Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute : Convention sur les hydrocarbures de soute

Titre officiel : Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute)

Catégorie du sujet :
Zones marines marin et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Ratifié par le Canada : le 2 octobre 2009.
  • Entrée en vigueur au Canada : le 2 janvier 2010.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 21 novembre 2008.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Transports Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Coordonnées :

Centre de renseignements à la population d’ECCC

L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A74/FR

Résumé en langage clair

La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) a été adoptée par l’Organisation maritime internationale afin de rendre les propriétaires de navires strictement responsables des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportés par leurs navires, assurant ainsi qu’une indemnisation serait possible. La Convention sur les hydrocarbures de soute couvre tous les navires et la pollution causée par les hydrocarbures de soute utilisés dans leur propulsion et leur fonctionnement. Elle prévoit également une assurance responsabilité obligatoire pour les propriétaires de navires.

Objectif

L’objectif de la Convention est de veiller à ce que les victimes des dommages dus à la pollution causée par des hydrocarbures provenant de navires dans un État partie aient accès à une indemnisation. Les déversements d’hydrocarbures de soute surviennent plus fréquemment que les déversements d’hydrocarbures provenant de pétroliers.

Éléments principaux

La Convention sur les hydrocarbures de soute attribue la responsabilité des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au propriétaire du navire duquel les hydrocarbures polluants se sont échappés ou ont été rejetés. Ces dommages comprennent les pertes ou les dommages causés par la contamination, les mesures raisonnables de rétablissement de l’environnement et les mesures préventives visant à prévenir ou à réduire au minimum d’autres dommages.

Sous réserve de certains moyens de défense, cette responsabilité est absolue. La Convention sur les hydrocarbures de soute permet aussi aux propriétaires de navire de limiter leur responsabilité en fonction des limites prescrites dans la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, qui sont fondées sur le tonnage des navires.

Un propriétaire de navire ne peut pas limiter sa responsabilité s’il est prouvé que les dommages dus à la pollution sont attribuables à sa négligence ou à une action qu’il a commise, soit avec l’intention de causer de tels dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

La Convention sur les hydrocarbures de soute exige que les navires maintiennent une assurance adéquate ou une autre garantie financière équivalente à la responsabilité totale du propriétaire. Les États parties délivrent des certificats attestant que des assurances ou des garanties financières sont en place.

La Convention s’applique à tous les navires de haute mer transportant une cargaison d’hydrocarbures persistants en vrac, mais seuls les navires transportant 1 000 tonnes brutes d’hydrocarbures ou plus doivent être couverts par une assurance pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures.

Résultats attendus

Cette Convention continue de permettre au Canada de veiller à ce que les propriétaires de navires indemnisent les personnes touchées par la pollution par les hydrocarbures attribuable aux navires.

Participation du Canada

Le transport maritime est au cœur des échanges commerciaux et de l’économie canadienne. Grâce à des accords internationaux, le Canada peut s’assurer que les pertes et les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont couverts.

Le 23 juin 2009, des modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime ont reçu la sanction royale, ce qui a mené à la mise en œuvre de la Convention au Canada. Par la suite, le 2 octobre 2009, le Canada a ratifié la Convention.

Résultats et progrès

Activités

En 2015, l’Organisation maritime internationale a adopté des modifications aux limites de responsabilité prévues par la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. Le Règlement modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui est entré en vigueur le 8 juin 2015, modifie ces limites.

Le Canada demeure actif dans les débats internationaux sur la mise en œuvre de la Convention sur les hydrocarbures de soute au Comité juridique de l’Organisation maritime internationale.

Rapports

En vertu de la Convention sur les hydrocarbures de soute, le Canada délivre des certificats de sûreté financière aux propriétaires de navires qui en ont besoin conformément aux exigences de la Convention.

Résultats

En tant que partie à la Convention sur les hydrocarbures de soute, le Canada promeut une approche uniforme à l’échelle mondiale et veille à ce qu’un régime de responsabilité soit en place pour les dommages dus à la pollution causée par les navires qui naviguent sur ses eaux.

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