Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

Titre officiel : Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves 2007

Catégorie du sujet :
Zones marines et océans
Type d’accord / d’instrument :
Multilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
Situation :
  • Adhésion par le Canada le 30 avril 2019
  • Entrée en vigueur au Canada le 30 juillet 2019
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 14 avril 2015
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsables :
Transports Canada
Autres renseignements :
Sites Web :
Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007
Personnes-ressources :
Centre de renseignements d'ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
A83/FR

Résumé en langage clair

La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007 (Convention sur l’enlèvement des épaves) a été adoptée par l’Organisation maritime internationale (OMI) en 2007 et est entrée en vigueur à l’échelle internationale en 2015. La Convention fournit le fondement juridique pour enlever les épaves qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la sécurité des vies, des marchandises et des biens en mer, ainsi que le milieu marin.

Objectif

L’objectif de cette Convention est de fournir un ensemble de règles internationales uniformes visant l’enlèvement rapide et efficace des épaves susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la navigation, aux biens, aux collectivités et au milieu marin.

Éléments clés

La Convention sur l’enlèvement des épaves fournit un cadre juridique qui établit les droits et les obligations des armateurs ou des exploitants, des États du pavillon et des États côtiers lorsqu’on traite des épaves. La Convention comprend des articles sur la notification des épaves, la détermination à savoir si une épave représente un danger, la localisation, la signalisation et l’enlèvement des épaves, la responsabilité de l’armateur et l’assurance obligatoire ou d’autres exigences de garantie financière.

La Convention définit une « épave » comme un navire naufragé ou échoué; ou toute partie d’un navire naufragé ou échoué, y compris tout objet se trouvant ou s’étant trouvé à bord. La définition inclut tout objet qui est perdu en mer par un navire qui est échoué, submergé ou à la dérive en mer. Elle comprend aussi les navires dont on peut raisonnablement attendre le naufrage ou l’échouement.

On détermine qu’il existe un « danger » lorsqu’une épave constitue un danger ou un obstacle pour la navigation ou lorsqu’elle est susceptible d’entraîner de graves conséquences préjudiciables sur le milieu marin ou des dommages aux côtes ou aux « intérêts connexes » de l’un ou de plusieurs États.

Sous réserve de certaines mesures de défense (p. ex., cas de force majeure), la responsabilité de l’armateur est stricte. La Convention sur l’enlèvement des épaves permet aussi à un armateur de limiter sa responsabilité en fonction des limites établies dans la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LRMCR), qui sont liées à la jauge du navire. Toutefois, le Canada a formulé des réserves quant à l’application de la LRMCR sur les réclamations associées à l’enlèvement des épaves. Les navires doivent maintenir une assurance adéquate ou une autre garantie financière pour des sommes équivalentes aux limites établies dans la LRMCR. Les États parties délivrent des certificats attestant qu’une assurance ou une garantie financière est en place.

La Convention sur l’enlèvement des épaves s’applique à tous les navires de mer de tous types et de toutes dimensions, y compris les plates-formes fixes ou flottantes à l’exception des cas où ces plates-formes sont utilisées pour l’exploration, l’exploitation ou la production de ressources minérales du fond des mers. Cependant, la Convention ne s’applique ni aux navires de guerre ni aux navires qui appartiennent à l’État ou qui sont exploités par celui-ci. Seuls les navires de 300 tonneaux de jauge ou plus doivent avoir une assurance adéquate ou une autre garantie financière. La Convention s’applique aussi seulement aux épaves dans la zone économique exclusive de l’État, à moins que l’État partie ait élargi son application à ses territoires et aux eaux territoriales.

Résultats attendus

La Convention sur l’enlèvement des épaves établit un cadre juridique pour s’occuper des épaves dangereuses, établit la responsabilité du propriétaire et fournit des moyens financiers par l’entremise d’assurances obligatoires ou d’autres garanties financières.

Participation du Canada

Le transport maritime représente une partie importante de l’économie canadienne. Grâce à des ententes internationales, le Canada peut s’assurer que les pertes et les dommages causés par les épaves dangereuses sont couverts.

La Convention sur l’enlèvement des épaves a été incorporée dans le droit national au moyen de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, qui a obtenu la sanction royale le 28 février 2019. Cela a permis au Canada d’adhérer à la Convention le 30 avril 2019. Lors de son adhésion, le Canada a fait une déclaration que la Convention s’applique aussi aux épaves sur son territoire et dans sa mer territoriale.

Résultats et progrès

Activités

Le Canada demeure actif dans les discussions internationales sur la mise en œuvre de la Convention sur l’enlèvement des épaves devant le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale.

Rapports

En vertu de la Convention sur l’enlèvement des épaves, le Canada délivre des certificats de garantie financière aux armateurs qui en ont besoin conformément aux exigences de la Convention.

Résultats

Étant partie à la Convention sur l’enlèvement des épaves, le Canada doit faire la promotion de l’uniformité mondiale et veiller à ce qu’un régime de responsabilisation est en place pour les épaves de navires dangereuses dans ses eaux.

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