Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures : Convention CLC de 1992

Titre officiel : Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992)

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada : S.O.
  • Ratifié par le Canada : le 29 mai 1998.
  • Entrée en vigueur au Canada : le 29 mai 1999.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 30 mais 1996.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Transports Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :

Centre de renseignements à la population d’ECCC

L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A80/FR

Résumé en langage clair

La Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a été adoptée par l’Organisation maritime internationale afin de rendre les propriétaires de navires strictement responsables des dommages dus à la pollution causée par les hydrocarbures transportés par leurs navires, assurant ainsi l’obtention d’une indemnisation. La Convention CLC de 1992 couvre les navires transportant des cargaisons d’hydrocarbures persistants (c.-à-d. des pétroliers). Elle prévoit également une assurance responsabilité obligatoire pour les propriétaires de navires.

Objectif

L’objectif de la Convention est de veiller à ce que les victimes des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures provenant de pétroliers dans un État partie aient accès à une indemnisation.

Éléments principaux

La Convention CLC de 1992 attribue la responsabilité des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au propriétaire du navire duquel les hydrocarbures polluants se sont échappés ou ont été rejetés. Ces dommages comprennent les pertes ou les dommages causés par la contamination, les mesures raisonnables de rétablissement de l’environnement et les mesures préventives visant à prévenir ou à réduire au minimum d’autres dommages.

Sous réserve de certains moyens de défense, cette responsabilité est absolue. La Convention CLC de 2012 permet aussi aux propriétaires de navire de limiter leur responsabilité en fonction des limites prescrites dans cette même Convention, qui sont fondées sur le tonnage des navires.

Un propriétaire de navire ne peut pas limiter sa responsabilité s’il est prouvé que les dommages dus à la pollution sont attribuables à sa négligence ou à une action qu’il a commise, soit avec l’intention de causer de tels dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement. Le montant total de l’indemnisation offerte pour les plus grands pétroliers est de 89,770 millions de droits de tirage spéciaux.

La Convention CLC de 1992 exige que les navires maintiennent une assurance adéquate ou une autre garantie financière équivalente à la responsabilité totale du propriétaire. Les États parties délivrent des certificats attestant que des assurances ou des garanties financières sont en place.

La Convention CLC de 1992 s’applique à tous les navires de haute mer transportant une cargaison d’hydrocarbures persistants en vrac, mais seuls les navires transportant 2 000 tonnes ou plus d’hydrocarbures doivent être couverts par une assurance pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures.

Résultats attendus

Cette convention continue de permettre au Canada de veiller à ce que les propriétaires de navires indemnisent les victimes de la pollution causée par les hydrocarbures transportés par des pétroliers.

Participation du Canada

Le transport maritime est au cœur des échanges commerciaux et de l’économie canadienne. Grâce à des accords internationaux, le Canada peut s’assurer que les pertes et les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont couverts.

La Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est entrée en vigueur au Canada en 1989 dans le cadre de la Loi sur la marine marchande Canada. À la suite des modifications apportées à la Loi en mai 1998, la Convention CLC de 1969 a été remplacée par celle de 1992.

Depuis 2001, ces dispositions figurent dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada est partie à la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures depuis 1989. Il est également partie aux conventions complémentaires portant création des Fonds internationaux d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Le Canada demeure actif dans les débats internationaux sur la mise en œuvre de la Convention CLC de 1992 au Comité juridique de l’Organisation maritime internationale.

Rapports

En vertu de la Convention CLC de 1992, le Canada délivre des certificats de sûreté financière aux propriétaires de navires qui en ont besoin pour se conformer aux exigences de la Convention.

Résultats

En tant que partie à la Convention CLC de 1992, le Canada promeut une approche uniforme à l’échelle mondiale et veille à ce qu’un régime de responsabilité soit en place pour les navires qui transportent des cargaisons d’hydrocarbures sur ses eaux.

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