Fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures : Convention sur le Fonds de 1992

Titre officiel : Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992)

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Ratifié par le Canada : le 29 mai 1998.
  • Entrée en vigueur au Canada : le 29 mai 1999.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 30 mais 1996.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Transports Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :

Centre de renseignements à la population d’ECCC

L’édition du recueil :
Octobre 2018
Le numéro de référence :
A81/FR

Résumé en langage clair

La Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention sur le Fonds de 1992) a été adoptée par l’Organisation maritime internationale afin d’établir un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution causée par les navires transportant des cargaisons d’hydrocarbures persistants.

Objectif

La Convention sur le Fonds de 1992 établit un fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures constitué au moyen de contributions versées par les réceptionnaires d’hydrocarbures par navire dans les États parties.

Éléments principaux

La Convention sur le Fonds de 1992 vise à compléter la responsabilité du propriétaire de navire établie en vertu de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Elle assure ainsi la répartition des charges financières entre le propriétaire du navire et les intéressés à la cargaison. Le montant total de l’indemnisation offerte pour un seul incident est de 203 millions de droits de tirage spéciaux, incluant la responsabilité du propriétaire de navire.

Le Fonds de 1992 prévoit une indemnisation lorsque :

  • La limite de la responsabilité du propriétaire de navire est dépassée.
  • Le propriétaire de navire est exonéré de toute responsabilité.
  • Le propriétaire de navire est financièrement incapable de respecter ses obligations et son assurance ne suffit pas à compenser.

La Convention sur le Fonds de 1992 crée une organisation internationale appelée Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et établit les principes de gouvernance de cette organisation. Elle énonce également les obligations relatives aux rapports et aux contributions à verser annuellement au Fonds.

Résultats attendus

La Convention sur le Fonds de 1992 devrait aboutir à la création d’un fonds international d’indemnisation pour venir compléter la responsabilité du propriétaire de navire et offrir une indemnisation à ceux qui ont subi des pertes ou des dommages attribuables à la pollution par les hydrocarbures transportés par des pétroliers.

Participation du Canada

Le transport maritime est au cœur des échanges commerciaux et de l’économie canadienne. Grâce à des accords internationaux, le Canada peut s’assurer que les pertes et les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont couverts.

En tant qu’État membre, le Canada participe au Fonds de 1992, ainsi qu’aux assemblées de celui-ci. Les assemblées ont lieu au moins une fois par an.

La Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est entrée en vigueur au Canada en 1989 dans le cadre de la Loi sur la marine marchande Canada. À la suite des modifications apportées à la Loi en mai 1998, la Convention du Fonds de 1971 a été remplacée par la Convention du Fonds de 1992.

Depuis 2001, ces dispositions figurent dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada est un État membre des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures depuis 1989. Il collabore activement avec les Fonds et d’autres États membres au développement et à l’administration du régime international d’indemnisation. Les activités visent notamment à ce que les données sur les quantités d’hydrocarbures reçues au Canada soient recueillies et déclarées aux Fonds et que toutes les contributions canadiennes soient versées, par l’entremise du fonds canadien, soit la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Rapports

Vous trouverez des renseignements sur les contributions du Canada sur la page « Soumission des rapports et contributions » du site Web des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures publient un rapport annuel (PDF).

Résultats

En tant que partie à la Convention de 1992 portant création du Fonds, le Canada promeut une approche uniforme à l’échelle mondiale et veille à ce qu’un régime d’indemnisation soit en place pour les navires qui transportent des cargaisons d’hydrocarbures sur ses eaux.

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