Gestion de l’eau de ballast du bâtiment : Convention internationale

Titre officiel : Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Ouvert à l’adoption le 13 février 2004
  • Le Canada a adhéré à la convention en 2010 et celle-ci est entrée en vigueur le 8 septembre 2017.
  • 81 pays
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Transports Canada
Partenaires :
Pêches et Océans Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Organisation maritime internationale
Coordonnées :
Centre de renseignements de transport Canada
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A12 FR

Résumé en langage clair

Le gouvernement du Canada appuie les normes de gestion efficace de l'eau de ballast afin de réduire le risque d'introduction d'espèces aquatiques envahissantes. Le Canada a établi un régime de réglementation solide en 2006. En 2010, le Canada a adhéré à la convention internationale sur les eaux de ballast de 2004, qui exige que les navires gèrent leurs eaux de ballast. Des modifications réglementaires sont nécessaires pour donner effet à la Convention de l'OMI sur les eaux de ballast au Canada.

Le Canada et les États-Unis (qui n’est pas partie à la Convention) appliquent depuis longtemps des exigences compatibles en matière d’eaux de ballast et ont ainsi pu soutenir l’industrie maritime des Grands Lacs. Ils continuent de collaborer étroitement entre eux et au sein de l’Organisation maritime internationale pour l’application d’exigences compatibles et pratiques en matière d’eaux de ballast, qui protègent l’environnement tout en reflétant une équité économique.

Objectif, éléments principaux et résultats attendus

La Convention vise à prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer les risques pour l'environnement, la santé humaine, les biens et les ressources dus au transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes, grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, tout en évitant les effets secondaires indésirables qu'un tel contrôle pourrait avoir, et à encourager l'évolution des connaissances et technologies connexes.

Des éléments clés de la Convention obligent tous les navires à mettre en œuvre un plan de gestion des eaux de ballast. Tous les navires devront obtenir un certificat de gestion des eaux de ballast, tenir un registre des eaux de ballast et appliquer des procédures de gestion des eaux de ballast en fonction de certaines normes.  Les Parties à la Convention ont l’option de prendre des mesures supplémentaires qui sont assujetties aux critères établis dans la Convention et dans les lignes directrices de l’Organisation maritime internationale (OMI).

La mise en œuvre des normes régissant la gestion des eaux de ballast de la Convention se fera graduellement jusqu'en 2024. La plupart des navires devront finir par installer un système de traitement des eaux de ballast à bord. Entretemps, les navires doivent échanger leurs eaux de ballast au milieu de l’océan.

La Convention devrait réduire l’introduction et la propagation de nouvelles espèces aquatiques, y compris les bactéries et d’autres microbes, de micro-algues et de diverses espèces végétales et animales aquatiques au Canada et dans le monde.

Participation du Canada

Le Canada a joué un rôle clé dans l’élaboration de la Convention et participe toujours activement aux discussions internationales sur la Convention et sa mise en œuvre à l’OMI.

Le Canada en appliquera les normes, les calendriers et d’autres exigences aux vaisseaux battant pavillon canadien. Le Canada inspectera aussi d’autres navires opérant dans des eaux relevant de la compétence canadienne et veillera à ce qu’ils appliquent les exigences de la Convention.

Résultats et progrès

Activités

e Canada est en train d'élaborer un nouveau règlement sur les eaux de ballast en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin que la Convention entre en vigueur au Canada. Le règlement a été publié pour commentaires du public dans la Gazette du Canada Partie 1 le 8 juin 2019. Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement, le Canada continuera d'appliquer le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast existant. .

Les facteurs de compatibilité technique et régionaux posent des défis aux navires qui naviguent principalement sur le réseau Grands Lacs - Voie maritime du Saint-Laurent. Dans la Gazette du Canada 1, le Canada a proposé une approche pratique et protectrice qui tient compte de ces défis. Parallèlement, le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis en vue d'assurer la compatibilité binationale sur le réseau Grands Lacs - Voie maritime du Saint-Laurent.

Le Canada demeurera actif dans les débats internationaux que tiendra l’OMI au sujet de la mise en œuvre de la Convention.

Le Canada continue aussi de coopérer avec les États‑Unis à la surveillance commune de la gestion des eaux de ballast et des espèces envahissantes étrangères dans le cadre de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL).

Rapports

Les activités du Canada sont documentées dans les comptes rendus des congrès de l’OMI et publiées dans le site Web de l’OMI. Transports Canada produit des rapports sur la gestion des eaux de ballast dans le contexte de sa Stratégie ministérielle sur le développement durable.

En vertu de l'AQEGL, le Canada et les États-Unis élaborent le " Rapport d'étape des Parties ", qui documente les activités et les réalisations binationales et nationales du Canada et des États-Unis dans la mise en œuvre de l'AQEGL.

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