Accord Canada-Honduras de coopération dans le domaine de l’environnement

Titre officiel : Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et la République du Honduras

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 5 novembre 2013
  • Ratifié par le Canada le 19 juin 2014
  • Entrée en vigueur au Canada le 1er octobre 2014
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er octobre 2014
  • Permanent
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Affaires globales Canada. Autres (selon l’activité de coopération)
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Environnement et Changement climatique Canada Informathèque
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
B6/FR

Résumé en langage clair

L'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Honduras, signé parallèlement à l'Accord de libre-échange, est un mécanisme juridiquement contraignant decoopération bilatérale en matière d’environnement. L’Accord exige des deux pays de maintenirdes niveaux élevés de protection environnementale nationale. Les activités de coopération ouvrent la porte à un dialogue politique et un échange d’informations qui renforcent la protection de l’environnement dans les deux pays. La mise en œuvre de l’Accord Canada-Honduras sur l’environnement est supervisée par un comité surl’environnement composé de représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et du Secrétariat d’environnement et de ressources naturelles du Honduras.

Objectif

Le présent Accord engage les deux pays à favoriser un niveau élevé de protection environnementale nationale, à favoriser une bonne gouvernance environnementale et à promouvoir la transparence et la participation du public. Il crée également un cadre pour entreprendre des activités de coopération environnementale.

Éléments principaux

Engagement à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et d’observation des lois environnementales de manière efficace.

Une disposition de non-dérogation qui oblige les pays à ne pas assouplir leurs lois environnementales dans le but de favoriser le commerce ou les investissements.

Un mécanisme de résolution des différends lié aux obligations énoncées dans l’accord.

Un engagement à maintenir des procédures appropriées afin de procéder à l’évaluation de l’impact sur l’environnement, et de permettre au public de participer à ces procédures.

Des dispositions afin de s’assurer que les personnes intéressées peuvent demander une enquête concernant des infractions présumées aux lois environnementales.

Une exigence que chaque pays désigne un agent de coordination national pour l’accord sur l’environnement et établisse un comité sur l’environnement qui est responsable d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et des activités de coopération.

Un engagement à élaborer des programmes et des activités de collaboration, sous réserve des ressources disponibles.

Résultats attendus

Faciliter la collaboration entre le Canada et le Honduras sur les enjeux environnementaux prioritaires afin de renforcer la protection environnementale.

Fournir des mécanismes efficaces afin d’accroître la sensibilisation et de régler les problèmes au sujet de l’application efficace des lois environnementales nationales.

Participation du Canada

Environnement et Changement climatique Canada travaille avec le Secrétariat des Ressources naturelles et de l’Environnement (SERNA) du Honduras afin de mettre en œuvre l’Accord en partenariat avec les experts externes (y compris des représentants d’autres ministères et organismes du gouvernement, des universités, du secteur privé et des ONG) qui soutiennent les activités de collaboration.

Résultats et progrès

Activités

Le comité sur l'environnement est tenu de se réunir à la demande des pays afin de discuter des politiques, des domaines de coopération prioritaires, d'approuver les projets de coopération et de discuter de leur mise en œuvre. Le comité sur l'environnement s'est réuni pour la dernière fois en mars 2019.

Rapports

Le Comité sur l’environnement doit préparer un compte rendu sommaire des réunions en plus des rapports et des recommandations portant sur les activités bilatérales.

Il doit également envisager d’entreprendre un examen de la mise en œuvre de l’Accord au cours des cinq années suivant son entrée en vigueur.

Résultats

Récemment, la coopération entre les deux pays s’est concentrée sur les thèmes suivants : les changements climatiques, travailler avec les détenteurs des connaissances écologiques traditionnelles pour protéger la biodiversité, les évaluations des incidences environnementales et l’application des lois environnementales.

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