Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté 

Titre officiel : Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté (ANIPSC)

Catégorie du sujet :
Biodiversité et écosystèmes

Type d'accord / d'instrument :
Multilatéral

Forme :
Traité juridiquement contraignant

État :

  • Signé par le Canada, l’Union européenne et la Russie le 15 décembre 1997
  • Ratifié par le Canada le 31 mai 1999
  • En vigueur au Canada depuis le 1er juin 1999
  • En vigueur à l’échelle internationale

Ministères responsables et partenaires :
Affaires mondiales Canada et Environnement et Changement climatique Canada

Partenaires : Agences de la faune provinciales et territoriales

Autres renseignement :
Liens Web :
ANIPSC, y compris lien vers le texte de l’Accord (site Web de l’Institut de la fourrure du Canada)

Coordonnées :
Centre de renseignements à la population d'ECCC

Édition du recueil :
Octobre 2018

Le numéro de référence :
A1/FR

 

 

 

 

 

 

Résumé en langage clair

L’Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté (ANIPSC) est important pour le Canada parce qu’il encourage l’exploitation durable de la faune par les chasseurs et les trappeurs, qui fait partie intégrante du commerce de la fourrure au Canada, ainsi que la conservation des espèces, et ce, en appuyant la capture vivante sans cruauté et sûre de mammifères sauvages.

Les engagements pris et les partenariats conclus en vertu de l’ANIPSC ont contribué à bien des égards au bien-être des animaux en raison de l’établissement de normes de piégeage sans cruauté et de méthodologies de recherche connexes.

Objectif

Le présent Accord vise à améliorer le bien-être des animaux dans le piégeage de la faune et à satisfaire aux règlements de l’Union européenne (UE) en matière de piégeage sans cruauté et, ce faisant, à maintenir l’accès au marché européen des fourrures sauvages.

Éléments principaux

L’accord exige des normes en ce qui a trait à l’approbation et à la certification des engins de piégeage d’animaux sauvages. L'exigence que les pièges soient conformes aux normes s'applique à tous les pièges utilisés pour capturer des espèces sauvages inscrites à quelque fin que ce soit (y compris les pièges utilisés pour la gestion des dommages fauniques, la protection de la santé humaine et la gestion des maladies de la faune, la recherche scientifique ainsi que la récolte de fourrure et de viande). Lorsque l'essai des pièges utilisés pour une espèce est terminé, l'utilisation de pièges non certifiés conformes aux normes de l'Accord est interdite.

Résultats attendus

Amélioration du bien-être des espèces sauvages capturées dans des pièges pour quelque raison que ce soit où ces pièges atteignent ou dépassent cette norme internationale reconnue, et application des normes ainsi qu’améliorations positives dans les territoires de tous les signataires. En vertu du présent accord, les signataires acceptent de ne pas imposer de restrictions commerciales sur les produits de la fourrure des espèces inscrites provenant des autres pays signataires. De cette manière, le Canada maintiendra un accès au marché européen de la fourrure. Les Parties sont le Canada, l’Union européenne et la Fédération de Russie.

Participation du Canada

Le gouvernement du Canada :

  • Fournit du financement à l’Institut de la fourrure du Canada pour la recherche et les essais sur les pièges afin que les pièges utilisés au Canada puissent être certifiés conformes à l’ANIPSC.
  • Agit comme chef de la délégation du Comité mixte de gestion de l’ANIPSC.

L’Accord est important pour le Canada parce que les trappeurs et les collectivités tirent leurs revenus de l’exportation des fourrures vers le marché européen et parce que l'application des normes garantit un bien-être acceptable de l’animal pour le piégeage d'espèces sauvages pour quelque raison que ce soit au Canada.

Le Canada possède un établissement de classe mondiale pour procéder à l’essai et à la certification des pièges, situé à Vegreville, en Alberta. Les provinces et les territoires gèrent le piégeage et la mise en œuvre des dispositions de l’accord. Affaires mondiales Canada assure la direction à l’échelle internationale et Environnement et Changement climatique Canada apporte une contribution financière, soutenue par les agences provinciales/territoriales de la faune.

Résultats et progrès

Activités

Installation d’essai en Alberta et soutien à l’Institut de la fourrure du Canada.

Résutats

Pièges de capture vivante – L’utilisation, sur la terre ferme, de pièges à patte conventionnels à mâchoires en acier est maintenant interdite pour toutes les espèces inscrites de l'ANIPSC.

Le processus de certification a été instauré en 2002.

Pièges certifiés – La liste des pièges pour espèces sauvages qui ont été certifiés par les autorités provinciales ou territoriales du Canada est maintenue sur le site Web del’Institut de la fourrure du Canada.

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