Gestion de l’eau de ballast du bâtiment : Convention internationale

Titre officiel : Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Ouvert à l’adoption le 13 février 2004
  • Le Canada a accédé à la Convention en 2010. Elle entreraL’entrée en vigueur est prévue être le 8 septembre 2017.
  • 77 pays
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Transports Canada
Partenaires :
Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Organisation maritime internationale
Coordonnées :
Centre de renseignements de transport Canada
L’édition du recueil :
Octobre 2018
Le numéro de référence :
A12 FR

Résumé en langage clair

Le gouvernement du Canada appuie les normes en matière de gestion efficace des eaux de ballast visant à réduire le risque d’introduire des espèces aquatiques envahissantes. Le Canada a établi un régime réglementaire rigoureux à cet égard en 2006, et a adhéré en 2010 à la Convention internationale sur les eaux de ballast qui oblige tous les navires voyageant d’un pays à l’autre à gérer leurs eaux de ballast. Le règlement devra être modifié pour que la Convention sur la gestion des eaux de ballast de l’OMI puisse être pleinement mise en œuvre au pays.

Le Canada et les États-Unis (qui n’est pas partie à la Convention) appliquent depuis longtemps des exigences compatibles en matière d’eaux de ballast et ont ainsi pu soutenir l’industrie maritime des Grands Lacs. Ils continuent de collaborer étroitement entre eux et au sein de l’Organisation maritime internationale pour l’application d’exigences compatibles et pratiques en matière d’eaux de ballast, qui protègent l’environnement tout en reflétant une équité économique.

Objectif, éléments principaux et résultats attendus

La Convention vise à prévenir, réduire et contrôler l’introduction intentionnelle ou accidentelle d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes (p. ex., espèces envahissantes) qui peuvent causer des changements importants et nuisibles à l’environnement marin, à la santé humaine, aux biens et aux ressources.

Des éléments clés de la Convention obligent tous les navires à mettre en oeuvre un plan de gestion des eaux de ballast. Tous les navires devront tenir un registre des eaux de ballast et appliquer des procédures de gestion des eaux de ballast en fonction de certaines normes. Les Parties à la Convention ont l’option de prendre des mesures supplémentaires qui sont assujetties aux critères établis dans la Convention et dans les lignes directrices de l’Organisation maritime internationale (OMI).

La mise en œuvre des normes régissant la gestion des eaux de ballast se fera graduellement pendant une certaine période. La plupart des navires devront finir par installer un système de traitement des eaux de ballast à bord. Entretemps, les navires doivent échanger leurs eaux de ballast au milieu de l’océan.

La Convention devrait réduire l’introduction et la propagation de nouvelles espèces aquatiques, y compris les bactéries et d’autres microbes, de micro-algues et de diverses espèces végétales et animales aquatiques au Canada et dans le monde.

Participation du Canada

Le Canada a joué un rôle clé dans l’élaboration de la Convention et participe toujours activement aux discussions internationales sur la Convention et sa mise en œuvre à l’OMI.

Lorsque la Convention entrera en vigueur, le Canada en appliquera les normes, les calendriers et d’autres exigences aux vaisseaux battant pavillon canadien. Le Canada inspectera aussi d’autres navires opérant dans des eaux relevant de la compétence canadienne et veillera à ce qu’ils appliquent les exigences de la Convention.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada modifiera le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada afin d’appliquer la Convention au Canada. En attendant ces modifications, le Canada continuera d’appliquer le Règlement en vigueur actuellement.

Le Canada fait face à certains facteurs de compatibilité technique et régionale qui posent des défis aux navires opérant principalement dans le réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent. Le Canada continuera de suivre ces défis de près et cherche à résoudre les problèmes en s’engageant auprès des États-Unis et d’autres parties prenantes à adopter des exigences compatibles, équitables, pratiques et protégeant l’environnement qui répondent aux obligations internationales du Canada. Le Canada demeure déterminé à appliquer la Convention.

Le Canada demeurera actif dans les débats internationaux que tiendra l’OMI au sujet de la mise en oeuvre de la Convention.

Le Canada continue aussi de coopérer avec les États-Unis à la surveillance commune de la gestion des eaux de ballast et des espèces envahissantes étrangères dans le cadre de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Rapports

Les activités du Canada sont documentées dans les comptes rendus des congrès de l’OMI et publiées dans le site Web de l’OMI. Transports Canada produit des rapports sur la gestion des eaux de ballast dans le contexte de sa Stratégie ministérielle sur le développement durable.

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