduisent au minimum les distorsions non tarifaires au commerce et, en fin de compte, sont plus efficaces et efficients, ils permettent aux gouvernements et à l’industrie des produits chimiques d’économiser au moins 150 millions d’euros par année. Il est possible d’obtenir de plus amples détails dans le rapport suivant : Réduire les coûts de gestion des produits chimiques.

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