Gestion de l’eau de ballast du bâtiment : Convention internationale

Titre officiel : Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Ouvert à l’adoption le 13 février 2004
  • Le Canada a adhéré à la convention en 2010 et celle-ci est entrée en vigueur le 8 septembre 2017
  • 89 pays
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Transports Canada
Partenaires :
Pêches et Océans Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :
Centre de renseignements de transport Canada
L’édition du recueil :
Février 2022
Le numéro de référence :
A12 FR

Résumé en langage clair

Le gouvernement du Canada appuie les normes de gestion efficace de l'eau de ballast afin de réduire le risque d'introduction d'espèces aquatiques envahissantes. Le Canada a établi un régime de réglementation solide en 2006. En 2010, le Canada a adhéré à la Convention internationale sur la gestion des eaux de ballast de 2004, qui exige que les navires gèrent leurs eaux de ballast. En juin 2021, le Canada a finalisé le Règlement sur l’eau de ballast qui donne effet à la Convention de l'OMI sur les eaux de ballast au Canada. Ce règlement s'applique également à la flotte intérieure du Canada afin de renforcer la protection de l'environnement.

Le Canada et les États-Unis (qui n’est pas partie à la Convention) appliquent depuis longtemps des exigences compatibles en matière d’eaux de ballast et ont ainsi pu soutenir l’industrie maritime des Grands Lacs. Ils continuent de collaborer étroitement entre eux et au sein de l’Organisation maritime internationale pour l’application d’exigences pour les Grands Lacs compatibles et pratiques en matière d’eaux de ballast, qui protègent l’environnement tout en reflétant une équité économique.

Objectif, éléments principaux et résultats attendus

La Convention vise à prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer les risques pour l'environnement, la santé humaine, les biens et les ressources dus au transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes, grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires, tout en évitant les effets secondaires indésirables qu'un tel contrôle pourrait avoir, et à encourager l'évolution des connaissances et technologies connexes.

Les principaux éléments de la Convention sont les suivants : tous les navires doivent mettre en œuvre un plan de gestion des eaux de ballast, obtenir un certificat de gestion des eaux de ballast, tenir un registre des eaux de ballast et respecter les normes de gestion des eaux de ballast. Les Parties à la Convention peuvent mettre en place des mesures supplémentaires qui sont soumises à des critères définis dans la convention et dans les directives de l'Organisation maritime internationale (OMI).

La mise en œuvre des normes régissant la gestion des eaux de ballast de la Convention se fera graduellement jusqu'en 2024, ou 2030 dans le cas des navires plus anciens qui naviguent dans les eaux canadiennes et américaines des Grands Lacs. La plupart des navires devront finir par installer un système de traitement des eaux de ballast à bord. Entretemps, les navires doivent échanger leurs eaux de ballast au milieu de l’océan. Certains navires plus petits (y compris ceux de moins de 50 m de long qui restent au Canada) peuvent suivre des règles équivalentes mieux adaptées à leurs activités et à leur taille.

La Convention devrait réduire l’introduction et la propagation de nouvelles espèces aquatiques, y compris les bactéries et d’autres microbes, de micro-algues et de diverses espèces végétales et animales aquatiques au Canada et dans le monde.

Participation du Canada

Le Canada a joué un rôle clé dans l’élaboration de la Convention et participe toujours activement aux discussions internationales sur la Convention et sa mise en œuvre à l’OMI.

Le Canada en appliquera les normes, les calendriers et d’autres exigences aux vaisseaux battant pavillon canadien. Le Canada inspectera aussi d’autres navires opérant dans des eaux relevant de la compétence canadienne et veillera à ce qu’ils appliquent les exigences de la Convention.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada applique maintenant la Convention et le Règlement sur les eaux de ballast de 2021 en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001.

Fondé sur les avis scientifiques les plus récents de Pêches et Océans Canada, le Règlement de 2021 s'applique également aux navires qui demeurent au Canada et en haute mer, afin de contrer les risques environnementaux que posent ces navires et de prévenir la propagation des espèces aquatiques envahissantes au Canada.

Le Canada demeurera actif dans les débats internationaux que tiendra l’OMI au sujet de la mise en œuvre de la Convention, avec comme objectif de s'assurer que la Convention reste à la fois applicable et protectrice de l'environnement.

Le Canada continue de coopérer activement avec les États-Unis pour assurer la compatibilité binationale du réseau Grands Lacs - Voie maritime du Saint-Laurent. Le Canada continue également de collaborer avec les États-Unis à la surveillance conjointe de la gestion des eaux de ballast et des espèces envahissantes dans le cadre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs (AQEGL).

Rapports

Les activités canadiennes à l'OMI sont documentées dans les comptes rendus des réunions du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI et publiées dans le site Web de l’OMI. Transports Canada produit des rapports sur la gestion des eaux de ballast dans le contexte de sa Stratégie ministérielle sur le développement durable. En vertu de l'AQEGL, le Canada et les États-Unis élaborent le « Rapport d'étape des Parties », qui documente les activités et les réalisations binationales et nationales du Canada et des États-Unis dans la mise en œuvre de l'AQEGL.

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