Ressources génétiques végétales pour l’alimentation et l’agriculture : traité international

Titre officiel : Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Catégorie du sujet :
Biodiversité et écosystèmes
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 10 juin 2002
  • Ratifié par le Canada le 10 juin 2002
  • Entrée en vigueur au Canada le 29 juin 2004
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 29 juin 2004
  • Permanent
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Coordonnées :
Centre de renseignements d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édition du recueil :
Juin 2022
Le numéro de référence :
A18/FR

Résumé en langage clair

Une agriculture canadienne durable dépend de l’adaptation constante des cultures aux conditions changeantes grâce à la création de nouvelles variétés de cultures possédant de meilleures caractéristiques. Le changement climatique est un facteur majeur qui nécessite une telle adaptation. Ces nouvelles caractéristiques se trouvent dans la diversité génétique des variétés de plantes cultivées et sauvages provenant de partout au monde. Depuis des milliers d’années, l’être humain transporte ses plantes cultivées au gré de ses déplacements dans son pays ou sur d’autres continents. Il a mis au point, partout au monde, un nombre considérable de variétés de cultures qui sont utilisées de nos jours pour l’alimentation et l’agriculture. Il est préoccupant de constater que cette diversité a diminué à l’échelle mondiale en raison de l’industrialisation de la production agricole, de l’urbanisation et d’autres facteurs. Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture veut empêcher l’affaiblissement accru de cette diversité, veiller à ce que l’échange et l’utilisation entre les pays se poursuivent et que les avantages provenant de cette diversité sont partagés par tous ceux qui ont contribué à sa création au fil des ans.

Objectif

Les objectifs du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA ou le Traité) sont la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPAA) et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. Ces objectifs sont atteints au moyen d’une coordination étroite de toutes les activités entreprises en vertu du présent Traité avec les autres travaux de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, de la Convention sur la diversité biologique, et d’autres initiatives nationales canadiennes.

Éléments principaux

Aucun pays n’est autosuffisant en ressources phylogénétiques. Tous dépendent de la diversité génétique des cultures provenant d’autres pays et régions. La coopération internationale et l’échange des ressources génétiques et des informations connexes sont donc indispensables pour la sécurité alimentaire.

Les éléments principaux du TIRPAA sont la conservation, la prospection, la collecte, la caractérisation, l’évaluation et la documentation des RPAA; l’utilisation durable des ressources phytogénétiques; les droits des agriculteurs,; un système multilatéral d’accès et de partage des avantages; et une stratégie de financement.

Le Traité et son système multilatéral (SML) ont permis, pour la première fois, de véritablement mettre en œuvre un accord international multilatéral qui assure un partage juste et équitable des avantages provenant de l’utilisation des ressources génétiques.

La stratégie de financement du TIRPAA est constituée de plusieurs éléments, notamment les suivants : l’allocation de ressources prévisibles et convenables par des organismes internationaux pour la mise en œuvre des plans et programmes relevant du Traité; le financement national d’activités nationales; le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, établi en 2004; les ressources financières fournies volontairement par des voies bilatérales, régionales et multilatérales; et le Fonds de partage des avantages dans le cadre du Traité qui reçoit des contributions des gouvernements, de l’industrie, de fondations et d’organisations non gouvernementales, ainsi que des avantages monétaires découlant de l’utilisation de ressources génétiques obtenues grâce à l’Accord type de transfert de matériel lors de l’accès à du matériel génétique par le SML. Le Fonds de partage des avantages tient régulièrement des appels de propositions pour appuyer des projets qui aident les agriculteurs des pays en développement à maintenir la diversité des cultures dans leurs champs et qui aident les agriculteurs et les phytogénéticiens à adapter les cultures en fonction des nouveaux besoins et nouvelles exigences.

Résultats attendus

Les RPAA sont les fondements des systèmes alimentaires du monde. Le Traité préconise une approche intégrée pour la prospection, la conservation et l’utilisation durable des RPAA. Il permet un accès facilité à des millions d’échantillons de RPAA provenant de 148 pays, grâce au SML du Traité qui porte sur 64 des cultures les plus importantes pour la sécurité alimentaire mondiale qui, ensemble, représentent 80 % de la nourriture que nous tirons des plantes.

Tous les pays sont interdépendants en ce qui concerne les RPAA. Un accès facilité aux ressources génétiques est essentiel pour assurer la stabilité, la résilience et la durabilité à long terme de la production, qui protègent notre capacité à améliorer les variétés des cultures et à réagir aux menaces émergentes.

Participation du Canada

La mise en œuvre efficace de ce traité est vitale pour le Canada. La majorité des principales cultures du Canada provient de l’étranger, et c’est dans d’autres pays que la plupart d’entre elles présentent la plus grande diversité. Le Canada conserve moins de 2 % des ressources génétiques des cultures mondiales dans des banques de gènes canadiennes.

La participation du Canada au Traité lui assure un accès facilité à des millions d’échantillons de RPAA, provenant de 148 pays, grâce au SML. Le Traité fournit une clarté légale et des conditions acceptées mondialement pour l’échange du germoplasme et le partage des avantages, qui atténuent la « frilosité » antérieure, une situation où de nombreux pays ne partageaient pas leurs RPAA.

