Convention sur les effets transfrontaliers d’accidents industriels

Titre officiel : Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Le Canada n’a pas ratifié cet accord et donc il n’est pas en vigueur au Canada.
  • Signé par le Canada : le 18 mars 1992.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 19 avril 2000.
  • Modifiée : le 15 décembre 2015.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A8/FR

Résumé en langage clair

La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels appuie la prévention des accidents industriels pouvant avoir des répercussions sur la population et l’environnement d’un autre pays (c.-à-d. des effets transfrontaliers) et soutient l’intervention lors de ces derniers en établissant les exigences en matière de préparation et d’intervention face à ces accidents lorsqu’ils surviennent. La Convention aide les pays à élaborer de meilleurs politiques sur la sécurité industrielle et promeut la coopération internationale active entre les pays, avant, durant et après un accident industriel.

Le Canada a signé la Convention sans toutefois la ratifier. Par contre, le Canada a mis en place un plan avec les États-Unis (Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure) pour soutenir les efforts d’une intervention coordonnée lors de rejets accidentels pouvant avoir des répercussions transfrontalières le long de la zone frontalière intérieure entre les deux pays.

Objectif

La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels vise à aider les Parties à prévenir les accidents industriels susceptibles d’avoir des effets transfrontaliers, à s’y préparer et à y faire face. La Convention incite également les Parties à s’entraider si un tel incident survenait, à collaborer à la recherche et au développement et à partager des renseignements et des technologies.

Éléments principaux

La présente Convention couvre les quatre principaux éléments liés aux effets transfrontières des accidents industriels, la prévention, la préparation, la lutte et la notification.

Prévention : Les Parties devraient déterminer les opérations dangereuses qui se déroulent à l’intérieur de leurs frontières et qui pourraient avoir des effets à l’étranger en cas d’accident.

Préparation : La Convention souligne également la manière dont les Parties peuvent maintenir un état de préparation élevé afin de pouvoir faire face à un accident industriel, en particulier si ses effets s’étendent à un autre pays. Les endroits où l’on procède à des opérations dangereuses doivent avoir un plan d’urgence à l’intérieur et à l’extérieur du site. Les résidents locaux devraient être informés de ce qui se passe. Le public devrait également avoir un mot à dire au chapitre de l’établissement de mesures de prévention et de préparation et avoir accès à des procédures administratives et judiciaires s’il estime que son point de vue n’est pas respecté.

Lutte : En cas d’accident industriel, la Convention s’attend à ce que les Parties prennent des mesures efficaces afin de minimiser ses effets, y compris ceux de nature transfrontière. Si plusieurs pays sont touchés par l’accident, ils devraient travailler ensemble afin d’en atténuer les effets. Ils devraient également s’entraider si on le leur demande.

Notification : Pour réagir efficacement et de manière coordonnée à un incident industriel, les Parties doivent être informées le plus tôt possible, puisque le temps est compté. C’est pourquoi la Convention fait appel aux Parties pour qu’elles établissent un système de notification. Il est composé de formulaires visant à fournir une alerte rapide, à fournir des renseignements et à demander de l’aide. Ce système permet à un pays où survient un accident industriel de notifier rapidement tous les autres pays qui pourraient être touchés et de leur fournir l’information dont ils ont besoin pour combattre les effets possibles.

Résultats attendus

La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels de 1992 vise à protéger les gens et l’environnement contre les accidents industriels. Elle vise à prévenir les accidents ou à réduire leur fréquence et leur gravité, et à en atténuer les effets, le cas échéant. La Convention favorise également une collaboration internationale active entre les pays avant, pendant et après un accident industriel.

Participation du Canada

Même si le Canada n’est pas une Partie à la Convention, les objectifs de cette dernière sont compatibles avec la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), partie 8.

Environnement et Changement climatique Canada met en œuvre un système d’avis d’incident de pollution, car les pollueurs doivent aviser les autorités lorsqu’un déversement de substances dangereuses a lieu en contravention de la LCPE ou la Loi sur les pêches. Le ministère collabore avec les centres d’appels d’urgence ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’échelle fédérale, provinciale, territoriale et parfois internationale pour permettre un échange de renseignements rapide afin que les autorités soient averties dès qu’une urgence environnementale a lieu et prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger l’environnement et la sécurité publique.

Résultats et progrès

Activités

Environnement et Changement climatique Canada collabore avec plusieurs de ses contre parts internationaux. À titre d’exemple, le Plan d’urgence bilatéral Canada-États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure (Plan d’urgence bilatéral) est une entente conclue entre Environnement et Changement climatique Canada et l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, qui établit des mesures de coopération afin de composer avec un rejet de polluant le long de la frontière intérieure d’une ampleur qui cause ou qui peut causer des dommages à l’environnement ou représenter une menace à la sécurité publique, à la santé, à la propriété ou au bien-être. Il peut également faciliter la prestation d’aide au cas où un seul pays est touché, mais que l’incident est suffisamment important pour justifier une demande d’aide de l’autre pays.

Rapports

Ne s’applique pas, car le Canada n’est pas une Partie à la présente Convention.

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