Accord Canada-Panama sur l’environnement

Titre officiel : Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama

Catégorie du sujet :
Collaboration environnementale
Type d’accord / d’instrument :
Bilatéral
Forme :
Traité juridiquement contraignant
État :
  • Signé par le Canada le 24 mai 2010
  • Ratifié par le Canada le 14 décembre 2012
  • Entrée en vigueur au Canada le 1er avril 2013
  • Entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er avril 2013
  • Permanent
Ministère responsable et ministères partenaires :
Responsable :
Environnement et Changement climatique Canada
Partenaires :
Affaires mondiales Canada. Autres (selon l’activité de coopération)
Autres renseignements :
Liens Web :
Personnes-ressources :
Environnement et Changements Climatiques Canada Informathèque d'ECCC
L’édition du recueil :
Janvier 2020
Le numéro de référence :
B3/FR

Résumé en langage clair

L'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Panama, signé parallèlement à l'Accord de libre-échange, est un mécanisme juridiquement contraignant de coopération bilatérale dans le domaine de l'environnement. L’Accord exige des deux pays de maintenir des niveaux élevés de protection environnementale nationale. L’Accord crée également un cadre pour la réalisation d’activités de coopération dans le domaine de l’environnement. Les activités de coopération ouvrent la porte à un dialogue politique et un échange d’informations qui renforcent la protection de l’environnement dans les deux pays. La mise en œuvre de l’Accord Canada-Panama sur l’environnement est supervisée par un Comité de l’environnement composé de hauts fonctionnaires d’Environnement et Changement Canada et du ministère de l’Environnement du Panama.

Objectif

Le présent Accord engage les deux pays à encourager la conservation, la protection et l’amélioration de l’environnement, à promouvoir le développement durable, à promouvoir la collaboration entre les Parties quant à la gouvernance environnementale, à assurer l’observation et l’application des lois relatives à l’environnement, à promouvoir la transparence et la participation du public; et à promouvoir des mesures environnementales qui sont économiquement efficaces et efficientes.

Éléments principaux

Engagement à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et l’observation efficace des lois environnementales.

Une disposition de non-dérogation qui oblige les pays à ne pas assouplir leurs lois environnementales dans le but de favoriser le commerce ou les investissements.

Un mécanisme de résolution des différends lié aux obligations énoncées dans l’accord.

Un engagement à maintenir des procédures appropriées afin de procéder à des évaluations de l’impact sur l’environnement, et de permettre au public de participer à ces procédures.

Des dispositions afin de s’assurer que les personnes intéressées peuvent demander une enquête concernant des infractions présumées aux lois environnementales.

Une exigence que chaque pays désigne un agent de coordination national pour l’accord sur l’environnement et établisse un comité sur l’environnement qui est responsable d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et des activités de coopération.

Un engagement à élaborer des programmes et des activités de collaboration, sous réserve des ressources disponibles.

Résultats attendus

Faciliter la collaboration entre le Canada et le Panama sur les enjeux environnementaux prioritaires afin de renforcer la protection environnementale.

Fournir des mécanismes efficaces afin d’accroître la sensibilisation et de régler les problèmes au sujet de l’application efficace des lois environnementales nationales.

Participation du Canada

Environnement et Changement climatique Canada travaille avec le ministère de l’Environnement du Panama afin de mettre en œuvre l’Accord en partenariat avec les experts externes (y compris des représentants d’autres ministères et organismes du gouvernement, des universités, du secteur privé et des ONG) qui soutiennent les activités de collaboration.

Résultats et progrès

Activités

Le comité sur l'environnement est tenu de se réunir à la demande des pays afin de discuter des politiques, des domaines de coopération prioritaires, d'approuver les projets de coopération et de discuter de leur mise en œuvre. Le comité sur l'environnement s'est réuni pour la dernière fois en juillet 2015. La prochaine réunion est prévue en février 2020 dans la ville de Panama, au Panama.

Rapports

Le Comité sur l’environnement doit préparer un compte rendu sommaire des réunions en plus des rapports et des recommandations portant sur les activités bilatérales. 

Il doit également envisager d’entreprendre un examen de la mise en œuvre de l’Accord au cours des cinq années suivant son entrée en vigueur.

Résultats

En vertu du présent Accord, le Canada et le Panama ont pris des mesures importantes afin de renforcer les relations sur les questions environnementales.

Le Comité sur l’environnement prévoit un mécanisme pour favoriser un dialogue régulier sur les politiques et l’échange d’information sur un large éventail de sujets prioritaires.

L’Accord prévoit un mécanisme qui favorise le renforcement des capacités et la recherche concertée sur les questions qui sont importantes pour le Canada et le Panama.

Des activités de coopération réalisées récemment se sont concentrées sur des thèmes incluant les changements climatiques, l’atténuation et l’adaptation, la conservation des espèces migratoires partagées, la gestion des sites contaminés et l’apprentissage environnemental.

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