Sommaire de l’Accord Canada-Honduras sur l’environnement

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• Préambule
• Partie un : Définitions et objectifs
• Partie deux : Obligations
• Partie trois : Agent coordonnateur national et Comité sur l’environnement
• Partie quatre : Responsabilités, échange de renseignements et procédures d’examen de l’exécution des obligations
• Partie cinq : Coopération
• Partie six : Dispositions générales
• Partie sept : Dispositions finales

Préambule

Le préambule énonce les fondements communs sur lesquels s’appuie l’Accord de coopération environnementale. Il met en relief la croyance commune dans l’importance de la conservation, de la protection et de l’amélioration de l’environnement et de la promotion du développement durable. Il reconnaît les liens économiques, environnementaux et sociaux de plus en plus étroits qui se tissent entre le Canada et le Honduras et le fait qu’il est souhaitable de mettre en place des politiques qui favorisent le développement durable et la saine gestion de l’environnement. Il exprime aussi l’importance de la transparence et de la participation du public dans l’élaboration des lois et des politiques environnementales.

Partie un : Définitions et objectifs

Cette section définit les principaux termes employés dans l’Accord de coopération environnementale et en énonce les principes fondamentaux, y compris la promotion de la protection et de l’amélioration de l’environnement ; la promotion du développement durable ; le renforcement de la coopération entre les Parties en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord et d’en respecter les obligations ; la promotion du respect des lois environnementales ; la promotion de la transparence et de la participation du public ;  et, la promotion de mesures environnementales efficaces et économiques.

Partie deux : Obligations

L’Accord de coopération environnementale reconnaît le droit de chaque pays d’établir ses propres niveaux nationaux de protection de l’environnement, ses propres politiques environnementales et ses propres priorités en matière d’environnement ainsi que le droit d’adopter et de modifier ses lois environnementales. À cette fin, cette section comprend les éléments suivants :

• des engagements qui obligent le Canada et le Honduras à assurer de hauts niveaux de protection environnementale et à continuer de s’efforcer de développer et d’améliorer leurs lois et leurs politiques en matière d’environnement. L'Accord oblige aussi les pays à assurer l’application effective de leurs lois environnementales au moyen de mesures gouvernementales indiquées et précise que le Canada et le Honduras veillent à ce que des procédures soient en place pour sanctionner ou corriger les infractions à leurs lois environnementales.
• une disposition de non-dérogation qui oblige les pays à ne pas assouplir leurs lois environnementales pour encourager le commerce ou l’investissement.
• un engagement de maintenir des procédures appropriées pour réaliser des évaluations de l’impact environnemental et de permettre au public de prendre part à ces procédures.
• des dispositions qui obligent les pays à s’assurer que les personnes intéressées puissent demander une enquête sur des infractions présumées aux lois environnementales et à ce que ces demandes soient dûment prises en considération conformément à la loi. De plus, chaque pays est tenu de veiller à ce que les procédures d’exécution de la loi soient justes et équitables.
• des engagements relatifs à la responsabilité sociale des entreprises qui obligent le Canada et le Honduras à encourager l’adoption volontaire de pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale par les entreprises qui exercent des activités sur leur territoire, pour accroître la cohérence entre les objectifs économiques et environnementaux.
• des engagements relatifs à la promotion de l’élaboration et de l’utilisation de mesures volontaires et de mesures d’incitation visant à accroître la performance environnementale et à protéger l’environnement ainsi qu’à l’établissement d’objectifs et de normes de rendement pour mesurer la performance environnementale.

Partie trois : Point de contact national et Comité sur l’environnement

L’Accord de coopération environnementale oblige chaque pays à désigner un point de contact national. Il établit aussi un Comité sur l’environnement formé de représentants de chaque Partie, chargé de surveiller l’application de l’Accord.

Partie quatre : Obligation de rendre compte, échange de renseignements et procédure d’examen de l’exécution des obligations

Cette section comprend une disposition qui permet à toute personne qui réside ou qui est établie sur le territoire de l’un ou l’autre des pays d’envoyer par écrit une question à l’un ou l’autre des pays sur ses obligations nationales ou ses activités de coopération au titre de l’Accord. Le pays concerné est tenu de répondre à la question et de rendre publiques la question et la réponse.

Cette section comprend aussi le processus et les fonctions de la procédure d’examen de l’exécution des obligations dans l’Accord). Le mécanisme permet aux pays de régler toute question soulevée dans le cadre de l’Accord en effectuant des consultations par l’intermédiaire du Comité. Les questions liées aux obligations prévues à l’Accord peuvent aussi être réglées à l’échelle ministérielle. Dans le cas où un pays manquerait systématiquement d’appliquer de manière effective ses lois environnementales ou si un pays manquait de respecter la disposition de non-dérogation, une commission d’examen pourrait aussi être convoquée pour formuler des recommandations non obligatoires sur la question.

Partie cinq : Coopération

Dans cette section de l’Accord de coopération l’environnementale, le Canada et le Honduras s’engagent à élaborer des activités de coopération pour promouvoir la réalisation des objectifs et l’exécution des obligations de l’Accord, sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires. Les pays décideront des domaines prioritaires dans lesquels s’exerceront les activités de coopération environnementale, qui pourraient prendre la forme d’échanges d’experts, de séances de formation et d’ateliers, de projets de recherche communs ou toute autre forme de coopération environnementale qui pourrait être décidée par les Parties.

L’Accord engage aussi les pays à se rencontrer au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’Accord pour examiner les progrès réalisés sur le plan des activités de coopération et à se rencontrer ultérieurement selon les modalités convenues.

Partie six : Dispositions générales

Dans cette section, les pays s’engagent à envisager la réalisation d’un examen en profondeur de l’Accord au cours de l’année après le cinquième anniversaire de son entrée en vigueur en vue d’en améliorer le fonctionnement et l’efficacité.

De plus, dans cette section, les pays s’engagent à informer le public des activités menées dans le cadre de l’Accord et à tenter de faire participer le public à ces activités.

Partie sept : Dispositions finales

Dans cette section, le Canada s’engage à faire tout en son pouvoir pour rendre cet Accord applicable dans le plus grand nombre de provinces et de territoires possible.

Cette section porte aussi sur les questions liées à l’entrée en vigueur et à la modification de l’Accord.