Décisions relatives au programme des produits chimiques : organisation de coopération et de développement économiques

Titre officiel : Décisions relatives au Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Décisions juridiquement contraignantes
État :
  • Le 14 décembre 1960, 20 pays ont signé à l’origine la Convention sur l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
  • Signée par le Canada le 14 décembre 1960.
  • Ratifiée par le Canada le 10 avril 1961.
  • Les décisions ont force exécutoire sur tous les pays membres qui ne se sont pas abstenus au moment de leur adoption.
  • Le Canada est un membre permanent de l’OCDE.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Santé Canada. Autres: Affaires mondiales Canada, Ressources naturelles Canada, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Conseil canadien des normes, Agence canadienne d’inspection des aliments.
Autres renseignements :
Liens Web :
Site Web Sécurité des produits chimiques et biosécurité de l’OCDE
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
Ligne d’information de la gestion des substances - Plan de gestion des produits chimiques
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A21/FR

Résumé en langage clair

Le Programme de l’OCDE sur la sécurité des produits chimiques existe depuis 1971. Les décisions prises au sein de cette organisation sont importantes pour le Canada parce qu’elles contribuent à la saine gestion des produits chimiques dans le monde. Elles apportent des gains d’efficacité et des économies en tirant parti des compétences politiques, scientifiques et techniques d’autres pays dans des champs d’intérêt commun. Les décisions prises par l’OCDE sont juridiquement contraignantes; le Canada participe activement au programme; il collabore avec d’autres pays sur des questions techniques et politiques liées à la gestion des produits chimiques (comme des approches harmonisées de l’évaluation des dangers et des risques, la modélisation de l’exposition, des lignes directrices pour les essais et des questions scientifiques émergentes comme les nanotechnologies et la biotechnologie). L’acceptation mutuelle des données en est un des éléments essentiels. Par l’harmonisation des approches techniques et réglementaires et le partage des coûts de la recherche scientifique, le Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’OCDE améliore l’efficacité et l’efficience de la gestion des produits chimiques au Canada et à l’étranger.

Objectif

Les réunions mixtes du Comité des produits chimiques et du groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie supervisent le travail du Programme environnement, santé et sécurité de l’OCDE. Le Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’OCDE se concentre sur l’élaboration et la coordination d’activités de santé et sécurité environnementale à l’échelle internationale.

Le Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’OCDE a comme principal objectif d’aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des instruments qui maximisent l’efficience et la solidité de leurs systèmes de gestion des produits chimiques, tout en préservant la santé humaine et l’environnement.

Éléments principaux

Voici les décisions du Conseil de l’OCDE liées à la gestion des produits chimiques :

  • Décision (82) 196 relative à l’ensemble minimal de données préalables à la commercialisation pour l’évaluation des produits chimiques;
  • Décision C(81)30 concernant l’acceptation réciproque des résultats (ARR) servant à l’évaluation des produits chimiques;
  • Décisions C(73)1 et C(87)2 concernant la protection de l’environnement par l’élimination des polychlorobiphényles (PCB);
  • Décision et recommandation (C [89] 87) concernant l’observation des principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire;
  • Décision et recommandation concernant l’examen en coopération des produits chimiques existants et la réduction des risques liés à ces produits;
  • Décision et recommandation C(87)90 concernant l’examen systématique des produits chimiques existants.

Résultats attendus

On s’attend à ce que les travaux réalisés dans le cadre du Programme sur la sécurité des produits chimiques de l’OCDE contribuent à partager le fardeau du processus d’enquête scientifique et à réduire les coûts de la gestion des produits chimiques pour l’industrie et les pays membres. On s’attend également à ce qu’ils contribuent à la capacité des pays membres à réaliser les objectifs internationaux en matière de gestion rationnelle des produits chimiques d’ici 2020. Les connaissances et l’expertise développées par les réunions mixtes de l’OCDE sont partagées avec les pays non-membres, contribuant ainsi à une meilleure gestion des produits chimiques mondialement.

Participation du Canada

La participation du Canada est importante parce qu’elle permet d’établir des liens solides entre les résultats et les activités d’autres pays développés et les priorités et les objectifs nationaux du Canada relativement à la question de la gestion des produits chimiques. Le Canada consolide la prestation de son propre programme national de gestion des produits chimiques en tirant parti du travail réalisé par l’OCDE au chapitre des produits chimiques, grâce à l’information sur les produits chimiques, aux évaluations des risques et à l’élaboration d’approches et de méthodes techniques.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) prévoit une autorité générale pour la prise de mesures. Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’élaboration et de l’application de lois, de règlements et d’autres contrôles et politiques afin d’appliquer les décisions de l’OCDE.

Résultats et progrès

Activités

Les principales activités réalisées par Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre des travaux sur les produits chimiques de l’OCDE visent ce qui suit :

  • la coordination scientifique de l’évaluation et de la gestion des produits chimiques;
  • l’échange de données et de renseignements scientifiques;
  • l’élaboration d’approches techniques et de méthodologies;
  • l’augmentation des efficacités et l’évitement du dédoublement.
  • De plus, le Canada peut également transmettre ses approches et ses travaux techniques nationaux aux autres pays membres.

Il y parvient par la participation à plusieurs groupes de travail ou organes subsidiaires qui sont coordonnés par les réunions mixtes du Comité des produits chimiques et du groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie.

Rapports

Il est possible de trouver les rapports et les documents publiés par le Programme sur les produits chimiques de l’OCDE sur le site Web Sécurité des produits chimiques et biosécurité de l’OCDE.

Le portail sur les produits chimiques eChemPortal vise à servir d’endroit où les membres de l’OCDE, dont le Canada, peuvent échanger des renseignements sur les produits chimiques. Il donne au public un accès gratuit aux renseignements sur les propriétés des produits chimiques.

Résultats

L’OCDE aide les gouvernements des pays membres à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des instruments de gestion des produits chimiques de grande qualité. Les pays de l’OCDE ont accès à des systèmes scientifiques rigoureux et complets pour évaluer et gérer les risques liés aux produits chimiques. La mise en œuvre de ces systèmes de réglementation peut être longue et coûteuse; c’est pourquoi les pays membres collaborent en alliant leurs compétences et leurs connaissances, pour éviter le dédoublement du travail et répartir entre elles le fardeau des essais et des évaluations, pour réduire au minimum les distorsions non tarifaires des échanges et, en fin de compte, pour assurer plus efficacement la sécurité des produits chimiques. On estime que ces activités de l’OCDE permettent aux gouvernements et à l’industrie des produits chimiques d’économiser plus de 309 millions d’euros par année. Il est possible d’obtenir de plus amples détails dans le rapport de 2019 sur la réduction des coûts de gestion des produits chimiques [en anglais seulement].

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :