Fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures : Protocole du Fonds complémentaire

Titre officiel : Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Protocole du Fonds complémentaire)

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Ratifié par le Canada : le 2 octobre 2009.
  • Entrée en vigueur au Canada : le 2 janvier 2010.
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 3 mars 2005.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Transports Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :

Centre de renseignements à la population d’ECCC

L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A76/FR

Résumé en langage clair

Le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Protocole du Fonds complémentaire) a été adopté par l’Organisation maritime internationale en vue d’établir un niveau d’indemnisation supplémentaire pour les dommages dus à la pollution causée par les navires qui transportent des cargaisons d’hydrocarbures persistants.

Objectif

Le Protocole du Fonds complémentaire établit un troisième niveau facultatif d’indemnisation sous la forme d’un fonds international d’indemnisation constitué au moyen de contributions versées par les réceptionnaires d’hydrocarbures par navire dans les États parties.

Éléments principaux

Le Protocole du Fonds complémentaire vise à compléter à la fois la responsabilité des propriétaires de navires régie par la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l’indemnisation offerte par le Fonds de 1992. Ainsi, il assure la répartition des charges financières entre le propriétaire du navire et les intéressés à la cargaison.

Le Protocole du Fonds complémentaire crée un fonds complémentaire distinct du Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et énonce les principes de gouvernance de ce fonds. Il énonce également les obligations relatives aux rapports et aux contributions à verser annuellement au Fonds.

Le montant total de l’indemnisation pour un seul incident est de 750 millions de droits de tirage spéciaux, incluant la responsabilité des propriétaires de navires et le montant offert aux termes du Fonds de 1992.

Résultats attendus

Le Protocole assure une indemnisation beaucoup plus élevée à ceux qui subissent des pertes ou des dommages en raison de déversements d’hydrocarbures par les pétroliers.

Participation du Canada

Le transport maritime est au cœur des échanges commerciaux et de l’économie canadienne. Grâce à des accords internationaux, le Canada peut s’assurer que les pertes et les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sont couverts.

Le 23 juin 2009, des modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime ont reçu la sanction royale, ce qui a mené à la mise en œuvre du Protocole du Fonds complémentaire au Canada. Par la suite, le 2 octobre 2009, le Canada a ratifié le Protocole.

En tant qu’État membre, le Canada participe au Fonds complémentaire ainsi qu’aux assemblées de celui-ci. Les assemblées ont lieu au moins une fois par an.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada est un État membre des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures depuis 1989. Il collabore activement avec les Fonds et d’autres États membres au développement et à l’administration du régime international d’indemnisation. Les activités visent notamment à ce que les données sur les quantités d’hydrocarbures reçues au Canada soient recueillies et déclarées aux Fonds et que toutes les contributions canadiennes soient versées, par l’entremise du fonds canadien, soit la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

Rapports

Vous trouverez des renseignements sur les contributions du Canada sur la page « Soumission des rapports et contributions » du site Web des Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Les Fonds internationaux d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures publient un rapport annuel (PDF).

Résultats

En tant que signataire du Protocole du Fonds complémentaire, le Canada promeut une approche uniforme à l’échelle mondiale et veille à ce qu’un régime d’indemnisation soit en place pour les navires qui transportent des cargaisons d’hydrocarbures sur ses eaux.

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