Accord Canada-Chili de coopération environnementale

Titre officiel : Accord de coopération environnementale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada en février 1997
  • Ratifié par le Canada le 25 avril 1997
  • Entrée en vigueur au Canada en juillet 1997
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale en juillet 1997
  • Permanent
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Affaires mondiales Canada. Autres (selon l’activité de coopération)
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Environnement et Changement climatique Canada Informathèque
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
B1/FR

Résumé en langage clair

L’Accord de coopération environnementale entre les gouvernements du Canada et du Chili, signé parallèlement à l’Accord de libre-échange, est un mécanisme juridiquement contraignant de coopération bilatérale, en matière d’environnement. Cet Accord exige que les deux pays maintiennent de hauts niveaux de protection environnementale sur leur territoire respectif.

Le Conseil, un organe établit par l’Accord, doit se réunir annuellement afin de discuter des activités de collaboration et d’établir un programme de travail. Les activités de coopération ouvrent la porte à un dialogue politique et un échange d’information, et renforcent la relation bilatérale canado-chilienne. Les Secrétariats nationaux, composés de représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et du Ministère de l’Environnement du Chili, veillent à la mise en œuvre de l’Accord. L’Accord a également établi le processus de Communications sur les questions d'application, un mécanisme pour promouvoir la transparence et la participation du public à l'application effective des lois environnementales au Canada et au Chili.

Objectif

L’Accord prévoit un cadre de coopération bilatérale sur les questions environnementales et cherche à favoriser la protection environnementale et le développement durable au Canada et au Chili. En outre, il engage les deux pays à appliquer efficacement les lois sur l’environnement.

Éléments principaux

L’Accord établit la Commission de coopération environnementale Canada-Chili, qui est composée d’un Conseil, d’un Comité mixte d’examen des communications, d’un Comité consultatif public mixte et de deux secrétariats nationaux qui appuient le travail de la Commission.

Les citoyens et les organismes non gouvernementaux des deux pays peuvent présenter une plainte officielle (présentation) s’ils estiment que les gouvernements ont fait défaut d’assurer efficacement l’application des lois environnementales.

Un processus de consultation et de règlement des différends est à la disposition des parties en cas de manquements répétés à l’application des lois environnementales.

Résultats attendus

Faciliter la collaboration entre le Canada et le Chili relativement aux priorités environnementales visant à renforcer la protection de l’environnement.

Fournir des mécanismes efficaces afin de soulever des préoccupations au sujet de l’application efficace de lois environnementales nationales et de les résoudre.

Participation du Canada

Environnement et Changement climatique Canada travaille avec le ministère de l’Environnement du Chili afin de mettre en œuvre l’Accord, en partenariat avec des experts externes (y compris des représentants d’autres ministères et organismes du gouvernement, des universités, du secteur privé et des organismes non gouvernementaux) qui soutiennent les activités de collaboration.

Résultats et progrès

Activités

L’Accord exige que le Conseil tienne une séance annuelle afin que les Parties discutent des activités de collaboration et d’approuver le programme de travail. Les deux parties appuient la mise en œuvre de projets axés sur les sujets prioritaires déterminés dans le programme de travail, qui sont mis à jour tous les deux ans. La dernière séance du Conseil a eu lieu en Décembre 2018.

Le Comité consultatif public mixte préside une réunion publique annuelle qui vise à promouvoir la responsabilité, la transparence et l’engagement.

Le Comité mixte d’examen des communications examine les présentations sur les questions d’application de la loi, qui peuvent mener à une évaluation indépendante à la suite de la préparation d’un dossier des faits.

Rapports

L’Accord prévoit la préparation d’un rapport annuel par les secrétariats nationaux, conformément aux directives énoncées par le Conseil.

De plus, les secrétariats nationaux ont effectué deux examens de la mise en œuvre de l’Accord, un en 2004 et l’autre en 2009.

Résultats

En vertu de cet Accord, le Canada et le Chili ont bâti une relation solide et positive au chapitre des questions environnementales.

La séance annuelle du Conseil permet le dialogue sur les politiques et l’échange d’information sur un large éventail de sujets prioritaires.

L’Accord a favorisé le renforcement des capacités et la recherche concertée sur les questions qui sont importantes pour le Canada et le Chili. 

Des activités de coopération réalisées récemment se sont concentrées sur les aires protégées, les changements climatiques, la conservation des espèces migratoires partagées, les sites contaminés, la qualité de l’air, les systèmes d’information environnementale, la gestion des chimiques, la participation des autochtones à la prise de décision environnementale, et la réduction des gaz à effet de serre. 

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