Traité sur l’Antarctique : protocole environnemental

Titre officiel : Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (Protocole sur l’environnement)

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Conclu à Madrid et ouvert aux fins de signature le 4 octobre 1991, en date de mai 2013, le Protocole sur l’environnement a été ratifié par 40 Parties.
  • Le Canada est devenu une Partie non consultative au Traité sur l’Antarctique en 1988 (aucune obligation financière aux termes du Traité et, par conséquent, aucun droit de vote aux réunions consultatives annuelles du Traité de l’Antarctique).
  • Le Canada a ratifié le Protocole sur l’environnement en juin 2003 avec l’adoption du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l’environnement en Antarctique, (Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique). En vertu du Protocole, le Canada est signataire et dispose du plein droit de vote.
  • Le Protocole est entré en vigueur le 14 janvier 1998.
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaire :
Affaires mondiales Canada, Transports Canada, Savoir polaire Canada, Pêches et Océans Canada
Autres renseignements :
Liens Web :
Secrétariat du Traité sur l’Antarctique
Personnes-ressources :
Informathèque d’ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A27/FR

Résumé en langage clair

Le Protocole sur l’environnement assure la protection de l’environnement de l’Antarctique contre les effets des activités humaines. Le Protocole exige que les effets environnementaux potentiels de toutes les activités entreprises dans l’Antarctique soient évalués et que les autorisations soient délivrées avant la réalisation des activités. Contrairement à de nombreux membres signataires du Traité sur l’Antarctique, le Canada ne possède pas d’une station de recherche en Antarctique. Les chercheurs canadiens y sont tout de même très actifs et travaillent en collaboration étroite avec d’autres membres signataires du Traité pour avoir accès aux installations de recherche. De plus, les entreprises canadiennes sont aussi très actives dans l’Antarctique dans les secteurs du tourisme et du transport. Chaque année, le Canada délivre des permis pour les activités touristiques, les opérations aériennes et les projets scientifiques.

Objectif, principaux éléments et résultats attendus

L’article 3 établit que la protection de l’environnement en Antarctique en tant que lieux sauvage comportant des qualités esthétiques et scientifiques est un « élément fondamental » de toute activité dans la zone.

L’article 7 établit que « Toute activité relative aux ressources minérales, autre que la recherche scientifique, est interdite ».

L’article 8 exige une évaluation environnementale pour toutes les activités, y compris le tourisme.

L’article 11 crée un Comité pour la protection de l’environnement pour le continent.

L’article 15 exige que les États membres soient prêts à réagir aux situations d’urgence dans la zone.

Les articles 18 à 20 portent sur l’arbitrage des différends internationaux touchant l’Antarctique.

Le paragraphe 25(5) prévoit que l’interdiction prévue à l’article 7 concernant les activités relatives aux ressources minérales peut ne pas être révoquée, à moins qu’un traité futur n’établisse un cadre réglementaire ayant force exécutoire concernant lesdites activités.

Participation du Canada

La Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique est résumée comme suit :

  • Protéger l’environnement en Antarctique, notamment par la mise en œuvre du Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement.
  • Prévoir un régime de délivrance de permis qui accorde au ministre les pouvoirs lui permettant de veiller à ce que les activités des expéditions, des bâtiments et des aéronefs canadiens dans l’Antarctique soient soumises, avant leur réalisation, à une évaluation quant à leurs effets sur l’environnement.
  • Prévoir des interdictions afin de protéger le milieu marin antarctique, les zones spécialement protégées et les sites et monuments historiques en Antarctique ainsi que les espèces indigènes de cette région.
  • Les dispositions de la loi, y compris des règlements adoptés conformément au projet de loi, s’appliquent à tous, quelle que soit leur nationalité, lors d’expéditions canadiennes (c’est-à-dire des expéditions organisées au Canada ou à partir du pays) se rendant en Antarctique. Elles s’appliquent à tous les Canadiens, à tous les navires et aéronefs canadiens dans l’Antarctique et à toute personne se trouvant à une station canadienne sur place. Un système de délivrance de permis aux personnes et aux activités est régi par la loi. Il englobe des éléments tels que l’évaluation de l’impact sur l’environnement, les zones spécialement protégées, la gestion des déchets et les plans d’urgence.
  • Des dispositions sur la surveillance, la présentation de rapports et l’inspection permettent l’application de la loi. Au Canada, les dispositions en matière d’application de la loi sont conformes à la Loi sur les pêches, à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et à la Loi sur les espèces en péril (LEP).
  • La ratification officielle du Protocole sur l’environnement démontre notre volonté en tant que pays de veiller à l’application de ces normes et de contribuer à la gouvernance coopérative internationale de l’Antarctique.

Résultats et progrès

Activités

ECCC administre un système de permis afin de contrôler les activités canadiennes menées dans la zone du Traité de l’Antarctique. En date de 2019, environ 10 % des touristes qui vont en Antarctique sont assujettis à l’autorité d’un permis canadien.

Rapports

Tel qu’il est prescrit par le Protocole sur l’environnement, le Canada remet un rapport annuel de ses activités au Secrétariat du Traité sur l’Antarctique.

Depuis 2004, le Canada a délivré 37 permis pour des voyages en Antarctique, principalement pour des raisons touristiques.

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