Protocole de Londres sur la prévention de la pollution marine

Titre officiel : Protocole de Londres sur la prévention de la pollution marine (Protocole à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières)

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Les Parties ont adopté le Protocole de Londres en tant que nouveau traité autonome le 8 novembre 1996, dans le cadre d’une réunion spéciale des Parties contractantes à la Convention de Londres, 1972.
  • Le Canada a accédé au Protocole le 15 mai 2000.
  • Le Protocole de Londres est entré en vigueur le 24 mars 2006 (il fonctionne en parallèle à l’ancienne Convention de Londres). En 2018, il y a 50 Parties au Protocole de Londres.  
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Pêches et Océans Canada, Affaires mondiales Canada (AMC), Ressources naturelles Canada, Transports Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Octobre 2018
Le numéro de référence :
A28/FR

Résumé en langage clair

Le Protocole de Londres vise à lutter contre la pollution marine en interdisant l’immersion de déchets en mer. Aux termes du Protocole, seuls les déchets d’une liste restreinte peuvent être éliminés, et ce, uniquement après évaluation et délivrance de permis.

En 2018, des Canadiens ont été élus pour présider deux sous-groupes (le Groupe scientifique et le Groupe de la conformité).

La Convention de Londres a mis un frein à l’immersion de déchets industriels en mer. Le Protocole, plus récent, remplacera la Convention. Le Protocole prend des mesures pour s’attaquer aux problèmes de pollution marine, comme la pollution par le plastique. Il s’agit du premier traité international destiné à contrôler les activités de géo-ingénierie marine, comme la fertilisation des océans, qui peuvent entraîner de graves effets sur de vastes zones marines et durer très longtemps.  

Objectif

Le Protocole de Londres vise à protéger le milieu marin de toutes les sources de pollution marine et à prendre des mesures efficaces, selon les capacités scientifiques, techniques et économiques, pour prévenir, réduire et, lorsque cela est possible, éliminer la pollution causée par l’immersion.

Le Protocole est un traité à part entière qui vise à remplacer éventuellement la Convention de Londres de 1972.

Éléments principaux

Le Protocole interdit l’immersion en mer de déchets et autres matières, sauf en vertu d’un permis délivré par une Partie contractante.

Aux termes de l’ancienne Convention de Londres, il est interdit d’immerger certains déchets, tandis que le Protocole de Londres interdit l’immersion de tous les déchets en mer. Seule une liste restreinte de déchets à faible risque peut être prise en compte pour la délivrance d’un permis et une évaluation propre au site doit être effectuée avant la délivrance des permis.

Les Parties au Protocole doivent :

  • interdire le déversement et appliquer un régime de permis;
  • mettre en œuvre une approche de précaution en matière de protection de l’environnement;
  • tenir compte du principe du pollueur-payeur;
  • ne pas transférer les dommages d’une composante de l’environnement à une autre;
  • interdire l’exportation de déchets aux fins d’immersion en mer et l’incinération en mer de déchets;
  • tenir des registres et assurer la surveillance, la mise en œuvre et la présentation de rapport sur les mesures prises en vertu du protocole;
  • fournir volontairement une aide technique aux autres Parties;
  • promouvoir l’élaboration de mesures et de normes internationales afin de protéger le milieu marin de toutes les sources de pollution.

Les modifications apportées récemment portent sur les permis de stockage des flux de dioxyde de carbone sous les fonds marins et un nouveau système de délivrance de permis pour la recherche portant sur la fertilisation des océans.

Résultats attendus

Prévention de la pollution marine par l’immersion;

Meilleure connaissance de l’état de l’environnement et de l’utilisation durable des ressources par la surveillance et l’établissement de rapport;

Orientation commune en matière d’évaluation et de surveillance;

Permettre le stockage du CO2 sous les fonds marins et son exportation vers d’autres pays aux fins de stockage, et réglementer davantage la fertilisation des océans (lorsque les modifications entreront en vigueur).

Participation du Canada

Le Canada a participé activement à l’élaboration du traité depuis son élaboration et a participé à sa négociation, ce qui inclut des modifications récentes.

Environnement et Changement climatique Canada met en œuvre le Protocole de Londres à l’échelle nationale et satisfait à ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. ECCC évalue les déchets, contrôle l’élimination, surveille les sites d’élimination et présente un rapport aux assemblées annuelles du Protocole de Londres.

Résultats et progrès

Activités

Les Parties se réunissent chaque année, à l’automne pour les aspects liés aux politiques, et au printemps pour les aspects scientifiques et techniques. Des travaux intersessions ont également lieu afin de faire avancer les positions, l’orientation, la présentation de rapports, la collaboration et l’aide technique.

Depuis son entrée en vigueur en 2006, le Protocole de Londres a été modifié pour permettre le stockage du dioxyde de carbone sous les fonds marins (2006, 2009) et pour réglementer davantage la fertilisation des océans (2013).

En 2018, un Canadien présidera le Groupe scientifique (un sous-groupe de la Réunion des Parties [RDP]) et un autre Canadien présidera le Groupe de la conformité (deuxième sous-groupe de la RDP).

Un nouveau plan stratégique a été adopté en 2016.

Rapports

Les rapports sur les activités d’élimination et sur les activités de surveillance des sites d’élimination doivent être présentés chaque année. Les rapports sur les lois et la conformité doivent être présentés régulièrement.

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