Mercure : Convention de Minamata

Titre officiel : Convention de Minamata sur le mercure

Catégorie du sujet :
Produits chimiques et déchets
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada 10 octobre 2013
  • Ratifié par le Canada le 7 avril 2017
  • Entrée en vigueur au Canada : le 16 août 2017
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale : le 16 août 2017
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Santé Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Ressources naturelles Canada, Affaires mondiales Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :
Centre de renseignements à la population d'ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A49/FR

Résumé en langage clair

Le mercure est une substance toxique pour la santé humaine et l’environnement. Bien que le Canada ait réduit ses émissions de mercure d’environ 90 % depuis les années 1970, une intervention à l’échelle du pays seulement n’est pas suffisante. La pollution par les émissions de mercure dans l’atmosphère provenant d’autres pays traverse de grandes distances et se dépose partout au Canada. Ce mercure menace les écosystèmes ainsi que la santé des populations autochtones et des consommateurs d’aliments traditionnels.

La Convention de Minamata sur le mercure est un nouveau traité international qui aborde tous les aspects du cycle de vie du mercure, y compris le besoin de mesure de contrôle et de réduction dans un large éventail de produits, de processus et d’industries.

Le Canada a joué et continue de jouer un rôle de premier plan dans les activités menées dans le cadre du traité, en raison des effets nuisibles de la pollution par le mercure à l’échelle internationale sur les Canadiens et leur environnement.

Objectif

Le but principal de la Convention de Minamata est de protéger la santé humaine et l’environnement des émissions et des rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure.

Éléments principaux

La Convention adopte une approche de cycle de vie pour la gestion du mercure. Le contrôle et la réduction à l’échelle mondiale du mercure seront possibles grâce au respect des obligations des Parties en vertu du traité en ce qui concerne l’approvisionnement, le commerce, les produits, les processus de fabrication, l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or, les émissions atmosphériques, les rejets dans le sol et l’eau, le stockage temporaire et les déchets.

Un mécanisme financier comportant la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial et le Programme international spécifique volontaire sur le renforcement de la capacité et l’aide technique aidera les pays en développement et les pays à économie en transition à mettre en œuvre et à respecter leurs obligations.

Résultats attendus

La Convention de Minamata devrait réduire le mercure provenant de sources anthropiques qui pénètre dans l’environnement au fil du temps, grâce au contrôle ou à la réduction du mercure pendant toute sa durée de vie.

Une évaluation de l’efficacité sera entreprise au plus tard six ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention et, ensuite, de façon périodique. Cette évaluation devrait être menée en fonction des renseignements scientifiques, environnementaux, techniques, financiers et économiques disponibles, notamment les suivants : i) rapports et autres données de surveillance; ii) rapports réguliers des Parties; iii) informations et recommandations formulés par le comité de mise en œuvre et du respect des obligations; iv) rapports et autres renseignements pertinents sur le fonctionnement des arrangements en matière d’assistance financière, de transfert des technologies et de renforcement des capacités.

Participation du Canada

Cet accord international sur le mercure est important pour le Canada. Bien que le Canada ait réduit ses émissions de mercure de plus de 90 % au cours des cinquante dernières années, 95 % du mercure anthropique déposé au Canada provient de sources étrangères. La priorité du Canada est de réduire le transport du mercure sur de longues distances, particulièrement vers l’Arctique canadien où il a des incidences néfastes sur la santé des gens du Nord et sur notre écosystème fragile.

Le Canada adopte une approche axée sur le risque pour gérer les substances chimiques. La nature complexe du mercure fait qu’on utilise un ensemble divers d’outils pour gérer le risque de mercure dans l’environnement. Dans de nombreux cas, la gestion du mercure est également assurée par les organismes provinciaux et territoriaux. Le Canada met en œuvre ses obligations en vertu du traité au moyen de mesures législatives et volontaires comme les codes de pratique, les normes pancanadiennes et les avis de planification de la prévention de la pollution.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada a participé activement aux cinq séances du Comité international de négociation (CIN) sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement qui ont eu lieu de 2010 à 2013.

Le 10 octobre 2013, le Canada a signé la Convention de Minamata sur le mercure à Kumamoto au Japon, dans le cadre d’une conférence diplomatique, à l’instar de 92 autres gouvernements.

De 2014 à 2015, le Canada a été membre d’un groupe d’experts techniques sur les émissions atmosphériques qui a élaboré une orientation sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales aux fins d’adoption dans le cadre de la première Conférence des Parties (CdP-1). Le Canada a dirigé la première réunion du groupe d’experts techniques à Ottawa en février 2014.

En 2014 et 2016, le Canada a participé à deux autres réunions du CIN, qui visaient à concevoir un programme de travail pour la mise en oeuvre du traité.

En collaboration avec le ministère de la Justice et le ministère des Affaires mondiales, Environnement et Changement climatique Canada a réalisé une analyse détaillée de la mise en oeuvre sur le plan des mesures requises pour l’application des obligations du traité, en consultation avec les provinces, les territoires et les intervenants. Aux fins de ratification du traité, le Canada devait se conformer aux exigences du traité. Le 7 avril 2017, le Canada a ratifié la Convention de Minamata sur le mercure, ce qui a permis de mettre en vigueur le traité.

Le Canada a participé activement à la CdP1, qui a eu lieu en septembre 2017 à Genève, en Suisse. La CdP a arrêté des décisions sur des questions d’ordre administratif et institutionnel et sur des documents d’orientation et a par ailleurs réalisé des progrès à l’égard des enjeux techniques. En particulier, on a créé un groupe d’experts chargé d’évaluer l’efficacité du traité.

En février 2018, le Canada a organisé une réunion d’experts de cinq jours, dans le cadre de laquelle 25 représentants experts régionaux et 10 observateurs se sont rassemblés pour amorcer le travail d’évaluation de l’efficacité du traité.

Le Canada a participé à la deuxième, en novembre 2018, et à la troisième, en novembre 2019,Conférence des Parties à Genève.  Lors de ces réunions, des documents d'orientation supplémentaires ont été adoptés et il a été convenu de poursuivre les travaux sur des questions techniques telles que les rejets de mercure et les seuils de déchets de mercure. Il a également été convenu de poursuivre les travaux sur des questions administratives et institutionnelles telles que les modalités de partage des services avec le Secrétariat des Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm.

Le Canada a continué de jouer un rôle de chef de file dans le cadre de la Convention en participant à des groupes intersessions d'experts techniques, en engageant des discussions sur l'élaboration d'orientations pour l'achèvement des rapports nationaux et en préconisant un processus scientifiquement valable pour l'évaluation de l'efficacité du traité.

La quatrième Conférence des Parties se tiendra en 2021.

Rapports

À compter de 2021, les Parties devront soumettre tous les quatre ans des rapports nationaux contenant de l’information sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Minamata ainsi que les renseignements qualitatifs sur l’efficacité de ces mesures. De plus, à compter de 2019 et tous les quatre ans par la suite, un court rapport portant sur l’approvisionnement et le commerce devra aussi être soumis.

Résultats

Au total, 128 gouvernements ont signé la Convention de Minamata, et en date de janvier 2020, 116 gouvernements avaient ratifié le traité.

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