Les lois du Canada sont en harmonie avec le TIRPAA. Le Canada prend une part active à tous les éléments du Traité. En particulier, le traité s’assure que les phytogénéticiens accèdent aux RPAA sous la direction et le contrôle du Canada et dans le domaine public par l’intermédiaire du Système multilatéral d’accès aux ressources phytogénétiques et de partage des avantages. Le Canada met en œuvre des mesures visant à partager les avantages découlant de l’utilisation des RPAA conformément aux dispositions du Traité.

Les collections suivantes appartenant aux banques de gènes fédérales du Canada qui détiennent des RPAA relevant du domaine public, gérées et administrées par le Canada, font partie du SML : Ressources phytogénétiques du Canada, à Saskatoon (Saskatchewan), Banque canadienne de clones, à Harrow (Ontario) et Banque canadienne de gènes de pomme de terre, à Fredericton (Nouveau-Brunswick). Ces RPAA sont disponibles en vertu des dispositions de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) du Traité. Les banques canadiennes de gènes fournissent des échantillons de toutes les RPAA assujetties à l’ATTM du SML.

Au Canada, Agriculture et Agro-alimentaire Canada (AAC) est l’agence gouvernementale responsable de toutes les interactions portant sur le TIRPAA. Le Canada a nommé un Point focal national.

Résultats et progrès

Activités

AAC a joué un rôle de leader essentiel dans la négociation du Traité et l’élaboration des instruments servant à sa mise en œuvre. Le rôle important du Canada est bien reconnu au sein de ce cercle international, ce qui contribue au renforcement des capacités mondiales et à la sécurité alimentaire mondiale, tout en assurant au Canada l’accès aux ressources génétiques pour l’agriculture. La plus récente réunion de l’Organe directeur (GB-8) a eu lieu en novembre 2019.

Le Canada participe au Comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui fournit des conseils dans les domaines suivants : la coordination du Programme de travail sur l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et ses initiatives connexes; et la coopération avec la CDB et d’autres processus et institutions internationaux dans le domaine de l’utilisation durable des RPAA.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de la participation du Canada au sein du Comité de contrôle du respect des dispositions, qui fait la promotion de la conformité avec toutes les dispositions du Traité et traite les questions de non-conformité. Le Canada fait partie du Comité consultatif scientifique sur le système mondial d’information de l’article 17 du Traité, qui développe et renforce le système mondial d’information afin de faciliter l’échange de renseignements à partir des systèmes d’information en place.

Le Canada participe au groupe technique spécial sur les droits des agriculteurs en vertu de l’article 9 du Traité. Ce groupe veille à ce que les agriculteurs contribuent activement à façonner l’avenir du secteur des RPAA et examinent l’attribution d’activités dans chaque pays.

Rapports

Le site Web sur le Traité fait un survol des nombreuses activités et fournit les liens à ces activités et à tous les comptes rendus des réunions liées au Traité.

Résultats

Le TIRPAA en est maintenant à l’étape de la mise en œuvre. L’Accord type de transfert de matériel a été élaboré et est utilisé pour faire l’échange de RPAA par les parties contractantes, dont le Canada, depuis 2008. De 2008 à 2019, 5,4 millions d’échantillons de RPAA ont été transférés à l’échelle mondiale à 181 pays visés par un ATTM. Au total, 75 368 ATTM ont été conclus.

Entre 2013 et 2019, des discussions et des négociations visant l’amélioration du SML ont porté sur l’accès aux ressources phytogénétiques ainsi que le partage des avantages pour l’alimentation et l’agriculture en procédant à la révision de l’ATTM et en allongeant la liste des 64 cultures qui font partie du SML du Traité (cultures de l’Annexe 1). L’Organe directeur du TIRPAA n’est pas arrivé à un consensus sur l’approbation d’un ensemble de mesures et ces négociations ont été suspendues. À ce jour, quatre cycles réussis de projets ont été mis en œuvre grâce aux investissements provenant du Fonds de partage des avantages, qui a pour but d’appuyer la conservation et l’utilisation des ressources phytogénétiques à l’échelle mondiale grâce au transfert de technologies, au renforcement des capacités, à des projets à fort impact et à des partenariats novateurs associant les agriculteurs, les phytogénéticiens, la société civile et d’autres parties prenantes. Les comptes rendus des projets terminés se trouvent sur le site Web du Fonds de partage des avantages. Le quatrième cycle de projets a débuté en 2017.

D’énormes progrès ont été réalisés en ce qui concerne la définition des tâches du Système mondial d’information pour les RPAA, prévues à l’article 17 du Traité. Ce système facilitera l’accès mondial à l’information sur le matériel génétique dans le SML.

Le Programme de travail sur l’utilisation durable des RPAA examine les possibilités d’adopter un programme conjoint sur la biodiversité en agriculture aux fins de l’utilisation durable des RPAA.

Le groupe de travail sur les droits des agriculteurs est important pour l’implantation du Traité parce que les besoins des agriculteurs des 148 pays qui sont des parties contractantes diffèrent grandement d’un pays à l’autre. Ce groupe continue de dresser un inventaire provisoire des mesures nationales, des pratiques exemplaires et des leçons tirées de la réalisation des droits des agriculteurs. D’après cet exercice, le groupe élabore un document comprenant des options pour encourager, guider et promouvoir la réalisation des droits des agriculteurs tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité.

Le Traité est mis en œuvre en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique et joue un rôle de premier plan dans l’atteinte des Objectifs de développement durable des Nations Unies.

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