Questions et réponses sur l’application de la loi : Accord Canada-Costa Rica

Questions et réponses sur l’application effective

Toute personne ou organisation non gouvernementale résidant ou établie sur le territoire d'une Partie peut soumettre des questions par écrit à une Partie en lui indiquant que ces questions sont soumises en vertu de l’article 9 de l’Accord et qu'elles concernent les obligations de cette Partie d’appliquer de façon effective sa législation de l'environnement.

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