Évaluation des répercussions sur l’environnement dans un contexte transfrontalier : Convention d’Espoo

Titre officiel : Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier de la CEE-ONU (Convention Espoo)

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 26 février 1991
  • Ratifié par le Canada le 13 mai 1998
  • Entrée en vigueur au Canada le 11 août 1998
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 10 septembre 1997
  • Premier et deuxième amendements ratifiée par Canada le 26 avril 2018
  • Permanent
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Agence d'évaluation d'impact du Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :
Centre de renseignements de l'AEIC
Édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A41/FR

Résumé en langage clair

La Convention Espoo définit les obligations des Parties pour ce qui est d’évaluer les effets éventuels sur l’environnement de certains projets et d’en informer d’autres États, et de les consulter, avant de prendre des décisions.

La Convention était un instrument international novateur et a été établie à une époque où le concept d’évaluation des répercussions environnementales était relativement nouveau. Ses éléments sont encore d’actualité aujourd’hui.

La Convention a servi à façonner les processus d’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) dans bien des pays, de même que d’autres accords internationaux ayant trait à la protection de l’environnement et à la participation du public.

Objectif

L’objectif de la Convention Espoo est d’étendre les évaluations au-delà des frontières entre les Parties à la Convention lorsqu’une activité proposée peut avoir des effets transfrontaliers négatifs importants.

Éléments principaux

La Convention Espoo exige que les Parties évaluent l’impact sur l’environnement de certaines activités dès le début de l’étape de la planification; offrent au gouvernement et au public d’un pays touché la possibilité de prendre part à l’évaluation; et veillent à ce que les résultats de l'évaluation soient pris en compte dans la décision finale au sujet du projet. 

Résultats attendus

Cette entente devrait permettre ce qui suit :

  • réduire au minimum les effets de certains projets sur l’environnement qui peuvent se révéler importants dans un contexte transfrontière;
  • accroître la coopération internationale pour l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.

Participation du Canada

Le Canada a joué un rôle clé dans le cadre de l’élaboration de la Convention Espoo et continue de défendre le renforcement des processus internationaux de notification transfrontalière et d’évaluation environnementale.

Le Canada utiliserait ses processus fédéraux actuels d’évaluation de l’impact sur l’environnement pour mettre en œuvre les exigences de la Convention Espoo si un projet pouvait entraîner des conséquences dans un contexte transfrontalier pour d’autres Parties à la Convention.

Résultats et progrès

Activités

Jusqu’à maintenant, aucun projet assujetti à la Convention Espoo n’a été déterminé. À l’heure actuelle, l’application de la Convention est limitée au Canada, puisque les seuls pays voisins qui sont des Parties à la Convention sont le Danemark (Groenland) et la France (St-Pierre et Miquelon).

Rapports

Agence d'évaluation d'impact du Canada a présenté des rapports triennaux au Secrétaire de la Convention Espoo. Les rapports triennaux présentés par les Parties à la Convention Espoo servent de fondation pour l’élaboration du rapport sur l’examen de la mise en œuvre. Les questionnaires canadiens et les rapports sur l’examen de la mise en œuvre figurent dans le site Web suivant (en anglais).

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